Site de l'USPPM

Banniere_rejoigneznous.gif

COMPIEGNE LA SANCTION D’UN "CALIFE" ANNULEE PAR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

User Rating:  / 0

L’USPPM assurant la défense de notre collègue de COMPIEGNE, celui-ci a obtenu de la justice administrative l’annulation de la décision prise par le Directeur Général des Services.

 

C’est ainsi que l’auteur de la décision, bien mal inspiré sans doute,  devait reprocher à un équipage de la Police Municipale de ne pas avoir assisté un agent recenseur de la commune, mission figurant au bulletin de service.

 

La seule lecture des observations des agents mis en cause livrées dans le cadre de la procédure disciplinaire, à l’exception de celles de leur supérieur hiérarchique sanctionné, observations versées au dossier d’instruction paradoxalement par la partie adverse, ne pouvait manifestement qu’inciter l’auteur de la décision à comprendre qu’un tel reproche ne pouvait pas être retenu et abandonner toute idée de sanction.

 

Le juge a estimé alors même que les agents soutenaient ne pas avoir eu connaissance du bulletin de service,  que leur supérieur hiérarchique a été sanctionné, que la partie défenderesse se limitant sans en rapporter la preuve de la connaissance acquise par les agents de la mission confiée, qu’il ne pouvait valablement être fait un tel grief à notre collègue et a annulé la sanction disciplinaire. 

 

(TA d’AMIENS-20/05/2020- M. G c/Cne de COMPIEGNE)

 

Dans ces affaires disciplinaires qui se succèdent nous sommes contraints de faire le constat que la gestion de l’administration n’a plus aucun intérêt pour le politique, celle-ci étant confiée à de petits chefs comprenant bien vite qu’ils sont les maitres absolus à bord et qui ont tôt fait de s’ériger en Calife des lieux, prenant des décisions qui de toute évidence sont contestables pour nombre d’entre elles et dont ils savent que peu oseront, auront cette audace de s’y opposer des décisions qui peuvent avoir de sérieuses répercutions sur la santé morale des agents ce qui les rend d’autant plus iniques que celles-ci ne seront suivies d’aucune excuse.  Ainsi à COMPIEGNE seul notre collègue a osé et il a eu raison de ne pas accepter l’inacceptable, d’être sanctionné pour une faute qu’il n’a assurément pas commise.

SAUMUR, un agent défendu par l'USPPM ne sera pas sanctionné

User Rating:  / 0

"... Le seul engagement de la procédure disciplinaire n’est pas un acte anodin sans conséquence, un tel acte peut affecter outre la carrière mais également l’agent sur le plan moral ce en dehors de toute sanction, ce qui pour les princes  semble superfétatoire au point d’agir péremptoirement et pour qui les excuses le sont alors tout autant... "

(cahier - USPPM)

Il aura suffit qu’une administrée, sans doute ayant des connaissances, adresse à un cadre de la commune de SAUMUR un courriel le 10 AOUT 2019 sur le comportement ce même jour de notre collègue à son égard pour que l’Autorité territoriale engage à son encontre la procédure disciplinaire le 7 janvier 2020 !

 

Assisté par notre délégué au cours de l’entretien contradictoire et ce après avoir livré au préalable des observations écrites, étant relevé de la tardiveté avec laquelle l’administration entendait sanctionner un agent sur des faits qui relèvent du quotidien des policiers municipaux, notamment le rappel aux règles de sécurité aux piétons qui se mettent en péril. Tardiveté qui ne pouvait que mettre en difficulté dans ces circonstances l’agent , niant toutefois  ce à aucun moment de l’accomplissement de ses missions ce tout au long de sa carrière n’avoir jamais eu le moindre comportement contraire à son code de déontologie.

 

Comment se souvenir ce après plusieurs mois avec l’exactitude qui convient, d’avoir rappelé les règles à une mère de famille, sans doute n’ayant pas apprécié simplement le fait d’être interpellée en public dont l’enfant ayant échappé à sa vigilance s’est précipité sur le passage piéton au risque de se faire reverser par un automobiliste !

 

L’opportunité de la sanction relevant de la seule compétence de l’ Autorité territoriale, celle-ci après avoir été interrogée sur ses intentions, devait nous informer le 3 avril 2020 qu’elle entendait renoncer à toute idée de sanction.

Gisors, une nouvelle victoire

User Rating:  / 0

 

LA JUSTICE ADMINISTRATIVE DONNE RAISON A NOTRE COLLEGUE DE GISORS

index Notre collègue alors en poste à Gisors considérant des illégalités dans le déroulement de son entretien d’évaluation professionnelle pour l’année 2017, assistée par le service juridique interne au syndicat devait porter celui-ci à la censure des juges administratifs.

Par jugement en date du 3 avril 2020, la juridiction administrative de Rouen devait annuler l’entretien professionnel d’évaluation de notre collègue pour l’année 2017.

TA de ROUEN-03/04/2020-Mme X/c Commune de GISORS

 

LA JUSTICE ADMINISTRATIVE DONNE UNE NOUVELLE FOIS RAISON A NOTRE DELEGUE DE LA REUNION

User Rating:  / 0

 

Sanctionné disciplinairement pour une faute qui ne pouvait pas lui être imputable en l’absence de tout respect des droits de la défense, assisté par le service juridique interne au syndicat, notre collègue devait porter à la censure des juges administratifs de Saint Denis de la Réunion la décision de Monsieur le Maire de Bras-Panon, multipliant les mesures à l’encontre de ce dernier.

Le Maire de Bras-Panon qui restera muet ne produisant aucun mémoire en défense, sans doute conscient de la violation des droits de notre collègue, sans doute estimés superfétatoires.

C’est ainsi que par jugement en date du 8 avril 2020, les juges de la juridiction de premier ressort devaient annuler la sanction prise à l’encontre de notre collègue et délégué syndical.


(TA de SAINT DENIS-08/04/2020-M. X /c Cne de BRAS-PANON)

La prise de décisions multiples par Monsieur le Maire de BRAS-PANON toutes annulées par la justice  à l’encontre de ce collègue ne peuvent que nous interpeller et poser la question de l’existence ou non d’une situation de harcèlement moral au travail.

LA JUSTICE ADMINISTRATIVE DONNE RAISON A NOTRE DELEGUE DE LA REUNION

User Rating:  / 0

Ta de la RéunionNotre collègue a qui Monsieur le Maire de Bras-Panon (La Réunion) avait accordé puis annulé la décision par laquelle celui avait reconnu l’imputabilité de l’accident de service survenu le 13 mai 2016 , accordé puis retiré également le bénéfice de la protection fonctionnelle, ayant fait le choix dans ce dossier d’être représenté par son Conseil, la juridiction administrative de Saint Denis de la Réunion par jugement en date du 2 avril 2020 a annulé les deux décisions prises par Monsieur le Maire de Bras-Panon.

(TA de SAINT DENIS-02/04/2020- M. X c/Cne de BRAS-PANON)

Marseille - L’USPPM UNE FOIS ENCORE FAIT DIRE LE DROIT

User Rating:  / 0

TA Marseille

Par jugement en date du 3 mars 2020 le Tribunal Administratif de Marseille annule la décision du Maire d’une commune du ressort de la juridiction de ne pas reconnaître imputable au service l’accident survenu à une collègue au sein du CSU le 26 décembre 2016.

Par ce même jugement le Tribunal enjoint au Maire de la Commune de reconnaître imputable au service l’accident survenu le 26 décembre 2016 ce dans le délai de deux mois avec toutes les conséquences de droit, ce qui devrait conduire au reversement des sommes indument retenues au titre d’un placement en congé de maladie ordinaire au delà à l’annulation de la décision de placer par la suite celle-ci en congé de longue maladie.


Ce jugement est le fruit du travail de notre service juridique interne au terme d’un long combat une fois de plus contre les volontés de l’administration laissées au seul soin des mains de petits chefs.

(TA de MARSEILLE-3/03/2020-Mme X c/Cne de X, Req n°1803822)

L’USPPM INTERVIENT POUR PROTEGER LES ASVP

User Rating:  / 0

L’USPPM INTERVIENT DANS UN CONTEXTE DE COVID 19 OU LES VIOLENCES ENVERS LES POLICIERS MUNICIPAUX SONT NOMBREUSES POUR PROTEGER LES ASVP

A la suite des évènements survenus à OIGNIES révélés par un article de presse, l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux est intervenue auprès de Madame le Maire de OIGNIES, ainsi que de Monsieur le Préfet du Pas de Calais lui rappelant le sens de la correspondance qui lui a été adressé fin décembre 2019.

Considérant que les ASVP ne doivent en aucun cas accompagner les policiers municipaux au cours de leurs missions de sécurité publique, que s’agissant de leur compétence sur le plan sanitaire celle-ci se limite à la seule propreté des voies de circulations et de l’espace public, le syndicat a entendu attirer l’attention de l’Edile sur le fait qu’il est heureux que non seulement aucun policier  municipal n’ait été blessé, ni même notamment l’ASVP qui les accompagnait, que dans le cas contraire la responsabilité pénale du ou des donneurs d’ordres aurait pu être engagée pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui. Si à cette heure nous n’avons aucune confirmation de l’intervention souhaitée de Monsieur le Préfet, Madame le Maire de OIGNIES nous a précisé que le service de la Police Municipale avait été réorganisé en conséquence.

De telles situations, dans un contexte où les violences se produisent quotidiennement lors de contrôles visant à s’assurer du respect des règles de confinement, des violences aux conséquences sérieuses, nous ne pouvons pas accepter que les ASVP puissent même seulement être conduits à s’assurer d’un tel contrôle qui échappe totalement à leur compétence et ainsi être sérieusement exposés à des risques majeurs. Monsieur le Ministre de l’Intérieur a été informé ces derniers jours de situations similaires dans plusieurs collectivités, ce avant qu’un drame ne se produise et qu’il ne sera pas temps alors de verser des seaux de larmes, de faire de belles oraisons funèbres et de déposer des breloques sur un coussin pour s’en inquiéter et agir, appartenant à l’État de s’assurer que nul sans droit n’assure des missions de sécurité publique autre que les forces étatiques et les Polices Municipales.

CHACUN DOIT RESTER A LA PLACE QUI EST LA SIENNE SAUF A ENGAGER CERTAINES RESPONSABILITES

User Rating:  / 0

Dans le cadre de son action visant à protéger les ASVP ainsi que les donneurs d’ordres pouvant voir leur responsabilité pénale engagée suite à un article de presse montrant la participation d’un ASVP de la Ville de Château-Thierry au cours d’une opération de contrôle visant à l’application des mesures de confinement, nous avons saisi Madame la Sous-Préfète.

En effet une telle mission n’incombe pas aux Agents de Surveillance de la Voie Publique qui en matière d’hygiène publique sont seulement compétents au regard des dispositions de l’article L.1312-1 du Code la Santé à la propreté des voies de circulation et de l’espace public.

Madame la Sous-Préfète dans un courriel du 20 mars 2020 nous précise que l’opération de contrôle en date du 17 mars 2020 à laquelle a participé l’ASVP  n’avait qu’un but pédagogique , que depuis le 18 mars 2020 seuls les fonctionnaires habilités sont en charge de veiller à l’application des mesures de confinement.

Nous espérons donc qu’à Chateau-Thierry le ou les ASVP n’assurent au quotidien pas d’autres missions que celles qui relèvent de leurs champs de compétences.

L’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux ne redira jamais assez que les donneurs d’ordres sauf à voir leur responsabilité pénale engagée pour mise en danger de la vie d’autrui ne doivent en aucun cas et ce sous quelque prétexte ou subterfuge que cela soit confier des missions y compris de concert avec les Policiers Municipaux, missions ne relevant pas de leur champ de compétence à nos collègues ASVP ce qui serait les exposer à des risques qui ne seraient pas les leurs.