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COMMUNIQUE relatif au dépôt d’un recours par l’USPPM contre la collectivité d’Evreux

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Suites aux événements du 26 janvier 2019 au cours desquels est apparu un technicien territorial, revêtu d’une tenue d’intervention, casqué, ganté et armé, aux côtés de policiers municipaux lors de la manifestation des gilets jaunes, l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux dépose un recours devant la juridiction administrative visant la décision de refus implicite de Monsieur le Maire de la Ville d’Evreux de mettre fin aux missions relevant de la sécurité et de l’ordre publics assurées par l’ensemble des agents techniques placés sous l’autorité de ce quidam au sein du service de la prévention et de la sureté du patrimoine communal et intercommunal et de les désarmer. 

Dans cette affaire au delà de la procédure judiciaire qui suit son cours, le syndicat a demandé à Monsieur le Préfet de prendre des mesures visant à s’assurer et garantir que nul autre que les policiers nationaux, les gendarmes ou les policiers municipaux ne puisse assurer des missions de sécurité et d’ordre publics. Nos organisations syndicales n’ont pas pour vocation à contrôler et  s’assurer que les règles en cette matière sont respectées. Un tel contrôle relève des services de l’Etat dans les régions qui doivent s’assurer que la loi dans ce domaine n’est pas bafouée, qu’aucun amalgame de nature à semer le trouble dans l’esprit du public par un détournement de la loi puisse être la règle.

Depuis maintenant 15 ans, il ne se passe un seul jour, sans que les organisations syndicales professionnelles soient conduites à dénoncer auprès des Préfets des détournements de la loi dans nos collectivités conduisant à un mélange des genres de nature à discréditer les policiers municipaux, engager même parfois leur responsabilité, un mélange des genres dangereux pour les libertés publiques. Des détournements qui sont permis par l’absence de tout contrôle, de volonté et qui sans aucun doute sont le résultat de dérives graves. L’USPPM est plus que jamais déterminée à agir pour que l’État assure avec l’efficacité qu’il convient un tel contrôle et qu’il soit mis fin à ces détournements de la loi par lesquels de nombreuses collectivités locales confient des missions de sécurité publique, usant de subterfuges grossiers, à des fonctionnaires  qui n‘en disposent pas des compétences requises. 

Le bureau national de l’USPPM

 

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