Wimille et les agents vacataires

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Nouvelle réaction de l'USPPM dans lavoixdunord.fr suite à l'article concernant l'embauche d'agents vacataires renforçant la police municipale de Wimille

guillemet orange15x15Madame Monsieur bonjour en ma qualité de directeur national de la communication de l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux, je souhaiterais réagir à votre article, en effet il est question d’agents vacataires devant effectuer des missions de sécurité publique.
Or le CGCT et l’ article L 2212-2 ainsi que l’article 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure ne mentionnent ces agents.
Il y a donc lieu d’être vigilant concernant les missions de ces agents :
La circulaire NOR/INT/D/99/00095/C précise en son article 1-4-1-1 « L’article 7 de la loi, modifiant l’article L412-49 du code des communes pose en règle que les agents de police municipale quel que soit leur grade ne peuvent être que des fonctionnaires territoriaux. La loi prohibe ainsi clairement le recrutement d’agents « supplétifs » exerçant des missions de police municipale en dehors dudit cadre d’emploi (…)
L’article 433-12 du Code Pénal précise « est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait par toute personne agissant sans titre de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction ».

De plus ces agents risquent de prendre des risques qui ne font pas partie de leurs prérogatives et de ce fait l’élu employeur risque, quant a lui, de voir ses responsabilités pénales engagées en cas de blessures s’il est démontré que ces agents effectuaient des missions de sécurité publique.

Je vous prie d’agréer Madame Monsieur mes salutations distinguées.guillemet orange15x15ouvert