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Question n°104570 du 19/09/2006

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Texte de la Question:

 

A la demande de l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux, M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le contenu de la formation des agents de police municipale. Dans le cadre de la formation professionnelle, le protocole d'accord conclu le 31 juillet 2000 entre la direction générale de la police nationale et le CNFPT, relatif à la formation initiale des agents de police municipale, prévoit des actions de formation spécifique. Ainsi, les agents de police municipale concernés peuvent être intégrés dans des stages de formation de conducteur de chien de patrouille de la police nationale, Si la formation des maîtres de chiens de police municipale n'est pas une obligation posée par un texte, la maîtrise des chiens par les agents est toutefois un impératif dont les maires doivent s'assurer ; leur responsabilité administrative et pénale pouvant être engagée en cas de dommages corporels causés par ces animaux, dont l'utilisation peut s'avérer dangereuse et les assimile à des armes en application de l'article 132-75 du code pénal. Par conséquent, il lui demande quelles sont les procédures à suivre pour que les policiers municipaux puissent être intégrés aux prochains stages de conducteurs de chien de patrouille de la police nationale.