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13ème législature
Question N° : 101842 de M. Antoine Herth ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Collectivités territoriales Ministère attributaire > Collectivités territoriales
Rubrique > police Tête d'analyse > police municipale Analyse > EPCI. compétences
Question publiée au JO le : 08/03/2011 page : 2136
Texte de la question
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la
coexistence sur un même territoire d'une police municipale intercommunale et d'une police
municipale. Le cadre juridique de la police intercommunale est notamment défini par l'article L.
2212-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permet le recrutement par un
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'agents de police
municipale en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ses communes membres intéressées,
sous certaines conditions de délibération des conseil municipaux. Dans ce cadre, les agents de
police municipale ainsi recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés,
les mêmes compétences que celles exercées par les agents recrutés directement par les communes.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité
du maire de cette commune. Cette possibilité ainsi offerte aux EPCI à fiscalité propre n'est donc pas
assimilable à un transfert de compétence « classique » d'une commune vers son intercommunalité,
puisque les titulaires de l'autorité de police sont les maires et que ceux-ci conservent leur pouvoir en
dépit de la création d'une police intercommunale. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si la
création d'une police intercommunale selon la procédure prévue à l'article L. 2212-5 du CGCT est
envisageable alors même que l'une des communes de l'EPCI concernée dispose déjà de sa propre
police municipale et souhaite la maintenir au sein de son service communal sans la transférer. Dans
l'affirmative, l'EPCI peut-il mettre à la disposition de cette commune, de la même manière qu'aux
autres communes membres, les agents de police municipale qu'il a recrutés ? En d'autres termes, il
demande si l'intervention sur un même territoire d'agents de police municipale recrutés par la
commune et d'agents de police municipale recrutés par l'EPCI est possible.
Réponse publiée au JO le : 06/09/2011 page : 9565

Texte de la réponse
Aux termes de l'article L. 2212-5, alinéa 5, du code général des collectivités territoriales (CGCT) «
à la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut recruter, après délibération des deux
tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de
les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes ». L'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre met les agents de police municipale qu'il a recrutés à
disposition des communes membres intéressées. Les dispositions précitées de l'article L. 2212-5 du
CGCT ne font pas obstacle à ce que ces agents de police municipale recrutés par l'EPCI à fiscalité
propre soient mis à disposition d'une commune qui dispose déjà d'un service de police municipale.
Dans ce cas, le maire de la commune a autorité, d'une part, sur les agents de police municipale
recrutés par la commune, d'autre part sur les agents de police municipale recrutés par l'EPCI à
fiscalité propre, lorsqu'ils exercent leurs fonctions sur le territoire de la commune. Il convient par
ailleurs de préciser qu'une commune ne dispose pas de la possibilité de mettre ses agents de police
municipale en commun par convention avec d'autres communes, dans les conditions prévues à
l'article L. 2212-10 du CGCT, lorsqu'elle appartient à un EPCI à fiscalité propre qui a recruté des
agents de police municipale en vue de les mettre à disposition de ses communes membres
intéressées.