Rodez: décés du DGA l'employeur public est également responsable

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Dans cette affaire l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux (USPPM) relève que la direction de la police municipale n’appartient qu’aux seuls cadres l’emploi
de la police municipale, des décisions de divers tribunaux administratifs le confirment (TA de NANCY-USPPM c/Cne de VERDUN; CAA DE MARSEILLE-Cne de NICE
c/SDPM).

En confiant une telle fonction au Directeur Adjoint Général des Services il peut paraitre évident que celui-ci a été exposé à des risques qui ne sont pas les siens, ne disposant ni de formation requise, ni même de moyens de protection.

L’USPPM présente ses plus sincères condoléances à la famille et aux proches de Monsieur Pascal Filoé et souhaite que la justice estime nécessaire l’ouverture de deux enquêtes distinctes, l’une relative aux faits eux mêmes, et l'autre visant à mettre en évidence l'existence ou pas de manquements à une ou plusieurs obligations qui pourraient être le fait de l'employeur public, de telles obligations résultant du Code du Travail rendu applicable au travers du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié aux fonctionnaires territoriaux en matière de sécurité au travail. Il paraitrait tout à fait anormal que la justice n'enquête pas sur l'existence de manquements lorsqu'il s'agit d'employeurs publics à contrario lorsqu'il s'agit d'employeurs privés soumis à des enquêtes systématiques lors d'accidents graves du travail, des employeurs privés qui sont quant à eux parfois conduits à rendre des comptes devant la justice. Il est bon de préciser que cet élu aurait déclaré pour s’opposer à l'armement des policiers municipaux que RODEZ n'était pas Marseille, ni la Courneuve, RODEZ était l'une des ville la plus sûre de France, la réalité vient de le rattraper, la folie des hommes ne connaissant pas les limites d'aucune commune.

Le bureau national de l’USPPM

L'USPPM adresse un courrier au Procureur de la République de MONTPELLIER, en recherche des responsabilités de l'employeur public, suite au décès de Monsieur Pascal FILOE, DGA de Ville De Rodez, "responsable de la Police Municipale"

Quand les bureaucrates jouent les professeurs l'USPPM répond

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Monsieur le Ministre ,

C'est avec une attention particulière que j'ai pris connaissance de la réponse de Monsieur Le Directeur Général des Collectivités Locales, Monsieur Bruno DELSOL, chargé de me répondre.

Permettez-moi Monsieur le Ministre, de vous préciser, que l'USPPM n'a jamais attendu que les bureaucrates de Paris s'improvisent professeurs de Droit Public pour connaître sur le bout des doigts les statuts de la Fonction Publique Territoriale.

Responsable du redressement des comptes publics, vous devriez vous sentir plus que concerné par ce problème : aussi je vous rappelle que ces nominations illégales sans aucun doute nombreuses, qui touchent toutes les collectivités territoriales, dissimulent une forme de clientélisme électoraliste et constituent au-delà une inégalité devant la loi, mais également pourraient constituer le délit de concussion au sens de deux arrêts de la Cour de Cassation, un délit dont pourraient être déclarés complices les auteurs de ces décisions.
De telles nominations permettent non seulement la perception indue d’un meilleur traitement, mais peuvent permettre l’accès à un régime indemnitaire particulier selon les cadres d’emplois, in fine à une meilleure rémunération en activité d’une part et d’autre part à de meilleures pensions, des avantages indues qui en tous les cas ne sont pas sans incidences sur les deniers publics et auxquels d’autres même légalement n’auront pas accès les avancement de grade se faisant bien souvent au choix.

Afin que que vous puissiez comprendre la portée de notre demande, je réitère donc celle-ci : que comptez vous faire Monsieur Le Ministre, pour mettre fin aux trop nombreuses nominations illégales au sein de la Fonction Publique Territoriale (et peut-être bien, même au sein de certains ministères) et par la suite pour assumer votre responsabilité, celle de redresser les comptes publics?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

Le Président National

Lettre du 13 septembre 2018 adressée au ministre de la justice

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Lettre du 13 septembre 2018 adressée au ministre de la justice

Madame le Ministre,

 J’entends ici vous faire part de mon indignation et de ma colère, les faits ci-dessus me laissant croire que les employeurs publics contrairement aux employeurs privés pourraient échapper aux responsabilités qui pourraient être les leurs en matière de sécurité au travail.

 En effet, il est tout à fait anormal que les Procureurs de la République qui disposent de cette faculté, celle d’ouvrir de leur propre initiative une information judiciaire en cas de décès, ce qu’elles que puissent être les circonstances, d’un fonctionnaire territorial dans l’exercice de ses fonctions, n’usent pas de cette opportunité et ainsi permettent aux employeurs publics d’échapper aux responsabilités qui pourraient être les leurs, alors que dans le même temps de manière systématique en cas de décès sur le lieux de travail des enquêtes sont ouvertes à l’encontre des employeurs privés.

 Ainsi, le décès de Clarissa JEAN PHILLIPPE fonctionnaire territorial exerçant la fonction de policier municipal, ce dans l’exercice de ses fonctions, dans des circonstances particulières, si particulières que celui-ci ne pouvait être méconnu de la justice.

 Dans l’affaire Clarissa JEAN PHILIPPE, si le parquet anti-terroriste que nous avons saisi s’est déclaré incompétent pour ouvrir une telle information judiciaire, il n’apparaît pas à notre connaissance que le parquet de Nanterre compétent ait jugé utile d’ouvrir ce de sa propre initiative, y compris même à cette heure une telle information judiciaire visant à mettre en évidence ou pas l’existence de manquements à une ou plusieurs obligations de sécurité au travail qui auraient pu être le fait de l’employeur public de celle-ci.

Un décès qui pose nombre d’interrogations sur ce que pourraient être sans en présager les responsabilités de l’employeur faute d’enquête.

 En effet, parmi ces interrogations, à ce jour, il n’a pas été établi eu égard à la position administrative qui aurait pu être la sienne au regard des dispositions du Décret 2000–1391 du 17 novembre 2006, notamment de l’article 5, que notre collègue aurait du ou ne pas être en fonction, ce en tenue et parfaitement identifiable sur la voie publique,

 ni établi alors qu’elle exerçait seule de manière isolée avoir bénéficié de mesures particulières visant à assurer sa sécurité une obligation de l’employeur comme le précise le Code du travail tout à fait applicable à la fonction publique territoriale,

 ni établi que ce même employeur public, qui ne pouvait ignorer l’existence d’un  risque majeur et potentiel pour les policiers municipaux dans un contexte particulier, contexte dénoncé publiquement par les plus hautes autorités et l’envoie d’une circulaire du Ministre de l’Intérieur, ait entendu dans ces circonstances se livrer à une analyse des risques  apparaissant comme absolument nécessaire, une analyse qui se devait de figurer obligatoirement au DUERP document non figé,

 ni établi à postériori que cet employeur ce après le décès de Clarissa ait entendu  convoquer en urgence  un CHSCT extraordinaire comme l’impose la loi, pour y débattre des circonstances, en tirer les conclusions et prendre des mesures en conséquence visant à protéger l’ensemble des policiers municipaux de la commune.

 Des interrogations face auxquelles Madame la Ministre, nous aurions pu espérer à minima obtenir des réponses de la justice.

Ainsi, Madame le Garde des Sceaux,  si nous n’ignorons pas que vous n’avez plus la compétence pour donner des instructions dans un dossier particulier, disposant toutefois désormais dans le cadre de votre politique pénale d’adresser les instructions générales aux magistrats, nous souhaitons que vous usiez de cette faculté offerte par la loi pour demander aux magistrats d’ouvrir de telles informations judiciaires à l’encontre des employeurs publics notamment en cas de décès ou de blessures graves afin de s’assurer du respect des règles de droit par ceux-ci en matière de sécurité au travail et qu’ils auraient pris toutes les mesures appropriées pour y concourir.

 Espérant que la présente retienne toute votre attention et être informé des suite éventuelles que vous pourriez donner à la présente,

Veuillez croire, Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

LE PRESIDENT NATIONAL DE L'USPPM

L'USPPM saisit la Présidence de La République

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LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 2018 ADRESSEE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 

Monsieur le Président de la République,

A l'heure ou le débat sur l'armement des policiers municipaux refait surface, laissant libre cours à des commentaires politiques d'élus locaux inconscients de ce que pourraient être leurs responsabilités pénales, des déclarations d'une bêtise profonde sur le sujet, notre organisation syndicale s'interroge sur ce qui aurait pu être sans en présager l'inaction de la justice ce à 14 reprises

En effet, 14 des nôtres depuis 1986 sont tombés victimes du devoir, sans à notre connaissance que n'ait été ouverte la moindre information judiciaire qui aurait eu pour but de déterminer l'existence ou non de manquements à une ou plusieurs obligations de sécurité qui auraient pu être le faits des employeurs publics de ces collègues, hormis l'ouverture classique d'enquête ayant pour seules finalités celles de déterminer les circonstances de faits qui ont conduit à la mort de nos collègues et conduire à l'identification
du ou des auteurs susceptibles d'être impliqués.

Une situation qui ne peut que nous interpeller, considérant que la loi fait en matière de sécurité au travail des fonctionnaires des obligations aux employeurs publics, alors que face à des conséquences similaires des enquêtes à cette fin concernant les employeurs privés sont conduites systématiquement par les services d'enquête et les employeurs privés renvoyés en justice pour y répondre de leurs manquements.

Doit-on voir dans une telle absence qui pourrait paraître avérée, la volonté de ne pas inquiéter le monde politique, notamment les élus locaux sur d'éventuels manquements en matière de sécurité au travail quelle qu'en soit l'issue ?

L'absence de telles enquêtes ne pourrait être perçu que comme une véritable injustice.


 Ainsi, si Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la justice ne dispose plus du pouvoir d'adresser des instructions dans un dossier particulier, celle-ci disposant de la possibilité offerte par la loi d'adresser dans le cadre de sa politique pénale des instructions en terme général aux magistrats, s'il devait apparaître qu'aucune information judiciaire dans le cadre de ces 14 affaires n'aient été ouverte pour déterminer l'existence de manquements ou pas à une ou plusieurs obligations de sécurité qui seraient le fait d'employeurs publics, il nous apparaîtrait donc utile que celle-ci juge nécessaire d'adresser aux magistrats des instructions en ce sens pour l'avenir.

Souhaitant que la présente retienne toute votre attention, et être informé des suites que vous pourriez envisager d'y donner,

Veuillez croire, Monsieur le Président en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Président de L'USPPM

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE MAIRE D'HOSSEGOR

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A TOUS CES MAIRES QUI DANS LEUR COMMUNE REDUISENT AU RANG DE BALAYEURS OU DE JARDINIERS LEURS POLICIERS MUNICIPAUX

N’en déplaise à ces élus, les policiers municipaux assurent une mission de sécurité publique et à ce titre ont des obligations que la loi leur impose ce qui naturellement les expose sans aucun doute à des risques.

Rendre les policiers municipaux au rang de jardiniers ou de balayeurs dans nos communes c’est un affront fait à la mémoire de nos 14 collègues depuis 1986 tombés victimes du devoir pour avoir assuré la sécurité des autres, assurer simplement avec courage la mission de sécurité publique confiée par les textes.

Des collègues qui comme Aurélie FOUQUET ou même Clarissa JEAN PHILLIPPE, les premiers au contact des faits n’ont pas eu le temps de faire appel ni à la Police ni à la Gendarmerie Nationale et rempli avec courage la mission qui était la leur, celle d’assurer la sécurité des autres. Véritas

Les déclarations de ces politiques frisent la bêtise. Une bêtise affligeante à laquelle depuis fort longtemps nous sommes habitués et rompus. Une bêtise qui a  conduit au sacrifice inutile de ces collègues. Une bêtise qui a couté trop cher en vies humaines et pas seulement en terme de policiers municipaux.

Ces élus doivent avoir pleinement conscience et ne pas se bercer d’illusions,  désormais les seaux de larmes ne seront plus le seul lot de consolation avec une médaille sur un cercueil pour les seules familles de nos collègues qui pourraient tomber victime du devoir. Des élus qui pourraient être conduits demain à expliquer dans un conteste particulier leurs choix en matière de moyens devant les juges d’instructions. Car si le principe de la libre administration leur laisse la liberté en terme de choix des moyens, la loi de manière laconique laissant libre cours ainsi à toute interprétation, leur impose toutefois d’assurer la sécurité des fonctionnaires placés sous leur autorité et de prendre toutes les mesures utiles . Des choix qui seront sans aucun doute appréciés souverainement par les magistrats au cas par cas le moment venu. Des maires qui pourraient alors verser des seaux de larmes à leur tour mais en prison.

Si par ignorance aucune action en justice n’a été conduite depuis 1986 pour rechercher la responsabilité des employeurs publics, ces élus ne doivent plus se bercer d’illusions, nous ferrons en sorte que la solidarité des policiers municipaux s’exerce le jour venu pour nous permettre de faire dire le droit avec toute la détermination.

Pour terminer notre propos, nous savons depuis la nuit des temps qu’en l’état de la science il est sans aucun doute impossible de faire d’un âne un pur sang et que si certains ont usé leur céans sur les prestigieux bancs de l’ENA (Ecole Nationale de l’Administration ) d’autres n’ont pas eu cette chance et usés leur fond de culotte sur les bancs de l’ENA (Ecole Nationale des Anes), c’est ainsi.

LE BUREAU NATIONAL

L'USPPM intervient dans les GG sur l'armement de PM

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Un rapport parlementaire remis ce mardi au gouvernement prône la généralisation de l'armement des policiers municipaux. Une mesure indispensable, explique dans les Grandes Gueules Grégory, policier municipal armé dans les Bouches-du-Rhône.