Site de l'USPPM

banniereusppmrevue.gif

Assurer le bon ordre et non pas maintien de l'ordre !

Note utilisateur:  / 0

Lors des dernières manifestations, certains policiers municipaux se sont vus confier des missions de maintien de l'ordre en dépit des lois et décrets, en effet, en aucun cas un policier municipal ne doit intervenir dans une telle mission.

 Or, des articles de journaux, clichés photographiques à l'appui montrent des policiers municipaux armés de matraques, munis de boucliers et de casques face à des manifestants, sans aucune ambiguïté, il ne peut s'agir de faciliter une circulation perturbée.
 Il aurait été plus concevable de les voir aux côtés des manifestants puisque la réforme des retraites leur porte un coup cinglant.

 La loi n°99-291 du 15 avril 1999 est claire et le décret n°2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses d'une convention de coordination avec les forces de l'État prévue par l'article L 2212-6 du code général des collectivités territoriales également !

On demande aux agents d'assurer le bon ordre et non de faire du maintien de l'ordre. Comment peut-on alors parler de professionnalisation, à l'heure où certains définissent des missions restrictives, voire farfelues comme « police du stationnement »,ou « accompagnateurs » ...?

Les policiers municipaux ont un cadre d'emploi bien précis, il faut absolument que ces pratiques cessent !

Nous rappelons que l'USPPM recherchera, sans l'ombre d'une hésitation, les responsabilités et cela à tous les niveaux, dans le cas où un policier municipal serait blessé lors d'une mission ne faisant pas partie de ses prérogatives .


Jean Louis Del Pistoia
Directeur national de la communication
Tel : 0692936208

Télécharger le document pour l'affichage syndical

Nouvelle Victoire du 07/10/2010 atteinte manifeste à la liberté et aux droits syndicaux dans la fpt

Note utilisateur:  / 0
Cher(e)s collègues,


L'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux, démontre une fois encore de son efficacité.

Le 17 mars 2010 une requête était introduite auprès du Tribunal Administratif de Nantes considérant que la décision de Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de la Roche sur Yon portait une atteinte manifeste à la liberté et aux droits syndicaux dans la fonction publique territoriale; non sans avoir au préalable invité Monsieur le Maire de la dite commune d'annuler une telle décision.

Par ordonnance en date du 07 octobre 2010, le Tribunal Administratif a considéré qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur la demande d'annulation du syndicat, Monsieur le Maire de la Roche sur Yon ayant annulé celle-ci en cours d'instance.

Toutefois la commune de la Roche sur Yon a été condamnée à verser 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du CJA au syndicat.
Le Président

Vendays Montalivet

Note utilisateur:  / 0
Cher(e)s collègues,

Encore une fois nous démontrons que nous faisons respecter nos droits.

Certes il s'agit là d'une petite victoire.

Le Tribunal Administratif de Bordeaux vient d'enjoindre à la commune de Vendays Montalivet de nous faire communication des documents administratifs demandés sous le délai de un mois.

(TA de BORDEAUX-USPPM c/Cne de VENDAYS MONTALIVET)

Tignieu Jameyzieu, Victoires à répétition

Note utilisateur:  / 0
Chèr(e)s collègues,

Le Tribunal Administratif de Grenoble saisi de la non application du jugement rendu le 07 juillet 2009 au bénéfice de notre collègue par la commune de Tignieu Jameyzieu vient de rendre sa décision.

Le Maire de la commune n'avait pas jugé utile de prendre pleinement en considération les implications du jugement rendu le 07 juillet 2009 et s'était limité à ne verser que l'indemnité à laquelle il avait été condamné soit 2000 euros et les 150 euros au titre de l'article L.761-1 du CJA n'estimant pas devoir reverser la prime spéciale de fonction au taux de 18% alors que la décision de la moduler par le Maire avait été annulée.

Saisie d'une procédure juridictionnelle, la juridiction administrative à enjoint par une décision du 29 juillet 2010 la commune à verser l'indemnité de fonction à notre collègue depuis le 1 juin 2007 et ce jusqu'au  25 mai 2010 au taux de 18%.

A trop vouloir jouer avec l'USPPM l'on fini toujours par ce brûler.

Lire la suite : Tignieu Jameyzieu, Victoires à répétition

commune de Remire-Montjoly recrutement annulé

Note utilisateur:  / 0
Cher(e)s collègues,

Le Tribunal Administratif de Cayenne saisi du recrutement contractuel en date du 13 novembre 2008 au grade de Chef de Service de Police Municipale de Monsieur ELIEZER par la commune de Remire-Montjoly  en Guyanne a annulé le recrutement de l'interessé pour violation des règles de recrutement.

(TA de CAYENNE-26/06/2010-USPPM c/Cne de Remire-Montjoly)

Une victoire de plus à mettre à l'actif de l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux.

Mes Amitiés
LE PRESIDENT

La commune de MEAUX une nouvelle fois condamnée

Note utilisateur:  / 0
L'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux face au silence à trois reprises de l'administration meldoise a dû se resoudre à introduire trois recours devant la juridiction administrative de Melun, en date des 27 mai, du 15 juin et du 03 juillet 2009.


La justice administrative considérant que les recours avait tous le même objet, le refus de communication de documents administratifs, notamment les bulletins de salaires, l'arrêté de mise en disponibilité d'un fonctionnaire et le registre des cartes professionnelles, malgré l'avis favorable de la CADA a lié les trois contentieux.


Si le juge a rendu un non lieu à statuer considérant que la commune avait fait communication en cours d'instance des documents, a toutefois fait droit à la demande formulée par le syndicat au titre de l'article L.761-1 du CJA et condamnée la commune de Meaux à verser au syndicat.


(TA de MELUN-07/05/2010-USPPM c/Cne de Meaux)

Une victoire contre le préfet de la Gironde

Note utilisateur:  / 0
Cher(e)s collègues,

Nous vous l'annoncions, nous attendions une décision de la CAA de Bordeaux concernant le retrait d'agrément de notre collègue de Vendays Montalivet.

1/La CAA vient d'annuler le jugement du Tribunal Administratif du 15 juillet 2009 ayant confirmé la décision en date du 22 mars 2007 du Préfet de Gironde de retirer son agrément à Mlle S.B.

2/La CAA annule la décision du préfet de Gironde en date du 22 mars 2007 tendant au retrait de l'agrement de Mlle S.B

3/ La CAA condamne l'Etat à verser la somme de 6000 euros à notre collègue au titre du préjudice subit.

(CAA de BORDEAUX-Mlle S.B/USPPM c/Prefet de Gironde-09BX02247)

Nous sommes encore à cette heure en attente d'une nouvelle décision de la CAA de BORDEAUX concernant une autre décision du TA de BORDEAUX pour la même collègue.

Mes Amitiés
Le Président

Plusieurs Victoires, communication de document, annulation de sanctions et régie des marchés

Note utilisateur:  / 0
Une fois encore l'USPPM démontre de son efficacité à défendre vos droits et notre statut en obtenant une série de jugements favorables.

Le Tribunal Administratif de Versailles a annulé le refus implicite du Président du CNFPT île de France Grande Couronne de faire communication des documents administratifs sollicités par l'USPPM (TA de VERSAILLES- 04/03/2010-USPPM c/CNFPT)

Aussi le Tribunal Administratif d'Orléans 04/03/2010 a t-il annulé la sanction disciplinaire, en l'occurence un blâme infligé à notre collègue par Monsieur le Député Maire de Blois, mais également annulé la décision du directeur contractuel de la police municipale de lui retirer ses attributions de suppléant au chef de brigade (TA d'ORLEANS- 04/03/2010-USPPM/M.T c/Cne de BLOIS)

Le tribunal administratif de Pau a annulé également le refus implicite du maire de la commune de Sanguinet d'abroger les arrêtés de régisseurs des recettes, et prescrit au maire leur abrogation. (TA de PAU-25/03/2010-USPPM c/Cne de SANGUINET)