Site de l'USPPM

banniereusppmrevue.gif

Les détachements, une Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée à l'initiative de l'USPPM

User Rating:  / 1
PoorBest 

 

Pendant que l'AJDA du 23 novembre 2009 confirmait que l'augmentation des titulaires dans la fonction publique territoriale est dû au transfert d'agents de l'Etat, que pour la seule année 2007 ces transferts ont représentés 75% des recrutements dans les conseils régionaux (63/% pour les conseils généraux et 23% pour la fonction publique territoriale) certaines organisations syndicales ne cessent de réclamer l'abaissement du seuil de 40 agents pour le poste de directeur de police municipale mesure phare de leur revendication.

 

Les policiers municipaux ont désormais constaté que les effets combinés des décrets de novembre 2006 et du détachement se sont traduits par un blocage total de leur évolution de carrière . Cela ne peut qu'induire des effets sur leur rémunération à plus ou moins long terme. Des mesures bénéficiant a contrario à de nombreux fonctionnaires d'Etat qui sont venus et viennent de plus en plus nombreux coiffer les collègues sur le fil des avancements de grade.

Pour ce convaincre de cette situation il suffit de constater que plus un concours , plus un examen n'est organisé concernant nos divers cadres d'emplois.

Les candidats sur les listes d'aptitudes des divers cadres d'emplois et catégories (A, B, C) de la police municipale éprouvent de plus en plus de sérieuses difficultés à trouver un poste et sont en passe de perdre pour nombre d'entre eux le bénéfice de surcroît de leur concours. Une situation dont ils sont de plus en plus nombreux à s'inquiéter.

Alors que tous ces signes devraient faire prendre conscience aux organisations syndicales de la situation particulièrement préoccupante de notre profession, certaines poursuivent cette fuite en avant. Offrant désormais la possibilité aux cadres A en activité de la Police ou de la Gendarmerie Nationale de venir coiffer également nos propres cadres A.

Si le rabaissement du seuil de 40 agents peut laisser entrevoir des nominations de directeurs de police municipale, le nombre ne pourra qu'en être très limité. D'autre part, seuls les candidats titulaires du concours ou de l'examen et de surcroît en poste à cette heure pourront espérer et seulement espérer, car une nomination n'est jamais acquise de plein droit, être nommés à ce grade. Pour les autres ils devront satisfaire au concours ou à l'examen. Dans tous les cas de figure les cadres A de la Police ou de la Gendarmerie n'auront quant à eux qu'à satisfaire à une simple formalité administrative, le détachement, ce qui leur permettra sans nul doute de passer devant un certain nombre de candidats et y compris de futurs candidats.

 

Le Ministre aura ici réussi un joli coup de maître avec la complicité de ces organisations syndicales, qui discutent de vôtre avenir sous les palmiers, celui de pouvoir dégraisser un peu plus sa catégorie A après la B !!!

Encore une fois, ces organisations syndicales dont nous savons depuis longtemps qu'elles ne se sont jamais opposées au recrutement opérés en violation des dispositions de la loi du 26/01/1984 de cadres retraités de la Police et de la Gendarmerie Nationale à la direction des Polices Municipales, leur ouvrent une voie royale désormais pour leurs cadres A en activité, se satisfaisant de mesurettes se situant sur le seul plan statutaire et dont nous pouvons entrevoir des effets qui manifestement ne pourront se faire qu'au détriment des revendications purement sociales et LEGITIMES de TOUTE la profession TOUTES CATEGORIES CONFONDUES.

De plus, dans une revue spécialisée, il est abordé la question de ces détachements dans la Police Municipale et les conditions d'accès avec ou sans Formation Initiale d'Application pour certains militaires, notamment les Gendarmes et la réponse faite par Monsieur le Ministre de l'intérieur à ce sujet. Les textes sont pourtant clairs :

Si l'article L.4139-2 du Code de la Défense préconise que le militaire peut être détaché, un tel détachement sur l'emploi visé ne peut intervenir qu'après l'accomplissement d'un stage probatoire. Ce qui signifie qu'aucune mesure de détachement ne peut intervenir avant que le militaire n'ait satisfait au stage probatoire, contrairement à ce qui est écrit, et ainsi le militaire reste assujetti à l'obligation de Formation Initiale d'Application qui résulte des dispositions du décret 1391-2006.

 

La Police Municipale a connu ses heures de gloire, professionnalisation compétences accrues mais aujourd'hui après plusieurs coups bas la voilà à terre.

Il s'agit de la fonction toute entière : protocole, détachement, un retour en arrière de prés de 20 ans... et pendant que l'on assène des coups à la profession, les syndicats se chamaillent et oublient leur vocation première...

Les agents n'ont plus de motivations, les centrales syndicales ne savent plus comment y remédier...

Comment le gouvernement peut-il réjouir alors qu'il démontre son inefficacité en matière de sécurité ?

 

Les nouvelles dispositions qui nous font comprendre que nous sommes des employés communaux (détachements, accès aux grades...) un hommage terni par un élu craignant de stigmatiser ses administrés, un gel des salaires, des études et rapports qui n'aboutissent à rien de concret, des élus qui se moquent de la législation au vu et su du gouvernement et toujours pas de révision de notre régime indemnitaire, aucune décision concernant notre intégrité physique en danger, aucune doctrine d'emploi définie, on parle de nous uniquement pour servir d'argumentaire aux clivages droite/gauche...

Le "1er rempart contre l'insécurité", la "3e force de l'ordre" ou bien les"agents du stationnement", les "chutteurs ou les "chauffeurs-livreurs" à leur convenance ...

Et depuis le début de l'année nous déplorons 85 blessés dans notre corporation !

 

Depuis près de 40 ans l'USPPM ne cesse de mettre en garde concernant les dérives...

 

Devons nous attendre le coup de grâce ?!...

 

Pour l'USPPM la réponse est NON !!

 

L'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux (USPPM) au travers d'une des très nombreuses instances pendantes devant les juridictions administratives visant à l'annulation de mesures de détachement de militaires (armée de terre, gendarmes, armée de l'air, etc ...) a jugé utile de déposer devant le Tribunal Administratif de Melun une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), considérant que cette mesure du détachement des militaires pourrait être en violation du principe posé par l'article premier de la Constitution.

 

Question prioritaire de constitutionnalité

Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »).

Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ».

Elle a été introduite en droit français à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a créé l'article 61-1 de la Constitution et modifié l'article 62.

Elle est à l'origine de plusieurs centaines de décisions rendues par le Conseil constitutionnel1.

 

Cela fait suite à la demande de l'USPPM au ministère de la défense des arrêtés de détachements de leur personnels vers la police municipale afin de déférer devant la justice administrative ceux qui sembleraient illégaux.

 

Une fois encore l'USPPM démontre qu'elle assure la défense des intérêts de la profession, et nous espérons que cette défense sera rendue possible avec le concours de vous tous.

 

Communiqué du SNPM-FO

Le Syndicat National des Policiers Municipaux

soutient et participe à l'action menée par

L'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux

Le Bureau National du SNPM-FO a décidé de soutenir officiellement et de participer activement à l’action menée par l’U.S.P.P.M qui au travers d'une de très nombreuses instances pendantes devant les juridictions administratives visant à l'annulation de mesures de détachement de militaires (armée de terre, gendarmes, armée de l'air, etc ...) a jugé utile de déposer devant le Tribunal Administratif de Melun une Question Prioritaire de Constitutionnalité, considérant que cette mesure du détachement des militaires pourrait être en violation du principe posé par l'article premier de la Constitution.

Le Tribunal Administratif de Melun a en effet estimé suffisamment sérieux au sens juridique du terme l'argumentaire présenté par le syndicat opposé à celui du Ministre de la Défense et jugé par ordonnance du 15/10/2012 utile de renvoyer la QPC pour examen devant le Conseil d'État.

Les policiers municipaux ne peuvent accepter d'être systématiquement coiffés sur le fil des avancements de grade par l'arrivée de personnels privilégiés.

Le Bureau National du SNPM-FO oct 2012

 

 

A ce sujet, Une correspondance en date du 23 octobre 2012 a était adressée à chacune des formations syndicales représentatives ou professionnelles pour connaître de leur intérêt et de leur engagement dans cette affaire ( CGT, FO, FA-FPT, CFTC, SNPM -voir encadré-, SIPM-EUROCOP, UNAPM, SDPM, UNSA)

 

Le Président du SDPM par un courriel, dont nous passerons ici sous silence le contenu ne méritant aucun intérêt - si ce n'est d'entretenir une polémique bien inutile - a répondu à notre correspondance, nous précisant que son organisation syndicale n'entend pas s'associer à ce combat, estimant probablement que ses troupes ne sont pas intéressées par celui-ci, qui selon lui n’intéresse personne.

 

Nous prenons donc acte du positionnement du SDPM laissant le soin à chacun d'apprécier.

 

Le SNPM-FO lui a par un communiqué annoncé, contre toute attente son soutien à l'action mené par l'USPPM

 

Hormis ces deux organisations syndicales, aucune autre n'a répondu !!!!!!

 

 

 

Le Tribunal Administratif de Melun a estimé suffisamment sérieux, au sens juridique du terme, l'argumentaire présenté par le syndicat opposé à celui du Ministre de la Défense et jugé par ordonnance du 15/10/2012 utile de renvoyer la QPC pour examen devant le Conseil d'État pour le même motif à savoir le détachement des militaires dans les trois fonctions publiques, notamment au sein de la Police Municipale. La QPC a été examinée par le Conseil d'état le 21/12/2012,

 

Le détachement des militaires sans conditions est fortement décrié par toute la profession dont les membres ne peuvent accepter d'être "coiffés sur le fil" des avancements de grade, notamment celui de Chef de Service de Police Municipale , par le recrutement par détachement dans les collectivités locales, de militaires, des recrutements qui privent les candidats récipiendaires du concours et inscrits sur les listes d'aptitude à l'emploi et les fonctionnaires issus du cru pouvant bénéficier de l'intégration dans ce grade eu égard à leurs ancienneté, formation et compétences, une situation inique, sans, évidemment, mettre en doute les compétences des gendarmes, bien que leur formation n'est pas identique à celle des Policiers Municipaux...

 

Par ce moyen le Ministère de la Défense dégraisse ses effectifs par un procédé qui ne semble pas mettre sur le même pied d'égalité devant la loi, les citoyens et les militaires, sans aucune justification, ni même nécessité.

 

Le Ministère de l'Intérieur aurait-il des lacunes en ce qui concerne le dossier "Police Municipale" et notamment le Décret n° 1391-2006 ?...

 

Il est bon de rappeler que la justice administrative n'admet pas comme étant un support juridique valable les réponses des Ministres faites aux Parlementaires.

 

D'autre part, alors que près de 6000 agents de la Gendarmerie et de la Police Nationale vont combler les départs en retraite et les manques d'effectifs flagrants, ces mêmes forces de l'ordre favorisent les détachements de jeunes agents dans la Police Municipale et comblent donc ce vide par la création d'emplois tels que : Cadets de la République, Réservistes, Agents De Sécurité, Gendarmes Adjoints ou bien Citoyens Volontaires, cette démarche parait bien peu logique...

 

N'est-ce pas là ce que l'on nomme un cercle vicieux ?...

 

 

Recrutement par détachement des agents de police municipale

13 ème législature

Question écrite n° 06695 de M. Roland Ries (Bas-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/2008 - page 2527

 

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le recrutement par détachement des agents de police municipale. Depuis la réforme initiée par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, les fonctionnaires de catégorie C, quel que soit leur cadre d'emploi, peuvent être détachés dans le cadre d'emploi des agents de police municipale sous réserve d'avoir reçu l'agrément du procureur de la République. Ils peuvent par la suite y être intégrés. Cependant, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ne prévoit pas la possibilité de détacher au sein d'une même collectivité un agent d'une autre filière dans celle de la police municipale. Ainsi, une collectivité ne semble pas pouvoir aujourd'hui proposer à l'un de ses agents issu d'une autre filière que celle de la police municipale un détachement dans le cadre d'emploi des agents de police municipale : seuls peuvent être détachés les agents issus d'une administration extérieure. La collectivité est dès lors privée d'une source intéressante de recrutement et ne peut offrir par cette voie une possibilité d'évolution professionnelle à ses collaborateurs. Il lui demande, par conséquent, s'il envisage de prendre des mesures afin de permettre le détachement, en interne, d'un agent de catégorie C dans le cadre d'emploi des agents de police municipale.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1170

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a créé de nouveaux droits au bénéfice des agents qui souhaitent évoluer professionnellement. Elle facilite les changements de corps et de cadres d'emplois dans la fonction publique. Dans ce cadre, les dispositions propres au détachement sont désormais principalement fixées par la loi à l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (corps et cadres d'emplois de même catégorie et de niveau comparable, appréciés au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions). Pour la fonction publique territoriale, les règles applicables au détachement sont actuellement fixées par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. Ce texte pose notamment, à son article 2, le principe de l'interdiction de détachement au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement. Or, une telle restriction ne paraissant plus en adéquation avec les objectifs de la loi du 3 août précitée, il a été proposé de la supprimer à l'occasion de l'actualisation du décret du 13 janvier 1986. Cette proposition a été avalisée par le Conseil d'État lors de l'examen de ce texte en section de l'administration, le 8 février 2011. Ainsi, dans la mesure où les conditions légales du détachement seront respectées, les détachements pourront être autorisés au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement après la publication de ce texte, prévue dans les prochaines semaines après le recueil des contreseings. Il convient toutefois de rappeler que le détachement d'un agent au sein d'un cadre d'emplois de la police municipale nécessite l'agrément préalable du procureur de la République et du préfet et que l'exercice effectif des missions n'est possible qu'après réalisation de la formation initiale de six mois, attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

 


A la faveur de récentes réformes, les détachements de policiers et de gendarmes dans la police municipale sont de plus en plus fréquents. Dans certaines formations initiales, les détachés représentent plus de la moitié des effectifs. Mais sur le terrain, la cohabitation n'est pas toujours aisée. Et l'USPPM dénonce des irrégularités dans les procédures d'agrément.

 

"Depuis 2010, les détachements de policiers et gendarmes vers la police municipale se sont accélérés de manière impressionnante." Or pour Bernard Vellutini, le président de l'USPPM (Union syndicale professionnelle des policiers municipaux), cet afflux n'est pas sans poser de problèmes. Car ces personnels n'ont pas toujours la même culture.

Combien sont-ils exactement ? Difficile de le savoir, d'autant que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ne les comptabilise pas. Mais dans certains centres de formation, plus d'un candidat sur deux est issu du détachement. Le président de l'USPPM estime d'ailleurs que l'arrivée de fonctionnaires détachés dans les centres de formation laisse des policiers municipaux sur le carreau. "Dans le centre de formation du Languedoc-Roussillon, les détachés représentent plus de 50% des candidats. Il y a des gens qui ont eu le concours de la police municipale et qui se font prendre des places, or le concours n'est valable que pendant deux ans", rappelle-t-il. Même constat en Aquitaine, où selon Jean-Michel Loubaney, chef de police à La-Teste-de-Buch (33) et président de l'association nationale des cadres de la police municipale, "lors des deux dernières formations initiales, le détachement représentait les deux tiers des effectifs". "Le détachement baisse de manière drastique le nombre de postes à pourvoir par effet entonnoir. On se trouve avec des gens qui ont fait beaucoup d'efforts pour réussir un concours de plus en plus difficile et ne trouvent pas d'employeur", déplore-t-il.

Deux tiers de détachés en formation initiale

 

Les détachements de la fonction publique d'Etat vers la police municipale sont autorisés depuis un décret du 17 novembre 2006. Pour pouvoir être détachés, les fonctionnaires doivent obtenir un double agrément du préfet et du procureur de la République, avant de suivre leur formation initiale de six mois, attestée par le CNFPT. Le détachement est valable pendant un délai de deux ans au terme duquel le fonctionnaire peut se faire recruter définitivement par la collectivité ou rejoindre son corps d'origine.

Plusieurs réformes l'ont favorisé. La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a apporté de nouvelles facilités en ouvrant tous les corps et cadres d'emplois de niveau comparable au détachement. Un décret du 17 mai 2011 a rendu le détachement plus attractif encore : il permet au fonctionnaire détaché de conserver son avancement de carrière d'origine, plus avantageux. Le même décret a supprimé un dernier frein : celui qui proscrivait un détachement au sein d'une même collectivité.

Pour les policiers et gendarmes, c'est le moyen de faire valoir leur expérience, de trouver des conditions de travail parfois moins contraignantes, plus conciliables avec une vie de famille, etc. A priori, ce savoir-faire est aussi une garantie pour les collectivités. "Quelques grandes villes, comme Nice ou Lyon, ont recruté un commissaire de police en détachement, ce qui facilite la collaboration", notait ainsi la Cour des comptes dans son récent rapport sur les forces de sécurité. A l'heure des nouvelles conventions de coordination, ces passerelles peuvent être un atout.

 

Irrégularités

 

Dans la réalité, la cohabitation n'est pas aussi idyllique. "Quelqu'un qui a fait 15 ans de gendarmerie est marqué au fer rouge et peut avoir des conceptions bien différentes du métier. On constate des difficultés dans l'encadrement souvent plus fortes que pour un jeune stagiaire issu du concours", relève Jean-Michel Loubaney. "On a aussi des retours négatifs de certains élus qui voulaient recruter des personnels affichant une certaine garantie mais qui ne correspondent finalement pas à leurs besoins en tant que policiers de proximité."

Les policiers municipaux issus du concours s'estiment par ailleurs lésés par leurs collègues qui progressent plus vite. Mais ce n'est pas tout, dans bien des cas, selon Bernard Vellutini, "les procédures d'agrément ne sont pas respectées". "La DGGN et la DGPN prennent des arrêtés de détachement sans les agréments. Elles anticipent avec plus ou moins d'avance, cela permet de réduire leurs effectifs. On nous fait croire que l'Etat se dégraisse, mais c'est toujours le contribuable qui paye la note", s'insurge Bernard Vellutini. A tel point que la gendarmerie a elle-même été prise de court et a dû prendre une circulaire pour refréner les ardeurs de ses fonctionnaires.

"Tout détachement hors délai peut être déféré devant la justice administrative dans un délai de quatre mois. Maintenant, on va y veiller", avertit le président de l'USPPM.

 

Michel Tendil article publié dans LOCALTIS.INFO le jeudi 2 février 2012

 

Exemple de courrier reçu par le Président de l'USPPM suite à une interrogation des membres de la représentation nationale :

 

réponse de Mr BALKANI suit eà un courrier de Bernard VELLUTINI concernant le détachement des militaires dans la police municipale. Mesure jugée...
Downloads: 22

 


Le Conseil d'Etat rend sa décision

 

En date du 07 décembre 2012 le Conseil d'Etat a rendu sa décision concernant la QPC sur renvoie du Tribunal Administratif de Melun concernant la mesure de détachement des militaires.

 

La question posée étant de savoir si cette mesure présentait un caractère anti consitutionnel au regard de l'article premier de la Constitution.

 

Il a considéré que dès lors que les militaires au préalable à la mesure de détachement avaient occupés des emplois publics et satisfont à un stage probatoire, la mesure de détachement dans ces circonstances ne saurait induire une inégalité entre les citoyens et a donc refusé la transmission au Conseil Constitutionnel la QPC.

 

Cependant cette décision n'obère en rien de la légalité ou de l'illégalité des mesures individuelles de détachement qui seraient portées à la censure du juge administratif, de telles mesures se devant d'obéir à certaines règles dont il pourrait apparaître que dans certains cas elles puissent ne pas avoir été respectées.

 

Il pourrait ainsi apparaître entre autres illégalités, que le stage ne soit que de pure forme dans certains cas, et dès lors la mesure de détachement au sens de la décision du Conseil d'Etat, dont aurait pu bénéficier individuellement un militaire, pourrait être regardée comme étant intervenue de manière anti constitutionnelle.

 

La vigilance reste donc plus que jamais de rigueur en matière de détachement et vous l'aurez toutes et tous compris.