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Question n°106093 du 03/10/2006

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Texte de la Question:

 

A la demande de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les compétences des agents de police municipale affectés à une brigade canine. La loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales n'a pas déterminé l'organisation des services de police municipale, celle-ci demeurant de la compétence du maire dès lors qu'elle n'affecte aucun principe de nature réglementaire ou législatif. Aucun texte ne venant clarifier ou restreindre les missions dévolues aux brigades canines de police municipale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est légalement possible de mettre en place des équipes cynophiles de police municipale spécialisées dans la recherche de substances stupéfiantes.

 

Texte de la Réponse (08/05/2007):

 

Aux termes de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, « les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ». Par conséquent, les missions confiées à une brigade cynophile de police municipale ne peuvent excéder le cadre fixé à cet article et ne sauraient notamment avoir pour but la recherche de produits stupéfiants, dans la mesure où ces agents n'ont pas la compétence de constater les délits en cette matière.

Question n°106094 du 03/10/2006

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Texte de la Question: 

 

À la demande de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les compétences des agents de police municipale affectés à une brigade canine. La loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales n'a pas déterminé l'organisation des services de police municipale, celle-ci demeurant de la compétence du maire dès lors qu'elle n'affecte aucun principe de nature réglementaire ou législatif. Aucun texte ne venant clarifier ou restreindre les missions dévolues aux brigades canines de police municipale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est légalement possible de mettre en place des équipes cynophiles de police municipale spécialisées dans la détection de produits explosifs.

 

Texte de la Réponse ( 08/05/2007):

 

Aux termes de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, « les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ». Par conséquent, les missions confiées à une brigade cynophile de police municipale ne peuvent excéder le cadre fixé à cet article. En matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et explosifs, le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 confie cette compétence au ministre de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civile), sur terrain civil, et au ministre de la défense, sur terrain militaire et dans les eaux territoriales et sur le rivage de la mer. En outre, les agents de police municipale n'ont pas la compétence de constater les délits et contraventions en cette matière. Dès lors, une brigade cynophile de police municipale n'est pas compétente dans la recherche de produits explosifs. CR 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O 

Question n°112299 du 12/12/2006

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Texte de la Question:

 

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les décrets relatifs à la professionnalisation des polices municipales publiés le 17 novembre 2006. Ces décrets semblent provoquer au sein du personnel de la police municipale un mécontentement accru et inquiètent au plus haut point les organisations professionnelles. Ils pourraient permettre aux maires de nommer une personne de leur choix dans la police municipale, par la voie du détachement, et ce sans concours ni examen professionnel. Auparavant, les policiers municipaux étaient recrutés sur liste d'aptitude en vue d'un concours qui garantissait un niveau minimum. Les risques de dérives dans les libertés publiques et l'ordre républicain ne sont pas à écarter. En effet, le libre choix des maires sur cette question pourrait faire apparaître de véritables polices privées. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour suspendre ces mesures et ouvrir de véritables négociations avec la représentation de l'ensemble des organisations professionnelles, afin de maintenir une réelle professionnalisation de ce métier.

 

Texte de la Réponse (27/02/2007)

 

En vertu de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, tous les corps et cadres d'emplois sont ouverts au détachement dans les conditions prévues par les statuts particuliers, sous réserve, lorsque l'exercice des fonctions correspondantes est subordonné à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, de la détention de ce titre ou de ce diplôme. En ce qui concerne plus particulièrement les cadres d'emplois de catégorie A, B et C de la filière police municipale, la procédure du détachement présente toutes les garanties nécessaires pour un exercice professionnel de qualité, à l'instar de ce qui est exigé pour l'ensemble des agents de police municipale recrutés par concours. En effet, dans le cadre du concours, les agents doivent réussir les épreuves, puis, nommés stagiaires, ils effectuent une formation initiale avant d'être agréés et assermentés par le préfet de département et le procureur de la République. Il en est de même lorsqu'un fonctionnaire est recruté par la voie du détachement. En effet, cet agent a déjà satisfait à l'obligation de réussite aux épreuves d'un concours. Ensuite, il est sélectionné par l'employeur et doit, compte tenu de la spécificité des missions de police municipale, se soumettre, dans des conditions identiques aux agents recrutés par concours à des conditions d'assermentation et d'agrément. Les fonctionnaires détachés dans ces cadres d'emplois devront enfin suivre une formation destinée, sur le modèle de la formation initiale des agents stagiaires, à leur enseigner les principes de la fonction publique territoriale et les spécificités des fonctions de police municipale. Le suivi d'une telle formation est de nature à apporter les garanties nécessaires à l'exercice des missions de police municipale par des fonctionnaires détachés.

Question n°112535 du 12/12/2006

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Texte de la Question:
 
À la demande de l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux, M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les décrets relatifs à la professionnalisation des polices municipales publiés le 17 novembre 2006. Ces décrets apparaissent comme une véritable provocation au sein du personnel de la police municipale dont le mécontentement est grandissant et font l'unanimité contre eux des organisations syndicales professionnelles. Ces décrets, laissant aux maires la possibilité de recruter sans concours ni examens des personnels au sein des polices municipales, constituent un danger pour les libertés publiques et l'ordre républicain et ils sont vécus comme une « déprofessionnalisation » de la fonction. En conséquence, il lui demande de suspendre les mesures prévues et d'ouvrir de véritables négociations avec les organisations syndicales.
 
Texte de la Réponse: