Site de l'USPPM

banniere animee.gif

Courrier transmis au Procureur de la République suites au deces de Clarissa Jean Philippe

Note utilisateur:  / 0
MauvaisTrès bien 

UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE

DES POLICIERS MUNICIPAUX

----- U.S.P.P.M. -----

Monsieur le Procureur

Le 17 janvier 2015, Monsieur Benjamin DEBREU en sa qualité de Président de l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux (USPPM) devait vous solliciter pour que soit ouverte une enquête suite au décès de notre collègue Clarissa JEAN PHILLIPPE, exerçant sur la voie publique sans arme, afin de déterminer l’existence ou non de fautes qui pourraient être imputables à l’employeur public de celle-ci.

Si le responsable de la mort en service de notre collègue est connu, pour autant nous ne pouvons nous faire à l’idée que la responsabilité de l’employeur public puisse être totalement écartée.

En effet, alors que la nature des risques étaient connus par l’ensemble des élus locaux, sensibilisés par plusieurs circulaires de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, un risque auquel les policiers municipaux étaient exposés en raison du port de leur tenue d’uniforme, il n’apparait manifestement pas que l’employeur public de notre collègue qui ne présentait aucun danger pour le sinistre Coulibaly aie pris la mesure du risque auquel il a exposé celle-ci, sans aucun moyen pour assurer sa défense face à un danger réel.

Employeur public, qui n’a pris aucune mesure comme lui fait obligation la loi, qui ne s’est livré à aucune analyse sur les risques encourus dans un contexte qu’il ne pouvait ignorer pour assurer et garantir la sécurité au travail des fonctionnaires placés sous son autorité, mettant sans aucun doute ces derniers en danger.

Deux ans se sont écoulés depuis notre saisine, ainsi il nous plairait de connaître les suites que vous avez entendu y donner, l’ouverture d’une information judiciaire nous ayant apparu comme étant de droit.

En l’attente, veuillez croire, Monsieur le Procureur de la République en l’assurance de nos sentiments les meilleurs.



Le Président National

de l’U.S.P.P.M

Grégory VALETTE


 

 

avocatAvocat partenaire de l'USPPM
Maître PELZER Stéphane
Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg
Docteur en droit public
Ancien gardien de la paix
Pour joindre Maître PELZER, veuillez vous adresser au service contentieux de l'USPPM.