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LA JUSTICE ADMINISTRATIVE DONNE RAISON A NOTRE DELEGUE DE LA REUNION

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Ta de la RéunionNotre collègue a qui Monsieur le Maire de Bras-Panon (La Réunion) avait accordé puis annulé la décision par laquelle celui avait reconnu l’imputabilité de l’accident de service survenu le 13 mai 2016 , accordé puis retiré également le bénéfice de la protection fonctionnelle, ayant fait le choix dans ce dossier d’être représenté par son Conseil, la juridiction administrative de Saint Denis de la Réunion par jugement en date du 2 avril 2020 a annulé les deux décisions prises par Monsieur le Maire de Bras-Panon.

(TA de SAINT DENIS-02/04/2020- M. X c/Cne de BRAS-PANON)