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Blessés en service en 2018 portés à notre  connaissance: 

41 blessés en 2018

Rappel: 87 en 2012, 69 en 2013, 92 et 1 mort en 2014, 84 blessés et 2 morts en 2015, 41 en 2016, 53 blessés et 2 morts en 2017

 Poitiers : Une policiere municipale blessee et 2 commerçants agresses tour a tour en marge d'un concert.

Une patrouille de la Police Municipale est intervenue vers 1 heure du matin pour faire cesser une rixe de voie publique entre plusieurs jeunes gens alcoolisés. Une policière a été frappée à la tête avec une perche téléscopique. Légèrement blessée, la fonctionnaire territoriale a été choquée.

Une jeune fille de 18 ans a été interpellée et placée en garde à vue, non sans avoir insulté et menacé de mort les policiers. Une plainte a été déposée par la Ville de Poitiers.

Lire l'article sur actu17.fr

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L’infraction : Le fait de s'être introduit frauduleusement en un local, quelle que soit sa destination, et de s'y maintenir irrégulièrement, constitue une infraction. - Dans le cas d’un local d’habitation, il s'agit du délit de violation de domicile au sens de l'article 226-4 du code pénal, ce qui suppose que soit établie l'intention délictueuse de l'occupant illégal. - Dans le cas d’un local inoccupé, il y a installation dans un local inoccupé par voie de fait.

L’expulsion :

Les textes : Les occupants sans droit ni titre peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion réglementée par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution (articles 61 et suivants), par son décret d'application n° 92-755 du 31 juillet 1992 (articles 194 et suivants), ainsi que par les articles L 613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Les modalités : L'expulsion doit être ordonnée par une décision de justice, rendue par le tribunal de grande instance (délai de trois mois en moyenne en référé et de quatre mois et demi en moyenne au fond). Le juge des référés ou le juge de l'exécution peut, par décision spéciale et motivée, réduire ou supprimer le délai de deux mois qui suit le commandement précédant désormais l'exécution de la décision d'expulsion lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (art. 62 de la loi de 1991 précitée). Sous réserve de la prise en considération de l'exceptionnelle dureté que représenterait l'expulsion, la loi prive les personnes entrées par voie de fait du bénéfice de l'article L 613-3 du code de la construction et de l'habitation prévoyant un sursis aux expulsions durant la période hivernale . Enfin, le refus du préfet d'accorder à l'huissier chargé de l'exécution le concours de la force publique ouvre droit à indemnisation par l'Etat pour le bailleur. Les dispositions de l’article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation en vertu desquelles il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année et jusqu’au 15 mars de l’année suivante ne sont pas applicables à des occupants entrés dans les lieux par voie de fait (conseil d'Etat, 27 septembre 2006, req. n°285279)

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avocatAvocat partenaire de l'USPPM
Maître PELZER Stéphane
Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg
Docteur en droit public
Ancien gardien de la paix
Pour joindre Maître PELZER, veuillez vous adresser au service contentieux de l'USPPM.