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Les communes et les traitements informatisés

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A la suite du constat que peu ou prou de collectivités territoriales font application de l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités .

Notre organisation syndicale n'a de cesse de constater ou d'être saisie en raison de la non application par les communes de celui-ci

Si le Ministère de l'intérieur a cru devoir rappeler aux communes que l'application de
l'Arrêté Ministériel du 14 avril 2009 s'imposait, ce rappel semble n'avoir eu aucun effet sur les élus locaux la situation reste manifestement inchangée, un nombre conséquent de collectivités n'ont pas cru devoir procéder à la prise des actes nécessaires.
Au delà se pose la question de la sécurité des données informatiques ainsi recueillies, nombre de Chefs de Services étant conduits à communiquer de telles informations à des personnes qui n'ont pas qualités requises pour les obtenir au sein de la collectivité, et au delà nous pourrions être fondés de croire que les maires eux mêmes bien que responsables de ces traitements informatiques se livreraient à la communication en interne à des personnes qui n'ont pas qualité pour en être destinataires.

Une situation particulièrement difficile à mettre à jour, qui peut effectivement ne pas être une situation de nature à faire naître la confiance envers la police municipale en matière d'accès et de communication aux divers fichiers ce que nous déplorons.
La situation est telle que nous nous voyons mal, chaque matin, saisir la CNIL d'une plainte, aussi nous avons demandé à son Président d'envisager un contrôle à grande échelle afin de « faire le ménage » et au delà s'assurer de la stricte application de la loi, d'autant qu'il nous a été donné de constater que l'existence au sein des collectivités locales d'un référent CNIL n'empêchait nullement parfois le détournement de ces dispositifs conduisant la CNIL à faire des recommandations.


Jean Louis Del Pistoia
Directeur national de la communication
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

ASVP: Le Ministre de l'Intérieur répond à l'USPPM

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En date du 14/03/11  Bernard VELLUTINI, président de l'USPPM, adresse un courrier à Mr le MInistre de l'Intérieur concernant l'emploi des ASVP en dehors du cadre prévu par la loi. Ce qui favorise ainsi la "police au rabais" tant de fois décrié par notre organisation. Claude GUEANT, nouvellement promu ministre de l'Intérieur fait réponse le 12/04/11 par la voix de son directeur des libertés publiques et des affaires juridiques Laurent TOUVET. En plus du cadre juridique qu'il reprend, il rajoute que lorsque ses services sont alertés sur des situation non conforme, le nécessaire était fait.

Vous trouverez ci-après un exemplaire de cette réponse. 

En date du 14/03/11 Bernard VELLUTINI, président de l'USPPM, adresse un courrier à Mr le MInistre de l'Intérieur concernant l'emploi des ASVP e...
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Le Ministère de l'Intérieur répond aux demandes de l'USPPM

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Bien que certains font courir le bruit que l'USPPM est en perte de vitesse, celle-ci , non seulement se préoccupe de l'application des textes mais de surcroît est entendue par le Ministère de l'Interieur:

Rappelez-vous, nous vous informions au travers du site internet, de la newsletter et de la revue (revue du deuxième semestre 2010) que si l'Arrêté du 14 avril 2009 (NOR: IOCD0820014A) autorise les communes disposant d'un service de police municipale à mettre en place un système de traitement automatisé pour la recherche d'infractions pénales, il oblige aussi les maires à déterminer nommément les agents qui sont habilités à accéder à ces données (article 1 à 4).

La non application de cet arrêté (passé inaperçu dans certaines collectivités) aurait pu engager les responsabilités des agents de police municipale.

C'est donc dans ce contexte que l'USPPM par la voix de son directeur de la communication Jean-Louis DEL PISTOIA a saisi  Mr le  Ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de cet arrêté.

Ainsi, le 18 décembre 2010 le Directeur de Cabinet de Mr le Ministre de l'Intérieur informait par courrier l'USPPM qu'une circulaire à l'attention des préfets était en cours d'élaboration. Celle-ci leur demande de vérifier l'application de l'arrêté de 2009 par les communes ayant mis en place un traitement informatisé des données à caractère personnel.


Vous pourrez trouver les courriers cités dans le texte de cette newsletter en cliquant sur les liens suivants

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/12/cir_32262.pdf

Courrier de Mr le Directeur de Cabinet de Mr le Ministre de l'Intérieur en date du 16/12/1

Assurer le bon ordre et non pas maintien de l'ordre !

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Lors des dernières manifestations, certains policiers municipaux se sont vus confier des missions de maintien de l'ordre en dépit des lois et décrets, en effet, en aucun cas un policier municipal ne doit intervenir dans une telle mission.

 Or, des articles de journaux, clichés photographiques à l'appui montrent des policiers municipaux armés de matraques, munis de boucliers et de casques face à des manifestants, sans aucune ambiguïté, il ne peut s'agir de faciliter une circulation perturbée.
 Il aurait été plus concevable de les voir aux côtés des manifestants puisque la réforme des retraites leur porte un coup cinglant.

 La loi n°99-291 du 15 avril 1999 est claire et le décret n°2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses d'une convention de coordination avec les forces de l'État prévue par l'article L 2212-6 du code général des collectivités territoriales également !

On demande aux agents d'assurer le bon ordre et non de faire du maintien de l'ordre. Comment peut-on alors parler de professionnalisation, à l'heure où certains définissent des missions restrictives, voire farfelues comme « police du stationnement »,ou « accompagnateurs » ...?

Les policiers municipaux ont un cadre d'emploi bien précis, il faut absolument que ces pratiques cessent !

Nous rappelons que l'USPPM recherchera, sans l'ombre d'une hésitation, les responsabilités et cela à tous les niveaux, dans le cas où un policier municipal serait blessé lors d'une mission ne faisant pas partie de ses prérogatives .


Jean Louis Del Pistoia
Directeur national de la communication
Tel : 0692936208

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Nouvelle Victoire du 07/10/2010 atteinte manifeste à la liberté et aux droits syndicaux dans la fpt

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Cher(e)s collègues,


L'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux, démontre une fois encore de son efficacité.

Le 17 mars 2010 une requête était introduite auprès du Tribunal Administratif de Nantes considérant que la décision de Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de la Roche sur Yon portait une atteinte manifeste à la liberté et aux droits syndicaux dans la fonction publique territoriale; non sans avoir au préalable invité Monsieur le Maire de la dite commune d'annuler une telle décision.

Par ordonnance en date du 07 octobre 2010, le Tribunal Administratif a considéré qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur la demande d'annulation du syndicat, Monsieur le Maire de la Roche sur Yon ayant annulé celle-ci en cours d'instance.

Toutefois la commune de la Roche sur Yon a été condamnée à verser 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du CJA au syndicat.
Le Président

Tignieu Jameyzieu, Victoires à répétition

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Chèr(e)s collègues,

Le Tribunal Administratif de Grenoble saisi de la non application du jugement rendu le 07 juillet 2009 au bénéfice de notre collègue par la commune de Tignieu Jameyzieu vient de rendre sa décision.

Le Maire de la commune n'avait pas jugé utile de prendre pleinement en considération les implications du jugement rendu le 07 juillet 2009 et s'était limité à ne verser que l'indemnité à laquelle il avait été condamné soit 2000 euros et les 150 euros au titre de l'article L.761-1 du CJA n'estimant pas devoir reverser la prime spéciale de fonction au taux de 18% alors que la décision de la moduler par le Maire avait été annulée.

Saisie d'une procédure juridictionnelle, la juridiction administrative à enjoint par une décision du 29 juillet 2010 la commune à verser l'indemnité de fonction à notre collègue depuis le 1 juin 2007 et ce jusqu'au  25 mai 2010 au taux de 18%.

A trop vouloir jouer avec l'USPPM l'on fini toujours par ce brûler.

Lire la suite : Tignieu Jameyzieu, Victoires à répétition

Vendays Montalivet

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Cher(e)s collègues,

Encore une fois nous démontrons que nous faisons respecter nos droits.

Certes il s'agit là d'une petite victoire.

Le Tribunal Administratif de Bordeaux vient d'enjoindre à la commune de Vendays Montalivet de nous faire communication des documents administratifs demandés sous le délai de un mois.

(TA de BORDEAUX-USPPM c/Cne de VENDAYS MONTALIVET)

commune de Remire-Montjoly recrutement annulé

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Cher(e)s collègues,

Le Tribunal Administratif de Cayenne saisi du recrutement contractuel en date du 13 novembre 2008 au grade de Chef de Service de Police Municipale de Monsieur ELIEZER par la commune de Remire-Montjoly  en Guyanne a annulé le recrutement de l'interessé pour violation des règles de recrutement.

(TA de CAYENNE-26/06/2010-USPPM c/Cne de Remire-Montjoly)

Une victoire de plus à mettre à l'actif de l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux.

Mes Amitiés
LE PRESIDENT