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Autorité de la chose jugée et faits nouveaux invoqués

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Autorité de la chose jugée et faits nouveaux invoqués

Publié le 17/01/2014

A priori le mécanisme est simple : lorsque deux ou plusieurs parties sont en conflit elles peuvent porter leur litige devant un Tribunal.

Quand un procès peut-il être considéré comme terminé ?

Très schématiquement, on dira que les uns et les autres ont le droit de faire entendre leur cause :

  • une première fois en première instance, jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu.
  • une deuxième fois en appel si le jugement, ce qui est fréquent, n'est pas accepté par toutes les parties.

Exceptionnellement, la Cour de Cassation peut casser (c'est-à-dire invalider), un arrêt ou un jugement et faire rejuger une dernière et ultime fois par une autre Cour d'Appel.

Cette apparente simplicité du mécanisme se retrouve d'ailleurs dans le fait que la loi ne comporte que deux "petits" articles à ce sujet :

  • Article 480 du Code de Procédure Civile : "Le jugement (...) a dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche".
     
  • Article 1351 du Code Civil : "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité".

Hélas tout se complique en pratique car les plaideurs, et c'est bien naturel, essayent toujours de trouver un moyen de revenir sur ce qui a été jugé ... Quand cela ne les arrange pas bien sûr !

L'astuce la plus classique consiste à jouer sur les conditions posées par l'article 1351 du Code Civil (un auteur a pu qualifier ces conditions de "brumeuses" : "L'étendue de la chose jugée au regard de l'objet et de la cause de la demande" par Vincent DE LA PORTE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, publiée au Bulletin d'information de la Cour de Cassation) :

  • en demandant quelque chose de différent de ce qui avait été précédemment demandé
  • ou en invoquant un fondement juridique différent.

Longtemps, en fait pendant presque deux siècles, ce petit jeu a prospéré.

Un procès qui semblait terminé pouvait ainsi renaître de ses cendres.

                        
                                       © Paty Wingrove - Fotolia.com

En voici quelques exemples :

  • Une personne âgée vend sa maison en viager. Après son décès sa famille tente de faire annuler la vente en soutenant que cette personne était atteinte d'insanité d'esprit. La famille perd son procès et l'acquéreur se croit protégé. C'est alors que la famille engage une nouvelle action en invoquant cette fois-ci un défaut de prix réel et sérieux : son action sera déclarée recevable (Cass. Ass. Plén. 3 juin 1994 JCP 94, II 22309).
     
  • Un propriétaire d'un local commercial demande en justice la révision du loyer mais sa demande est écartée. Il engage une nouvelle action en soutenant que son locataire a commis des fautes (sous-location par exemple) qui justifie la résiliation. Son action est déclarée recevable (requête 8 novembre 37 DH 1937 page 581).

La justice a cependant considéré que ces procès qui pouvaient s'ouvrir à l'infini comme des poupées russes ou des boîtes de pandore contribuaient à l'engorgement des prétoires.

En 2006 la Cour de Cassation a exprimé assez brutalement le principe suivant :

"il incombe aux demandeurs de présenter dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci" (Cass. Ass. Plén. 7 juillet 2006 n° 04 - 10. 672).

La plus haute juridiction de notre pays a par la suite élaboré une conception de l'autorité de la chose jugée qui pourrait se résumer ainsi : une seule action pour la même affaire.


Voici deux exemples de la sévérité de la Cour de Cassation :

  • Un médecin auquel on reproche d'être responsable de la mort d'un de ses patients fait l'objet d'un procès pour homicide involontaire devant un Tribunal Correctionnel : la famille du défunt se constitue partie civile et demandes des dommages-intérêts. Le Tribunal correctionnel relaxe le médecin et déboute la famille. Tout naturellement la famille engage alors une action civile contre le médecin au titre non plus de sa responsabilité pénale mais de sa responsabilité contractuelle. La Cour de Cassation a considéré que cette action se heurtait à l'autorité de la chose jugée (Cass. 3ème civile 13 février 2008 n° 06 - 22. 093). La famille a perdu tout recours.
     
  • Un propriétaire d'un bien immobilier le vend, mais refuse ensuite de signer la vente avec son acquéreur pour différents motifs liés à la consistance du bien. L'acquéreur lui fait un procès et obtient de la justice la réalisation forcée de la vente. C'est alors au tour du vendeur d'engager une action dans laquelle il se plaint d'être victime d'une lésion (c'est-à-dire d'un prix insuffisant) son action est déclarée irrecevable car la Cour de Cassation lui reproche de ne pas avoir formé cette demande lors du premier procès (Cass. 3ème civile 13 février 2008 n° 06 - 22. 093).

On a appelé le principe dégagé par la Cour de Cassation comme étant le principe de concentration des moyens et des demandes.

Mais, la doctrine et la pratique ont dénoncé cet excès de rigueur qui finalement limitait l'accès aux juges et pouvait avoir des conséquences dramatiques.

Un peu plus tard, un arrêt du 13 mars 2009 (Gaz. Pal. 29/30 avril 2009 page 14) a rappelé que l'autorité de la chose jugée avait lieu "à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif".


Deux arrêts récents montrent que le chemin suivi par la Cour de Cassation peut continuer d'être extrêmement déroutant pour les plaideurs :

  • La deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 17 octobre 2013 un arrêt qui semble marquer un assouplissement de la notion de concentration des moyens et des demandes :

Un père ouvre un compte en banque au nom de chacun de ses trois enfants. Ces derniers pour diverses raisons vont demander à la justice d'annuler ces conventions d'ouvertures de comptes et que la banque soit condamnée à leur restituer le capital placé : ils obtiennent gain de cause. Ce n'est que plus tard que la banque engage à son tour un procès pour obtenir la restitution des intérêts qui avaient été versés au titre des trois ouvertures de comptes. Fort des principes de concentration des moyens et des demandes évoqués ci-dessus et de l'autorité de la chose jugée, les enfants demandent que la banque soit déclarée irrecevable.

La Cour de Cassation considère que l'action en annulation des conventions de comptes n'avait pas le même objet que l'action en restitution des intérêts et que donc la vente n'était pas tenue de présenter sa demande lors de l'instance initiale.

On voit ici que la Cour de Cassation juge exactement le contraire que dans certaines autres affaires (Cass. 2ème civile 17 octobre 2013 n° 12 - 26. 178).
 

  • La première Chambre Civile de la Cour de Cassation de son côté semble maintenir une certaine sévérité dans un arrêt du 4 décembre 2013.

L'affaire est la suivante : deux personnes sont propriétaires en indivision d'un immeuble saisi par l'un des indivisaires, la justice a ordonné le partage en nature. Le Notaire convoque les deux indivisaires pour procéder à ce partage en nature mais l'autre indivisaire ne se présente pas, et le notaire est obligé de dresser un procès-verbal de carence. Celui qui avait engagé le procès demande alors à la justice d'ordonner la vente de l'ensemble de l'immeuble en soutenant qu'il ne peut pas parvenir au partage en nature.

Pour la Cour de Cassation cette demande n'est pas recevable car le refus d'un des indivisaires d'exécuter le jugement devenu irrévocable, ne pouvait constituer un fait nouveau privant cette décision de l'autorité de la chose jugée.

* * *
* *

Quelle conclusion tirer de tout cela ?

Mieux vaut sans doute se montrer un plaideur avisé et prudent : les parties (et bien sûr leurs Avocats ! ) devront s'efforcer au cours d'un seul et même procès (en première instance ou en appel) de présenter toutes leurs demandes sur tous les fondements juridiques possibles : à titre principal, à titre subsidiaire, à titre infiniment subsidiaire.

Ainsi pour en revenir à l'arrêt du 4 décembre 2013, l'indivisaire qui s'est plaint ensuite de l'inaction de son co-indivisaire qui refusait le partage en nature ordonné par la justice, aurait peut-être dû envisager cette hypothèse et prévoir de demander à la justice de dire que, faute pour l'autre indivisaire de consentir par-devant notaire au partage en nature ordonné, la vente sur licitation serait ordonnée.

On notera que le législateur s'en est mêlé, notamment dans le cadre de la réforme de la procédure d'appel et on n'aura donc plus droit à aucune séance de rattrapage.

Mal conseillé, étourdi, brouillon ou … rusé !, le plaideur du 21ème siècle sera souvent déclaré irrecevable en ses demandes nouvelles.

On signalera (mais cela fera l'objet d'un prochaine article) que les tribunaux appliquent en outre de plus en plus un principe nouveau qui nous vient d'outre-manche: le principe prétorien de l'ESTOPPEL : c'est l'interdiction pour un plaideur de se contredire au profit de son adversaire et l'obligation pour lui d'observer une certaine loyauté dans le déroulement du procès.

On se souvient alors de cette fable de LA FONTAINE, dans "l'huitre et les plaideurs" :

"Mettez ce qu'il en coûte à plaider aujourd'hui ;
Comptez ce qu'il en reste à beaucoup de familles ;
Vous verrez que Perrin tire l'argent à lui,
Et ne laisse aux plaideurs que le sac et les quilles."

Virulents, corporatistes, partisans ? Non réalistes !

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Certains élus employeurs se disent choqués par nos propos en ce qui concerne la dotation de moyens de protection et de défense des policiers municipaux, trop virulents, corporatistes, partisans dans nombre de cas, certains considèrent qu'ils sont orientés politiquement.

Comment leur faire comprendre que la profession en a marre de compter ses blessés en service et ses morts ?

Comment leur faire comprendre que, dans la plupart des cas, les agents n'avaient pas les moyens suffisants d'assurer la sécurité d'autrui et la leur, tout simplement parce que l'élu employeur était opposé à doter les agents de police municipale de sa commune de moyens efficaces afin de lutter contre l'insécurité au niveau local ?

Un service de Police Municipale est composé de femmes et d'hommes qui croient encore aux valeurs de la République et pour qui la notion de service public revêt une importance toute particulière.

Ils assurent les missions que leur confie le maire, également sous la responsabilité du Préfet et du Procureur de la République, ils font appliquer la réglementation sur la voie publique.
Souvent utilisés comme enjeu ou argument politique, il s'interrogent sur une réelle reconnaissance de leur métier, ils sont tour à tour employés communaux ou policiers, selon l'humeur ou la priorité du moment.

Alors oui, face à la recrudescence de la violence et face au manque de pragmatisme de certains, l'USPPM revendique avec force :

Les agents de police municipale désirent rentrer indemnes après leur service et rejoindre leur famille.

Oui, ils doivent être dotés de moyens de protection et de défense adaptés et efficaces.

La sécurité est un droit et ils n'en sont pas exclus, pour quelque prétexte que ce soit. car en cas de problème, la virulence fera place à la colère !

 

M. DEL PISTOIA Jean Louis

Directeur national de la communication de
l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux
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Libre administration

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L'article 72 de la Constitution de la 5e République définit la libre administration des collectivités territoriales, les maires ont donc la libre gestion de leurs services.

Ce principe est malheureusement sujet à des dérives, en ce qui concerne les services de Police Municipale, notamment, en voici une liste non exhaustive :

Les agents de police municipale ont des compétences, leurs missions sont définies par le Code Général des Collectivités Territoriales et les lois spéciales, ils doivent rendre compte de toute infraction au procureur de la République, en leur qualité d'Agents de Police Judiciaire Adjoints et en aviser l'élu employeur.
"Lever le pieds" durant une certaine période, relever les infractions des opposants uniquement, voici le genre de consignes données dans certains postes de police municipale ...

Chez certains élus, les policiers municipaux sont des outils et arguments électoralistesNous avons vu récemment un maire faire valoir sa qualité d'Officier de Police Judiciaire (de droit) pour « faire sauter » un grand nombre de procès verbaux, critiquant le manque de discernement des policiers municipaux !

Ces agents doivent suivre une formation initiale et continue tout le long de leur carrière mais certains édiles tentent de restreindre leurs compétences lorsqu'ils ne créent pas, parfois, de véritables milices : "sécurité municipale, service tranquillité publique, tranquillité municipale" et j'en passe, des services sont donc créés des véhicules ressemblant à s'y méprendre à ceux des policiers municipaux circulent, à leur bord des agents qui eux aussi portent une tenue d'uniforme et des insignes pouvant susciter la méprise aux yeux du public, assurent parfois des missions de police municipale, de sécurité publique alors que les textes sont clairs à ce sujet...

Des policiers municipaux dont certains n'ont pas le droit à la sécurité, car le maire a aussi le libre choix de les doter de moyens de protection et de défense.
Leur salaire dépend également de la volonté des édiles alors qu'ils ont les mêmes compétences sur tout le territoire national, leur traitement est différent d'une commune à une autre...

Bref, dans certaines communes les règles ne sont pas respectées en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité, la sérigraphie des véhicules, la tenue d'uniforme, la carte professionnelle, le cadre d'emploi et les textes régissant le temps de travail des policiers municipaux mais puisque le maire détient aussi les "cordons de la bourse" peu d'agents montent au créneau car les primes sont également à la discrétion des élus employeurs...

Cette libre administration, à laquelle nous ne sommes pas opposés est trop souvent utilisée au mépris des textes de loi en vigueur, elle est le prétexte de nombreuses dérives et constitue alors un frein à l'évolution de notre profession.

M. DEL PISTOIA Jean Louis
Directeur national de la communication de
l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux
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La circulaire "boîte à outils"

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Cette fois, ça y est, la circulaire tant attendue est sortie, les spectacles de l'humoriste très controversé Dieudonné font l'objet de la rédaction d'une circulaire de 3 pages adressée aux préfets

Quelle rapidité, quelle précision, mais on peut se poser la question de savoir pourquoi le gouvernement n'a pas eu une telle réactivité pour rédiger une circulaire ou bien modifié un décret précisant le port et l'utilisation des aérosols lacrymogènes de plus de 100 ml pour les policiers municipaux, des notes sont bien parues mais en France, il existe la hiérarchie des normes et jusqu'à présent un décret est supérieur aux notes.

Mais que représente près de 20000 femmes et hommes dont seulement 38 % d'entre eux ont des moyens de protection et de défense adaptés aux missions qu'ils doivent exercer, face à un électorat ?

L'intégrité physique de ces femmes et de ces hommes n'est pas une priorité et grâce à l'article 72 de la Constitution de la 5e République qui définit la libre administration des collectivité territoriale, le gouvernement, une fois encore, botte en touche.

Les moyens de protection et de défense sont laissés au pragmatisme des élus employeurs ...

Les policiers municipaux exercent des missions dites régaliennes mais ne sont pas dotés systématiquement de moyens de protection et de défense adaptés.

La France, pays de liberté, ne permet pas à ces mères et pères de famille d'assurer leurs missions et de rentrer indemnes dans leur foyer, ils n'ont pas droit à la sécurité !

Nous attendions pourtant un geste fort de notre ministre de tutelle...

M. DEL PISTOIA Jean Louis
Directeur national de la communication de
l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux
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La lutte contre l'insécurité

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Les gendarmes comme les policiers ne sont pas de fins analystes, ni même des politiques mais lorsqu'ils constatent des dysfonctionnements dont certains sont liés à l'application de certaines peines, aux problèmes concernant la justice, car il y a bien un problème lorsque des cambrioleurs ou des délinquants sont relachés et prêts à recommencer leurs exactions, on ne peut pas mettre en doute les propos d'un général de la Gendarmerie Nationale.

Les effectifs de la Police Nationale et ceux de la Gendarmerie semblent insuffisants, c'est pourquoi des conventions de coordination sont signées, les policiers municipaux travaillent en collaboration avec membres les forces de l'Etat afin de lutter contre l'insécurité.

Les policiers municipaux chargés d'assurer des missions inscrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales crient leur manque de moyens matériels tant de protection que de défense.

Il ne s'agit en aucun cas de créer ou d'enfler une polémique, le constat est réel, l'insécurité gagne du terrain et les mesures prises sont loin d'être efficaces ou suffisantes.

Il n'existe aucun département ni aucune commune non exposés à l'insécurité. 

Le nombre d'analyses et de rapports effectués sont sans appel, la police de proximité semble rester la seule réponse concernant la lutte contre le sentiment d'insécurité, (sentiment qui se base sur des faits)

Les tergiversations politiciennes concernant la Police Municipale sont un frein quant à la lutte contre la délinquance de proximité, mais encore faut-il en prendre conscience et donner les moyens aux policiers municipaux, ceci lié au constat que font certains sur l'incohérence de la politique pénale, les chiffres ne baissent pas et sur le terrain, les forces de l'ordre redoublent d'efforts mais à quel prix ?...

M. DEL PISTOIA Jean Louis
Directeur national de la communication de
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Grenoble et les vols qui n'ont lieu qu'en soirée

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Dans un journal local, nous pouvons lire, le 17 décembre 2013, que durant les fêtes de fin d'année et uniquement en soirée, les policiers municipaux grenoblois assurerons des missions de sécurité publique et serons autorisés à porter des armes de poing.Selon Monsieur Danino Viret, responsable de la police municipale, ces armes n'ont pas vocation à être utilisées, le port serait une "mesure dissuasive"...

Cette "mesure dissuasive" permettra peut-être à un agent de pouvoir rentrer chez lui indemne après le service, dans un cas où celui-ci l'utiliserait dans un cadre de légitime défense.

Tout porte également à croire qu'à Grenoble, les vols ont lieu uniquement en soirée alors que les magasins sont généralement ouverts en journée.Encore une fois voici une belle démonstration de pragmatisme !(Sources 20 minutes.fr)

M. DEL PISTOIA Jean Louis
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Pour ou contre

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Dans une commune du Sud Ouest de la France, le maire annonce qu'il est favorable à l'armement des policiers municipaux, plus précisément à doter une partie des effectifs de la police municipale de sa commune de moyens identiques à ceux dont disposent les policiers nationaux.

« La délinquance a beaucoup évolué, de manière de plus en plus violente et lors des interpellations, c’est de plus en plus compliqué pour les policiers municipaux. »

Seulement voilà, il s'agit uniquement de doter une partie des effectifs et non pas l'ensemble des policiers municipaux, alors que tous risquent de rencontrer les mêmes problèmes sur la voie publique, de jour comme de nuit et aucun quartier n'est épargné.

L'USPPM a saisi, il y a quelque temps, tous les politiques afin que soit rédigé une liste de missions pour les policiers municipaux ne nécessitant pas d'être doté de moyens de protection et de défense et à ce jour aucune réponse ne nous est parvenue.

Le journal local organise un sondage "pour ou contre un armement d'une partie des effectifs de la Police Municipale" et les réponses sont révélatrices, oui pour un armement, sans exclusion, les participants de ce sondage, dont certains sont des policiers nationaux de terrain reconnaissent la dangerosité des missions qu'exercent les policiers municipaux, mais s'ils sont entendus sont-ils écoutés ?

Le gouvernement "botte en touche" systématiquement le problème, l'armement des policiers municipaux est laissé au pragmatisme des maires, en vertu de la libre administration des collectivités locales, certains prennent conscience qu'ils sont responsables de l'intégrité physique des agents placés sous leur responsabilité, d'autres pour des raisons partisanes rejettent la faute sur l'Etat et font prendre des risques aux policiers municipaux.

En 2012 plus de 80 policiers municipaux ont été blessés en service, combien disposaient de moyens de protection et de défense adaptés ?

En 2013, les chiffres ne sont toujours pas fameux et malgré cela certains maires sont opposés à doter les policiers municipaux de moyens qui pourraient leur permettre de rentrer indemnes après leur service.Faudra t-il d'autres victimes du devoir, d'autre Alain Perinetti, ou d'autre Aurélie Fouquet pour qu'enfin les consciences se réveillent, les policiers municipaux ont tous droit à la sécurité !

Tous les policiers municipaux exerçant sur la voie publique doivent être dotés de moyens de protection et de défense, au vu des missions qui leurs sont confiées !

(Source "le Dauphiné.com")

M. DEL PISTOIA Jean Louis
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La brigade de soirée de la police municipale de Nancy

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Dans un journal local, il est indiqué que "dix hommes et deux femmes composent la brigade de soirée de la police municipale de Nancy, elle travaille du mercredi au samedi de 19 h à 2 h du matin".

Deux policiers municipaux composent la patrouille portée, à bord d'un véhicule sérigraphié, les policiers sont équipés de gilets pare-balles, plaques anti-traumatisme, gants, bâtons de défense type tonfa, d’aérosols lacrymogènes et de flash-ball et assurent des missions inscrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales : le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques

Si ces agents sont dotés de moyens de protection efficaces peut-on en dire autant de leur moyens de défense ?

En effet, l'élu employeur a choisi de les doter d'armes non létales : Une arme non létale, également appelée sublétale ou incapacitante, est une arme conçue pour que la cible ne soit pas tuée ou lourdement blessée. 
Ce type d'arme est principalement utilisé pour le maintien de l'ordre dans la dispersion d'émeutes et parfois l'autodéfense.

Nous pouvons saluer l'initiative de cet élu, toutefois, les policiers municipaux sont exclus de missions de maintien de l'ordre et dans le cas d'un tir de riposte, un flash ball risque de se révéler insuffisant. 

Les policiers municipaux peuvent également être dotés d'armes à feu de poing classées dans la catégorie B, anciennement 4e catégorie, afin de pouvoir se défendre ou défendre autrui dans le cadre de la légitime défense.

L'USPPM revendique donc un armement adapté et généralisé pour tous les policiers municipaux, de jour comme de nuit. 

(Sources : ici-c-nancy.fr)

M. DEL PISTOIA Jean Louis
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