SAUMUR, un agent défendu par l'USPPM ne sera pas sanctionné

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"... Le seul engagement de la procédure disciplinaire n’est pas un acte anodin sans conséquence, un tel acte peut affecter outre la carrière mais également l’agent sur le plan moral ce en dehors de toute sanction, ce qui pour les princes  semble superfétatoire au point d’agir péremptoirement et pour qui les excuses le sont alors tout autant... "

(cahier - USPPM)

Il aura suffit qu’une administrée, sans doute ayant des connaissances, adresse à un cadre de la commune de SAUMUR un courriel le 10 AOUT 2019 sur le comportement ce même jour de notre collègue à son égard pour que l’Autorité territoriale engage à son encontre la procédure disciplinaire le 7 janvier 2020 !

Assisté par notre délégué au cours de l’entretien contradictoire et ce après avoir livré au préalable des observations écrites, étant relevé de la tardiveté avec laquelle l’administration entendait sanctionner un agent sur des faits qui relèvent du quotidien des policiers municipaux, notamment le rappel aux règles de sécurité aux piétons qui se mettent en péril. Tardiveté qui ne pouvait que mettre en difficulté dans ces circonstances l’agent , niant toutefois  ce à aucun moment de l’accomplissement de ses missions ce tout au long de sa carrière n’avoir jamais eu le moindre comportement contraire à son code de déontologie.

Comment se souvenir ce après plusieurs mois avec l’exactitude qui convient, d’avoir rappelé les règles à une mère de famille, sans doute n’ayant pas apprécié simplement le fait d’être interpellée en public dont l’enfant ayant échappé à sa vigilance s’est précipité sur le passage piéton au risque de se faire reverser par un automobiliste !

L’opportunité de la sanction relevant de la seule compétence de l’ Autorité territoriale, celle-ci après avoir été interrogée sur ses intentions, devait nous informer le 3 avril 2020 qu’elle entendait renoncer à toute idée de sanction.

Gisors, une nouvelle victoire

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LA JUSTICE ADMINISTRATIVE DONNE RAISON A NOTRE COLLEGUE DE GISORS

Notre collègue alors en poste à Gisors considérant des illégalités dans le déroulement de son entretien d’évaluation professionnelle pour l’année 2017, assistée par le service juridique interne au syndicat devait porter celui-ci à la censure des juges administratifs.

Par jugement en date du 3 avril 2020, la juridiction administrative de Rouen devait annuler l’entretien professionnel d’évaluation de notre collègue pour l’année 2017.

TA de ROUEN-03/04/2020-Mme X/c Commune de GISORS

LA JUSTICE ADMINISTRATIVE DONNE UNE NOUVELLE FOIS RAISON A NOTRE DELEGUE DE LA REUNION

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Sanctionné disciplinairement pour une faute qui ne pouvait pas lui être imputable en l’absence de tout respect des droits de la défense, assisté par le service juridique interne au syndicat, notre collègue devait porter à la censure des juges administratifs de Saint Denis de la Réunion la décision de Monsieur le Maire de Bras-Panon, multipliant les mesures à l’encontre de ce dernier.

Le Maire de Bras-Panon qui restera muet ne produisant aucun mémoire en défense, sans doute conscient de la violation des droits de notre collègue, sans doute estimés superfétatoires.

C’est ainsi que par jugement en date du 8 avril 2020, les juges de la juridiction de premier ressort devaient annuler la sanction prise à l’encontre de notre collègue et délégué syndical.

(TA de SAINT DENIS-08/04/2020-M. X /c Cne de BRAS-PANON)

La prise de décisions multiples par Monsieur le Maire de BRAS-PANON toutes annulées par la justice  à l’encontre de ce collègue ne peuvent que nous interpeller et poser la question de l’existence ou non d’une situation de harcèlement moral au travail.

Saisie des masques par l'état, l'USPPM intervient auprès de Bruno RETAILLEAU

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Suite à la saisie des stocks de masques par l’État, l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux est intervenue auprès de Monsieur le Sénateur Bruno RETAILLEAU.

De telles saisies pouvant à terme empêcher les élus locaux de remplir leurs obligations en matière de protection de la santé au travail des fonctionnaires placés sous leur autorité, notamment des policiers municipaux et contraindraient ceux-ci afin de ne pas voir leur responsabilité pénale engagée pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui, pour les communes qui auraient fait le choix de protéger par ce moyen leurs policiers municipaux, de retirer à ces derniers toutes missions pouvant avoir un lien avec le contrôle du respect des règles de confinement. Des décisions qui seraient sans doute contre productives, la participation des policiers municipaux à cette mission étant particulièrement significative.

Par un courriel de Monsieur le Chef de Cabinet de Monsieur le Sénateur, celui-ci devait nous préciser être intervenu auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et du Ministre de la Santé pour que cessent de telles saisies.

L’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux, invite les Policiers Municipaux qui seraient ainsi privés par de telles saisies, de cette protection, à minima, d’exercer leur droit d’alerte immédiat et de se retirer de toute mission ayant un lien avec le contrôle du respect des règles de confinement.

Nous profitons à cette occasion de rappeler qu’une telle mission n’est pas de la compétence des ASVP qui ne doivent pas être exposés à des risques qui ne sont pas les leurs, l’actualité démontrant que nombre de policiers municipaux sont victimes de violences aux conséquences sérieuses lors des contrôles ci-dessus évoqués.

Nous vous rappelons à la plus grande prudence.

LA JUSTICE ADMINISTRATIVE DONNE RAISON A NOTRE DELEGUE DE LA REUNION

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Notre collègue a qui Monsieur le Maire de Bras-Panon (La Réunion) avait accordé puis annulé la décision par laquelle celui avait reconnu l’imputabilité de l’accident de service survenu le 13 mai 2016 , accordé puis retiré également le bénéfice de la protection fonctionnelle, ayant fait le choix dans ce dossier d’être représenté par son Conseil, la juridiction administrative de Saint Denis de la Réunion par jugement en date du 2 avril 2020 a annulé les deux décisions prises par Monsieur le Maire de Bras-Panon.

(TA de SAINT DENIS-02/04/2020- M. X c/Cne de BRAS-PANON)

L’USPPM INTERVIENT POUR PROTEGER LES ASVP

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L’USPPM INTERVIENT DANS UN CONTEXTE DE COVID 19 OU LES VIOLENCES SONT NOMBREUSES POUR PROTEGER LES ASVP

A la suite des évènements survenus à OIGNIES révélés par un article de presse, l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux est intervenue auprès de Madame le Maire, ainsi que de Monsieur le Préfet du Pas de Calais lui rappelant le sens de la correspondance qui lui a été adressée fin décembre 2019.

Considérant que les ASVP ne doivent en aucun cas accompagner les policiers municipaux au cours de leurs missions de sécurité publique, que s’agissant de leur compétence sur le plan sanitaire celle-ci se limite à la seule propreté des voies de circulations et de l’espace public, le syndicat a entendu attirer l’attention de l’Edile sur le fait qu’il est heureux que non seulement aucun policier  municipal n’ait été blessé, ni même notamment l’ASVP qui les accompagnait, que dans le cas contraire la responsabilité pénale du ou des donneurs d’ordres aurait pu être engagée pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui. Si à cette heure nous n’avons aucune confirmation de l’intervention souhaitée de Monsieur le Préfet, Madame le Maire de OIGNIES nous a précisé que le service de la Police Municipale avait été réorganisé en conséquence.

De telles situations, dans un contexte où les violences se produisent quotidiennement lors de contrôles visant à s’assurer du respect des règles de confinement, des violences aux conséquences sérieuses, nous ne pouvons pas accepter que les ASVP puissent même seulement être conduits à s’assurer d’un tel contrôle qui échappe totalement à leur compétence et ainsi être sérieusement exposés à des risques majeurs. Monsieur le Ministre de l’Intérieur a été informé ces derniers jours de situations similaires dans plusieurs collectivités, ce avant qu’un drame ne se produise et qu’il ne sera pas temps alors de verser des seaux de larmes, de faire de belles oraisons funèbres et de déposer des breloques sur un coussin pour s’en inquiéter et agir, appartenant à l’État de s’assurer que nul sans droit n’assure des missions de sécurité publique autre que les forces étatiques et les Polices Municipales.