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Blessés en service en 2019 portés à notre  connaissance: 

 Déjà   107  blessés et 8 morts en 2019

Rappel: 87 en 2012, 69 en 2013, 92 et 1 mort en 2014, 84 blessés et 2 morts en 2015, 41 en 2016, 53 blessés et 2 morts en 201768 blessés en 2018

A Poligny, il mord le policier municipal en pleine rue
Mercredi soir un événement a provoqué une certaine confusion dans la Grande Rue.
Ce mercredi soir, alors même que l’association théâtrale Mi-Scène effectuait sa parade de présentation de sa nouvelle saison dans les rues de Poligny, un événement a provoqué une certaine confusion parmi les spectateurs qui suivaient la parade.
Un homme à terre mais ce n’était pas du théâtre

En passant dans la Grande-Rue, un homme était à terre. Il était maintenu au sol par plusieurs autres personnes. Il ne s’agissait pas d’une scène de cette parade théâtrale comme certains ont pu le croire mais bel et bien d’un banal fait-divers.

Vers 18h30 cet individu, toxicomane et qui avait ingéré des cachets a dit ne pas se sentir bien. La police municipale lui a porté secours et les sapeurs-pompiers ont été alertés. Peu après, l’homme s’est subitement relevé et a indiqué qu’il allait partir sans attendre les secours qui étaient en cours d’intervention. Il a violemment menacé puis mordu un policier municipal. L’individu a été maîtrisé et maintenu à terre pour sa propre sécurité avant d’être conduit à l’hôpital de Lons-le-Saunier. La gendarmerie s’est portée sur les lieux. A priori, l’auteur des faits, un jeune homme âgé d’environ 20 ans, ne réside pas à Poligny.


https://actu.fr/bourgogne-franche-comte/poligny_39434/il-mord-policier-municipal-pleine-rue_27169462.html?fbclid=IwAR1EBmZl9pse2XKp8VXR4oK-c-uYPvbP8QbYl1jVgDb3U1-YMEV9LXjJ5eE

 

  Décès inexpliqué d'un policier municipal d'Orléans

Le parquet d'Orléans a chargé les enquêteurs de la police judiciaire d'éclaircir les circonstances du décès d'un agent de la ville et de sa défenestration survenue vendredi. Y a-t-il un lien, entre l’homme retrouvé mort au bas d’un immeuble vendredi après-midi, avenue de Trévise, à Orléans, et le communiqué relatif au décès d’un agent de la police municipale, adressé par la ville d’Orléans quelques heures plus tard ? Il s’agit bien de la même personne indique le parquet d’Orléans, qui confirme aussi l’ouverture d’une enquête.

« Zones d’ombre »

L’agent n’était pas en tenue et « pas en fonction....

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Compétence en matière de brûlage des déchets

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Compétence en matière de brûlage des déchets

14 ème législature

Question écrite n° 05313 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 - page 857

Rappelle la question 03942

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°03942 posée le 03/01/2013 sous le titre : " Compétence en matière de brûlage des déchets ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.


Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1441

Il convient de distinguer, d'une part, le pouvoir de police générale du maire, défini à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'autre part, les pouvoirs de police spéciale transférables au président d'un établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'un EPCI est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, le pouvoir de police spéciale relatif à la réglementation de la collecte des déchets ménagers, défini à l'article L.2224-16 du CGCT, est transféré à son président en application du deuxième alinéa du I de l'article L.5211-9-2 du même code. Le président de l'EPCI est alors compétent pour réglementer « la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques ». Lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage, le pouvoir de police spéciale relatif à la réglementation du stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil prévues à cet effet, défini à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, est transféré à son président. En revanche, la possibilité de réglementer le brûlage des déchets sur le territoire de la commune ne relève pas de l'un des pouvoirs de police spéciale précités mais du pouvoir de police générale du maire, défini à l'article L.2212-2 du CGCT, ou à l'article L. 2542-3 dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Ainsi, lorsqu'une réglementation du brûlage des déchets s'avère nécessaire pour des motifs d'ordre public, notamment de sécurité ou de salubrité publique, l'édiction d'une telle mesure relève-t-elle en tout état de cause du pouvoir de police générale du maire.

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Maître PELZER Stéphane
Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg
Docteur en droit public
Ancien gardien de la paix
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