Site de l'USPPM

Banniere_rejoigneznous.gif

Les détachements, une Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée à l'initiative de l'USPPM

User Rating:  / 1
PoorBest 

Pour l'USPPM la réponse est NON !!

 

L'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux (USPPM) au travers d'une des très nombreuses instances pendantes devant les juridictions administratives visant à l'annulation de mesures de détachement de militaires (armée de terre, gendarmes, armée de l'air, etc ...) a jugé utile de déposer devant le Tribunal Administratif de Melun une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), considérant que cette mesure du détachement des militaires pourrait être en violation du principe posé par l'article premier de la Constitution.

 

Question prioritaire de constitutionnalité

Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »).

Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ».

Elle a été introduite en droit français à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a créé l'article 61-1 de la Constitution et modifié l'article 62.

Elle est à l'origine de plusieurs centaines de décisions rendues par le Conseil constitutionnel1.

 

Cela fait suite à la demande de l'USPPM au ministère de la défense des arrêtés de détachements de leur personnels vers la police municipale afin de déférer devant la justice administrative ceux qui sembleraient illégaux.

 

Une fois encore l'USPPM démontre qu'elle assure la défense des intérêts de la profession, et nous espérons que cette défense sera rendue possible avec le concours de vous tous.

 

Communiqué du SNPM-FO

Le Syndicat National des Policiers Municipaux

soutient et participe à l'action menée par

L'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux

Le Bureau National du SNPM-FO a décidé de soutenir officiellement et de participer activement à l’action menée par l’U.S.P.P.M qui au travers d'une de très nombreuses instances pendantes devant les juridictions administratives visant à l'annulation de mesures de détachement de militaires (armée de terre, gendarmes, armée de l'air, etc ...) a jugé utile de déposer devant le Tribunal Administratif de Melun une Question Prioritaire de Constitutionnalité, considérant que cette mesure du détachement des militaires pourrait être en violation du principe posé par l'article premier de la Constitution.

Le Tribunal Administratif de Melun a en effet estimé suffisamment sérieux au sens juridique du terme l'argumentaire présenté par le syndicat opposé à celui du Ministre de la Défense et jugé par ordonnance du 15/10/2012 utile de renvoyer la QPC pour examen devant le Conseil d'État.

Les policiers municipaux ne peuvent accepter d'être systématiquement coiffés sur le fil des avancements de grade par l'arrivée de personnels privilégiés.

Le Bureau National du SNPM-FO oct 2012

 

 

A ce sujet, Une correspondance en date du 23 octobre 2012 a était adressée à chacune des formations syndicales représentatives ou professionnelles pour connaître de leur intérêt et de leur engagement dans cette affaire ( CGT, FO, FA-FPT, CFTC, SNPM -voir encadré-, SIPM-EUROCOP, UNAPM, SDPM, UNSA)

 

Le Président du SDPM par un courriel, dont nous passerons ici sous silence le contenu ne méritant aucun intérêt - si ce n'est d'entretenir une polémique bien inutile - a répondu à notre correspondance, nous précisant que son organisation syndicale n'entend pas s'associer à ce combat, estimant probablement que ses troupes ne sont pas intéressées par celui-ci, qui selon lui n’intéresse personne.

 

Nous prenons donc acte du positionnement du SDPM laissant le soin à chacun d'apprécier.

 

Le SNPM-FO lui a par un communiqué annoncé, contre toute attente son soutien à l'action mené par l'USPPM

 

Hormis ces deux organisations syndicales, aucune autre n'a répondu !!!!!!

 

 

 

Le Tribunal Administratif de Melun a estimé suffisamment sérieux, au sens juridique du terme, l'argumentaire présenté par le syndicat opposé à celui du Ministre de la Défense et jugé par ordonnance du 15/10/2012 utile de renvoyer la QPC pour examen devant le Conseil d'État pour le même motif à savoir le détachement des militaires dans les trois fonctions publiques, notamment au sein de la Police Municipale. La QPC a été examinée par le Conseil d'état le 21/12/2012,

 

Le détachement des militaires sans conditions est fortement décrié par toute la profession dont les membres ne peuvent accepter d'être "coiffés sur le fil" des avancements de grade, notamment celui de Chef de Service de Police Municipale , par le recrutement par détachement dans les collectivités locales, de militaires, des recrutements qui privent les candidats récipiendaires du concours et inscrits sur les listes d'aptitude à l'emploi et les fonctionnaires issus du cru pouvant bénéficier de l'intégration dans ce grade eu égard à leurs ancienneté, formation et compétences, une situation inique, sans, évidemment, mettre en doute les compétences des gendarmes, bien que leur formation n'est pas identique à celle des Policiers Municipaux...

 

Par ce moyen le Ministère de la Défense dégraisse ses effectifs par un procédé qui ne semble pas mettre sur le même pied d'égalité devant la loi, les citoyens et les militaires, sans aucune justification, ni même nécessité.

 

Le Ministère de l'Intérieur aurait-il des lacunes en ce qui concerne le dossier "Police Municipale" et notamment le Décret n° 1391-2006 ?...

 

Il est bon de rappeler que la justice administrative n'admet pas comme étant un support juridique valable les réponses des Ministres faites aux Parlementaires.

 

D'autre part, alors que près de 6000 agents de la Gendarmerie et de la Police Nationale vont combler les départs en retraite et les manques d'effectifs flagrants, ces mêmes forces de l'ordre favorisent les détachements de jeunes agents dans la Police Municipale et comblent donc ce vide par la création d'emplois tels que : Cadets de la République, Réservistes, Agents De Sécurité, Gendarmes Adjoints ou bien Citoyens Volontaires, cette démarche parait bien peu logique...

 

N'est-ce pas là ce que l'on nomme un cercle vicieux ?...