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Blessés en service en 2019 portés à notre  connaissance: 

 Déjà   105  blessés et 8 morts en 2019

Rappel: 87 en 2012, 69 en 2013, 92 et 1 mort en 2014, 84 blessés et 2 morts en 2015, 41 en 2016, 53 blessés et 2 morts en 201768 blessés en 2018

La Grande-Motte

Deux policiers municipaux de la Grande-Motte ont été légèrement blessés en intervenant sur une rixe avec des collègues, ce dimanche matin.

Une trentaine de jeunes se battaient dans une artère de la station balnéaire, ce qui a entraîné l’intervention des policiers municipaux, puis des gendarmes de la compagnie de Lunel.

 

Avant l’arrivée des militaires, deux policiers municipaux ont reçu des coups de pied et sont légèrement blessés. L’agresseur qui était en état d’ivresse a été interpellé et placé en garde à vue à la gendarmerie.

« Policiers mis à rude épreuve »

Ce dimanche, la Fédération autonome de la police municipale Hérault-Gard -FAPM 34-30- réagit fermement : « Les policiers municipaux et les gardes champêtres de la région sont bien souvent en première ligne pour assurer la sécurité des très nombreuses manifestations et festivités organisées notamment par les communes, en plus des missions habituellement réalisées de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. En moins de quatre jours, les policiers municipaux ont été mis à rude épreuve ».

La Fédération rappelle que, « En premier lieu à Vauvert, dans le Gard, lors d’un toro-piscine à l’occasion de la fête votive, jeudi soir, une grosse bagarre a éclaté dans les arènes, nécessitant l’intervention des policiers municipaux de Vauvert, mais aussi ceux de la communauté de communes de la Petite Camargue, puis des renforts de la gendarmerie nationale. Lors de cette intervention, deux collègues ont été légèrement blessés. Une enquête est actuellement en cours, et le Maire de Vauvert a porté plainte ».

 

Vauvert : le maire critique l’État

Analysant ces violences à la fête -cinq rixes en quelques jours-, Jean Denat, le maire de Vauvert ne mâche pas ses mots : il accuse l’État de délaisser les communes, lors de ces festivités estivales, regrettant que, « ce soit les polices municipales qui fassent tout le boulot, à la place des gendarmes qui sont absents et dont c’est la mission première »…

À Lattes, comme Métropolitain l’a révélé hier ici, une bande de jeunes semait le trouble dans un camping : agressions légères, dégradations, intimidations et insultes. Alors que la police municipale intervient avec un équipage de la Sécurité Publique de Montpellier, la situation dégénère très vite avec les campeurs en vacances. Sans aucune raison, un coup de poing en plein visage est porté à un agent de la police municipale. S’en suit une interpellation très virulente et compliquée avec des violences volontaires sur ce même policier, qui prend un violent coup de pied dans la main lui occasionnant une entorse. L’auteur interpellé devra répondre de ses actes devant la justice.

Lire aussi : Lattes : des policiers municipaux malmenés lors d’une arrestation mouvementée

 

« Conditions difficiles de travail »

Après l’affaire de la Grande-Motte, la Fédération autonome de la police municipale Hérault-Gard, « témoigne aux collègues victimes de violence et d’agression son entier soutien, ce dimanche. Ces violences montrent combien les conditions de travail sont difficiles et attestent du manque de respect de certains individus ».

Par la voix de Jean-Michel Weiss, secrétaire général de la FAPM 34-30 et secrétaire national de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale en charge de la police municipale, « Le syndicat rappelle que sans l’engagement des policiers municipaux, et des gardes champêtres, les activités et manifestations organisées dans les communes ne pourraient avoir lieu. Je salue le travail réalisé au quotidien par les agents et notamment lors des trois interventions à Vauvert, Lattes et à la Grande-Motte ».

Le ministre de l’Intérieur alerté

La FAPM 34-30 compte bien faire remonter ces difficultés au plus haut niveau et fera un certain nombre de propositions, aussi bien pour les policiers municipaux, pour les gardes
champêtres que pour les agents de surveillance de la voie publique -ASVP- dans le cadre de la rédaction du libre blanc sur la sécurité intérieure souhaité par le ministre de l’Intérieur.

Enfin, le représentant syndical de la FAPM 34-30 révèle qu’il a déposé ses revendications auprès du ministre de l’Intérieur Christophe Castaner, lors de la dernière réunion de la commission consultative des polices municipales, début juillet dernier.

 https://actu.fr/occitanie/grande-motte_34344/la-grande-motte-encore-deux-policiers-municipaux-blesses-colere-la-federation_26609602.html?utm-medium=Social&utm-source=Facebook&fbclid=IwAR2yNinKx_jlB7kzIAFkYaXGEkeP68VAer0pXsxRjIeLy4Ta0poLdJgNkLE#Echobox=1566125566

 

  Décès inexpliqué d'un policier municipal d'Orléans

Le parquet d'Orléans a chargé les enquêteurs de la police judiciaire d'éclaircir les circonstances du décès d'un agent de la ville et de sa défenestration survenue vendredi. Y a-t-il un lien, entre l’homme retrouvé mort au bas d’un immeuble vendredi après-midi, avenue de Trévise, à Orléans, et le communiqué relatif au décès d’un agent de la police municipale, adressé par la ville d’Orléans quelques heures plus tard ? Il s’agit bien de la même personne indique le parquet d’Orléans, qui confirme aussi l’ouverture d’une enquête.

« Zones d’ombre »

L’agent n’était pas en tenue et « pas en fonction....

Lire la suite de l'article sur larep.fr

Licenciement consécutif à une mise à pied conservatoire

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Lorsque la mise à pied, nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire, n’a pas été suivie immédiatement de l’ouverture d’une procédure de licenciement, cette mesure présente un caractère disciplinaire. Par conséquent, l’employeur ne peut sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement.

L’article L. 1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ». Il se dégage ainsi de cet article trois éléments de définition. En effet, la sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur, une mesure consécutive à une faute du salarié, et celle-ci est de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise (RDT 2012. 685, obs. S. Frossard ). Dès lors, la mise à pied présente un caractère disciplinaire lorsqu’elle est prononcée pour un temps déterminé. S’agissant de la mise à pied à titre conservatoire, elle ne revêt pas le caractère de sanction. Ainsi, « elle est une mesure d’attente du prononcé d’une sanction destinée à écarter, si nécessaire, de son poste de travail un salarié dont la présence durant la procédure disciplinaire engagée serait préjudiciable à l’entreprise » (D. 2009. 2204, obs. B. Reynès ). C’est pourquoi elle peut être prononcée sans entretien préalable (Soc. 26 nov. 1987, Bull. civ. V, n° 686 ; D. 1987. IR 257 ; Dr. soc. 1991. 258, obs. J. Savatier ). 

Dès lors, l’enjeu de la qualification juridique en droit du travail de cette suspension est essentiel puisque, lorsqu’il s’agit d’une mise à pied disciplinaire, le licenciement prononcé ultérieurement pour les mêmes motifs manque de cause réelle et sérieuse. À l’inverse, le licenciement paraît fondé lorsque la mise à pied est de nature conservatoire (Dr. soc. 1998. 499, obs. A. Jeammaud ; G. Lyon-Caen, J. Pélissier et A. Supiot, Droit du travail, 18e éd., Dalloz, 1996, n° 897). Cette distinction a été reprise et confirmée de nombreuses fois par la Cour de cassation (Soc. 8 nov. 1978, D. 1979. IR 230, obs. J. Pélissier ; 4 avr. 1979, Bull. civ. V, n° 313 ; Dr. soc. 1988. 220, obs. H. Blaise ; ibid. 1989. 287, obs. J.-E. Ray). Et pourtant, cette qualification n’est pas sans poser encore des difficultés.

Dans cet arrêt, un salarié a fait l’objet d’un avertissement, le 23 septembre 2005, puis d’une mise à pied qualifiée de conservatoire par l’employeur, le 14 octobre 2005. Le 20 octobre 2005, l’employeur lui adresse une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 8 novembre 2005, ce salarié est licencié pour faute grave. Dans l’arrêt d’appel rendu après cassation (Soc. 19 oct. 2010, n° 09-41.688, Dalloz jurisprudence), les juges du fond ont considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’employeur forme un pourvoi en cassation en soutenant à l’appui de ses prétentions que trois jours ouvrés seulement et non six jours se sont écoulés entre les deux mesures et que cette mise à pied avait été qualifiée de conservatoire dès sa notification.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et retient avec une certaine sévérité pour l’employeur que c’est à bon droit que la cour d’appel a rendu sa décision au motif « que l’employeur avait notifié au salarié sa mise à pied et qu’il n’avait engagé la procédure de licenciement que six jours plus tard sans justifier d’aucun motif de délai », dès lors, « la mise à pied présentait un caractère disciplinaire nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire et […] l’employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement ».

Une seule exception semble avoir été admise récemment par la Cour de cassation lorsque la mise à pied conservatoire n’est pas qu’une simple modalité d’accomplissement de la procédure de licenciement. C’est le cas lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l’exercice de poursuites pénales. L’employeur peut ainsi, sans engager une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient (Soc. 4 déc. 2012, n° 11-27.508, Dalloz actualité, 22 janv. 2013, obs. C. Fleuriot  ; Dr. soc. 2013. 181, obs. J. Mouly ; RDT 2013. 267, obs. F. Duquesne ). La prescription des faits disciplinaires se prolongeant ici jusqu’à la décision définitive du juge pénal.

L’arrêt du 30 octobre 2013 parachève cette position en admettant la requalification de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire lorsque celle-ci n’est pas concomitante à l’engagement de la procédure de licenciement. De fait, si un délai de six jours entre la mise à pied conservatoire et la décision d’engager la procédure de licenciement pour faute grave a pour conséquence de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, quel est précisément le bref délai à respecter pour que la mise à pied soit concomitante à l’engagement de la procédure de licenciement ? En raison des risques liés à sa requalification en mise à pied disciplinaire, la mise à pied conservatoire ne perdrait-elle pas tout son intérêt pratique ? Mais la Cour de cassation a depuis longtemps retenu une position stricte en considérant que « constitue une sanction disciplinaire et non une mesure conservatoire, la mise à pied prononcée pour une durée de trois jours sans préjuger d’une éventuelle autre sanction » (Soc. 30 juin 1992, n° 89-43.949, Bull. civ. V, n° 428).

par Wolfgang Fraissele 27 novembre 2013

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Maître PELZER Stéphane
Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg
Docteur en droit public
Ancien gardien de la paix
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