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Question n°100106 du 18/07/2006

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Texte de la Question:

 

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes que nourrit l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM) concernant l'attribution et le port de la tenue d'uniforme des agents de police municipale. En effet, l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux est appelée à constater que de nombreuses communes, notamment rurales à travers le pays, disposant d'un effectif de policiers municipaux, ne font pas application du décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 portant sur la tenue des agents de la police municipale. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il pourrait prendre afin que les collectivités fassent, sans réserve, application des dispositions de la loi du 15 avril 1999, et plus particulièrement du décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004.

 

Texte de la Réponse (05/09/2006):

 

Conformément à la volonté du législateur, les équipements des agents de police municipale doivent faire l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Le décret du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale et pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes décrit ainsi plusieurs types d'uniforme, selon la saison et les brigades, que les agents de police municipale doivent obligatoirement revêtir pendant leur service. Le législateur avait laissé un délai de dix-huit mois aux communes pour se conformer à ce texte à compter de sa publication, délai qui est désormais dépassé depuis un an. Toutes les communes concernées doivent donc respecter la réglementation fixée. Les prochaines instructions en matière d'équipement des agents de police municipale, qui feront suite à la publication du décret relatif à la carte professionnelle, veilleront à appeler l'attention des préfets sur ce point.