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Blessés en service en 2018 portés à notre  connaissance: 

47 blessés en 2018

Rappel: 87 en 2012, 69 en 2013, 92 et 1 mort en 2014, 84 blessés et 2 morts en 2015, 41 en 2016, 53 blessés et 2 morts en 2017

https://www.20minutes.fr/faits_divers/2348283-20181004-angers-policier-municipal-renverse-automobiliste

Angers: Un policier municipal renversé par un automobiliste

ACCIDENT L'agent municipal, qui circulait à vélo, est légèrement blessé...

Grosse frayeur mercredi pour un policier municipal de la ville d’Angers. Vers 17h30, alors qu’il circulait à VTT sur le boulevard Jacqueline-Auriol, au nord du centre-ville, l’agent a été subitement percuté par une voiture. Pris en charge par les pompiers à proximité de la piscine Aqua Vita, l’homme âgé de 35 ans a finalement été conduit au centre hospitalier d’Angers. Il souffrirait principalement d’une blessure au pied, rapporte Ouest France.

Un refus d’obtempérer ?

Une enquête a été ouverte. Selon les premiers éléments, le policier aurait prévenu l’automobiliste qu’il changeait de voie mais celui-ci aurait poursuivi sa route jusqu’à renverser l’agent. On ignore, pour l’heure, si le conducteur du véhicule a été interpellé.

 

 

Qui trompe qui ?

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 COMMUNIQUE

  Cher(e)s collègues,

 

NON les policiers municipaux ne sont pas pris pour des imbéciles par les organisations syndicales qui appellent à la grève le 04 mars prochain comme le déclare Monsieur Jean Michel WEISS de la FA-FPT. La tromperie est dans un autre camp.

Contrairement à ce qui est implicitement soutenu, ce mouvement bien qu'initié à la veille des élections municipales, n'a aucun caractère politique, ni pour but de prendre en otage les maires qui sont invités à soutenir leurs policiers municipaux sans distinction d'appartenance politique, ni même les représentants de l'AMF, à l'heure ou d'ailleurs personne n'est en mesure de pouvoir affirmer quels seront les maires de demain à la tête de nos collectivités, des maires qui quelque soit leur obédience politique seront nos patrons quelques soient les résultats des urnes.

Lire la suite : Qui trompe qui ?

Réaction de l'USPPM suite aux décisions du Conseil Constitutionnel

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Cher(e)s collègues,

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer le gouvernement:

L'USPPM avait saisi les Groupes politiques a l'Assemblée Nationale considérant de l'illégalité de la possibilité pour certains Directeurs de Police Municipale d'obtenir par le seul biais du Maire la qualité d'APJ par le truchement de la convention de coordination signée par le Maire et le Représentant de l'Etat après AVIS du procureur de la République.

Il apparaissait ainsi que l'attribution des qualités judiciaires des policiers municipaux tombait entre les seules mains des maires, alors même qu'elles dépendaient jusque là du code de procédure pénale.

Le CC a considéré comme irrégulière la délégation de mission de surveillance de la voie publique à des personnes de droit privé, tout en réaffirmant que de telles missions ne pouvaient que relever de la force publique. (Ainsi les sociétés privées restent exclues de pouvoir exercer une telle surveillance)

Au surplus, le CC retoque l'accroissement des compétences judiciaires et des missions des policiers municipaux en censurant la possibilité que certains accèdent à la qualité d'APJ à l'article 20 du Code de Procédure Pénale et leur possibilité de procéder à des contrôles d'identité.

Si le CC a entendu rappeler les règles, dès lors nous devons toutes et tous nous mobiliser pour que soit mis un terme aux subterfuges employés par de très nombreuses collectivités employant les ASVP et toutes sortes d'agents supplétifs, affublés de tenues parfois similaires à la nôtre, en tous les cas de nature à laisser naître un doute dans l'esprit du public, lui laissant croire qu'il pourrait ainsi avoir à faire à de véritables policiers municipaux.

L'USPPM réclame que cette catégorie de personnel afin d'éviter toute tentative d'amalgame, soit dotée d'une tenue désormais faisant abstraction totale de toute référence à la couleur bleue sous quelque déclinaison que cela soit.

Une mesure qui sera sans aucune incidence sur les finances locales et empêcherait tout amalgame.

Il est inacceptable que ces personnels qui pour plus de 50% sont des contractuels, dociles à souhait, puissent être en toute illégalité associés ici et là aux missions qui sont les nôtres, affublés de tenues manifestement prétant à confusion dans l'esprit du public, parfois dotés d'armes, de cartes professionnelles aux couleurs de la république cela sans aucun contrôle, ainsi exposés à des risques qui ne sont pas les leurs.

Au surplus ces situations nous ramènent avant la loi de 1999, ce qui est intolérable. Le législateur ayant voulu mettre fin à l'existence par cette loi à la chienlit qui régnait alors. Les édiles locaux par ce moyen sont en passe de faire revivre la police municipale d'avant 1999 ce qui ne peut que porter un tord considérable à notre crédibilité.

Désormais je vous invite à ne plus tolérer la transgression des règles en matière de surveillance de la voie publique par des sociétés privées de surveillance, de l'emploi des ASVP et toutes autres formes d'emplois supplétifs en dehors de leur cadre légal d'intervention.

De dénoncer comme vous l'impose les dispositions de l'article 40 du Code de Procédure Pénale toute infraction aux autorités judiciaires en ces matières (Port illégal d'uniforme de nature à semer le trouble dans l'esprit du public, armement illégal, surveillance de la voie publique par des sociétés privés de surveillance ) ou si vous éprouvez des craintes saisir vos organisations syndicales et leur imposer de faire le travail et au delà faire preuve de courage au lieu et place de petits arrangements entres amis et vous laissez seuls et démunis devant l'administration qui vous laisse seul prendre les risques de "couvrir " l'existence de délits.



Très sincèrement.
LE PRESIDENT

Droit pénal de l'urbanisme

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Droit pénal de l'urbanisme : contrôles et délais de prescription de l'action en démolition. Par Jérôme MAUDET - Avocat | 24-12-2012 | 0 commentaire(s) | 68 vues Commenter En application de l'article L461-1 du Code de l'urbanisme : « Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés, peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans. » Ce constat peut être établi par un agent assermenté et dûment habilité à cet effet conformément à l'article L.480-1 du Code de l'urbanisme. Par ailleurs, le chef de la police municipale d'une commune, ayant, en application de l'article 21 du Code de procédure pénale, la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, peut, en vertu de ce texte et de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme, constater les infractions à ce code (Cass. crim., 15 déc. 2009, n° 09-83.013 D : JurisData n° 2009-051120). Le constat de l'infraction aux règles de l'urbanisme peut donc s'effectuer pendant une durée de 3 ans à compter de l'achèvement des travaux. Le fait de s'opposer à la réalisation d'un tel constat est une infraction en soi. S'agissant d'un délit c'est ce même délai de 3 ans qui s'applique à compter de l'achèvement des travaux pour la prescription de l'action publique. En matière d'urbanisme, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter de l'achèvement de l'ensemble des travaux (Cass. crim., 16 déc. 2008, n° 08-84.457 D : JurisData n° 2008-046713). Passé ce délai, le constructeur d'un bâtiment édifié illégalement ne peut cependant dormir sur ses deux oreilles. L'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme dispose que : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. » La démolition peut être ordonnée par le juge civil dans un délai de 10 ans. Une telle mesure ne saurait cependant être ordonnée, si la situation est régularisable (Cass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-10.514 : JurisData n° 1990-702641 ; Bull. civ. 1990, III, n° 208 ; JCP G 1990, IV, 414 ; Gaz. Pal. 1991, 1, somm. p. 41). La remise en état des lieux constitue une mesure à caractère réel et non une sanction pénale. Ainsi, elle ne peut pas être prononcée à titre principal (Cass. crim., 2 nov. 2011, n° 10-83.950 D : JurisData n° 2011-027350).

Source : Jérôme Maudet (avocat)

Jurisprudence horaires

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Temps de travail Horaires
Juridiction: Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation: 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision: jeudi 30 juin 2011
N°: 10NC01086
Inédit au recueil Lebon
Type de recours: excès de pouvoir
Titrages et résumés: 135-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Agents communaux (voir
Fonctionnaires et agents publics).
36-07-07-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties.
Communication du dossier. Modalités de la communication.
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une
sanction.
Président: M. VINCENT
Rapporteur: M. Jean-Marc FAVRET
Commissaire du gouvernement: M. COLLIER
Avocats en présence: GUILLEMIN
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ..., par Me Guillemin ;
Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0802718 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté en date du 17 octobre 2008 par lequel le  maire de Buchères lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions d'un jour ;
2°) d'annuler l'arrêté municipal en date du 17 octobre 2008 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Buchères une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le maire n'a pas saisi le comité technique paritaire compétent dans les délais pour définir ses fonctions lors de son embauche, puis pour modifier ses fonctions à la suite du recrutement d'un fonctionnaire de catégorie C ;
- le maire lui a imposé la consultation du dossier le 13 octobre 2008 à 16 heures et a extrait dudit dossier une note de service précisant son organisation, et ses fiches de notation ;
- l'entretien préalable du 16 octobre 2008 a duré un quart d'heure ;
- l'accueil du public ne rentre pas dans sa fiche de poste, ni dans les fonctions habituelles d'un attaché territorial ;
- la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure, car elle avait pour seul objectif de la pousser à un départ volontaire ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2011, présenté pour la commune de Buchères,
représentée par son maire en exercice, par Me Colomes, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 1 200 euros à lui verser au titre des dispositions
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés ;
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 3 mai 2011, présenté pour Mme A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;
Vu le mémoire complémentaire en défense, enregistré le 3 juin 2011, présenté pour la commune de Buchères, qui conclut dans le sens de ses précédentes écritures ;
Elle fait valoir qu'il n'y avait pas lieu de saisir le comité technique paritaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2011 :
- le rapport de M. Favret, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la légalité externe :
Considérant, en premier lieu, que si Mme A fait valoir que le comité technique paritaire n'aurait pas été consulté par le maire de la commune de Buchères à l'occasion d'une délibération du conseil municipal du 19 décembre 2007 concernant la transformation d'un emploi à temps partiel au service administratif en un emploi à temps plein, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette transformation de poste se soit accompagnée d'une modification du régime de travail de Mme A ;
que l'illégalité alléguée de la délibération du conseil municipal du 2 octobre 2008 est par ailleurs, en tout état de cause, également sans incidence sur la légalité de l'arrêté par lequel le maire a infligé à la requérante la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un jour, au motif qu'elle ne s'est pas présentée à son poste de travail le samedi matin 27 septembre 2008 et a manqué à son devoir d'obéissance, dès lors que l'obligation faite à l'intéressée d'assurer l'accueil du public un samedi matin sur trois, dont la méconnaissance avait d'ailleurs donné lieu à un premier avertissement notifié précédemment pour absence le samedi 6 septembre 2008, ne procède pas de cette  délibération ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 18 septembre 1989 :
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. / L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre  connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés ; que la circonstance que le maire de la commune de Buchères a imposé à Mme A la consultation de son dossier le 13 octobre 2008 à 16 heures, en fonction des disponibilités du premier adjoint, n'est pas constitutive d'un vice de procédure de nature à entraîner l'annulation de la mesure disciplinaire litigieuse, dès lors que l'intéressée, qui n'avait fait valoir aucun empêchement ni inconvénient à venir consulter son dossier à la date fixée par le maire, a pu consulter son dossier à ladite date ; que si Mme A soutient que certaines pièces avaient été soustraites de son dossier, elle ne l'établit pas ; qu'à cet égard, l'intéressée pouvait consulter les notes de service indépendamment de son dossier individuel ;
Considérant, en troisième lieu, que Mme A ne se prévaut d'aucune disposition prescrivant l'organisation d'un entretien avec l'autorité territoriale préalablement à la notification de la sanction litigieuse ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut utilement se prévaloir de ce que l'entretien du 16 octobre 2008 n'aurait duré qu'un quart d'heure ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens de la requérante, tirés de l'irrégularité de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, doivent être écartés ;
En ce qui concerne la légalité interne :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 28 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (...) ; que l'ordre adressé à l'intéressée de travailler le samedi 27 septembre 2008, formalisé dans une note de service du maire de la commune de Buchères en date du 12 août 2008, n'était pas manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ; que Mme A, qui avait au demeurant accepté d'assurer les permanences un samedi matin sur deux entre 2005 et 2008 et dont la fiche de poste mentionnait notamment l'accueil du public, était ainsi tenue d'y déférer ;
que, par suite, et quel que puisse être l'intérêt financier qu'aurait eu la commune à affecter à la permanence du samedi matin un agent n'appartenant pas à la catégorie A, le moyen de la requérante, tiré de ce que l'accueil du public ne rentre pas dans sa fiche de poste, ni dans les fonctions habituelles d'un attaché territorial, doit être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, que Mme A soutient que la décision litigieuse serait entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure, la sanction prononcée à son encontre étant uniquement destinée à la pousser à la démission ; que, toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que la sanction contestée s'inscrit dans un contexte de relations dégradées avec le maire de la commune, le détournement de  pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande;
Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Buchères, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 200 euros que la commune de Buchères demande au titre des mêmes dispositions ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Mme A versera à la commune de Buchères la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Catherine A et à la commune de Buchères.''
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10NC01086

Abandon du contrôle restreint des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents publics

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Dans un arrêt d’Assemblée du 13 novembre 2013, le Conseil d’État décide désormais d’exercer un contrôle normal des sanctions disciplinaires appliquées aux agents publics.

Pendant longtemps, le juge administratif refusait tout contrôle sur les sanctions disciplinaires infligées aux agents publics (v. par ex. CE 1er oct. 1976, Sourcasse). En 1978 (CE, sect., 9 juin 1978, Lebon : mise à la retraite d’office d’un instituteur ayant eu des gestes indécents sur des fillettes de sa classe), les juges du Palais Royal ont admis un contrôle restreint ou contrôle minimum sur le degré de la gravité de la sanction disciplinaire infligée à un agent public : le juge de l’excès de pouvoir pouvait uniquement censurer l’erreur manifeste d’appréciation commise par l’autorité administrative dans le choix de la sanction disciplinaire.

L’arrêt du Conseil d’État du 13 novembre 2013 permet désormais au juge administratif d’opérer un contrôle normal ou entier de proportionnalité.

Le juge ne cherche plus uniquement une disproportion flagrante (erreur manifeste d’appréciation) mais recherche si la sanction disciplinaire est en adéquation avec la faute commise : « il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyen en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité des fautes ».

En l’espèce, un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe, à Strasbourg, fut mis à la retraite d’office par mesure disciplinaire et radié du corps des ministres plénipotentiaires en raison de son comportement avec le personnel féminin. Ce dernier avait, en effet, « dans ses relations professionnelles avec le personnel féminin de la représentation permanente, l'habitude d'émettre de manière fréquente, y compris en public, des remarques et allusions à connotation sexuelle » ; de même, il adressait « régulièrement à ce personnel des consignes pour l'exercice des fonctions, empreintes de la même connotation, qui, par leur caractère déplacé ou blessant, relevaient de l'abus d'autorité » ; de même, il avait « fait preuve d'acharnement à l'encontre d'une subordonnée recrutée par contrat en tenant, de façon répétée, des propos humiliants à son sujet, en sa présence et devant des tiers, ainsi qu'en dégradant ses conditions de travail, agissements qui ont porté atteinte à la dignité de l'intéressée et altéré sa santé ».

L’ancien ambassadeur demanda donc au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir les décisions lui infligeant ces sanctions disciplinaires. 

Exerçant un contrôle normal sur les sanctions infligées à cet ambassadeur, le Conseil d’État a rejeté ses demandes. En effet, la Haute juridiction administrative considère que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire n’a pas inexactement qualifié les faits reprochés. Ceux-ci constituent des fautes de nature à justifier une sanction. Par ailleurs, eu égard à la nature des faits dont l’ambassadeur n’a à aucun moment mesuré la gravité, eu égard à ses responsabilités imminentes et au fait que cet ambassadeur a porté sérieusement atteinte à la dignité de la fonction qui lui était confiée, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire n’a pas, en l’espèce, pris une sanction disciplinaire qui serait disproportionnée.

CE, ass., 13 nov. 2013, M. B., req. n° 347704

Références

■ CE 1er oct. 1976, Sourcasse, req. n° 00730, Lebon 386.

■ CE, sect., 9 juin 1978, Lebon, req. n° 05911, Lebon 245.

Licenciement consécutif à une mise à pied conservatoire

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Lorsque la mise à pied, nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire, n’a pas été suivie immédiatement de l’ouverture d’une procédure de licenciement, cette mesure présente un caractère disciplinaire. Par conséquent, l’employeur ne peut sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement.

L’article L. 1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ». Il se dégage ainsi de cet article trois éléments de définition. En effet, la sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur, une mesure consécutive à une faute du salarié, et celle-ci est de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise (RDT 2012. 685, obs. S. Frossard ). Dès lors, la mise à pied présente un caractère disciplinaire lorsqu’elle est prononcée pour un temps déterminé. S’agissant de la mise à pied à titre conservatoire, elle ne revêt pas le caractère de sanction. Ainsi, « elle est une mesure d’attente du prononcé d’une sanction destinée à écarter, si nécessaire, de son poste de travail un salarié dont la présence durant la procédure disciplinaire engagée serait préjudiciable à l’entreprise » (D. 2009. 2204, obs. B. Reynès ). C’est pourquoi elle peut être prononcée sans entretien préalable (Soc. 26 nov. 1987, Bull. civ. V, n° 686 ; D. 1987. IR 257 ; Dr. soc. 1991. 258, obs. J. Savatier ). 

Dès lors, l’enjeu de la qualification juridique en droit du travail de cette suspension est essentiel puisque, lorsqu’il s’agit d’une mise à pied disciplinaire, le licenciement prononcé ultérieurement pour les mêmes motifs manque de cause réelle et sérieuse. À l’inverse, le licenciement paraît fondé lorsque la mise à pied est de nature conservatoire (Dr. soc. 1998. 499, obs. A. Jeammaud ; G. Lyon-Caen, J. Pélissier et A. Supiot, Droit du travail, 18e éd., Dalloz, 1996, n° 897). Cette distinction a été reprise et confirmée de nombreuses fois par la Cour de cassation (Soc. 8 nov. 1978, D. 1979. IR 230, obs. J. Pélissier ; 4 avr. 1979, Bull. civ. V, n° 313 ; Dr. soc. 1988. 220, obs. H. Blaise ; ibid. 1989. 287, obs. J.-E. Ray). Et pourtant, cette qualification n’est pas sans poser encore des difficultés.

Dans cet arrêt, un salarié a fait l’objet d’un avertissement, le 23 septembre 2005, puis d’une mise à pied qualifiée de conservatoire par l’employeur, le 14 octobre 2005. Le 20 octobre 2005, l’employeur lui adresse une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 8 novembre 2005, ce salarié est licencié pour faute grave. Dans l’arrêt d’appel rendu après cassation (Soc. 19 oct. 2010, n° 09-41.688, Dalloz jurisprudence), les juges du fond ont considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’employeur forme un pourvoi en cassation en soutenant à l’appui de ses prétentions que trois jours ouvrés seulement et non six jours se sont écoulés entre les deux mesures et que cette mise à pied avait été qualifiée de conservatoire dès sa notification.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et retient avec une certaine sévérité pour l’employeur que c’est à bon droit que la cour d’appel a rendu sa décision au motif « que l’employeur avait notifié au salarié sa mise à pied et qu’il n’avait engagé la procédure de licenciement que six jours plus tard sans justifier d’aucun motif de délai », dès lors, « la mise à pied présentait un caractère disciplinaire nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire et […] l’employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement ».

Une seule exception semble avoir été admise récemment par la Cour de cassation lorsque la mise à pied conservatoire n’est pas qu’une simple modalité d’accomplissement de la procédure de licenciement. C’est le cas lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l’exercice de poursuites pénales. L’employeur peut ainsi, sans engager une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient (Soc. 4 déc. 2012, n° 11-27.508, Dalloz actualité, 22 janv. 2013, obs. C. Fleuriot  ; Dr. soc. 2013. 181, obs. J. Mouly ; RDT 2013. 267, obs. F. Duquesne ). La prescription des faits disciplinaires se prolongeant ici jusqu’à la décision définitive du juge pénal.

L’arrêt du 30 octobre 2013 parachève cette position en admettant la requalification de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire lorsque celle-ci n’est pas concomitante à l’engagement de la procédure de licenciement. De fait, si un délai de six jours entre la mise à pied conservatoire et la décision d’engager la procédure de licenciement pour faute grave a pour conséquence de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, quel est précisément le bref délai à respecter pour que la mise à pied soit concomitante à l’engagement de la procédure de licenciement ? En raison des risques liés à sa requalification en mise à pied disciplinaire, la mise à pied conservatoire ne perdrait-elle pas tout son intérêt pratique ? Mais la Cour de cassation a depuis longtemps retenu une position stricte en considérant que « constitue une sanction disciplinaire et non une mesure conservatoire, la mise à pied prononcée pour une durée de trois jours sans préjuger d’une éventuelle autre sanction » (Soc. 30 juin 1992, n° 89-43.949, Bull. civ. V, n° 428).

par Wolfgang Fraissele 27 novembre 2013

Heures supplémentaires

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Preuve des heures supplémentaires : l’office du juge de cassation


La Cour de cassation n’exige plus de la part des juges du fond de préciser le détail du calcul appliqué ni même le nombre d’heures supplémentaires retenues, elle s’en remet à leur appréciation souveraine.

Le contentieux relatif à la preuve des heures supplémentaires ne cesse d’alimenter les cours et les tribunaux (Soc. 31 oct. 2013, n° 12-17.178, Dalloz jurisprudence ; 3 juill. 2013, n° 12-17.457, Dalloz jurisprudence). Plusieurs décisions récentes rendues par la Cour de cassation sont venues préciser les règles applicables, nous donnant l’occasion de rappeler la jurisprudence de la chambre sociale.

D’abord, on entend par heures supplémentaires toutes heures effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle et rémunérées à taux majoré (V. Rép. trav.,  Durée du travail [I- Règlementation du temps de travail], par G. Vachet). Concernant la preuve de l’accomplissement des heures supplémentaires, la Cour de cassation, au visa de l’article 1315 du code civil, mettait à la charge du salarié la preuve de ce qu’il avait bien effectué les heures supplémentaires dont il revendiquait le paiement. Mais la preuve de l’accomplissement de ces heures étant particulièrement difficile à apporter pour le salarié, le législateur dans un objectif de protection de ce dernier, fonction première du droit du travail, a aménagé le régime de la preuve. La loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 a introduit l’article L. 212-1-1 au code du travail. Dans sa rédaction actuelle (C. trav., art. L. 3171-4), cet article dispose qu’« en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ». La chambre sociale était venue préciser que, « s’il résulte de l’article L. 212-1-1 du code du travail (C. trav., art. L. 3171-4) que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande » (Soc. 25 févr. 2004, n° 01-45.441, Bull. civ. V, n° 62 ; Dalloz actualité, 22 mai 2007, obs. C. Dechristé ; D. 2004. 926, et les obs. ; Dr. soc. 2004. 665, obs. C. Radé ; 3 juill. 1996, n° 93-41.645, Bull. civ. V, n° 261 ; D. 1998. 261 , obs. A. Lyon-Caen ; Dr. soc. 1996. 974, obs. G. Couturier  ; JCP 1996. II. 22697, note Corrignan-Carsin ; RJS 1996. 595, n° 929 ; CSB 1996. 279, A. 57 ; 27 oct. 1998, RJS 1998. 909, n° 1493 ; 9 mai 2006, RDT 2006. 182, obs. G. Pignarre  ; 30 sept. 2003, Bull. civ. V, n° 248). Dès lors, c’est au salarié qu’échoit l’initiative de la production des pièces mais il lui suffit d’apporter les éléments servant à étayer sa demande. En revanche, du côté de l’employeur, la charge est plus lourde, puisqu’il lui revient de fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié. La jurisprudence constante de la Cour de cassation est favorable au salarié, ce qui doit être approuvé.

En effet, pour illustration, la chambre sociale a déjà censuré un arrêt d’appel qui avait repoussé les éléments avancés par le salarié en raison de leur faible crédibilité (Soc. 7 déc. 2011, n° 10-14.156, D. 2012. 25 ). Plus récemment encore, la Cour de cassation avait admis qu’un « décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire » suffisait à étayer la demande du salarié (Soc. 24 nov. 2010, n° 09-40.928, D. 2010. AJ 2915 ). Ainsi, le simple chiffrage à condition qu’il soit précis sans indication complémentaire est suffisant.

La Cour de cassation opère ainsi un contrôle de « l’exigence du préalable auquel doit satisfaire le salarié » (RDT 2006. 182, art. préc.). Toutefois, par ces quatre arrêts du 4 décembre 2013, la Cour de cassation affirme le principe du pouvoir souverain des juges du fond dans l’évaluation des créances salariales en cas d’action en rappel d’heures supplémentaires. En l’espèce, la chambre sociale statuait sur les pourvois formés par les employeurs qui soutenaient respectivement que le salarié ne produisait aucun élément permettant le décompte des heures de travail effectives, que les calculs de rappel de salaire figuraient sur une pièce inexploitable et que les juges du fond n’expliquaient pas comment ils parvenaient au calcul des sommes.

La Cour de cassation ne retient pas cette argumentation. Par ces arrêts, les Hauts magistrats offrent pour la première fois aux juges du fond un pouvoir souverain hors de son champ de contrôle. Il en découle que le mode de calcul utilisé par les juges n’est pas contrôlé par la chambre sociale et qu’il n’a pas nécessairement à apparaître dans leur décision. Par un attendu pédagogique, après avoir constaté l’existence d’heures supplémentaires, la Cour de cassation a considéré que « la cour d’appel, motivant sa décision, en a souverainement évalué l’importance et fixé en conséquence les créances salariales s’y rapportant en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu’elle a analysés ». Cette solution est à approuver notamment en raison de sa conformité aux règles générales applicables au calcul des indemnités devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire.

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avocatAvocat partenaire de l'USPPM
Maître PELZER Stéphane
Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg
Docteur en droit public
Ancien gardien de la paix
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