Nos Revendications

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Vous pourrez trouver plus en détail nos revendications en téléchargement libre ici. Ce document constitue la plate forme revendicative présentée au Ministre de l'Intérieur lors de notre rencontre le 30 juin 2008.

 

1/ Abrogation des dispositions relatives au double agrément dans l'Article L.412-49 du nouveau Code des Communes, résultant de l'Article de la Loi N°99-291 du 15/04/99. Agrément unique du Procureur.

2/ Uniformisation des fonctions par un statut général fixant des fonctions identiques dans toutes les villes.

3/Revalorisation des grilles indiciaires des Policiers Municipaux.

4/ Demander aux Préfets lors de recrutements illégaux de directeurs de Police Municipale, attachés ou responsables de faire annuler ces recrutements par les Juridictions Administratives.

5/ Indemnité Spéciale de Fonction obligatoire et prise en compte dans le calcul de la retraite des Policiers Municipaux.

6/ Accorder une bonification d'ancienneté de un an chaque période de cinq ans, comme cela existe déjà dans les autres corps de Sécurité Publique.

7/ Départ à la retraite à 55 ans.

8/ Armement : Avant la Loi CHEVENEMENT (Loi du 15/04/99), les Policiers Municipaux étaient armés de plein droit, en vertu des dispositions des Articles 17 1er et 36er du Décret du 12/03/73, si le Maire décidait de les doter d'une arme. Tous les Policiers Municipaux doivent impérativement être armés.

9/ Rétablissement pour les Policiers Municipaux de la Médaille d'Honneur de la Police Française, qui leur a été retirée par l'ancien Ministre de l'Intérieur, Monsieur Jean-Louis DEBRE.

10/ Abrogation des décrets du 17 novembre 2006 - Statut particulier des Agents de Police Municipale / catégorie B / Directeurs