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66 blessés en 2018

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Vernon : un policier municipal grièvement blessé lors de la manifestation lycéenne

Un agent de police municipale a été blessé par un projectile entraînant une fissure et une plaie au niveau du crâne, hier matin, lors d’une manifestation de lycéens, à Vernon.

https://www.paris-normandie.fr/vernon/vernon--un-policier-municipal-grievement-blesse-lors-de-la-manifestation-lyceenne-PP14289251?fbclid=IwAR2e48Yk7BL1QPMfG8HXZJUlXAfyc69oIVWGqrVo_JGR8RaRSuhtzVTO4XY

Recrutements de policiers municipaux contractuels

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Recrutements des policiers municipaux par voie contractuelle

14e législature

Question écrite n° 13946 de M. Cyril Pellevat (Haute-Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 - page 2627

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recrutement de policiers municipaux contractuels. De nombreuses communes disposent d'une police municipale composée d'agents, fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emploi de policiers municipaux.

La présence des policiers municipaux et leur intervention, dans les conditions déterminées par les lois, en complément des forces de la gendarmerie nationale ou des forces de police nationale, est devenue indispensable dans de nombreuses villes, a fortiori dans des zones connaissant une augmentation de la délinquance ou tout simplement dans des départements à forte croissance démographique comme la Haute-Savoie.

Cependant l'action de la police municipale est fragilisée par l'impossibilité, au regard de la réglementation actuelle de procéder au remplacement de ses policiers municipaux absents (pour congé maladie, congé parental, déplacement…) par des policiers contractuels.

En effet, à ce jour, seules les communes touristiques disposent du droit de recruter des policiers municipaux par voie contractuelle. Les autres communes n'ont que deux solutions : soit ne pas remplacer et donc fonctionner avec un service affaibli, soit renforcer le service par le recrutement d'un policier fonctionnaire dont le coût pèsera de manière durable sur les finances publiques en contradiction avec les impératifs de maitrise des dépenses publiques.

Aussi, il souhaiterait savoir s'il envisage des mesures pour faciliter le recrutement de policiers municipaux par voie contractuelle.

 

Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 - page 765

L'article L. 511-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que peuvent être agréés dans les conditions prévues pour les policiers municipaux conformément à l'article L. 511-2 du CSI, des agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou des agents non titulaires chargés d'assister temporairement les agents de la police municipale dans les communes touristiques et les stations classées. Ces agents ne sont donc pas des policiers municipaux contractuels mais des assistants temporaires de police municipale. Ils ne sont pas destinés à compenser l'absence de policiers municipaux mais à les assister en période de grande affluence touristique. N'ayant pas la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, ils ne peuvent relever aucune infraction. Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet. De plus, l'article 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale prévoit une formation obligatoire de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale qu'il ne serait pas possible de mettre en œuvre pour des agents contractuels. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de permettre le recrutement d'agents de police municipale contractuels.

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Maître PELZER Stéphane
Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg
Docteur en droit public
Ancien gardien de la paix
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