Positionnement hiérarchique illégal

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Courrier transmis à Monsieur le Maire de Chambery concernant le positionnement hiérarchique illégal du directeur de cabinet ayant fonction de directeur de police municipale

Wissous Le ministère et le Président nous répondent

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Suite à l'intervention de l'USPPM concernant l'affaire WISSOUS auprès de la préfecture et de l'Etat, Mr le ministre de l'intérieur et Mr le Président de la république nous répondent.

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Cameras piétons : fin de l'expérimentation

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L'expérimentation des caméras-piétons doit se terminer le 4 juin prochain, en effet celle-ci à titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi du 3 juin 2016, avait autorisé, dans les conditions prévues à L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelle, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. 

Aucun texte de loi n'a été voté à ce jour pour permettre sa pérennisation au-delà de ces deux an, la captation, l'enregistrement et l'archivage des images obtenues par ce procédé, au-delà de cette date, engagera donc les responsabilités pénales de leurs auteurs, détenteurs et utilisateurs, en effet en l'absence de texte précis : L'Article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » ; L'Article 226-17 du Code Pénal, dans sa Section 5, vise à prévenir des atteintes à la vie privée résultant des fichiers ou traitements informatiques et enfin l' Article 226-20 de ce même code, s'intéresse à la durée de conservation des données informatiques. Il est à noter que l'article 10 du décret n° 2016.1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions précise que les collectivités avaient des obligations : « Dans un délai de trois mois avant la fin de l'expérimentation, le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés, adresse au ministre de l'intérieur un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale.

Ce rapport comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles.» Or, à ce jour, il semblerait que peu de communes auraient transmis ce rapport. Il est donc recommandé aux policiers municipaux la plus grande vigilance concernant l'utilisation des caméras piétons à compter du 4 juin 2018.

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Nice où l'incohérence règne

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L'USPPM a saisi le maire de NICE concernant sa décision de poster un agent de police municipale NON ARME au sein des écoles.

C'est le DGS de la commune qui nous répond. Une réponse dirons nous, plutôt incohérente....

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Les décisions du Maire toutes annulées par la justice

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Encore une victoire de l'USPPM

Dans la première affaire l'intervention de notre collègue exprimant publiquement dans la presse en sa qualité de représentant une position syndicale sur l'armement des policiers municipaux, crime de lèse majesté pour ce prince local qui va sanctionner sur le plan administratif notre collègue d'une première mise à pied et saisir Monsieur le Procureur de la République de nombreuses plaintes, qui seront toutes classées sans suite.

Décision portée à la censure des juges administratifs qui contrairement aux prétentions de cet élu local, devaient considérer qu'il n'y avait eu aucune atteinte portée au droit de réserve, aucun propos outranciers ni même diffamatoires, relevant que de manière excessive en agissant ainsi une atteinte avait été portée à la liberté d'expression dont doivent bénéficier les fonctionnaires et notamment les syndicalistes.

Nous aurions pu croire que cet élu en serait resté là et revenir à d'autres sentiments envers notre collègue. Que néni, persistant, celui-ci devait prendre une nouvelle mesure de mise à pied pour des faits non établis comme le relèveront les juges et pour violation des droits relatifs à la consultation du dossier en méconnaissance de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983... Comme si cela au terme de deux ans de procédures pénibles n'y suffisait pas celui-ci devait prendre une nouvelle sanction au mois de septembre 2017 de mise à pied, procédure toujours en instruction devant les juges.

Nous ne pouvons que déplorer qu'à l'aube de 2020 des élus locaux, garants des libertés puissent encore avoir la prétention de porter atteinte à la liberté d'expression des syndicats reconnue depuis des lustres par le Conseil d'Etat et la CEDH (Affaire MICHEL/VELLUTINI) et vouloir par de tels agissements avoir la prétention de nous réduire au silence sur des problèmes qui touchent à notre sécurité au travail, d'avoir l'outrecuidance de soutenir ce qu'il ne peut l'être et ne pas respecter les droits des agents. Purement scandaleux!

(TA de TOULOUSE- 28/03/2018- M.CP c/Cne d'AUCAMVILLE)

Le Bureau national de l'USPPM

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Wissous, l'USPPM met les pieds dans le plat

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A la suite de la décision de Mme la Préfète de l'Essonne de désarmer les agents de la police municipale de Misons, 

l'USPPM a adressé un courrier à Monsieur le Ministre de l'Intérieur afin qu'il soit envisagé de prendre des sanctions prévues à l'article 2122-16 du CGCT, envers Monsieur le Maire, celui-ci aurait agit dans le cadre de ses pouvoirs de police, suite à l'installation supposée illégale des gens du voyage sur le territoire de la commune. 

Les statuts de l'USPPM lui confèrent le droit de défendre les intérêts de la profession , un droit reconnu par le Conseil d'Etat, sans qu'on éprouve le besoin d'obtenir une quelconque légitimité des policiers municipaux, dans cette affaire contrairement à ce qui est dit et soutenu de manière gratuite. Considérant que M le Maire, chef de la police municipale aurait pu commettre des fautes graves dans le cadre de l'excercice de ses fonctions, il nous parait donc légitime que soit appliqué à son égard les dispositions prévues par l'article 2122-16 du CGCT, c'est ainsi que l'USPPM demande à ce que le maire soit écarté de ses fonctions afin de conforter Mme la Préfète qui légitimement pouvait craindre que celui ci se saisisse et utilise les armes détenues par la commune ou pire encore conduise les policiers municipaux à commettre des actes que la loi réprimerait à restituer à la commune placée sous la direction d'un nouveau maire les armes qu'elle détenait avant cet épisode scandaleux.

Courrierwissous leparisienwissous

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