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Derniers Communiqués

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Blessés en service en 2019 portés à notre  connaissance: 

 Déjà 83   blessés et 6 morts en 2019

Rappel: 87 en 2012, 69 en 2013, 92 et 1 mort en 2014, 84 blessés et 2 morts en 2015, 41 en 2016, 53 blessés et 2 morts en 2017, 68 blessés en 2018

Martigues (13) : ivre il frappe des policiers municipaux et finit en garde à vue.

Lundi après-midi vers 17h, les policiers municipaux de Martigues repèrent un homme torse nu qui déambule sur le quai général Leclerc.

Au moment de son contrôle, celui-ci se saisit d'un bâton et frappe violemment les forces de l'ordre.

3 policiers municipaux ont été légèrement blessés, un autre plus sérieusement avec un arrêt de travail de 10 jours à la clé.

En garde à vue pour violence, cette personne sans domicile fixe refusé hier de sortir de sa cellule dans le commissariat de Martigues comme de répondre aux policiers.

Il sera déféré ce mercredi matin au parquet en comparution immédiate.

Lire l'article sur maritima.info

 

Le 12 mai 2019

De sources syndicales nous apprenons le suicide d'un Collègue Policier Municipal sur la Commune

d'Orange (84)


Cinq collègues qui se donnent la mort, il y a lieu de s’inquiéter !
Les adhérents et les membres du bureau national de l’USPPM
présentent leurs plus sincères condoléances à
la famille et
aux proches, RIP
.

Compétence en matière de brûlage des déchets

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Compétence en matière de brûlage des déchets

14 ème législature

Question écrite n° 05313 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 - page 857

Rappelle la question 03942

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°03942 posée le 03/01/2013 sous le titre : " Compétence en matière de brûlage des déchets ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.


Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1441

Il convient de distinguer, d'une part, le pouvoir de police générale du maire, défini à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'autre part, les pouvoirs de police spéciale transférables au président d'un établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'un EPCI est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, le pouvoir de police spéciale relatif à la réglementation de la collecte des déchets ménagers, défini à l'article L.2224-16 du CGCT, est transféré à son président en application du deuxième alinéa du I de l'article L.5211-9-2 du même code. Le président de l'EPCI est alors compétent pour réglementer « la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques ». Lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage, le pouvoir de police spéciale relatif à la réglementation du stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil prévues à cet effet, défini à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, est transféré à son président. En revanche, la possibilité de réglementer le brûlage des déchets sur le territoire de la commune ne relève pas de l'un des pouvoirs de police spéciale précités mais du pouvoir de police générale du maire, défini à l'article L.2212-2 du CGCT, ou à l'article L. 2542-3 dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Ainsi, lorsqu'une réglementation du brûlage des déchets s'avère nécessaire pour des motifs d'ordre public, notamment de sécurité ou de salubrité publique, l'édiction d'une telle mesure relève-t-elle en tout état de cause du pouvoir de police générale du maire.

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Maître PELZER Stéphane
Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg
Docteur en droit public
Ancien gardien de la paix
Pour joindre Maître PELZER, veuillez vous adresser au service contentieux de l'USPPM.