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Blessés en service en 2019 portés à notre  connaissance: 

 Déjà    15  blessés  en 2020

Rappel: 87 en 2012, 69 en 2013, 92 et 1 mort en 2014, 84 blessés et 2 morts en 2015, 41 en 2016, 53 blessés et 2 morts en 201768 blessés en 2018. 2019 :130 blessés, 10 morts

 

[INTERVENTION] Infractions en cascade

En milieu de nuit du 19 au 20 février, les gendarmes de la Grande-Motte interviennent pour prendre en charge un individu, auteur de plusieurs infractions, interpellé par la police municipale.

Lors d’une patrouille, les policiers municipaux constatent que le conducteur d'un véhicule commet plusieurs infractions au code de la route.
Ce dernier circule à une vitesse excessive, chevauche une ligne continue et omet d'utiliser son feu clignotant alors qu'il change de direction.
Ils décident d'actionner leurs avertisseurs sonores et lumineux en vue de le faire stopper et de procéder à son contrôle. Après une course poursuite, l'un des policiers municipaux parvient à rattraper l’individu, seul occupant du véhicule, et l’interpeller.
Alors qu'il est menotté, le mis en cause simule un état d'inconscience pour ne pas se relever. Un policier municipal lui tapote la joue et l'individu réplique en lui portant un coup de pied au visage.

Arrivés sur les lieux les gendarmes font face à un refus du mis en cause de se soumettre à un dépistage ainsi qu’aux vérifications de son état alcoolique.
Après interrogation des fichiers, il apparait que son titre de conduite n’est pas encore établi suite une réussite récente à l’examen et que le véhicule, qui ne lui appartient pas, n'est pas assuré.
Placé en garde à vue et entendu après une période de dégrisement, l’individu reconnaît les faits, indiquant avoir consommé de la bière au cours de la soirée.

Il fait l’objet, par décision du magistrat saisi, d’une convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel pour le 2 juin prochain.
Sur sa demande, les contraventions sont relevées par procès-verbal électronique.

(source Gendarmerie de l'Hérault)

 

 

 

 

Compétence en matière de brûlage des déchets

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Compétence en matière de brûlage des déchets

14 ème législature

Question écrite n° 05313 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 - page 857

Rappelle la question 03942

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°03942 posée le 03/01/2013 sous le titre : " Compétence en matière de brûlage des déchets ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.


Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1441

Il convient de distinguer, d'une part, le pouvoir de police générale du maire, défini à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'autre part, les pouvoirs de police spéciale transférables au président d'un établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'un EPCI est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, le pouvoir de police spéciale relatif à la réglementation de la collecte des déchets ménagers, défini à l'article L.2224-16 du CGCT, est transféré à son président en application du deuxième alinéa du I de l'article L.5211-9-2 du même code. Le président de l'EPCI est alors compétent pour réglementer « la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques ». Lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage, le pouvoir de police spéciale relatif à la réglementation du stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil prévues à cet effet, défini à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, est transféré à son président. En revanche, la possibilité de réglementer le brûlage des déchets sur le territoire de la commune ne relève pas de l'un des pouvoirs de police spéciale précités mais du pouvoir de police générale du maire, défini à l'article L.2212-2 du CGCT, ou à l'article L. 2542-3 dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Ainsi, lorsqu'une réglementation du brûlage des déchets s'avère nécessaire pour des motifs d'ordre public, notamment de sécurité ou de salubrité publique, l'édiction d'une telle mesure relève-t-elle en tout état de cause du pouvoir de police générale du maire.

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Maître PELZER Stéphane
Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg
Docteur en droit public
Ancien gardien de la paix
Pour joindre Maître PELZER, veuillez vous adresser au service contentieux de l'USPPM.