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Blessés en service en 2018 portés à notre  connaissance: 

47 blessés en 2018

Rappel: 87 en 2012, 69 en 2013, 92 et 1 mort en 2014, 84 blessés et 2 morts en 2015, 41 en 2016, 53 blessés et 2 morts en 2017

https://www.20minutes.fr/faits_divers/2348283-20181004-angers-policier-municipal-renverse-automobiliste

Angers: Un policier municipal renversé par un automobiliste

ACCIDENT L'agent municipal, qui circulait à vélo, est légèrement blessé...

Grosse frayeur mercredi pour un policier municipal de la ville d’Angers. Vers 17h30, alors qu’il circulait à VTT sur le boulevard Jacqueline-Auriol, au nord du centre-ville, l’agent a été subitement percuté par une voiture. Pris en charge par les pompiers à proximité de la piscine Aqua Vita, l’homme âgé de 35 ans a finalement été conduit au centre hospitalier d’Angers. Il souffrirait principalement d’une blessure au pied, rapporte Ouest France.

Un refus d’obtempérer ?

Une enquête a été ouverte. Selon les premiers éléments, le policier aurait prévenu l’automobiliste qu’il changeait de voie mais celui-ci aurait poursuivi sa route jusqu’à renverser l’agent. On ignore, pour l’heure, si le conducteur du véhicule a été interpellé.

 

 

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L’infraction : Le fait de s'être introduit frauduleusement en un local, quelle que soit sa destination, et de s'y maintenir irrégulièrement, constitue une infraction. - Dans le cas d’un local d’habitation, il s'agit du délit de violation de domicile au sens de l'article 226-4 du code pénal, ce qui suppose que soit établie l'intention délictueuse de l'occupant illégal. - Dans le cas d’un local inoccupé, il y a installation dans un local inoccupé par voie de fait.

L’expulsion :

Les textes : Les occupants sans droit ni titre peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion réglementée par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution (articles 61 et suivants), par son décret d'application n° 92-755 du 31 juillet 1992 (articles 194 et suivants), ainsi que par les articles L 613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Les modalités : L'expulsion doit être ordonnée par une décision de justice, rendue par le tribunal de grande instance (délai de trois mois en moyenne en référé et de quatre mois et demi en moyenne au fond). Le juge des référés ou le juge de l'exécution peut, par décision spéciale et motivée, réduire ou supprimer le délai de deux mois qui suit le commandement précédant désormais l'exécution de la décision d'expulsion lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (art. 62 de la loi de 1991 précitée). Sous réserve de la prise en considération de l'exceptionnelle dureté que représenterait l'expulsion, la loi prive les personnes entrées par voie de fait du bénéfice de l'article L 613-3 du code de la construction et de l'habitation prévoyant un sursis aux expulsions durant la période hivernale . Enfin, le refus du préfet d'accorder à l'huissier chargé de l'exécution le concours de la force publique ouvre droit à indemnisation par l'Etat pour le bailleur. Les dispositions de l’article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation en vertu desquelles il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année et jusqu’au 15 mars de l’année suivante ne sont pas applicables à des occupants entrés dans les lieux par voie de fait (conseil d'Etat, 27 septembre 2006, req. n°285279)

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avocatAvocat partenaire de l'USPPM
Maître PELZER Stéphane
Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg
Docteur en droit public
Ancien gardien de la paix
Pour joindre Maître PELZER, veuillez vous adresser au service contentieux de l'USPPM.