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Les détachements, une Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée à l'initiative de l'USPPM

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Le Conseil d'Etat rend sa décision

 

En date du 07 décembre 2012 le Conseil d'Etat a rendu sa décision concernant la QPC sur renvoie du Tribunal Administratif de Melun concernant la mesure de détachement des militaires.

 

La question posée étant de savoir si cette mesure présentait un caractère anti consitutionnel au regard de l'article premier de la Constitution.

 

Il a considéré que dès lors que les militaires au préalable à la mesure de détachement avaient occupés des emplois publics et satisfont à un stage probatoire, la mesure de détachement dans ces circonstances ne saurait induire une inégalité entre les citoyens et a donc refusé la transmission au Conseil Constitutionnel la QPC.

 

Cependant cette décision n'obère en rien de la légalité ou de l'illégalité des mesures individuelles de détachement qui seraient portées à la censure du juge administratif, de telles mesures se devant d'obéir à certaines règles dont il pourrait apparaître que dans certains cas elles puissent ne pas avoir été respectées.

 

Il pourrait ainsi apparaître entre autres illégalités, que le stage ne soit que de pure forme dans certains cas, et dès lors la mesure de détachement au sens de la décision du Conseil d'Etat, dont aurait pu bénéficier individuellement un militaire, pourrait être regardée comme étant intervenue de manière anti constitutionnelle.

 

La vigilance reste donc plus que jamais de rigueur en matière de détachement et vous l'aurez toutes et tous compris.