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Blessés en service en 2020 portés à notre  connaissance: 

 Déjà  80 blessés  en 2020

Rappel: 87 en 2012, 69 en 2013, 92 et 1 mort en 2014, 84 blessés et 2 morts en 2015, 41 en 2016, 53 blessés et 2 morts en 201768 blessés en 2018. 2019 :130 blessés, 10 morts, 2020 1 mort

 

Pontarlier | Fait divers 7 jours d’ITT pour un policier municipal en intervention

Les faits remontent à vendredi 18 septembre, en début d’après-midi vers 14 h 30. Devant un commerce des abords de la place Saint-Pierre, une voiture garée sur le trottoir gêne manifestement le passage.

D’où l’intervention de trois agents de la police municipale de Pontarlier qui verbalisent le véhicule. Moment où le frère de la conductrice manifeste verbalement aux policiers municipaux son désaccord. Le ton monte. Le jeune homme de 20 ans met en cause les représentants de l’ordre et les insulte.

La police nationale en renfort

Il repousse l’un des trois policiers avant d’opposer une farouche résistance à son interpellation qui aura nécessité le renfort de la police nationale. À l’arrivée, l’un des policiers municipaux, frappé au genou, s’est vu prescrire 7 jours d’ITT.

Placé en garde à vue, il reconnaît partiellement les faits et a reçu une Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et une Convocation par officier de police judiciaire (COPJ).

https://www.estrepublicain.fr/faits-divers-justice/2020/09/21/7-jours-d-itt-pour-un-policier-municipal-en-intervention?fbclid=IwAR0Om4hKWQwk2ANfOao4TMm3iHOiNPxl8m7AoS2arXxYIuqYLgg8Buhc15s

 

L'USPPM RECUE AU MINISTERE DE l'INTERIEUR

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COMMUNIQUE

 

 

Ministère de lIntérieur logoA l'heure où certains annonçaient la fin de nos carrières syndicales, le lundi 17 décembre 2012 une délégation de l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux était reçue par Monsieur le Préfet Jean Louis BLANCHOU au Ministère de l'Intérieur en présence de Messieurs Yves MONARD Inspecteur Général de la Police Nationale, Bertrand MICHELIN Directeur Général de la Police Nationale coordinateur des dispositifs de sécurité des professions exposées et Jérôme MILLET Chef d'Escadron Adjoint au Chef de la fonction affaires juridiques à la Direction de la Gendarmerie Nationale.

Au cours des deux heures d'entretien, nous avons abordé tous les sujets de préoccupation des policiers municipaux.

En préambule il nous a paru utile et au delà nécessaire d'exposer à nos interlocuteurs la situation actuelle qui était celle de la police municipale. Une situation qui ne transparaît d'aucun rapport qui jusque là nous ont été donné de lire, la vérité étant bien souvent travestie, cachée sous le vernis. Un éclairage qui visiblement a paru surprendre nos interlocuteurs d'autant qu'aucune des formations syndicales reçues jusqu'à présent n'avait cru devoir apporter.

Face à la violation quotidienne de la loi nous avons souhaité qu'un service de contrôle à l'exemple de celui qui existe dans la Police Nationale puisse être créé, que soit intégrée dans la formation des policiers municipaux la notion de culture administrative pour mieux permettre à ces derniers d'appréhender les relations avec l'autorité territoriale. Considérant que les maires sont les chefs de la Police Municipale qu'ils soient tout comme notre hiérarchie astreint à une formation obligatoire, qu'ils soient intégrés au Code de déontologie. (Article1 : le maire Officier de Police Judiciaire est le chef de la Police Municipale à ce titre il veille au respect et à l'application de la loi sous le contrôle du Préfet et du Procureur de la République)

Sur le plan de la sécurité, nous avons démontré sans grandes difficultés face à de véritables techniciens, de la nécessité de mettre en commun les moyens de liaison radio permanents avec ceux de la Police et de la Gendarmerie Nationales, soutenu l'armement obligatoire pour tous en 4ème catégorie en soulignant que l'armement n'était pas la garantie d'une sécurité absolue, ni même la réponse à la lutte contre la délinquance, mais l'un des moyens d'assurer notre sécurité qui désormais nous paraissait plus que jamais incontournable face aux actes de plus en plus violents. Sur ce dernier point nous pouvons dire qu'il existe un véritable fossé entre le technicien et le politique. La réponse de Monsieur le Sénateur Vendériendonck interrogé lors de notre entrevue le 13/03/2012, vient sans aucun doute le démontrer. Le politique étant resté dans sa logique, celle de 1999 dont nous connaissons tous l'incohérence et ces conséquences. Comme s'il suffisait de brandir la convention de coordination pour arrêter les intentions des malfrats à notre égard !!!

A ce sujet nous avons rappelé à nos interlocuteurs notre ferme intention que soient recherchées les responsabilités de chacun en cas de violences graves dont serait la victime un collègue.

Sur le plan social nous nous sommes prononcés pour un statut dérogatoire. Ne pouvant pas être comparés aux agents des autres filières de la fonction publique territoriale, étant les seuls à exercer une mission de sécurité publique, ne disposant pas du droit de retrait, ce qui nécessairement nous expose aux risques, nous ne pouvions pas accepter un lissage pour lequel d'autres oeuvrent. Un statut dérogatoire qui nous permettrait d'avoir des grilles indiciaires propres à nos divers cadres d'emplois, nous permettant ainsi, abstraction faite des grades, d'accéder à un moment où un autre en raison de l'ancienneté acquise à la catégorie supérieure. Pour le régime indemnitaire obligatoire, le versement de la NBI obligatoire à tous les policiers municipaux exerçant en ZSP, contre la réduction du seuil de 40 agents pour le grade de Directeur de Police Municipale, une mesure qui non seulement serait détournée, et qui n'apporterait rien à l'ensemble de la profession si ce n'est servir une cause partisane au détriment de toute la profession. Cette mesure ne peut être justifiée en comparaison avec les autres filières, car aucune comparaison ne peut être faite avec les autres services.

Sur la doctrine d'emploi. Nous avons réaffirmé, considérant que le maire est le premier maillon de la sécurité à l'échelle locale, que si celui-ci devait rester libre de définir les orientations de sa police municipale, celui-ci ne pouvait pas limiter les prérogatives des policiers municipaux voulues par la loi en les privant des moyens utiles et nécessaire à l'exercice de leur fonction. En tous les cas qu'une telle liberté de choix devait nécessairement s'inscrire strictement dans le cadre du respect de la loi, contrairement à ce qu'il nous est donné de constater aujourd'hui dans de très nombreuses collectivités.

Après nous avoir remercié pour la franchise de nos propos qui les ont quelque peu surpris, notre participation à ces travaux, nos interlocuteurs, tous des techniciens de la sécurité, ce qu'il faut souligner, nous ont laisser entendre que d'autres réunions pourraient être à l'ordre du jour sans toutefois pouvoir nous en préciser la qualité des participants, et réaffirmé de la volonté de Monsieur le Ministre de l'Intérieur d'avancer sur ce dossier preuve de l'intérêt qu'il porte à notre profession.

LE PRESIDENT

 

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avocatAvocat partenaire de l'USPPM
Maître PELZER Stéphane
Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg
Docteur en droit public
Ancien gardien de la paix
Pour joindre Maître PELZER, veuillez vous adresser au service contentieux de l'USPPM.