Site de l'USPPM

Banniere_rejoigneznous.gif

Question n°104756 du 26/09/2006

User Rating:  / 0
PoorBest 

Texte de la Question:

 

A la demande de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, M. François Liberti appelle l'attention M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les très nombreux litiges qui opposent les agents de la police municipale y compris les représentants syndicaux à leurs élus. Litiges conduisant régulièrement à des contentieux devant les juridictions administratives et dégradant ainsi les relations entre ces salariés et leurs élus. Les instances dirigeantes de l'USPPM ont constaté de plus en plus fréquemment que les règles établies par le législateur et la jurisprudence ne sont pas respectées dans de nombreux domaines, ce qui est préjudiciable à l'amélioration de la crédibilité de la police municipale. Ainsi, dans certaines communes, au vu et su de toutes les autorités, il est aisé de constater que des personnels communaux alors qu'ils ne sont pas policiers municipaux sont revêtus de la tenue d'uniforme de ces derniers, pire parfois ils sont dotés d'armes de service ; certains chefs de service exercent leur mission en tenue de civil en contradiction ; avec la loi du 15 avril 1999 ; des agents ne sont toujours pas revêtus de leur tenue réglementaire et n'ont pas leur carte de fonction obligatoire ; la sérigraphie normalisée des véhicules de service n'est pas toujours en place, etc. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître ses intentions sur les dispositions qu'il compte prendre afin d'exiger de ses représentants au sein des régions qu'ils exercent le contrôle nécessaire des polices municipales et qu'ils rappellent à l'ensemble des élusles réglementations en la matière et qu'ils ordonnent leurs applications.