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ANNEMASSE DES TENSIONS ENTRE MAIRE ET POLICE MUNICIPALE l’USPPM et FO DÉNONCENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL DEPLORABLES.

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annemasse« Si par la voix de son adjoint à la sécurité la ville d’Annemasse semble vouloir minimiser la situation et avoir l’outrecuidance de faire peser des menaces sur les agents en brandissant la violation du droit de réserve, l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux entend rappeler à cet élu que les représentants syndicaux disposent de la liberté de s’exprimer dans la presse, qu’une certaine liberté de paroles et vivacité de ton leur est reconnue y compris devant la CEDH (Affaire VELLUTINI/M c/FRANCE), que cette même liberté d’expression est également reconnue aux policiers municipaux au travers du code de déontologie.

A Annemasse comme ailleurs depuis plus de 50 ans l’USPPM assurera la défense des policiers municipaux et n’acceptera aucune menace de potentats locaux quels qu’ils puissent être et quel que puisse être leur rang sur l’échiquier politique.

Nous veillerons à ce que les conditions d’hygiène et de sécurité au travail soient respectées, les Maires au sens de l’article 2-1° du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 en étant comptables. Ce n’est d’ailleurs par la première fois que les syndicats sont intervenus à Annemasse à cet effet.

L’Adjoint à la Sécurité semblant privilégier les menaces au dialogue avec la base, nous invitons nos collègues d’Annemasse à ne pas hésiter un seul instant lorsque leur sécurité ou leur santé au travail leur paraissent menacées d’en faire état à l’employeur public par le biais du registre de sécurité qui se doit d’être mis à leur disposition, de signaler toute anomalie concernant les véhicules de service, la propreté des locaux, les EPI défectueux ou ne correspondant plus aux normes en vigueur etc. d’en informer les membres du CHSCT, le cas échéant exercer leur droit d’alerte.


Le Secrétariat Juridique


 

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«  On n’a aucune reconnaissance de notre travail, le maire n’en a que pour la nationale et minimise nos missions en disant que nous ne sommes «pas équipés ni formés pour intervenir sur des situations de délinquance» alors que bien entendu, c’est faux », explique Cédric Sambat, policier municipal en charge de la fourrière.

 

« Nous sommes des agents de police judiciaire adjoint »

En effet pour appuyer ces propos, les policiers municipaux rencontrés ont tous le même discours à savoir rappeler qu’ils sont agents de police judiciaire adjoints ayant des compétences avec le code pénal et le code de la procédure pénale tout comme les gendarmes et les policiers nationaux.

 

« Nous sommes formés aux gestes techniques professionnels d’intervention pour savoir comment faire face à des individus dangereux et armés, pour maîtriser des individus virulents. Nous sommes aussi formés à l’usage des armes létales, intermédiaires comme les tasers, diffuseurs lacrymogènes, ou bâton télescopique… », ajoute le syndicaliste.

 

Les missions de la police municipale sont définies par l’article 21 du code de procédure pénale à savoir : seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; rendre compte à leurs chefs de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ; constater les infractions à la loi et recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions et constater par procès-verbal les contraventions au code de la route. Enfin les agents peuvent interpeller en cas de flagrants délits et faire les premières investigations.

  

Une brigade de soirée au plus près de la délinquance

 

Si une des équipes de la police municipale est en première ligne de la délinquance annemassienne, c’est bien la brigade soirée et nuit. En effet, cette unité spéciale patrouille, sécurise et tranquillise la ville de 16 heures à 0h45 du mercredi au samedi et vient souvent appuyer le travail des équipes de la police nationale (patrouilles de nuit et brigade anti-criminalité) mais seulement sur le périmètre de la commune.

 

Stups, tapage, bagarre, agressions… leurs missions sont vastes et parfois dangereuses mais, même dans cette équipe spéciale, un mal-être subsiste.

 

Un manque de stratégie

« La ville d’Annemasse manque clairement de stratégie quant à la lutte contre la délinquance la nuit. Il suffit de voir ce qu’on laisse comprendre à nos collègues de la nuit. Clairement, ils sont trois et c’est compliqué pour eux d’intervenir en toute sécurité dans ces conditions. Ils ne sont jamais à l’abri d’une attaque surtout dans certains quartiers sensibles où la police n’est pas la bienvenue. Par exemple, les mecs de la brigade de nuit font un flagrant délit, le temps que les collègues de la police nationale arrivent, ils peuvent avoir des problèmes alors, je sais que ça les décourage et qu’ils ne veulent plus, parfois, prendre de risques inutiles, confie un membre du service municipal de tranquillité publique. Un exemple : le soir de la finale de la Coupe du monde, en 2018, le chef a failli y rester car on n’était pas assez. Les collègues de nuit ont été obligés de s’enfermer dans un parc pour se protéger en attendant la nationale… »

 

La sécurité n’est pas un sous-sujet pour la Ville d’Annemasse

 

En colère après les réactions des policiers municipaux, Éric Minchella, adjoint à la Tranquillité publique et lutte contre les incivilités a tenu à mettre « les points sur les i » sur des problématiques qui, selon l’élu, auraient dû être traitées en interne.

 

Face à une attitude qu’il considère comme déplacée de la part d’agents de la mairie, l’élu en charge de la Tranquillité publique et lutte contre les incivilités, Éric Minchella, a tenu à mettre les choses au clair en apportant sa vision de ce dossier sensible.

 

Quelle est votre première réaction face à ces accusations ?

Ce n’est pas la première fois qu’on tente de déstabiliser ce service. Il y a des propos mensongers et ce manquement au devoir de réserve sera réglé en interne. C’est une démarche nouvelle et une façon particulière de vivre le dialogue social.

 

On vous reproche souvent de faire passer la sécurité au second plan…

 

Jamais ce sujet n’a été sous-estimé, bien au contraire. Pourquoi aurions-nous équipé nos agents à ce point, pourquoi aurions-nous fait de tels efforts pour recruter de nouveaux policiers si ce n’était pas une priorité pour la Ville et pour alerter les pouvoirs publics de la situation dans l’agglomération ? Nous avons accompagné la création du nouvel hôtel de police, nous avons créé une brigade de nuit, une cynophile et j’en passe… Nous connaissons la situation à Annemasse et on ne fait pas comme si cela n’existait pas.

 

Mais alors, comment la police municipale peut participer à la lutte contre la délinquance ?

 

Déjà, je tiens à redire que la police municipale n’est pas une sous police. Elle a des missions spécifiques, donc n’est ni inférieure ni supérieure à une autre. Il y a des missions conjointes avec la police nationale et c’est très important pour le territoire mais quand il manque autant de fonctionnaires au commissariat, la police municipale ne peut pas s’y substituer car ce n’est pas son rôle.

 

Vos policiers se disent en sous-effectif, qu’en pensez-vous ?

 

Avec les cinq ASVP, le service est constitué de 33 agents et bien entendu, tout le monde n’est jamais présent en même temps. Sur le terrain c’est pareil, avec les repos, les formations, les arrêts et les 35 heures, l’ensemble des effectifs n’est pas mobilisable en permanence. De plus, la situation d’Annemasse et sa proximité avec la Suisse rendent les recrutements et les remplacements très difficiles. À noter qu’aucun autre service de la Ville n’a bénéficié d’autant de créations de postes en 8 ans.

 

Et concernant les locaux vétustes ?

 

Déjà pour les voitures, rien de particulier à dire mis à part que nous sommes dans la gestion habituelle du parc automobile. Ensuite pour les locaux, oui il y a un problème dont nous avons conscience mais qui a pris plus de temps que prévu pour le régler. Nous avons deux scénarios qui prennent le même temps à mettre en place et qui nous amènent à 2022. Mais nous aurons des locaux parfaitement adaptés et visibles. C’est donc bien une priorité. Enfin je tiens tout de même à dire que, même si effectivement, les locaux actuels sont vétustes, la mission primordiale de la police est d’être sur le terrain au maximum. L’usage des locaux étant principalement dédié aux prises de fonction et aux temps de repos.

 

Allez-vous donc rétablir la communication avec le service ?

 

Il y en a toujours eu. Alors oui, en effet, je ne passe pas les troupes en revue tous les matins, mais j’ai des entretiens réguliers avec la hiérarchie et il nous arrive régulièrement de recevoir des policiers en entretien. Ce n’est pas un service qu’on a mis au placard, bien au contraire.

 

Gaillard: le contre-exemple d’une police voisine chez qui tout va bien

 

Alors qu’à Annemasse, la guerre est déclarée entre la mairie et ses agents de police municipale, force est de constater qu’à Gaillard, commune voisine rencontrant aussi des problèmes de délinquance, les agents semblent satisfaits de leurs conditions de travail.

 

«   Franchement, on n’a pas à se plaindre. Ici, on a de bonnes conditions de travail et surtout de vraies relations de confiance avec nos élus qui savent nous écouter et nous laissent la liberté d’agir pour lutter contre les incivilités et la délinquance », explique Jean-Luc Gatein, chef de service de la police municipale gaillardine. Des propos qui tranchent avec ceux entendus chez les collègues de la ville voisine Annemasse où les tensions entre agents de terrain et municipalité sont de plus en plus fortes et visibles.

 

1 policier pour 1 000 habitants ?

Dans la police municipale, la règle du « 1 pour 1000 » fait l’unanimité et il semble qu’à Gaillard, cette dernière soit respectée. « On est 11 agents dont moi. Notre service est équilibré entre les effectifs du matin et ceux de l’après-midi », ajoute le chef. Alors passons au calcul, il y a 10 policiers et les Gaillardins sont plus de 11000… bingo ! 1 pour 1000. « On tourne à trois ou quatre par équipe et je pense que, pour nous, c’est suffisant pour effectuer nos missions et puis nous ne sommes pas seuls car nous travaillons quotidiennement avec la police nationale ».

 

Des policiers autonomes

Bien que des rapports soient effectués régulièrement auprès du maire Jean-Paul Bosland, les policiers de Gaillard semblent avoir la confiance de leur hiérarchie et peuvent effectuer leurs missions sans embûche. « Nos missions sont dans un premier temps classiques : surveillance, stationnement, contact avec la population mais aussi des missions plus poussées en lien avec la police nationale. On peut très bien faire du stup et surtout on travaille avec la vidéosurveillance (64 caméras à Gaillard, NDLR) qui nous permet de faire des interpellations plus rapides en flagrant délit ».

 

De bonnes conditions de travail

« On a des locaux adaptés à nos missions et à nos effectifs. En effet, nous avons la chance d’être installés dans une ancienne gendarmerie et donc dans un lieu déjà conçu pour ce genre d’activité. Cela fait 12 ans que nous sommes ici mais cela nous convient. On a aussi un petit poste de proximité à la maison de service public à Porte de France. Enfin concernant le matériel, aucun problème tant sur l’armement que sur les moyens de se déplacer. Nous avons à notre disposition : deux voitures sérigraphiées, trois motos 650cm3 et trois VTT », conclut le chef de service.

 

La belle vie en somme…

 

La police nationale n’est pas épargnée à Annemasse

 

Si la situation est difficile à la police municipale d’Annemasse, elle n’est pas forcément mieux chez les collègues de la police nationale.

 

Depuis le départ, il y a quelques mois, du commissaire d’Annemasse, Éric Agniel, toujours pas de remplacement même si des annonces laissent présager de bonnes nouvelles de ce côté (voir ci contre). Une situation problématique pour l’ensemble du commissariat mais aussi symbolique d’une ville qui ne fait plus rêver les fonctionnaires chevronnés.

 

Le paradoxe

«  Depuis le 18 juin, nous disposons d’un hôtel de police tout neuf digne du XXIe siècle. Pourtant, malgré ce bel investissement, le manque d’effectif se creuse et le problème est très difficile à résoudre, explique Remy Montaud, secrétaire départemental du syndicat Unité SGP Police Force ouvrière et membre de la brigade de nuit à Annemasse. À titre de comparaison, l’an dernier il y a eu 14 arrivées à Annecy et 23 cette année. Le 1er octobre, il y aura quatre sorties d’école et nous aimerions qu’ils puissent intégrer notre commissariat mais on a, comme à chaque fois, un «non» catégorique. Pourtant, nous faisons remonter les problèmes d’effectifs en comité technique en préfecture mais rien n’y fait. C’est la même chose pour le CSP Léman (autour de Thonon-les-Bains). »

 

Des postes peu attractifs

Autant il est possible de « contraindre » des jeunes sortant d’école d’aller travailler à Annemasse autant, ce genre d’obligation est impossible pour des policiers expérimentés. « À Annemasse, les postes ne sont pas attractifs. La vie n’est pas facile, les salaires pas à la hauteur et le coût de la vie est élevé… Pour les fonctionnaires de police c’est tout vu ! »

 

« Une commissaire a été nommée cheffe de la circonscription d’Annemasse et devrait prendre son poste d’ici la fin 2020. La police nationale bénéficie depuis quelques semaines d’un appui en effectifs détachés de la circonscription d’Annecy : trois OPJ en journée et trois fonctionnaires de police la nuit. La création d’un Centre de Supervision Urbain intercommunal est à l’étude et pourrait être installé sur Annemasse dans les prochaines années. Christian Dupessey salue les nouvelles dispositions prises par le ministère de l’Intérieur pour renforcer la sécurité de l’ensemble des habitants de l’agglomération. La police municipale en prendra toute sa part et continuera son étroite collaboration avec les autorités régaliennes », a annoncé la mairie.

 


 

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L'USPPM saisi M. DARMANIN, ministre de l'intérieur

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Suite à la vidéo de dealer "surarmés" est aux échanges entre Mr DARMANIN et Mr Éric Piolle Maire de Grenoble, l'USPPM, par la voix de Bernard VELLUTINI responsable du cabinet juridique a souhaité rappeler les responsabilités que sont celles des maires lorsqu'ils prennent la décision de mettre sur le terrain des agents n'ayant pas les moyens de se défendre.

 

guillemet orange15x15ouvertMonsieur le Ministre,


Nous suivons avec un certain intérêt le débat politique sur fond de sécurité publique qui vous oppose à Monsieur le Maire de Grenoble.

Depuis toujours nous militons pour une police municipale armée, notre histoire à 14 reprises depuis 1986 nous en a donné raison , certains de nos collègues sont tombés assurément sacrifiés sur l’hôtel de la bêtise politique.

Souvenez vous, de notre collègue Clarissa, sacrifice inutile sans aucun doute, qui sans arme n’a pu un seul instant espérer sauver sa vie ni même espérer pouvoir empêcher un sinistre individu de poursuivre sa route et abattre 4 autres personnes innocentes.

Une réalité qu’il ne fait pas bon dénoncer ni entendre pour le monde politique, mais une vérité. Aujourd’hui sauf à être passé de vie à trépas un maire dort du sommeil du juste pendant que les parents, les amis, les collègues de Clarissa pleurent.

Comment Monsieur le Ministre de l’Intérieur alors que notre Constitution se veut protectrice au nom du principe de celle-ci peut-on admettre qu’un principe, celui de la libre administration des collectivités locales, puisse ainsi sacrifier la vie de femmes et d’hommes dont la vocation est d’assurer la sécurité de tous ?

Monsieur le Maire de Grenoble et d’autres trop nombreux seraient sans doute très inspirés à lire l’article 2-1° du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 pour comprendre sans être un expert juriste qu’il appartiendra à un juge d’instruction ce souverainement saisi d’une demande d’ouverture d’une information judiciaire de déterminer la pertinence des moyens accordés à leurs policiers municipaux pour leur garantir une certaine sécurité au travail.

Il ne fait aucun doute, Monsieur le Ministre, que ces maires pourraient éprouver les plus grandes difficultés à soutenir devant le magistrat que la délinquance, la criminalité, le terrorisme ou même la simple folie des hommes pourraient s’arrêter aux portes de leurs communes et justifier leurs choix sans doute irresponsables, des choix irresponsables qui vont bien au-delà du seul armement.

Pire comment ces élus locaux pourraient-il avoir l’audace devant un magistrat de soutenir qu’il aurait été impossible à leurs policiers municipaux, ce quelle que soit la nature de la mission confiée à ceux-ci de rencontrer au détour d’une rue des faits d’une violence extrême face auxquels ils seront naturellement et gravement exposés ?

 

Sachez, Monsieur le Ministre que si un temps nous avons pu après la colère paraître résignés, nous satisfaire des mines de circonstances du monde politique, de belles oraisons funèbres, de breloques posées sur un cercueil, ce temps là est révolu. Ces maires et nous ne pouvons que souhaiter avoir votre soutien, doivent ne pas se bercer d’illusions nous saisirons la justice pour que des manquements éventuels à leurs obligations d’employeurs publics en matière de sécurité au travail soient mis en lumière et leur responsabilité pénale engagée.

In fine Monsieur le Ministre ce qui en soit pose question, jamais aucune information judiciaire n’a été ouverte par notre justice pour déterminer d’éventuels manquements des employeurs publics dans la mort d’un policier municipal comme cela aurait été le cas pour des employeurs privés. Interrogé en 2018 sur cette situation le Garde des Sceaux n’a jamais répondu !

Il serait sans doute temps de faire preuve d’un vrai courage politique sur cette question afin que d’autres policiers municipaux ne soient plus sacrifiés inutilement à Grenoble ou ailleurs et mettre les maires qui oublient souvent qu’ils sont comptables de la sécurité dans leur commune face à leurs choix politiques . Interdire toute création de services de police municipale non armés, interdire la seule idée de renfort des effectifs, de recrutements même d’ effectifs suite à des départs en pension, en mutation, pour les communes qui persistent à ne pas armer leurs policiers municipaux dont nous voyons bien que démunis comme à Grenoble qu’ils n’ont qu’une piètre efficacité en matière de sécurité et cependant un coût certain et non négligeable pour les contribuables locaux.

Espérant que la présente retienne toute votre attention  guillemet orange15x15

 

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Agression de Cebazat, l'USPPM intervient auprès du Procureur de la République

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Courrier transmis au procureur de la république de Clermont-Ferrand suite à une agression sur un ASVP

 

guillemet orange15x15ouvert OBJET : Recherche des responsabilités de l'employeur public dans l'agression d'un ASVP à CEBAZAT le vendredi 14 août 2020

Monsieur le Procureur,

Le quotidien la MONTAGNE se fait l’écho qu'un Agent de Surveillance de la Voie Publique de CEBAZAT (63118) a été blessé à la suite du refus d'obtempérer d'un conducteur d'un scooter, lequel sera interpellé par les policiers municipaux.

Les conditions dans lesquelles ce fonctionnaire a été blessé apparaissent à la seule lecture de cet article particulièrement floues.

Considérant que les ASVP n'ont que pour seule mission essentielle la régulation du stationnement et la propreté des voies de circulation,  il nous apparaît nécessaire que soient établies dans quelles conditions légales celui-ci aurait été conduit à intervenir....guillemet orange15x15

 

Télécharger le courrier pour lecture et affichage:

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Intervention du Président de l'USPPM sur CNEWS

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Le 30 juillet 2020, le président de l'USPPM est intervenu sur CNEWS dans l'émission "l'Heure des Pros".

Le sujet étant:"Faut-il désarmer la Police Municipale?", l'USPPM ne pouvait pas donner de réponse "politiquement correcte" ni pratiquer la langue de bois!

CNEWS

 

Pour regarder le sujet complet sur CNEWS: ICI

L'USPPM intervient à BOURG

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Bourg SudOuest

Source: sudouest.fr

SAUMUR, un agent défendu par l'USPPM ne sera pas sanctionné

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"... Le seul engagement de la procédure disciplinaire n’est pas un acte anodin sans conséquence, un tel acte peut affecter outre la carrière mais également l’agent sur le plan moral ce en dehors de toute sanction, ce qui pour les princes  semble superfétatoire au point d’agir péremptoirement et pour qui les excuses le sont alors tout autant... "

(cahier - USPPM)

Il aura suffit qu’une administrée, sans doute ayant des connaissances, adresse à un cadre de la commune de SAUMUR un courriel le 10 AOUT 2019 sur le comportement ce même jour de notre collègue à son égard pour que l’Autorité territoriale engage à son encontre la procédure disciplinaire le 7 janvier 2020 !

 

Assisté par notre délégué au cours de l’entretien contradictoire et ce après avoir livré au préalable des observations écrites, étant relevé de la tardiveté avec laquelle l’administration entendait sanctionner un agent sur des faits qui relèvent du quotidien des policiers municipaux, notamment le rappel aux règles de sécurité aux piétons qui se mettent en péril. Tardiveté qui ne pouvait que mettre en difficulté dans ces circonstances l’agent , niant toutefois  ce à aucun moment de l’accomplissement de ses missions ce tout au long de sa carrière n’avoir jamais eu le moindre comportement contraire à son code de déontologie.

 

Comment se souvenir ce après plusieurs mois avec l’exactitude qui convient, d’avoir rappelé les règles à une mère de famille, sans doute n’ayant pas apprécié simplement le fait d’être interpellée en public dont l’enfant ayant échappé à sa vigilance s’est précipité sur le passage piéton au risque de se faire reverser par un automobiliste !

 

L’opportunité de la sanction relevant de la seule compétence de l’ Autorité territoriale, celle-ci après avoir été interrogée sur ses intentions, devait nous informer le 3 avril 2020 qu’elle entendait renoncer à toute idée de sanction.

COMPIEGNE LA SANCTION D’UN "CALIFE" ANNULEE PAR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

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L’USPPM assurant la défense de notre collègue de COMPIEGNE, celui-ci a obtenu de la justice administrative l’annulation de la décision prise par le Directeur Général des Services.

 

C’est ainsi que l’auteur de la décision, bien mal inspiré sans doute,  devait reprocher à un équipage de la Police Municipale de ne pas avoir assisté un agent recenseur de la commune, mission figurant au bulletin de service.

 

La seule lecture des observations des agents mis en cause livrées dans le cadre de la procédure disciplinaire, à l’exception de celles de leur supérieur hiérarchique sanctionné, observations versées au dossier d’instruction paradoxalement par la partie adverse, ne pouvait manifestement qu’inciter l’auteur de la décision à comprendre qu’un tel reproche ne pouvait pas être retenu et abandonner toute idée de sanction.

 

Le juge a estimé alors même que les agents soutenaient ne pas avoir eu connaissance du bulletin de service,  que leur supérieur hiérarchique a été sanctionné, que la partie défenderesse se limitant sans en rapporter la preuve de la connaissance acquise par les agents de la mission confiée, qu’il ne pouvait valablement être fait un tel grief à notre collègue et a annulé la sanction disciplinaire. 

 

(TA d’AMIENS-20/05/2020- M. G c/Cne de COMPIEGNE)

 

Dans ces affaires disciplinaires qui se succèdent nous sommes contraints de faire le constat que la gestion de l’administration n’a plus aucun intérêt pour le politique, celle-ci étant confiée à de petits chefs comprenant bien vite qu’ils sont les maitres absolus à bord et qui ont tôt fait de s’ériger en Calife des lieux, prenant des décisions qui de toute évidence sont contestables pour nombre d’entre elles et dont ils savent que peu oseront, auront cette audace de s’y opposer des décisions qui peuvent avoir de sérieuses répercutions sur la santé morale des agents ce qui les rend d’autant plus iniques que celles-ci ne seront suivies d’aucune excuse.  Ainsi à COMPIEGNE seul notre collègue a osé et il a eu raison de ne pas accepter l’inacceptable, d’être sanctionné pour une faute qu’il n’a assurément pas commise.

Gisors, une nouvelle victoire

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LA JUSTICE ADMINISTRATIVE DONNE RAISON A NOTRE COLLEGUE DE GISORS

index Notre collègue alors en poste à Gisors considérant des illégalités dans le déroulement de son entretien d’évaluation professionnelle pour l’année 2017, assistée par le service juridique interne au syndicat devait porter celui-ci à la censure des juges administratifs.

Par jugement en date du 3 avril 2020, la juridiction administrative de Rouen devait annuler l’entretien professionnel d’évaluation de notre collègue pour l’année 2017.

TA de ROUEN-03/04/2020-Mme X/c Commune de GISORS