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Blessés en service en 2019 portés à notre  connaissance: 

 Déjà   105  blessés et 8 morts en 2019

Rappel: 87 en 2012, 69 en 2013, 92 et 1 mort en 2014, 84 blessés et 2 morts en 2015, 41 en 2016, 53 blessés et 2 morts en 201768 blessés en 2018

La Grande-Motte

Deux policiers municipaux de la Grande-Motte ont été légèrement blessés en intervenant sur une rixe avec des collègues, ce dimanche matin.

Une trentaine de jeunes se battaient dans une artère de la station balnéaire, ce qui a entraîné l’intervention des policiers municipaux, puis des gendarmes de la compagnie de Lunel.

 

Avant l’arrivée des militaires, deux policiers municipaux ont reçu des coups de pied et sont légèrement blessés. L’agresseur qui était en état d’ivresse a été interpellé et placé en garde à vue à la gendarmerie.

« Policiers mis à rude épreuve »

Ce dimanche, la Fédération autonome de la police municipale Hérault-Gard -FAPM 34-30- réagit fermement : « Les policiers municipaux et les gardes champêtres de la région sont bien souvent en première ligne pour assurer la sécurité des très nombreuses manifestations et festivités organisées notamment par les communes, en plus des missions habituellement réalisées de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. En moins de quatre jours, les policiers municipaux ont été mis à rude épreuve ».

La Fédération rappelle que, « En premier lieu à Vauvert, dans le Gard, lors d’un toro-piscine à l’occasion de la fête votive, jeudi soir, une grosse bagarre a éclaté dans les arènes, nécessitant l’intervention des policiers municipaux de Vauvert, mais aussi ceux de la communauté de communes de la Petite Camargue, puis des renforts de la gendarmerie nationale. Lors de cette intervention, deux collègues ont été légèrement blessés. Une enquête est actuellement en cours, et le Maire de Vauvert a porté plainte ».

 

Vauvert : le maire critique l’État

Analysant ces violences à la fête -cinq rixes en quelques jours-, Jean Denat, le maire de Vauvert ne mâche pas ses mots : il accuse l’État de délaisser les communes, lors de ces festivités estivales, regrettant que, « ce soit les polices municipales qui fassent tout le boulot, à la place des gendarmes qui sont absents et dont c’est la mission première »…

À Lattes, comme Métropolitain l’a révélé hier ici, une bande de jeunes semait le trouble dans un camping : agressions légères, dégradations, intimidations et insultes. Alors que la police municipale intervient avec un équipage de la Sécurité Publique de Montpellier, la situation dégénère très vite avec les campeurs en vacances. Sans aucune raison, un coup de poing en plein visage est porté à un agent de la police municipale. S’en suit une interpellation très virulente et compliquée avec des violences volontaires sur ce même policier, qui prend un violent coup de pied dans la main lui occasionnant une entorse. L’auteur interpellé devra répondre de ses actes devant la justice.

Lire aussi : Lattes : des policiers municipaux malmenés lors d’une arrestation mouvementée

 

« Conditions difficiles de travail »

Après l’affaire de la Grande-Motte, la Fédération autonome de la police municipale Hérault-Gard, « témoigne aux collègues victimes de violence et d’agression son entier soutien, ce dimanche. Ces violences montrent combien les conditions de travail sont difficiles et attestent du manque de respect de certains individus ».

Par la voix de Jean-Michel Weiss, secrétaire général de la FAPM 34-30 et secrétaire national de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale en charge de la police municipale, « Le syndicat rappelle que sans l’engagement des policiers municipaux, et des gardes champêtres, les activités et manifestations organisées dans les communes ne pourraient avoir lieu. Je salue le travail réalisé au quotidien par les agents et notamment lors des trois interventions à Vauvert, Lattes et à la Grande-Motte ».

Le ministre de l’Intérieur alerté

La FAPM 34-30 compte bien faire remonter ces difficultés au plus haut niveau et fera un certain nombre de propositions, aussi bien pour les policiers municipaux, pour les gardes
champêtres que pour les agents de surveillance de la voie publique -ASVP- dans le cadre de la rédaction du libre blanc sur la sécurité intérieure souhaité par le ministre de l’Intérieur.

Enfin, le représentant syndical de la FAPM 34-30 révèle qu’il a déposé ses revendications auprès du ministre de l’Intérieur Christophe Castaner, lors de la dernière réunion de la commission consultative des polices municipales, début juillet dernier.

 https://actu.fr/occitanie/grande-motte_34344/la-grande-motte-encore-deux-policiers-municipaux-blesses-colere-la-federation_26609602.html?utm-medium=Social&utm-source=Facebook&fbclid=IwAR2yNinKx_jlB7kzIAFkYaXGEkeP68VAer0pXsxRjIeLy4Ta0poLdJgNkLE#Echobox=1566125566

 

  Décès inexpliqué d'un policier municipal d'Orléans

Le parquet d'Orléans a chargé les enquêteurs de la police judiciaire d'éclaircir les circonstances du décès d'un agent de la ville et de sa défenestration survenue vendredi. Y a-t-il un lien, entre l’homme retrouvé mort au bas d’un immeuble vendredi après-midi, avenue de Trévise, à Orléans, et le communiqué relatif au décès d’un agent de la police municipale, adressé par la ville d’Orléans quelques heures plus tard ? Il s’agit bien de la même personne indique le parquet d’Orléans, qui confirme aussi l’ouverture d’une enquête.

« Zones d’ombre »

L’agent n’était pas en tenue et « pas en fonction....

Lire la suite de l'article sur larep.fr

Heures supplémentaires

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Preuve des heures supplémentaires : l’office du juge de cassation


La Cour de cassation n’exige plus de la part des juges du fond de préciser le détail du calcul appliqué ni même le nombre d’heures supplémentaires retenues, elle s’en remet à leur appréciation souveraine.

Le contentieux relatif à la preuve des heures supplémentaires ne cesse d’alimenter les cours et les tribunaux (Soc. 31 oct. 2013, n° 12-17.178, Dalloz jurisprudence ; 3 juill. 2013, n° 12-17.457, Dalloz jurisprudence). Plusieurs décisions récentes rendues par la Cour de cassation sont venues préciser les règles applicables, nous donnant l’occasion de rappeler la jurisprudence de la chambre sociale.

D’abord, on entend par heures supplémentaires toutes heures effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle et rémunérées à taux majoré (V. Rép. trav.,  Durée du travail [I- Règlementation du temps de travail], par G. Vachet). Concernant la preuve de l’accomplissement des heures supplémentaires, la Cour de cassation, au visa de l’article 1315 du code civil, mettait à la charge du salarié la preuve de ce qu’il avait bien effectué les heures supplémentaires dont il revendiquait le paiement. Mais la preuve de l’accomplissement de ces heures étant particulièrement difficile à apporter pour le salarié, le législateur dans un objectif de protection de ce dernier, fonction première du droit du travail, a aménagé le régime de la preuve. La loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 a introduit l’article L. 212-1-1 au code du travail. Dans sa rédaction actuelle (C. trav., art. L. 3171-4), cet article dispose qu’« en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ». La chambre sociale était venue préciser que, « s’il résulte de l’article L. 212-1-1 du code du travail (C. trav., art. L. 3171-4) que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande » (Soc. 25 févr. 2004, n° 01-45.441, Bull. civ. V, n° 62 ; Dalloz actualité, 22 mai 2007, obs. C. Dechristé ; D. 2004. 926, et les obs. ; Dr. soc. 2004. 665, obs. C. Radé ; 3 juill. 1996, n° 93-41.645, Bull. civ. V, n° 261 ; D. 1998. 261 , obs. A. Lyon-Caen ; Dr. soc. 1996. 974, obs. G. Couturier  ; JCP 1996. II. 22697, note Corrignan-Carsin ; RJS 1996. 595, n° 929 ; CSB 1996. 279, A. 57 ; 27 oct. 1998, RJS 1998. 909, n° 1493 ; 9 mai 2006, RDT 2006. 182, obs. G. Pignarre  ; 30 sept. 2003, Bull. civ. V, n° 248). Dès lors, c’est au salarié qu’échoit l’initiative de la production des pièces mais il lui suffit d’apporter les éléments servant à étayer sa demande. En revanche, du côté de l’employeur, la charge est plus lourde, puisqu’il lui revient de fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié. La jurisprudence constante de la Cour de cassation est favorable au salarié, ce qui doit être approuvé.

En effet, pour illustration, la chambre sociale a déjà censuré un arrêt d’appel qui avait repoussé les éléments avancés par le salarié en raison de leur faible crédibilité (Soc. 7 déc. 2011, n° 10-14.156, D. 2012. 25 ). Plus récemment encore, la Cour de cassation avait admis qu’un « décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire » suffisait à étayer la demande du salarié (Soc. 24 nov. 2010, n° 09-40.928, D. 2010. AJ 2915 ). Ainsi, le simple chiffrage à condition qu’il soit précis sans indication complémentaire est suffisant.

La Cour de cassation opère ainsi un contrôle de « l’exigence du préalable auquel doit satisfaire le salarié » (RDT 2006. 182, art. préc.). Toutefois, par ces quatre arrêts du 4 décembre 2013, la Cour de cassation affirme le principe du pouvoir souverain des juges du fond dans l’évaluation des créances salariales en cas d’action en rappel d’heures supplémentaires. En l’espèce, la chambre sociale statuait sur les pourvois formés par les employeurs qui soutenaient respectivement que le salarié ne produisait aucun élément permettant le décompte des heures de travail effectives, que les calculs de rappel de salaire figuraient sur une pièce inexploitable et que les juges du fond n’expliquaient pas comment ils parvenaient au calcul des sommes.

La Cour de cassation ne retient pas cette argumentation. Par ces arrêts, les Hauts magistrats offrent pour la première fois aux juges du fond un pouvoir souverain hors de son champ de contrôle. Il en découle que le mode de calcul utilisé par les juges n’est pas contrôlé par la chambre sociale et qu’il n’a pas nécessairement à apparaître dans leur décision. Par un attendu pédagogique, après avoir constaté l’existence d’heures supplémentaires, la Cour de cassation a considéré que « la cour d’appel, motivant sa décision, en a souverainement évalué l’importance et fixé en conséquence les créances salariales s’y rapportant en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu’elle a analysés ». Cette solution est à approuver notamment en raison de sa conformité aux règles générales applicables au calcul des indemnités devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire.

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Maître PELZER Stéphane
Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg
Docteur en droit public
Ancien gardien de la paix
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