La réponse d'une sénatrice

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Voilà une réponse qui ne peut que nous laisser perplexe : Mme La Sénatrice ne tient pas compte que depuis 1972 la profession compte des victimes du devoir, car porter un uniforme de policier sur la VP nous met en danger peu importe nos missions, quant à la formation au maniement des armes elle n'a rien à envier à celle des forces de l'Etat, avec ce mode de penser nous ne sommes pas pres d'avancer !

N'en déplaise à certains, les policiers municipaux sont bien sur le terrain, a comblé le manque de policiers nationaux, à devoir assurés la sécurité de leur concitoyens à une époque ou le terrorisme et présent au quotidien et où la criminalité ne cessent d augmenter. Ce n'est certainement pas  avec un bâton de défense, et une bombe lacry qu ils vont pouvoir assurer leur sécurité et celle des administrés face à un malfrat armé ou un terroriste !!!

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Réaction de l'USPPM, non la PM n'est pas une police privée!

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Une réaction de plus pour notre directeur de la communication.

Madame, Monsieur bonjour
en ma qualité de directeur national de la communication de l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux je souhaiterais réagir à votre article
En effet, je souhaiterais réagir suite aux propos tenus, je cite : "la police municipale est de fait, une police privatisée aux ordres d’une personne (l’empereur, le maire) qui exécute des tâches de police assignées aux limites de ses compétences."
La police municipale est une institution républicaine et en aucun cas une police privatisée ces missions sont inscrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2212-1 et suivants) ainsi que dans le Code de la Sécurité Interieure (article 511-1), elle est cadrée par les lois françaises : décrets et circulaires, son ministère de tutelle étant le ministère de l'Interieur.
La police municipale a certes un champs de compétences limité mais elle n'est en aucun cas au service d'une seule personne mais plutot au service des administrés
afin d' éviter d'induire en erreur vos lecteurs, il serait de bon aloi d'apporter ces précisions car dans l'etat cet article porte atteinte à une corporation

Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur mes salutations distinguées

Courrier au Ministère de l'Action et des Comptes publics

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         Lunel, le 11 janvier 2018         

M. Grégory VALETTE                                                                                                                                                                                                                                                              

Président National

U.S.P.P.M. BP-30

34402 LUNEL CEDEX

 06 63 85 46 09

 Monsieur Gérald Darmanin

Ministre de l’Action et des Comptes Publics

Ministère de l'Action et des Comptes publics

139 rue de Bercy

75572 PARIS Cedex 12

OBJET: contrôle de la régularité des actes d’avancements pris par les collectivités locales afin d’économie budgétaire dans le cadre d’avantages perçus indus.

                     Monsieur le Ministre

      En ces temps difficiles, ou plus de rigueur est demandé aux collectivités locales en matière de gestion des deniers publics, nous entendons dénoncer une situation qui n’est pas sans incidence sur les finances publiques.

      Une dénonciation qui pourrait vous paraitre incongrue venant d’un syndicat professionnel, qui de loin préfère agir pour une évolution des textes, plutôt que de favoriser la violation de la loi pour permettre à quelques-uns d’obtenir certains avantages que d’autres dans les mêmes circonstances n’obtiendront pas. C’est le principe d’égalité.

      Un principe qui ne peut être garantie si la loi est détournée à l’avantage de certains.

      Ainsi, nous constatons régulièrement, ce qui pourrait n’exclure aucune des diverses filières de la fonction publique territoriale, une situation d’autant plus facilitée depuis l’allègement des actes soumis au contrôle de l’égalité, que nombre de fonctionnaires des catégories C et B bénéficient de nominations à des grades supérieurs, ce de manière tout à fait illégale, en dehors des règles prévues par les statuts, des nominations permettant de fait parfois un accès à la catégorie supérieure.

      Ces nominations illégales sans aucun doute nombreuses, qui touchent toutes les collectivités territoriales, des décisions qui outre que celles-ci pourraient mal dissimuler une forme de clientélisme électoraliste, ne sont pas sans incidence sur les deniers publics et constituent au-delà une inégalité devant la loi, mais également pourraient constituer le délit de concussion au sens de deux arrêts de la Cour de Cassation, un délit dont pourraient être déclarés complices les auteurs de ces décisions.

      En effet, de telles nominations permettent non seulement la perception indue d’un meilleur traitement, mais peuvent permettre l’accès à un régime indemnitaire particulier selon les cadres d’emplois, in fine à une meilleure rémunération en activité d’une part et d’autre part à de meilleures pensions, des avantages indues qui en tous les cas ne sont pas sans incidences sur les deniers publics et auxquels d’autres même légalement n’auront pas accès les avancement de grade se faisant bien souvent au choix.

      Nous sollicitons que vos services s’assurent d’un contrôle strict de la régularité des actes d’avancements pris par les collectivités locales, et portent à la censure ceux qui contreviendraient à la légalité, ce afin que soit garantie d’une part le principe de l’égalité, et d’autre part que soient ainsi protégés les deniers publics qui ne peuvent indument bénéficier à certains, situation délictuelle.

Espérant, Monsieur le Ministre que la présente retienne toute votre attention et être informé des suites que vous entendez y donner.

Le Président National

de l’U.S.P.P.M

Grégory VALETTE

Société privée et sécurité voie publique

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UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE

DES POLICIERS MUNICIPAUX

------U.S.P.P.M.------

MAGNANVILLE L’USPPM SAISIT MONSIEUR LE PREFET

D’UN RECOURS

En l’état de la législation il n’est pas possible constitutionnellement de faire assurer la surveillance et la sécurité de l’espace public par le personnel d’une société privée. Ainsi comment ne pas s’interroger sur l’utilité de mettre en œuvre une expérimentation en ce domaine qui en tout état de cause ne pourra pas aboutir à terme à une décision pérenne qui serait illégale.

l’USPPM tient à rappeler qu’elle a obtenu l’annulation du contrat conclu entre la commune de Cluses et la société Sécuritas devant le Tribunal Administratif de Grenoble en 2010 (TA de GRENOBLE-17/12/2010-USPPM c/Cne de Cluses)

En outre les maires n’étant pas en France dans l’obligation de disposer d’une police municipale, les agents de surveillance de la voie publique ne pouvant se voir confier des missions relevant de la sécurité publique, il appartient à l’Etat de prendre dans ces circonstances toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité au sein de la commune de Magnanville ou sauf erreur de notre part deux fonctionnaires de la Police Nationale ont été sauvagement assassinés à leur domicile.

Cette décision ne peut que nous interpeller sur le nombre de Magnanville en France et au delà sur la capacité de l’Etat à assurer la sécurité, partout, ce de manière pérenne, au point de permettre une telle expérimentation qui n’offre aucune garantie en matière de libertés individuelles dont sont seules les garantes les forces de l’ordre de l’Etat et les Polices Municipales, garantes de application des les lois de la République.

Le bureau national de l'USPPM