Délit de concussion à Marseille

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Le procureur de la République d'Aix-en-Provence saisi de l'Affaire

Nous apprenons que dans le cadre de l'affaire de délit de concussion soulevé par l'USPPM, le procureur de la république compétent est saisi.

 

Réaction de l'USPPM

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Suite à un article de Presse:

Madame bonjour
A la lecture de votre article www.lejdc.fr/nievre/actualite/pays/sud-n...ur-sept_1981666.html il semblerait que les agents de police municipale de Decize exerceraient des missions indues pouvant engager leurs responsabilités ainsi que celles des donneurs d'ordres, en effet, nous pouvons lire que "les policiers municipaux vérifient que chacun ait son emplacement et récupèrent les droits de place" or à la lecture de cette jurisprudence : "49-025, 54-01-01-01 La note par laquelle le maire de Quimperlé a réorganisé le service des droits de places sur le marché et autres occupations du domaine public, et les arrêtés subséquents par lesquels il a nommé régisseurs de recettes, soit en qualité de titulaire, soit en qualité de suppléants, des fonctionnaires de la police municipale, ne constituent pas de simples mesures d'organisation intérieure du service insusceptibles de recours pour excès de pouvoir, mais des décisions faisant grief qui portent illégalement atteinte aux conditions de travail et d'emploi des policiers municipaux, dès lors qu'elles leur attribuent des responsabilités nouvelles, correspondant à des tâches de gestion administrative et comptable, étrangères à l'objet et aux missions de la police municipale, telles que celles-ci étaient définies par les dispositions de l'article L. 131-2 du code des communes et de l'arrêté ministériel du 3 novembre 1958 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 23 février 1978."
Nous avons eu, il y a quelques années dans la commune de Hossegor un exemple qui illustre également les risques de telles missions indues...
il serait judicieux que les policiers municipaux de Decize exercent des missions inhérentes à leurs statuts.

Il y a donc lieu d'aviser le maire de cette commune, si les faits sont avérés.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer Madame mes salutations distinguées

Lire le Courrier transmis au maire de DECIZE

Binôme ASVP / PM

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La presse locale du 3 mai 2014 (info Dijon) nous pouvons lire qu'une équipe équestre composée d'ASVP et de Policiers Municipaux avait été créée et patrouillait donc en binôme or vous n'êtes pas sans savoir que ceux-ci ont des compétences distinctes, les uns ont pour mission essentielle la verbalisation au stationnement selon la circulaire NOR INT/D/07/00067 du 11 juin 2007 et selon le Ministère de l'Intérieur dans plusieurs réponses écrites (Député Jérôme Rivière question écrite N° 99124 du 26/09/2006, M MESLOT QE N° 106873 du 20/03/2007 et M. GIRAUD QE N° 35857 du 11 octobre 1999) les missions des ASVP se limitent donc strictement à constater les infractions à l'arrêt et au stationnement des véhicules (hors stationnement dangereux), alors que les policiers municipaux sont chargés d'assurer le bon ordre la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques au regard de l'article L 2212-2 du CGCT et de l'article 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure.

Les policiers municipaux à l'inverse des ASVP n'ont pas le droit retrait, et ils se doivent d'intervenir dans des missions de sécurité publique, si un Agent de Surveillance de la Voie Publique venait à être blessé au cours d'une mission de rentrant pas dans son champ de compétences, les responsabilités administratives mais également pénales du donneur d'ordre seraient, sans aucun doute, recherchées et engagées.

Souhaitant avoir attiré votre attention sur ce sujet et être informé des suites données à la présente , je vous prie d'agréer, Monsieur, le Maire, mes salutations respectueuses.

Lire le courier dans sa version originale.