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LA JUSTICE ADMINISTRATIVE DONNE UNE NOUVELLE FOIS RAISON A NOTRE DELEGUE DE LA REUNION

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Sanctionné disciplinairement pour une faute qui ne pouvait pas lui être imputable en l’absence de tout respect des droits de la défense, assisté par le service juridique interne au syndicat, notre collègue devait porter à la censure des juges administratifs de Saint Denis de la Réunion la décision de Monsieur le Maire de Bras-Panon, multipliant les mesures à l’encontre de ce dernier.

Le Maire de Bras-Panon qui restera muet ne produisant aucun mémoire en défense, sans doute conscient de la violation des droits de notre collègue, sans doute estimés superfétatoires.

C’est ainsi que par jugement en date du 8 avril 2020, les juges de la juridiction de premier ressort devaient annuler la sanction prise à l’encontre de notre collègue et délégué syndical.


(TA de SAINT DENIS-08/04/2020-M. X /c Cne de BRAS-PANON)

La prise de décisions multiples par Monsieur le Maire de BRAS-PANON toutes annulées par la justice  à l’encontre de ce collègue ne peuvent que nous interpeller et poser la question de l’existence ou non d’une situation de harcèlement moral au travail.

LA JUSTICE ADMINISTRATIVE DONNE RAISON A NOTRE DELEGUE DE LA REUNION

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Ta de la RéunionNotre collègue a qui Monsieur le Maire de Bras-Panon (La Réunion) avait accordé puis annulé la décision par laquelle celui avait reconnu l’imputabilité de l’accident de service survenu le 13 mai 2016 , accordé puis retiré également le bénéfice de la protection fonctionnelle, ayant fait le choix dans ce dossier d’être représenté par son Conseil, la juridiction administrative de Saint Denis de la Réunion par jugement en date du 2 avril 2020 a annulé les deux décisions prises par Monsieur le Maire de Bras-Panon.

(TA de SAINT DENIS-02/04/2020- M. X c/Cne de BRAS-PANON)

L’USPPM INTERVIENT POUR PROTEGER LES ASVP

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L’USPPM INTERVIENT DANS UN CONTEXTE DE COVID 19 OU LES VIOLENCES SONT NOMBREUSES POUR PROTEGER LES ASVP

A la suite des évènements survenus à OIGNIES révélés par un article de presse, l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux est intervenue auprès de Madame le Maire, ainsi que de Monsieur le Préfet du Pas de Calais lui rappelant le sens de la correspondance qui lui a été adressée fin décembre 2019.

Considérant que les ASVP ne doivent en aucun cas accompagner les policiers municipaux au cours de leurs missions de sécurité publique, que s’agissant de leur compétence sur le plan sanitaire celle-ci se limite à la seule propreté des voies de circulations et de l’espace public, le syndicat a entendu attirer l’attention de l’Edile sur le fait qu’il est heureux que non seulement aucun policier  municipal n’ait été blessé, ni même notamment l’ASVP qui les accompagnait, que dans le cas contraire la responsabilité pénale du ou des donneurs d’ordres aurait pu être engagée pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui. Si à cette heure nous n’avons aucune confirmation de l’intervention souhaitée de Monsieur le Préfet, Madame le Maire de OIGNIES nous a précisé que le service de la Police Municipale avait été réorganisé en conséquence.

De telles situations, dans un contexte où les violences se produisent quotidiennement lors de contrôles visant à s’assurer du respect des règles de confinement, des violences aux conséquences sérieuses, nous ne pouvons pas accepter que les ASVP puissent même seulement être conduits à s’assurer d’un tel contrôle qui échappe totalement à leur compétence et ainsi être sérieusement exposés à des risques majeurs. Monsieur le Ministre de l’Intérieur a été informé ces derniers jours de situations similaires dans plusieurs collectivités, ce avant qu’un drame ne se produise et qu’il ne sera pas temps alors de verser des seaux de larmes, de faire de belles oraisons funèbres et de déposer des breloques sur un coussin pour s’en inquiéter et agir, appartenant à l’État de s’assurer que nul sans droit n’assure des missions de sécurité publique autre que les forces étatiques et les Polices Municipales.

Marseille - L’USPPM UNE FOIS ENCORE FAIT DIRE LE DROIT

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TA Marseille

Par jugement en date du 3 mars 2020 le Tribunal Administratif de Marseille annule la décision du Maire d’une commune du ressort de la juridiction de ne pas reconnaître imputable au service l’accident survenu à une collègue au sein du CSU le 26 décembre 2016.

Par ce même jugement le Tribunal enjoint au Maire de la Commune de reconnaître imputable au service l’accident survenu le 26 décembre 2016 ce dans le délai de deux mois avec toutes les conséquences de droit, ce qui devrait conduire au reversement des sommes indument retenues au titre d’un placement en congé de maladie ordinaire au delà à l’annulation de la décision de placer par la suite celle-ci en congé de longue maladie.


Ce jugement est le fruit du travail de notre service juridique interne au terme d’un long combat une fois de plus contre les volontés de l’administration laissées au seul soin des mains de petits chefs.

(TA de MARSEILLE-3/03/2020-Mme X c/Cne de X, Req n°1803822)

CHACUN DOIT RESTER A LA PLACE QUI EST LA SIENNE SAUF A ENGAGER CERTAINES RESPONSABILITES

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Dans le cadre de son action visant à protéger les ASVP ainsi que les donneurs d’ordres pouvant voir leur responsabilité pénale engagée suite à un article de presse montrant la participation d’un ASVP de la Ville de Château-Thierry au cours d’une opération de contrôle visant à l’application des mesures de confinement, nous avons saisi Madame la Sous-Préfète.

En effet une telle mission n’incombe pas aux Agents de Surveillance de la Voie Publique qui en matière d’hygiène publique sont seulement compétents au regard des dispositions de l’article L.1312-1 du Code la Santé à la propreté des voies de circulation et de l’espace public.

Madame la Sous-Préfète dans un courriel du 20 mars 2020 nous précise que l’opération de contrôle en date du 17 mars 2020 à laquelle a participé l’ASVP  n’avait qu’un but pédagogique , que depuis le 18 mars 2020 seuls les fonctionnaires habilités sont en charge de veiller à l’application des mesures de confinement.

Nous espérons donc qu’à Chateau-Thierry le ou les ASVP n’assurent au quotidien pas d’autres missions que celles qui relèvent de leurs champs de compétences.

L’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux ne redira jamais assez que les donneurs d’ordres sauf à voir leur responsabilité pénale engagée pour mise en danger de la vie d’autrui ne doivent en aucun cas et ce sous quelque prétexte ou subterfuge que cela soit confier des missions y compris de concert avec les Policiers Municipaux, missions ne relevant pas de leur champ de compétence à nos collègues ASVP ce qui serait les exposer à des risques qui ne seraient pas les leurs.
                                                                               

Affaire Evreux, encore un article

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05 EI 121119 CMJN 20191112 S1061715 page 001

ANGOULEME - A la demande de l'USPPM, la Préfète recadre Xavier BONNEFONT

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article sud ouest CSU 29 Février 2020

Appel à solidarité

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l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux en appelle à votre générosité pour soutenir un des nôtres injustement révoqué.  A la suite d’une procédure initiée fin 2017 par la "princesse" d’une commune qui aura attendu de prendre cette décision la veille de Noël.

Un collègue qui n’a cessé de faire l’objet de tracasseries de toutes sortes, dès son entrée en fonction en 2008 dans cette collectivité Certains cadres ont même été rappelés à l’ordre par le Procureur de la République. Situation qui le conduira à une tentative de suicide et à interrompre son activité pendant de très longs mois avec toutes les conséquences que cela a induit sur sa situation financière.

Des tracasseries qui se poursuivront dès sa reprise du travail jusqu’à l’intervention d’une nouvelle interruption de travail. La vielle de sa reprise comme si cela n’y suffisait pas celui-ci sera frappé par une mesure d’éloignement du service, puis d’une saisine du Conseil de discipline et d’autres mesures actuellement sérieusement contestées devant la justice administrative .

Une situation qui nous obligera à saisir Monsieur le Préfet et la CNIL dont une enquête est en cours.

Révoqué le 1 janvier 2020, il est aujourd’hui, bien que la collectivité se doive de lui verser les indemnités journalières en raison de son placement en congés de longue durée et in fine les indemnités relatives à l’ARE, en grade souffrance morale, physique et surtout financière.

Nos craintes aujourd’hui, vous l’aurez compris c’est que sans soutien, celui-ci sombre et vienne grossir le sinistre décompte que nous connaissons. Nous en appelons à l’esprit de corps qui est le nôtre, à la solidarité et la générosité pour aider ce collègue âgé de 57 ans pour qui il sera sans doute particulièrement difficile de reprendre rapidement une activité en raison de son état de santé et subvenir dignement à ses besoins élémentaires, tout au moins le temps de la procédure qui va être engagée devant la juridiction administrative. Une procédure longue, difficile sur tous les plans et sans présager après analyse de notre avocat pénaliste d’une action devant la justice pénale.

Nous vous invitons dores et déjà à adresser vos modestes contributions à notre trésorier, des contributions dont le montant sera entièrement reversé à notre collègue.

 

Chèque à mettre l'ordre de l'USPPM

USPPM- BP 30 - 34402 LUNEL CEDEX