Site de l'USPPM

banniereusppmrevue.gif

Question n° 73063 du 13/09/2005

User Rating:  / 0

Texte de la Question: Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'exploitation d'un système vidéo sur la voie publique. Actuellement, une collectivité locale ne peut concéder l'exploitation d'un système vidéo sur la voie publique à une entreprise privée. De ce fait, les petites communes ou celles qui ont un faible budget ne peuvent avoir recours à la surveillance vidéo de la voie publique, sauf à engager des financements disproportionnés par rapport à 1'objectif fixé. Il faudrait donc permettre à une collectivité locale de faire assurer la vidéo surveillance par une entreprise privée d'après un cadre juridique préétabli. Un tel dispositif permettrait ainsi une surveillance optimale, notamment des zones commerciales et industrielles, et serait un bon outil pour les services de la sécurité publique. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures visant à permettre à une collectivité locale de concéder l'exploitation d'un système vidéo sur la voie publique à une entreprise privée.

 

Texte de la Réponse: Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, l'activité d'une entreprise de surveillance et de gardiennage est « de fournir aux personnes physiques ou morales, de façon permanente, exceptionnelle ou discontinue, des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles ou immeubles ainsi que celle des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens ». L'exercice par une telle entreprise de ses missions sur la voie publique est possible mais strictement défini et toujours en lien avec la protection des biens meubles ou immeubles contre les vols, dégradations, déprédations et effractions. Lui attribuer la gestion d'un dispositif de vidéosurveillance filmant la voie publique, dont la finalité est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vols, s'analyserait comme une extension de sa compétence sans rapport avec ce que la loi et la jurisprudence du Conseil d'État autorisent. En effet, les agents de sécurité privée ne doivent se livrer à aucune opération de maintien de l'ordre sur la voie publique. Les seules autorités responsables de l'ordre public sont le maire et le préfet. Les entreprises privées de surveillance ne peuvent participer à l'exercice de la police municipale. Le Conseil d'État, dans son arrêt « Commune d'Ostricourt », en date du 29 décembre 1997, a jugé que les sociétés régies par la loi du 12 juillet 1983 « ne peuvent se voir confier des tâches de surveillance sur la voie publique » et a annulé le contrat par lequel un maire avait chargé une telle société d'assurer la surveillance de sa ville.

Question n° 55044 du 11/01/05

User Rating:  / 0

Texte de la QUESTION : M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question de la prime de panier dans le cadre des IHTS (indemnités horaires pour travaux supplémentaires). Interpellé par I'USPM (l'union syndicale des policiers municipaux), il souhaite savoir, dans le cadre des IHTS et de la prime de panier instaurées par le décret n° 73-079 du 22 octobre 1973, si, lorsque les policiers municipaux effectuent plus de six heures consécutives de nuit en heures supplémentaires, ils peuvent prétendre à la prime de panier, dès lors que cette prime est attribuée dans le cadre du régime indemnitaire par l'organe délibérant. Il lui demande de bien vouloir apporter des éclaircissements nécessaires sur cette question.

 

Texte de la REPONSEdu 22/03/05: En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l'absence de corps exerçant des missions équivalentes dans la fonction publique de l'État, le régime indemnitaire des agents de la filière sécurité-police municipale a fait l'objet d'une construction juridique autonome. Il a ainsi été établi, en application de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par dérogation aux dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ce régime indemnitaire est institué, selon les catégories, par les décrets n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, n° 2000-45 du 20 janvier 2000 pour les chefs de service de police municipale et n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Ce régime indemnitaire comporte l'indemnité spéciale de fonctions (ISF), les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Pour sa part, l'article 2 du décret n° 73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'État vise les corps de l'État à qui peut être octroyée une telle indemnité. Dès lors, en l'absence de corps d'équivalence dans la fonction publique de l'État et de la création d'un régime indemnitaire spécifique pour les cadres d'emplois des policiers municipaux, les agents des cadres d'emplois de la filière sécurité-police municipale ne peuvent pas percevoir l'indemnité de panier.

Question n°100106 du 18/07/2006

User Rating:  / 0

Texte de la Question:

 

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes que nourrit l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM) concernant l'attribution et le port de la tenue d'uniforme des agents de police municipale. En effet, l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux est appelée à constater que de nombreuses communes, notamment rurales à travers le pays, disposant d'un effectif de policiers municipaux, ne font pas application du décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 portant sur la tenue des agents de la police municipale. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il pourrait prendre afin que les collectivités fassent, sans réserve, application des dispositions de la loi du 15 avril 1999, et plus particulièrement du décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004.

 

Texte de la Réponse (05/09/2006):

 

Conformément à la volonté du législateur, les équipements des agents de police municipale doivent faire l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Le décret du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale et pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes décrit ainsi plusieurs types d'uniforme, selon la saison et les brigades, que les agents de police municipale doivent obligatoirement revêtir pendant leur service. Le législateur avait laissé un délai de dix-huit mois aux communes pour se conformer à ce texte à compter de sa publication, délai qui est désormais dépassé depuis un an. Toutes les communes concernées doivent donc respecter la réglementation fixée. Les prochaines instructions en matière d'équipement des agents de police municipale, qui feront suite à la publication du décret relatif à la carte professionnelle, veilleront à appeler l'attention des préfets sur ce point.

Question n°101740 du 08/08/2006

User Rating:  / 0

Texte de la Question:

 

M. Yvan Lachaud interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la formation des chefs de police municipale. Il lui indique avoir été saisi par le président national de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux sur la question très précise de l'obligation de formation des brigadiers-chefs principaux de police municipale nommés au grade de chefs de police municipale, qui doit intervenir dans les six mois suivant leur nomination. En effet, l'USPPM a constaté qu'un très grand nombre des chefs de police n'ont pas, pour des raisons très diverses relevant du manque de moyens du CNFPT, du fait des intéressés eux-mêmes peu enclins à suivre la formation, ou encore du fait des élus, rempli cette obligation prévue par les textes. Il transmet au ministre la demande de l'USPPM, qu'il communique à la représentation nationale le nombre d'agents de la filière police municipale qui n'ont pas satisfait à cette obligation au-delà des six mois suivant leur nomination dans ce grade et qu'il indique quelles mesures il compte prendre pour remédier à cet état de chose, la formation des policiers municipaux étant garante de la qualité des services rendus à la population.