Site de l'USPPM

Banniere_rejoigneznous.gif

La Revue

Le Pack USPPM

pack usppm

Adhésion

BulletinAdhesionthumb

Derniers Communiqués

newsletter-bg

Blessés en service en 2019 portés à notre  connaissance: 

 Déjà    27  blessés  en 2020

Rappel: 87 en 2012, 69 en 2013, 92 et 1 mort en 2014, 84 blessés et 2 morts en 2015, 41 en 2016, 53 blessés et 2 morts en 201768 blessés en 2018. 2019 :130 blessés, 10 morts

Marmande : il se fait contrôler deux fois dans la journée et donne un coup de poing au policier

 Un homme âgé de 60 ans s’en est pris violemment à un policier municipal de Marmande, après s’être fait contrôler une deuxième fois dans la journée.

La fois de trop ? Mercredi 25 mars, 16 heures à Marmande (Lot-et-Garonne), un homme âgé de 60 ans sort acheter une boîte de conserve et du pain sur la place du Marché. À la sortie de l’épicerie, il se fait contrôler par la police municipale qui lui demande son attestation de sortie, obligatoire depuis le début du confinement. Il la donne, elle est en règle.

L’individu fait quelques pas avant de revenir sans raison sur l’agent qui l’avait contrôlé, et lui assène un violent coup de poing dans le nez. Il a été aussitôt placé en garde à vue par la gendarmerie.
Deuxième contrôle

Après avoir été interrogé sur son acte, l’homme s’est plaint d’un acharnement. En effet, le matin même il avait été contrôlé alors qu’il était allé faire des courses, cette fois par la gendarmerie. Comme il n’avait pas d’attestation en règles, il avait dû payer 135 euros comme c’est le cas à chaque sortie non justifiée.

https://www.sudouest.fr/2020/03/25/marmande-il-se-fait-controler-deux-fois-dans-la-journee-et-donne-un-coup-de-poing-au-policier-7362769-3755.php?fbclid=IwAR2aw3JxEOzLpoTEJoifyaxBeNpquFh8ANtlysy1hbkqxmZpRzyKvPntlww

 

Compétence en matière de brûlage des déchets

User Rating:  / 1
PoorBest 

Compétence en matière de brûlage des déchets

14 ème législature

Question écrite n° 05313 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 - page 857

Rappelle la question 03942

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°03942 posée le 03/01/2013 sous le titre : " Compétence en matière de brûlage des déchets ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.


Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1441

Il convient de distinguer, d'une part, le pouvoir de police générale du maire, défini à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'autre part, les pouvoirs de police spéciale transférables au président d'un établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'un EPCI est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, le pouvoir de police spéciale relatif à la réglementation de la collecte des déchets ménagers, défini à l'article L.2224-16 du CGCT, est transféré à son président en application du deuxième alinéa du I de l'article L.5211-9-2 du même code. Le président de l'EPCI est alors compétent pour réglementer « la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques ». Lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage, le pouvoir de police spéciale relatif à la réglementation du stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil prévues à cet effet, défini à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, est transféré à son président. En revanche, la possibilité de réglementer le brûlage des déchets sur le territoire de la commune ne relève pas de l'un des pouvoirs de police spéciale précités mais du pouvoir de police générale du maire, défini à l'article L.2212-2 du CGCT, ou à l'article L. 2542-3 dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Ainsi, lorsqu'une réglementation du brûlage des déchets s'avère nécessaire pour des motifs d'ordre public, notamment de sécurité ou de salubrité publique, l'édiction d'une telle mesure relève-t-elle en tout état de cause du pouvoir de police générale du maire.

Newsletter

Connectez-vous pour entrer sur le site

avocatAvocat partenaire de l'USPPM
Maître PELZER Stéphane
Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg
Docteur en droit public
Ancien gardien de la paix
Pour joindre Maître PELZER, veuillez vous adresser au service contentieux de l'USPPM.