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Blessés en service en 2018 portés à notre  connaissance: 

60 blessés en 2018

Rappel: 87 en 2012, 69 en 2013, 92 et 1 mort en 2014, 84 blessés et 2 morts en 2015, 41 en 2016, 53 blessés et 2 morts en 2017

St Romain de Rouen

Un policier municipal qui faisait la circulation aux abords du pont Flaubert a été fauché par une voiture
 

https://france3-regions.francetvinfo.fr/normandie/seine-maritime/rouen/automobiliste-percute-policier-pres-foire-saint-romain-1573612.html

Dijon : suicide du propriétaire du chien mordeur

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A la suite de lshowimage.php.jpeg'intervention de la police municipale de Dijon qui s'est soldée par la morsure d'un agent par un chien qui appartenait à un marginal, la procédure dans pareil cas a été appliquée : l'animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire pendant une période de 15 jours (article L 223-10 du Code Rural). 

 Le Propriétaire du chien n'ayant pas supporté d'être séparé de son chien et n'ayant visiblement pas toutes ses facultés mentales s'est donné la mort, ce qui a provoqué de nombreuses réactions, un collectif s'est formé afin de soutenir les "sans domiciles fixes".

 Les policiers municipaux sont donc mis au pilori parce qu'ils ont  fait leur travail et si nous déplorons les conséquences dramatiques de cette intervention, en aucun cas la responsabilité de ces agents n'est engagée, il est bon de rappeler qu'un policier municipal a été mordu au bras.

Que se serait-il passé si l'enfant d'un membre de ce collectif avait été blessé par ce chien ?

Personne ne peut nier que la présence de SDF avec des chiens dans les rues du centre-ville de Dijon provoque de nombreuses réactions de la part des riverains, des commerçants et des passants, mis à part quelques personnes promptes à réagir sans tenir compte de la situation.

L'USPPM apporte donc son soutien aux policiers municipaux de Dijon qui peuvent être fiers de la qualité du travail qu'ils réalisent  quotidiennement.

Constat d'échec

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1690254-un-intrus-reussit-a-penetrer-au-ministere-de-l-interieur.jpgQue reste t-il de la police municipale de ses valeurs, de ces hommes et ces femmes qui ont choisi d'assurer le bien vivre des administrés ?

Que reste t-il des gardes champêtres et de leur véritable appellation et non pas police rurale qui n'a aucune existence légale !

Que reste t-il de ces agents qui pensent encore que le métier évolue grâce à un investissement personnel ?
A l'approche des élections professionnelles nous apprenons qu'untel est représentant syndical de telle formation et qu'il a besoin de voix pour représenter notre corporation…
Quelle représentation, alors que très peu d'agents sont syndiqués et quelles sont les actions de ces formations ?
Les syndicats professionnels tentent tant bien que mal de survivre, les mal aimés des gouvernements successifs s'évertuent à faire respecter les textes de loi et cela semble déranger un grand nombre d'élus employeurs.
La police municipale, les polices municipales pour certains vont évoluer en police territoriale mais quels seront les avantages qu'ils soient pour les agents comme pour les administrés ?
Depuis 1999 un grand nombre de textes de loi sont venus encadrer et réglementer cette filière mais sont-ils respectés ?
De nouveaux décrets paraissent mais  peut-on garantir qu'ils seront eux aussi appliqués ?
Les parents pauvres de la sécurité, ceux qui doivent subir la volonté et l'humeur d'un élu sous prétexte de la libre administration des collectivités locales n'évolueront pas de si tôt car la politique, les intérêts personnels ou les visions déformées d'un grand nombre sont autant de barrières quasi infranchissables.
Ce constat d'échec se généralise apparemment parmi tous les acteurs de la sécurité également, les forces de l'ordre meurtries par une délinquance croissante et certaines presses, constatent amèrement que le respect qu'imposait une tenue d'uniforme a été remplacé par une aversion.
Les valeurs semblent s'être inversées au point qu'un fait divers lorsqu'il implique les forces de l'ordre se transforme en manifestation violente non pas pour les soutenir mais pour les mettre au pilori.

 

Eragny et la police municipale

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taserAu travers de la presse locale nous apprenons aujourd'hui que le maire d'Eragny dans le département du Val d'Oise, avait demandé à la précture de pouvoir faire porter des armes aux policiers municipaux, faisant suite à l’augmentation des horaires de ceux-ci.


Monsieur Thibault Humbert,  maire de la commune, a donc préféré les équiper de pistolets à impulsions électriques (TAZER) plutôt que d'armes plus conventionnelles et adaptées.


"C'est un moyen de dissuasion avant tout" aurait-il déclaré en rajoutant qu'  " Eragny n'était pas un camp retranché"...

 Si nous pouvons saluer cette prise de conscience, concernant la sécurité des administrés mais également celle des agents, nous déplorons que ce choix ne soit pas forcement adapté par rapport aux armes dont disposent les malfrats et si Erigny n'est pas un camp retranché, Monsieur le maire peut-il être sûr que les policiers municipaux ne risquent pas de rencontrer, au coin d'une rue, un individu lourdement armé et déterminé ?

L'avenir nous dira si ce choix était judicieux, si toutefois Monsieur le Préfet accepte...

Lambersart ou le mélange des genres

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panneau-lambersart.png"Nous ferons les patrouilles nocturnes avec les policiers municipaux et les agents de prévention"

Voila ce que l'on peut lire dans un journal local, les plus de 70 caméras déployées à travers la ville de Lambersart apporteraient donc toute satisfaction à l’élu. Tout comme, le début de la « réorganisation » des services de la ville dédiés à la sécurité, à savoir la police municipale mais surtout le service de prévention.

« Je pense qu’il faut plus d’agents de prévention, plutôt que plus de policiers municipaux » aurait déclaré le maire.

Ce qu'il faut savoir c'est que les policiers municipaux sont investis de missions de police administrative et de missions de police judiciaire et  disposent de plusieurs moyens pour assurer leurs missions :

le relevé d’identité (article 78-6 du code de procédure pénale);

le dépistage d’alcoolémie, la rétention du permis de conduire, l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules, la consultation des fichiers des immatriculations et des permis de conduire (articles L. 234-3 et L. 234-4 ; L. 224-1 ; articles R. 325-3, L. 325-1 et L. 325-12 ; L. 330-2 et R. 330-3 du code de la route) ;

l’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation (article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation);

les palpations de sécurité dans le cadre des missions confiées par le maire (article L. 2212-5 du CGCT) ;

l’inspection visuelle ou la fouille des sacs et bagages dans les cas prévus par l’article 96 de la loi du 18 mars 2003 précitée (à l’occasion de l’accès à une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 1 500 personnes...);

le carnet de déclarations destiné à recueillir les observations éventuelles des contrevenants verbalisés.

Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, ils ont pour missions d'assurer la bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.

Les agents de prévention, ont d'autres prérogatives et ils ne peuvent assurer des missions de sécurité publique.

Il y a donc lieu de faire le distinguo entre ces deux métiers, car en cas d'accident, les responsabilités seront recherchées à tous les niveaux et engagées et s'il est démontré que Monsieur la Maire n'a pas pris toutes les mesures pour que les agents placés sous sa responsabilité exercent leurs missions en sécurité, il risque d'être inquiété.

Souhaitons que rien de grave ne se passe la nuit à Lambersart...

LES PISTES DE LA COUR DES COMPTES POUR MAÎTRISER LA DÉPENSE LOCALE

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Voici un article trouver sur l'ajda du 34/14 du 20 octobre 2014 où on peut lire comment la cour des comptes conseille au municipalité de freiner notre avancement et l'augmentation de notre régime indemnitaire pour équilibrer leurs budgets.

La Cour des comptes a publié, le 14 octobre, son deuxième rapport consacré aux finances publiques locales. Lors de sa présentation à la presse, Didier Migaud a fait état de la dégradation de la situation financière des collectivités territoriales, la dette des administrations publiques locales atteignant 182 Md€ (près de 10% du montant total de la dette publique).

La baisse des concours financiers de l'Etat n'a pas contribué à contenir la dépense locale; au contraire, cette dernière a continué de progresser, tant en investissement (+ 4,8%) qu'en fonctionnement (+ 2,9%), repoussant un peu plus les chances de retour à l'équilibre en 2015, pourtant prévu par le programme de stabilité.

Des dépenses pas toujours vertueuses

Les dépenses d'investissement des collectivités ont représenté 55 Md€ en 2013 mais elles « ne sont pas toutes vertueuses par principe », a estimé le premier président de la Cour des comptes, qui s'inquiète du recours accru des collectivités à l'endettement pour financer leur effort d'équipement alors que leurs recettes d'investissement sont en baisse. Comme dans son précédent diagnostic (v. AIDA 2013. 1996), la juridiction financière souhaite donc une réforme de la gouvernance des finances locales au moyen d'une loi de financement annuelle qui indiquerait, pour chaque catégorie de collectivités, les objectifs d'évolution des recettes et des dépenses et comporterait des mesures prescriptives concernant la péréquation et les règles budgétaires et comptables.Au terme de ses investigations auprès de 136 collectivités, la Cour considère que des marges de manœuvre importantes peuvent être dégagées en termes d'organisation, d'articulation des compétences et de structure de financement. Elle constate que l'échelon régional est celui dont le poids budgétaire est le plus faible (12% des dépenses des collectivités). Mais les recettes de la région sont devenues plus rigides et peu modulables en raison de la part plus importante prise par les dotations de l'Etat (41 %), au détriment des ressources fiscales. Selon Didier Migaud, les dépenses des régions doivent être recentrées sur leurs compétences prioritaires, ce que pourrait favoriser la suppression de leur clause générale de compétence, prévue dans la réforme de l'organisation territoriale de la République.

Rationaliser davantage le bloc communal

Le rapport dénombre encore trop de structures intercommunales et juge que la réforme de 2010 «s'est trop souvent faite au prix d'un enchevêtrement des structures et d un émiettement des compétences ». Il recommande de poursuivre les regroupements et de stabiliser les dépenses de personnel du «bloc communal » par des réductions d'effectifs, une pause des mesures de revalorisation indemnitaire, une meilleure maîtrise des déroulements de carrière et un alignement du temps de travail sur la durée légale. La taille minimale des intercommunalités, prévue à 20 000 habitants par le projet de réforme territoriale, doit s'accompagner de transferts des compétences des communes aux groupements existants par champs entiers d'intervention et non plus de façon parcellaire.

Enfin, la Cour juge nécessaire de mettre en place une dotation globale de fonctionnement unique versée au niveau intercommunal puis répartie entre les communes membres, dans le cadre d'un pacte financier et fiscal. «Cette approche supposerait une généralisation des pactes financiers et fiscaux, qui deviendraient obligatoires», précise Didier Migaud.

Les plateaux repas

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28506.jpgDans encore un grand nombre de communes du territoire,  les agents de police municipale se voient confier pour mission de transporter à bord de leur véhicule de service dûment sérigraphiés, des plateaux repas pour les cantines , alors que d'une part cette mission ne fait pas partie de celles définies par les textes qui encadrent la profession et d'autre part que cela peut se révéler illégal, voire même dangereux...

En effet, le transport des denrées doit répondre à des conditions très strictes en matière d’hygiène au regard du décret 2007-1791 car si en son article R213-59-4 le décret  prévoit une dérogation, ce même décret dispose en son article R213-59-5 que dès lors que le transport ne nécessite pas l'utilisation d'un véhicule approprié, l'utilisateur du véhicule utilisé par dérogation doit être titulaire d'une attestation officielle de conformité de celui-ci aux règles techniques qui lui sont applicables [...] délivrée à l'issu d'un examen technique: […]

Qu'en est-il du respect de la chaîne du froid...?

En cas d'intoxication alimentaire qui risquera de voir ses responsabilités engagées ?

C'est pourquoi soucieuse du respect des textes de loi, de la santé des personnes et pour protéger les agents  chargés de cette mission,  l'USPPM a saisi Madame la Ministre de la Santé.

Les élus employeurs devraient donc  être avisés des risques qu'ils encourent ou font encourir à leurs agents.

Légalité des arrêtés interdisant la consommation d’alcool sur la voie publique

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En septembre 2010, le maire d’une commune francilienne  interdit par arrêté la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique jusqu’au 31 décembre de la même année entre 7 heures et minuit dans un périmètre délimité du centre-ville.

Agrégé de droit public, le maire ne manque pas de viser les articles L2212-2 du code général des collectivités territoriales, R610-5 du code pénal et L3341-1 du code de la santé publique.

Il n’oublie pas non plus de motiver la mesure prise en invoquant « des doléances de riverains, notamment des commerçants » et des « risques courus par la population et surtout pour les mineurs ». En effet, « la consommation d’alcool dans certains lieux publics sur le territoire de la commune (...), est de nature à provoquer des rixes, du bruit et du tumulte nuisant à la tranquillité du voisinage ».

La Ligue des droits de l’Homme demande l’annulation de l’arrêté le jugeant insuffisamment motivé et disproportionné par rapport à l’objectif recherché. L’association est déboutée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui valide la mesure de police :

 l’arrêté attaqué, qui énonce les considérations de droit et de fait qui le fondent, est suffisamment motivé au regard de l’article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;

 les mesures de police édictées ne sont pas disproportionnées, la présence en centre ville sur la voie publique d’individus s’adonnant à la boisson, et dont le comportement peut se révéler agressif, étant avérée.

Ainsi :

« eu égard à ces atteintes à l’ordre public et aux nombreuses plaintes émanant des habitants (...) le maire de la commune pouvait légalement user de ses pouvoirs de police pour assurer préventivement, pour une période limitée, la sécurité, la commodité et la tranquillité nécessaires aux usagers des voies publiques » ;

« la décision contestée, qui visait à réduire les désordres susmentionnés, qui ne s’appliquait que dans un secteur limité et qui ne devait produire d’effets que jusqu’au 31 décembre 2010, n’était pas disproportionnée par rapport à son objet ».

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 février 2012, N° 1009070

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Maître PELZER Stéphane
Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg
Docteur en droit public
Ancien gardien de la paix
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