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Courrier au Ministère de l'Action et des Comptes publics

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         Lunel, le 11 janvier 2018         

M. Grégory VALETTE                                                                                                                                                                                                                                                              

Président National

U.S.P.P.M. BP-30

34402 LUNEL CEDEX

 06 63 85 46 09

 Monsieur Gérald Darmanin

Ministre de l’Action et des Comptes Publics

Ministère de l'Action et des Comptes publics

139 rue de Bercy

75572 PARIS Cedex 12

 

OBJET: contrôle de la régularité des actes d’avancements pris par les collectivités locales afin d’économie budgétaire dans le cadre d’avantages perçus indus.

                     Monsieur le Ministre

      En ces temps difficiles, ou plus de rigueur est demandé aux collectivités locales en matière de gestion des deniers publics, nous entendons dénoncer une situation qui n’est pas sans incidence sur les finances publiques.

      Une dénonciation qui pourrait vous paraitre incongrue venant d’un syndicat professionnel, qui de loin préfère agir pour une évolution des textes, plutôt que de favoriser la violation de la loi pour permettre à quelques-uns d’obtenir certains avantages que d’autres dans les mêmes circonstances n’obtiendront pas. C’est le principe d’égalité.

      Un principe qui ne peut être garantie si la loi est détournée à l’avantage de certains.

      Ainsi, nous constatons régulièrement, ce qui pourrait n’exclure aucune des diverses filières de la fonction publique territoriale, une situation d’autant plus facilitée depuis l’allègement des actes soumis au contrôle de l’égalité, que nombre de fonctionnaires des catégories C et B bénéficient de nominations à des grades supérieurs, ce de manière tout à fait illégale, en dehors des règles prévues par les statuts, des nominations permettant de fait parfois un accès à la catégorie supérieure.

      Ces nominations illégales sans aucun doute nombreuses, qui touchent toutes les collectivités territoriales, des décisions qui outre que celles-ci pourraient mal dissimuler une forme de clientélisme électoraliste, ne sont pas sans incidence sur les deniers publics et constituent au-delà une inégalité devant la loi, mais également pourraient constituer le délit de concussion au sens de deux arrêts de la Cour de Cassation, un délit dont pourraient être déclarés complices les auteurs de ces décisions.

      En effet, de telles nominations permettent non seulement la perception indue d’un meilleur traitement, mais peuvent permettre l’accès à un régime indemnitaire particulier selon les cadres d’emplois, in fine à une meilleure rémunération en activité d’une part et d’autre part à de meilleures pensions, des avantages indues qui en tous les cas ne sont pas sans incidences sur les deniers publics et auxquels d’autres même légalement n’auront pas accès les avancement de grade se faisant bien souvent au choix.

      Nous sollicitons que vos services s’assurent d’un contrôle strict de la régularité des actes d’avancements pris par les collectivités locales, et portent à la censure ceux qui contreviendraient à la légalité, ce afin que soit garantie d’une part le principe de l’égalité, et d’autre part que soient ainsi protégés les deniers publics qui ne peuvent indument bénéficier à certains, situation délictuelle.

Espérant, Monsieur le Ministre que la présente retienne toute votre attention et être informé des suites que vous entendez y donner.

Le Président National

de l’U.S.P.P.M

Grégory VALETTE

avocatAvocat partenaire de l'USPPM
Maître PELZER Stéphane
Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg
Docteur en droit public
Ancien gardien de la paix
Pour joindre Maître PELZER, veuillez vous adresser au service contentieux de l'USPPM.