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Outrage sexiste, nouvelle contravention

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La Loi 2018-703, publiée au JO du 5 août dernier, vient de créer, entre autres, "l'outrage sexiste" à l'article 621-1 du Code pénal

Définition : "le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante"

Le Policier Municipal est habilité à constater et relever par procès-verbal cette contravention, l'article 21 du CPP ayant été modifié en conséquence par cette Loi

Il s'agit d'une contravention de la 4ème classe, pour laquelle il sera possible d'appliquer la procédure de l'amende forfaitaire minorée (habituellement réservée aux infractions au CR hors stationnement)

attention, l'infraction devient une contravention de la 5ème classe si elle est commise par une personne qui abuse de son autorité, ou sur mineur de 15 ans, ou sur une personne vulnérable, ou dans un véhicule de transport public, ou en raison de l'orientation sexuelle de la victime, ou par plusieurs auteurs

Nota: cette infraction figure également dans le champ de compétence des Agents de Surveillance de Voie Publique puisque la Loi a adapté l'article L2241-1 du Code des transports ; rappelons toutefois que ces agents n'ont pas la possibilité de relever l'identité de l'auteur (simple recueil).

Outrage sexiste - nouvelle contravention

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Pour information, la Loi 2018-703, publiée au JO du 5 août dernier, vient de créer, entre autres, "l'outrage sexiste" à l'article 621-1 du Code pénal

Définition : "le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante"

Le Policier Municipal est habilité à constater et relever par procès-verbal cette contravention, l'article 21 du CPP ayant été modifié en conséquence par cette Loi

Il s'agit d'une contravention de la 4ème classe, pour laquelle il sera possible d'appliquer la procédure de l'amende forfaitaire minorée (habituellement réservée aux infractions au CR hors stationnement)

attention, l'infraction devient une contravention de la 5ème classe si elle est commise par une personne qui abuse de son autorité, ou sur mineur de 15 ans, ou sur une personne vulnérable, ou dans un véhicule de transport public, ou en raison de l'orientation sexuelle de la victime, ou par plusieurs auteurs

Nota: cette infraction figure également dans le champ de compétence des Agents de Surveillance de Voie Publique puisque la Loi a adapté l'article L2241-1 du Code des transports ; rappelons toutefois que ces agents n'ont pas la possibilité de relever l'identité de l'auteur (simple recueil).

Outrage sexiste - nouvelle contravention

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La Loi 2018-703, publiée au JO du 5 août dernier, vient de créer, entre autres, "l'outrage sexiste" à l'article 621-1 du Code pénal

Définition : "le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante"

Le Policier Municipal est habilité à constater et relever par procès-verbal cette contravention, l'article 21 du CPP ayant été modifié en conséquence par cette Loi

Il s'agit d'une contravention de la 4ème classe, pour laquelle il sera possible d'appliquer la procédure de l'amende forfaitaire minorée (habituellement réservée aux infractions au CR hors stationnement)

attention, l'infraction devient une contravention de la 5ème classe si elle est commise par une personne qui abuse de son autorité, ou sur mineur de 15 ans, ou sur une personne vulnérable, ou dans un véhicule de transport public, ou en raison de l'orientation sexuelle de la victime, ou par plusieurs auteurs

Nota: cette infraction figure également dans le champ de compétence des Agents de Surveillance de Voie Publique puisque la Loi a adapté l'article L2241-1 du Code des transports ; rappelons toutefois que ces agents n'ont pas la possibilité de relever l'identité de l'auteur (simple recueil).

Jours de carence

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Jours de carence

feuille maladieNous apprenons par la presse que  Sénat a établi cette nuit, contre l'avis du gouvernement, trois jours de carence en cas d'arrêt maladie pour les fonctionnaires.

Voici, le résultat du scrutin n° 43 sur ce sujet :

Pour : 181

Contre :  122

Le Sénat a donc adopté cet amendement sous les applaudissements des groupes "Les Républicains" et de l'"Union Centriste"... M. le Sénateur UMP Roger Karoutchi, auteur de l'amendement instituant un jour de carence en 2011 avait pour objectif "de faire converger les règles applicables dans le secteur privé et le secteur public".

Cette mesure a, selon lui " contribué à améliorer la performance du service public et a permis de réaliser 60 millions d'euros d'économie pour sa première année d'application. L'instauration de trois jours de carence pourrait donc permettre, toujours selon lui, a minima la réalisation de 180 millions d'euros d'économie.

Cela a, bien sur, de fortes chances d'être retoqué par l'Assemblée Nationale où la gauche est majoritaire mais cela démontre bien le respect des Sénateurs à l'égard des 5,6 millions de fonctionnaires.

La veille, ces mêmes sénateurs votaient une augmentation de 40% des indemnités de certains élus, lundi lors de l’examen du budget 2018, pour les maires des villes de plus de 500 000 habitants, les présidents de région et de département.

Les économies se feront donc uniquement sur le dos des fonctionnaires .

Loi de finances: 2018 le rapport accablant de la commission des lois

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Les conclusions du rapport ci dessous, un rapport accablant sur l’état des maisons police et gendarmeries nationales, montrent de toute évidence que l’état ne pouvait que lorgner sur les polices municipales pour mettre en œuvre sa politique sécuritaire? Notamment la PSQ. La question posée l’état entend-il mettre la main à la poche et soutenir l'effort des maires et ainsi permettre d'offrir une meilleure rémunération de base aux policiers municipaux qui ont des traitements inférieurs à ceux de leurs collègues en début de carrière de plus de 300 euros?

 

conclusion commission des lois

 

Les écologistes et la sécurité exemple de Lille

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¨Propos de M. Jeremie Crepel conseiller municipal de Lille groupe EELV sur Facebook

Vendredi soir, nous nous sommes opposés au voeu du FN soutenu par la droite d'armer la police municipale :

« Des rêves de shérifs et de cow-boys », a raillé l’écologiste (majorité municipale) Jérémie Crepel, en tirant à boulets rouges contre cette revendication : « Il est indécent de tenir un discours pro-armes à feu après la tuerie de Las Vegas, indécent d’instrumentaliser les peurs par démagogie ! »

Réponse de l'USPPM

Monsieur le Conseiller sans aucune polémique qu'il est tout à fait inutile d'entretenir à ce sujet, L'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM) syndicat professionnel indépendant prend note qu'à Lille Mme AUBRY et ses alliés politiques considèrent les policiers muncipaux en sécurité dès lors que ceux-ci ne sont donc pas armés. Nous pouvons donc en conclure que les policiers municipaux ne seront donc victimes d'aucune agression d'aucune sorte, ce dont ils seront rassurés de l'apprendre. Bien entendu si demain un policier municipal Lillois devait être blessé à l'occasion de l'exercice de ses fonctions il sera alors nécessaire de nous expliquer comment cela pourrait-il s'être produit. Au delà faisant référence aux évênements dramatiques de Los Angeles, je puis vous affirmer que si vous décidiez d'apporter votre contribution politique en vu de limiter les détentions d' armes pour les particuliers, une mesure de bon sens qui ne pourrait que rassurer les forces de l'ordre nous la soutiendrons sans aucune réserve. Il ne vous aura pas échappé qu'en France les forces de l'ordre contrairement aux terroristes, ne tirent pas sur les personnes gentillement atablées aux terrasses des cafés, ni ne foncent sur la foule lors des manifestations. Bien au contraire leur rôle y compris même pour les policiers muncipaux est celui de protéger comme ils l'on fait à Nice. Vous ne pouvez soutenir le double langage politique de Mme Aubry qui d'un côté soutient qu'armer ses policiers municipaux serait les exposer et de l'autre qui n'éprouve aucune hésitation à exposer de faits ceux-ci à des risques majeurs alors qu'elle les associe à des dispositifs dont le but est de prévenir des attaques terroristes et nous dire que la sécurité c'est à l'Etat de l'assurer. Pendant que vous discutiez de cette question une fusillade éclatait dans le quartier Moulin, une fusillade dont il peut-être permis de penser que les policiers municipaux auraient pu la croiser au cours de leur patrouille, ainsi il faut donc que vous usiez de votre position d'élu, pour demander à Mme AUBRY de donner des consignes claires aux policiers municipaux d'éviter ce quartier. C'est vous en conviendrez une mesure de bon sens à la hauteur de votre position politique et laisser l'Etat agir et les citoyens de ce quartier se débrouiller avec la délinquance et la criminalité ou tout simplement la folie des hommes. La justice avait son mur des cons, nous pourrions quant à nous les policiers municipaux avoir notre mur des ânes, mais malheureusement la muraille de chine n'y suffirait pas je vous l'assure. In fine sachez que les organisations syndicales professionnelles ne se satisferont plus de seaux de larmes, de belles oraisons funêbres, de promesses des politiques mais demanderont désormais l'ouverture systématique d'informations judiciaires visant à déterminer l'existence ou pas de manquements à une ou plusieurs obligations de sécurité prévue par la loi qui seraient le fait de l'employeur public qui pourrait bien être conduit à s'en expliquer devant la justice. A Lille nous prenons donc note que les policiers municipaux dès lors qu'ils ne sont pas armés ne courrent aucun risque de quelque nature.

 

L'ancien Président de l'USPPM blessé

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L'ensemble du bureau national de l'USPPM souhaite un prompt rétablissement à notre collègue et ancien président Benajmin Debreu victime d'un accident de service le 12 octobre2017, alors qu'il se rendait aux abords d'une école pour y controler les stationnements , un véhicule circulant délibérément en sens interdit a refusé d'obtempérer à ses injonctions.

Notre collègue a été touché aux genoux et s'est vu prescrire plusieurs jours d'ITT.

Le conducteur a pu être appréhendé et a été placé en garde à vue le jour même, il comparaitra devant le TGI compétent en mars 2018.

Cet accident de service est l'occasion de rappeler que les membres du bureau de l'USPPM sont aussi confrontés aux risques et difficultés de notre métier.

A ce titre, ils restent les mieux placés pour vous comprendre et défendre nos intérets.

Lille : Armement des policiers municipaux

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ARMEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX LILLOIS

L'USPPM qui milite depuis toujours en faveur de l'armement des policiers municipaux a interpellé, ce dès le mois d'août 2017 Mme Martine AUBRY sur la nature des moyens que celle-ci entendait mettre en œuvre pour assurer la sécurité des policiers municipaux Lillois qui assurent la sécurisation de l'espace public.

Une mission qui les conduit à être mobilisés sur des dispositifs dont le but est de prévenir, voir d'empêcher des actes terroristes avec pour seul et unique moyen des armes préfigurant de véritables jouets de gosses. Des moyens dont il ne peut-être soutenu sérieusement qu'ils seraient en adéquation avec la mission confiée et le risque auquel ces dernier sont de fait exposés.

Poursuivant son action, l'USPPM en amont du Conseil Municipal du 6 octobre 2017 devait agir en direction des conseillers d'opposition, notamment de Monsieur DILLIES qui devait déposer une motion sur l'armement des policiers municipaux Lillois.

Mme AUBRY droite dans ses escarpins, sans rire, devait affirmer qu'elle se refusait à doter d'armes létales les policiers municipaux Lillois car se serait les exposer. Il faut donc en conclure qu'à Lille aucun policier municipal n'encours le moindre risque d'être victime de violences ce dont ils seront sans aucun doute rassurés.

Lorsque l'on est élu responsable, l'on ne peut pas dire une chose et faire son contraire. Ainsi Mme AUBRY ne peut-elle pas soutenir devant son Conseil Municipal ne pas vouloir exposer ses policiers municipaux et refuser de les armer et sans scrupule les associer à des dispositifs dont le but est manifestement de prévenir des attaques terroristes avec pour seuls moyens une matraque et une bombe incapacitante, c'est se moquer du monde !!!

Nous pouvons assurer Mme AUBRY que si demain un policier Lillois devait être gravement blessé ou perdre la vie dans l'exercice de ses fonctions, nous veillerons à ce que les responsabilités qui pourraient être celles de l'employeur public soient recherchées par le biais d'une information judiciaire. Pas sur que le juge d'instruction désigné dans le cadre d'une information judiciaire pour mise en danger de la vie d'autrui estime alors suffisants les moyens mis en œuvre pour protéger les policiers municipaux Lillois compte tenu des missions qui manifestement leurs sont confiées, des missions visant à prévenir des actes terroristes au travers de certains dispositifs ce qui ne peut être réfuté.