Les maires et la Police Municipale

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362A03.jpgLa Police Municipale a pour missions d'assurer le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, selon le Code Général des Collectivités Territoriales sous les ordres du maire, représentant de l'Etat sur sa commune.

Dans ces circonstances les agents de police municipale doivent exercer leurs fonctions et le maire doit respecter les textes en sa qualité d'élu employeur :

Les directeurs de police municipale sont donc des agents de police municipale titulaires d'un concours, exercent leur fonction en tenue d'uniforme dans une commune où le nombre d'agents de police municipale est au moins de 40 agents.

Les Agents de Surveillance de la Voie Publique ont des compétences bien déterminées et ne doivent pas être employés comme agents supplétifs de la police municipale, il est bon de préciser que ceux-ci, sont exclus de conduire ou d'être à bord d'un véhicule de police municipale et ne sont pas habilités à réguler la circulation et encore moins d'assurer des missions de sécurité publique.

 

La tenue d'uniforme des agents de police municipale est réglementée par divers textes de loi et les véhicules que ceux-ci utilisent doivent être conformes à la législation

Les autres cadres d'emploi de la Collectivité Territoriale n'ont aucune compétence judiciaire, les directeurs généraux des services ne sont pas habilités à avoir accès aux informations confidentielles contenues dans  traitements automatisés ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales.

Le maire ne peut restreindre les compétences des agents de police municipale, même s'il définit la doctrine d'emploi de ceux-ci.

Concernant les conditions de travail :

Les agents de police municipale sont des fonctionnaires territoriaux et s'ils ont des devoirs, ils ont aussi des droits, inscrits dans la loi « Lepors »

Leurs cycles de travail sont définis par divers textes de loi et l'élu employeur se doit de respecter les garanties minimales : 10 heures de travail, 12 heures d'amplitude et 11 heures de repos quotidien, sauf dérogations spéciales et exceptionnelles.

La collectivité doit et ce depuis 1985, mettre en œuvre des moyens d’hygiène et de sécurité bien précis afin d'assurer la sécurité des agents placés sous la responsabilité du maire.

Les divers dispositions concernant ce cadre d'emploi sont contenues dans le code de déontologie de la police municipale, faisant référence au Code de Procédure Pénale car les agents de police municipale ont la qualité d'Agents de Police Judiciaire Adjoints.

Est-ce le fonctionnement des divers postes de police municipale en France ?

 

Malgrè l'article 72 de la constitution de la 5e République qui définit la libre administration des Collectivités Territoriales, les maires ne sont pas exclus de respecter les textes de loi.

 

M. DEL PISTOIA Jean Louis

Directeur national de la communication de

l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux

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