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Blessés en service en 2018 portés à notre  connaissance: 

63 blessés en 2018

Rappel: 87 en 2012, 69 en 2013, 92 et 1 mort en 2014, 84 blessés et 2 morts en 2015, 41 en 2016, 53 blessés et 2 morts en 2017

Beziers

Trois policiers municipaux blessés lors de différentes interventions autour des halles Biterroises ce week-end.
 

https://www.midilibre.fr/2018/11/26/beziers-trois-policiers-municipaux-blesses,4982541.php?fbclid=IwAR0H1xKRgw-CXS9zBLN66N_pOsi8ROkYrXyofEh2_EPX4VqXXEr_JbAhO3s

Libre administration

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mini-livre-constitution-francaise-1958.jpgDans un journal à grand tirage nous pouvons lire qu'une élue utiliserait des agents de police municipale à des fins politiques, en effet, certains agents se seraient vus proposer d'adhérer à un parti politique et distribuer des tracts en civil pour pouvoir bénéficier d'une promotion...

Est-ce réellement un "scoop", combien d'élus de droite comme de gauche utilisent leurs agents à des fins politiques et combien de ces agents acceptent car l'évolution de carrière dépend uniquement de la volonté de l'élu employeur, selon le principe de la libre administration des collectivités territoriales si cher au gouvernement, car c'est bien grâce à ce fameux principe que les gouvernements successifs ont botté en touche les revendications de policiers municipaux en matière de sécurité et en matière salariale !

Aujourd'hui donc, on s'insurge  mais lorsqu'on sait qu'un policier municipal en fin de carrière touchera une retraite de misère, le dilemme est cornélien ...

Ce procédé est injuste certes, il est aussi en désaccord avec le code de déontologie de la police municipale mais combien d'agents exécutent des missions indues car lorsqu'ils les refusent, ils sont invités à quitter la commune ?

Depuis des années l'USPPM dénonce ces dérives, comme elle dénonce aussi "les petits arrangements entre amis"...

il a donc fallu qu'une chaîne de télévision en fasse un sujet pour que les réactions fusent.

Il est bon de préciser également qu'un grand nombre de policiers municipaux sont intègres et professionnels et certains progressent aussi grâce à leurs compétences.

Il s'agit donc, dans la majorité des cas, d'une question de choix et de mentalité.

 

Policiers municipaux blessés

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13998_979_659032_Police-municipale.jpgA ce jour le nombre de policiers municipaux blessés en service a dépassé celui de l'an dernier, en effet, il a été porté à notre connaissance que 70 agents avaient été blessés en service depuis le début de l'année.

 Des missions que certains qualifient de non dangereuses, des missions banales où les agents ne risquent pas de voir leur intégrité physique menacée, c'est du moins l'argument qu'ils utilisent pour refuser que ces  femmes et ces hommes soient dotés de moyens de protection et de défense, pour résumer,  certains policiers municipaux ne peuvent pas assurer la sécurité d'autrui, ni même la leur puisqu'ils ne disposent pas de moyens adaptés.

Ce droit à la sécurité ne semble donc pas s'appliquer à ces mères et pères de famille ou  à ces jeunes gens qui ont choisi d'assurer le "bien vivre" des français au niveau local, tout simplement parce que certains élus parfois même certains représentants de l'Etat en ont décidé ainsi par pure idéologie politique ou conviction personnelle.

 L'environnement professionnel des policiers municipaux a changé depuis quelques années, leurs missions se sont diversifiées, les gouvernement successifs les ont définis comme les membres de la 3e force de sécurité, ils PEUVENT être dotés de moyens mais ne DOIVENT pas, dans ce même ordre d'idée ils PEUVENT  risquer leur vie mais de DOIVENT pas avoir les moyens de la préserver ?...

 Des policiers municipaux sont blessés en service, certains ne se sont pas relevés, des familles ont été endeuillées et encore un trop grand nombre d'édiles sont toujours hostiles à ce qu'ils exercent leurs missions en sécurité.

 Quatorze ans après l'an deux mille, un droit fondamental, le droit à la sécurité de ceux qui sont censés l'assurer, n'est pas appliqué, combien d'années et de victimes devra t-on encore attendre ?

Les faits de violences sont quasi-quotidiens, les membres des forces de l'ordre ne sont plus respectés, ils sont même, de nos jours, devenus les cibles privilégiées d'une délinquance en constante progression .

 Il est pourtant si simple de doter tous les policiers municipaux de moyens en adéquation avec leurs missions et préserver ainsi l'intégrité physique de chacun ...

 

 

La Police Municipale et les forces de l'ordre

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Police-municipale.jpgDans certains magazines dits spécialisés on peut lire qu'à la suite d'un rappel de la  Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’occasion d’une demande d’autorisation déposée par une commune, le Code de la sécurité intérieure limite la mise en œuvre d’un dispositif de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) aux seuls services de police nationale, gendarmerie et douane.

 

La CNIL de rajouter que la collecte massive des numéros de plaques d’immatriculation, sans justification particulière, pourrait conduire à identifier toutes les personnes empruntant la voie publique à l’entrée ou à la sortie du territoire d’une commune, ce qui ne serait pas acceptable.

 Mais certains interprètent cette réponse comme une affirmation : la Police Municipale ne ferait pas partie des forces de l'ordre, ce qui est totalement faux.

 Actuellement on compte en France environ 21 000 policiers municipaux totalisant 12,8 % de l'ensemble des effectifs de terrain à l'échelle nationale. La Police Municipale est aujourd'hui officiellement reconnue par le Ministère de l'Intérieur  comme troisième composante des forces de sécurité intérieure à côté de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale.

 Et si les seuls pouvoirs de police du maire ne peuvent suffire à disposer d'appareils de lecture automatisée de plaques d'immatriculation, les agents de police municipale n'en  demeurent pas moins  membres de la  troisième force de l'ordre en France.

 Il serait  donc souhaitable que certains ne tirent pas de conclusions trop hâtives et évitent de dénigrer ces agents de Police Municipale par des interprétations hasardeuses.

Leur place dans le paysage sécuritaire français n'est plus à démontrer.

Les stagiaires de la Police Municipale

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dangerDans un journal à grand tirage nous pouvons lire que certaines communes optent pour la formation de jeunes stagiaires au sein des services de Police Municipale et si l'initiative part d'un bon sentiment puisque ce stage débouche sur un CAP d'agent de sécurité toutes les conditions de sécurité ne sont pas remplies :

 Le Coudray-Montceaux, par exemple, ces jeunes gens participent aux différentes missions de la Police Municipale en tenue d'uniforme et bien qu'il soit précisé que sont exclues les interventions où ils pourraient être exposés,  en patrouille sur la voie publique en compagnie d'un agent de police municipale ne peut garantir que l'intégrité physique ne soit pas menacée, en effet, n'importe quelle mission peut virer au drame, notre organisation syndicale a demandé à maintes reprises au législateur de définir les missions réputées non dangereuses et à ce jour aucune réponse ne nous a été apportée.

 Combien de policiers municipaux ont été victimes de la violence au cours d'une mission réputée sans danger ?

Surveillance aux abords d'une école : un policier municipal tué par balle à Reudon, ne s'agissait-il pas d'une mission non dangereuse ?

Plus près de nous, Aurélie Fouquet de Villiers sur Marne se rendait-elle sur un lieu d'intervention dangereux ?

 Apprendre les diverses facettes de ce métier est un fait mais exposer ainsi des jeunes gens sur la voie publique peut engager, en cas d'accident, la responsabilité des donneurs d'ordres.

Il parait donc urgent de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que de jeunes stagiaires ne soient exposés sur la voie publique.

(Sources : "LE PARISIEN" info locale)

Qui trompe qui ?

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 COMMUNIQUE

  Cher(e)s collègues,

 

NON les policiers municipaux ne sont pas pris pour des imbéciles par les organisations syndicales qui appellent à la grève le 04 mars prochain comme le déclare Monsieur Jean Michel WEISS de la FA-FPT. La tromperie est dans un autre camp.

Contrairement à ce qui est implicitement soutenu, ce mouvement bien qu'initié à la veille des élections municipales, n'a aucun caractère politique, ni pour but de prendre en otage les maires qui sont invités à soutenir leurs policiers municipaux sans distinction d'appartenance politique, ni même les représentants de l'AMF, à l'heure ou d'ailleurs personne n'est en mesure de pouvoir affirmer quels seront les maires de demain à la tête de nos collectivités, des maires qui quelque soit leur obédience politique seront nos patrons quelques soient les résultats des urnes.

Lire la suite : Qui trompe qui ?

Réaction de l'USPPM suite aux décisions du Conseil Constitutionnel

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Cher(e)s collègues,

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer le gouvernement:

L'USPPM avait saisi les Groupes politiques a l'Assemblée Nationale considérant de l'illégalité de la possibilité pour certains Directeurs de Police Municipale d'obtenir par le seul biais du Maire la qualité d'APJ par le truchement de la convention de coordination signée par le Maire et le Représentant de l'Etat après AVIS du procureur de la République.

Il apparaissait ainsi que l'attribution des qualités judiciaires des policiers municipaux tombait entre les seules mains des maires, alors même qu'elles dépendaient jusque là du code de procédure pénale.

Le CC a considéré comme irrégulière la délégation de mission de surveillance de la voie publique à des personnes de droit privé, tout en réaffirmant que de telles missions ne pouvaient que relever de la force publique. (Ainsi les sociétés privées restent exclues de pouvoir exercer une telle surveillance)

Au surplus, le CC retoque l'accroissement des compétences judiciaires et des missions des policiers municipaux en censurant la possibilité que certains accèdent à la qualité d'APJ à l'article 20 du Code de Procédure Pénale et leur possibilité de procéder à des contrôles d'identité.

Si le CC a entendu rappeler les règles, dès lors nous devons toutes et tous nous mobiliser pour que soit mis un terme aux subterfuges employés par de très nombreuses collectivités employant les ASVP et toutes sortes d'agents supplétifs, affublés de tenues parfois similaires à la nôtre, en tous les cas de nature à laisser naître un doute dans l'esprit du public, lui laissant croire qu'il pourrait ainsi avoir à faire à de véritables policiers municipaux.

L'USPPM réclame que cette catégorie de personnel afin d'éviter toute tentative d'amalgame, soit dotée d'une tenue désormais faisant abstraction totale de toute référence à la couleur bleue sous quelque déclinaison que cela soit.

Une mesure qui sera sans aucune incidence sur les finances locales et empêcherait tout amalgame.

Il est inacceptable que ces personnels qui pour plus de 50% sont des contractuels, dociles à souhait, puissent être en toute illégalité associés ici et là aux missions qui sont les nôtres, affublés de tenues manifestement prétant à confusion dans l'esprit du public, parfois dotés d'armes, de cartes professionnelles aux couleurs de la république cela sans aucun contrôle, ainsi exposés à des risques qui ne sont pas les leurs.

Au surplus ces situations nous ramènent avant la loi de 1999, ce qui est intolérable. Le législateur ayant voulu mettre fin à l'existence par cette loi à la chienlit qui régnait alors. Les édiles locaux par ce moyen sont en passe de faire revivre la police municipale d'avant 1999 ce qui ne peut que porter un tord considérable à notre crédibilité.

Désormais je vous invite à ne plus tolérer la transgression des règles en matière de surveillance de la voie publique par des sociétés privées de surveillance, de l'emploi des ASVP et toutes autres formes d'emplois supplétifs en dehors de leur cadre légal d'intervention.

De dénoncer comme vous l'impose les dispositions de l'article 40 du Code de Procédure Pénale toute infraction aux autorités judiciaires en ces matières (Port illégal d'uniforme de nature à semer le trouble dans l'esprit du public, armement illégal, surveillance de la voie publique par des sociétés privés de surveillance ) ou si vous éprouvez des craintes saisir vos organisations syndicales et leur imposer de faire le travail et au delà faire preuve de courage au lieu et place de petits arrangements entres amis et vous laissez seuls et démunis devant l'administration qui vous laisse seul prendre les risques de "couvrir " l'existence de délits.



Très sincèrement.
LE PRESIDENT

Droit pénal de l'urbanisme

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Droit pénal de l'urbanisme : contrôles et délais de prescription de l'action en démolition. Par Jérôme MAUDET - Avocat | 24-12-2012 | 0 commentaire(s) | 68 vues Commenter En application de l'article L461-1 du Code de l'urbanisme : « Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés, peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans. » Ce constat peut être établi par un agent assermenté et dûment habilité à cet effet conformément à l'article L.480-1 du Code de l'urbanisme. Par ailleurs, le chef de la police municipale d'une commune, ayant, en application de l'article 21 du Code de procédure pénale, la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, peut, en vertu de ce texte et de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme, constater les infractions à ce code (Cass. crim., 15 déc. 2009, n° 09-83.013 D : JurisData n° 2009-051120). Le constat de l'infraction aux règles de l'urbanisme peut donc s'effectuer pendant une durée de 3 ans à compter de l'achèvement des travaux. Le fait de s'opposer à la réalisation d'un tel constat est une infraction en soi. S'agissant d'un délit c'est ce même délai de 3 ans qui s'applique à compter de l'achèvement des travaux pour la prescription de l'action publique. En matière d'urbanisme, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter de l'achèvement de l'ensemble des travaux (Cass. crim., 16 déc. 2008, n° 08-84.457 D : JurisData n° 2008-046713). Passé ce délai, le constructeur d'un bâtiment édifié illégalement ne peut cependant dormir sur ses deux oreilles. L'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme dispose que : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. » La démolition peut être ordonnée par le juge civil dans un délai de 10 ans. Une telle mesure ne saurait cependant être ordonnée, si la situation est régularisable (Cass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-10.514 : JurisData n° 1990-702641 ; Bull. civ. 1990, III, n° 208 ; JCP G 1990, IV, 414 ; Gaz. Pal. 1991, 1, somm. p. 41). La remise en état des lieux constitue une mesure à caractère réel et non une sanction pénale. Ainsi, elle ne peut pas être prononcée à titre principal (Cass. crim., 2 nov. 2011, n° 10-83.950 D : JurisData n° 2011-027350).

Source : Jérôme Maudet (avocat)

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avocatAvocat partenaire de l'USPPM
Maître PELZER Stéphane
Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg
Docteur en droit public
Ancien gardien de la paix
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