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C O M M U N I Q U E relatif aux éventuels manquements des employeurs publics, en cas de décès d’un policier municipal

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L'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux  a sollicité l’intervention de Monsieur le Défenseur des Droits auprès de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, considérant qu’aucune information judiciaire visait les manquements possibles des employeurs publics lors du décès d’un policier municipal, à contrario des employeurs privés. 

Dans sa réponse en date du 19 septembre 2019, si le Défenseur des Droits se dit incompétent, il confirme qu’il est possible à nos organisations syndicales, de porter plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction, afin que soit ouverte une information judiciaire. 

Une telle procédure est soumise en principe  au versement d’une consignation auprès du juge d’instruction désigné. 

Ainsi, nous espérons que la solidarité ne sera pas un vain mot dans les rangs de la Police Municipale et que celle-ci ne se satisfera pas de seaux de larmes et de belles oraisons funèbres.

Les maires ont des obligations en matière de sécurité au travail : nul doute que la seule lecture de l’article 2-1 du décret n° 85-603 du juin 1985 modifié devrait les conduire à comprendre qu’il appartiendra seul à un juge d’apprécier la pertinence des moyens accordés aux policiers municipaux pour leur sécurité au travail.

Des maires qui pourraient très vite se trouver face à de sérieuses difficultés, ne pouvant soutenir que la délinquance, la criminalité, le terrorisme ou la simple folie des hommes pourraient s’arrêter aux portes de leurs communes, ni même soutenir que leurs policiers municipaux, ne pourraient jamais rencontrer au détour d’une rue des faits d’une extrême violence qui les exposeraient gravement. 

Pour la mémoire de nos 14 victimes du devoir depuis 1986 sacrifiées sur l’autel de la bêtise politique, nous n’accepteront plus la fatalité, les employeurs publics ont des obligations et des responsabilités qu’ils se devront d’assumer et nous sommes bien déterminés à ce que ces derniers n’y échappent pas. 

Le bureau national de l’USPPM

 

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