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La réponse d'une sénatrice

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Voilà une réponse qui ne peut que nous laisser perplexe : Mme La Sénatrice ne tient pas compte que depuis 1972 la profession compte des victimes du devoir, car porter un uniforme de policier sur la VP nous met en danger peu importe nos missions, quant à la formation au maniement des armes elle n'a rien à envier à celle des forces de l'Etat, avec ce mode de penser nous ne sommes pas pres d'avancer !

N'en déplaise à certains, les policiers municipaux sont bien sur le terrain, a comblé le manque de policiers nationaux, à devoir assurés la sécurité de leur concitoyens à une époque ou le terrorisme et présent au quotidien et où la criminalité ne cessent d augmenter. Ce n'est certainement pas  avec un bâton de défense, et une bombe lacry qu ils vont pouvoir assurer leur sécurité et celle des administrés face à un malfrat armé ou un terroriste !!!

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Courrier au Ministère de l'Action et des Comptes publics

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         Lunel, le 11 janvier 2018         

M. Grégory VALETTE                                                                                                                                                                                                                                                              

Président National

U.S.P.P.M. BP-30

34402 LUNEL CEDEX

 06 63 85 46 09

 Monsieur Gérald Darmanin

Ministre de l’Action et des Comptes Publics

Ministère de l'Action et des Comptes publics

139 rue de Bercy

75572 PARIS Cedex 12

 

OBJET: contrôle de la régularité des actes d’avancements pris par les collectivités locales afin d’économie budgétaire dans le cadre d’avantages perçus indus.

                     Monsieur le Ministre

      En ces temps difficiles, ou plus de rigueur est demandé aux collectivités locales en matière de gestion des deniers publics, nous entendons dénoncer une situation qui n’est pas sans incidence sur les finances publiques.

      Une dénonciation qui pourrait vous paraitre incongrue venant d’un syndicat professionnel, qui de loin préfère agir pour une évolution des textes, plutôt que de favoriser la violation de la loi pour permettre à quelques-uns d’obtenir certains avantages que d’autres dans les mêmes circonstances n’obtiendront pas. C’est le principe d’égalité.

      Un principe qui ne peut être garantie si la loi est détournée à l’avantage de certains.

      Ainsi, nous constatons régulièrement, ce qui pourrait n’exclure aucune des diverses filières de la fonction publique territoriale, une situation d’autant plus facilitée depuis l’allègement des actes soumis au contrôle de l’égalité, que nombre de fonctionnaires des catégories C et B bénéficient de nominations à des grades supérieurs, ce de manière tout à fait illégale, en dehors des règles prévues par les statuts, des nominations permettant de fait parfois un accès à la catégorie supérieure.

      Ces nominations illégales sans aucun doute nombreuses, qui touchent toutes les collectivités territoriales, des décisions qui outre que celles-ci pourraient mal dissimuler une forme de clientélisme électoraliste, ne sont pas sans incidence sur les deniers publics et constituent au-delà une inégalité devant la loi, mais également pourraient constituer le délit de concussion au sens de deux arrêts de la Cour de Cassation, un délit dont pourraient être déclarés complices les auteurs de ces décisions.

      En effet, de telles nominations permettent non seulement la perception indue d’un meilleur traitement, mais peuvent permettre l’accès à un régime indemnitaire particulier selon les cadres d’emplois, in fine à une meilleure rémunération en activité d’une part et d’autre part à de meilleures pensions, des avantages indues qui en tous les cas ne sont pas sans incidences sur les deniers publics et auxquels d’autres même légalement n’auront pas accès les avancement de grade se faisant bien souvent au choix.

      Nous sollicitons que vos services s’assurent d’un contrôle strict de la régularité des actes d’avancements pris par les collectivités locales, et portent à la censure ceux qui contreviendraient à la légalité, ce afin que soit garantie d’une part le principe de l’égalité, et d’autre part que soient ainsi protégés les deniers publics qui ne peuvent indument bénéficier à certains, situation délictuelle.

Espérant, Monsieur le Ministre que la présente retienne toute votre attention et être informé des suites que vous entendez y donner.

Le Président National

de l’U.S.P.P.M

Grégory VALETTE

Réaction de l'USPPM, non la PM n'est pas une police privée!

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Une réaction de plus pour notre directeur de la communication.

guillemet orange15x15Madame, Monsieur bonjour
en ma qualité de directeur national de la communication de l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux je souhaiterais réagir à votre article
En effet, je souhaiterais réagir suite aux propos tenus, je cite : "la police municipale est de fait, une police privatisée aux ordres d’une personne (l’empereur, le maire) qui exécute des tâches de police assignées aux limites de ses compétences."
La police municipale est une institution républicaine et en aucun cas une police privatisée ces missions sont inscrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2212-1 et suivants) ainsi que dans le Code de la Sécurité Interieure (article 511-1), elle est cadrée par les lois françaises : décrets et circulaires, son ministère de tutelle étant le ministère de l'Interieur.
La police municipale a certes un champs de compétences limité mais elle n'est en aucun cas au service d'une seule personne mais plutot au service des administrés
afin d' éviter d'induire en erreur vos lecteurs, il serait de bon aloi d'apporter ces précisions car dans l'etat cet article porte atteinte à une corporation

Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur mes salutations distinguéesguillemet orange15x15ouvert

Société privée et sécurité voie publique

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UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE

DES POLICIERS MUNICIPAUX

------U.S.P.P.M.------

MAGNANVILLE L’USPPM SAISIT MONSIEUR LE PREFET

D’UN RECOURS

En l’état de la législation il n’est pas possible constitutionnellement de faire assurer la surveillance et la sécurité de l’espace public par le personnel d’une société privée. Ainsi comment ne pas s’interroger sur l’utilité de mettre en œuvre une expérimentation en ce domaine qui en tout état de cause ne pourra pas aboutir à terme à une décision pérenne qui serait illégale.

l’USPPM tient à rappeler qu’elle a obtenu l’annulation du contrat conclu entre la commune de Cluses et la société Sécuritas devant le Tribunal Administratif de Grenoble en 2010 (TA de GRENOBLE-17/12/2010-USPPM c/Cne de Cluses)

En outre les maires n’étant pas en France dans l’obligation de disposer d’une police municipale, les agents de surveillance de la voie publique ne pouvant se voir confier des missions relevant de la sécurité publique, il appartient à l’Etat de prendre dans ces circonstances toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité au sein de la commune de Magnanville ou sauf erreur de notre part deux fonctionnaires de la Police Nationale ont été sauvagement assassinés à leur domicile.

Cette décision ne peut que nous interpeller sur le nombre de Magnanville en France et au delà sur la capacité de l’Etat à assurer la sécurité, partout, ce de manière pérenne, au point de permettre une telle expérimentation qui n’offre aucune garantie en matière de libertés individuelles dont sont seules les garantes les forces de l’ordre de l’Etat et les Polices Municipales, garantes de application des les lois de la République.

 

Le bureau national de l'USPPM

Et toujours cette libre administration des collectivités territoriales

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Courrier President

Demande de décoration

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UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE

DES POLICIERS MUNICIPAUX

----- U.S.P.P.M. -----

 

Objet : Demande de décoration par remise de la médaille de la sécurité intérieure à l'échelon bronze.

Monsieur le Préfet,

J'ai l'honneur de solliciter votre bienveillance à l'égard de notrecollègue Mohamed BRAHMI policier municipal de Carpentras qui a perdu la vie alors qu'il assurait la protection d'un accident de la circulation.

Notre collègue doit être regardé comme étant intervenu en qualité de policier municipal au titre des dispositions de l'article R515-13 du Code de la Sécurité Intérieure.

Ainsi, nous souhaitons que vous étudiez la possiblité de lui accorder la médaille de la sécurité intérieure échelon bronze à titre posthume.

En espérant que la présente retienne toute votre attention et que vous y donnerez la suite qu'il convient.

Veuillez croire, Monsieur le Préfet en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

Le Président National

de l’U.S.P.P.M

Grégory VALETTE

Des propos incohérents pour un APM

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Reaction de l'USPPM suite à un article de presse rapportant des propos dont on peut considérer qu'ils vont à l'encontre des principes de notre profession

guillemet orange15x15ouvertMadame, Monsieur bonjour
en ma qualité de directeur national de la communication de l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux je souhaiterais réagir à votre article
En effet, je souhaiterais réagir aux propos prétés à Alexia concernant l'armement : "Je l'ai eu pendant 14 ans et je n'en veux plus. Cela nécessite beaucoup de formation et d'investissement. Des armements intermédiaires sont tout aussi efficaces comme le bâton, la bombe lacrymogène ou même le taser."
Les policiers municipaux sont chargés d'assurer le bon ordre, la salubrité, la tranquillité et la sécurité publiques selon le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2212-2) et le Code de la Sécurité Intérieure (article 511-1), que peut faire un policier non doté d'armes à feu face à un individu lourdement armé ou un véhicule lancé dans la foule, les policiers municipaux sont souvent primo intervenants, la logique et le pragmatisme voudraient qu'ils soient dotés de moyens suffisants pour assurer la sécurité d'autrui ainsi que la leur.
A l'heure ou il est question de donner de nouvelles prérogatives aux policiers municipaux et qu'il est prévu de les inclure dans le cadre de la Police de Sécurité au Quotidien, il est clair qu'une bonne formation et un investissement particulier sont nécessaires.
Les administrés se sentiront d'avantage en sécurité.
La liste des victimes du devoir est bien trop importante pour laisser tenir de tels propos, car pour la plupart, les agents n'avaient pas les moyens suffisants d'assurer leurs missions.
En cas d'accident de service s'il est démontré que l'agent de police municipale n'avait pas les moyens d'assurer sa propre sécurité ni celles d'autrui., les responsabilités pénales de l'élu employeur risqueraient d'etre engagées.
Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur mes salutations distinguéesguillemet orange15x15

Courrier transmis à Maitre Glock

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UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE

DES POLICIERS MUNICIPAUX

----- U.S.P.P.M. -----

 

Objet : réaction aux propos tenus lors de la plaidoirie du procès du chauffard de Nancy

Madame Glock,

En ma qualité de Président National de l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux, je tiens à réagir aux propos que vous avez tenus à l'encontre des collègues de la Police Municipale de Nancy lors du récent procès du chauffard que vous avez défendu.

De cette manière vous jetez le discrédit sur l'ensemble de nôtre profession tout en remettant en cause la capacité des policiers municipaux nancéiens ; c'est ainsi que nous pouvons lire dans un article de l'Est Républicain du 12 décembre 2017: «  Les policiers municipaux de Nancy sont armés depuis peu et ils ont les nerfs plus fragiles que leurs collègues de la police nationale qui, eux, ne dégainent pas aussi facilement ».

Même si nous savons que la parole des avocats est libre dans les prétoires et qu'elle peut vous autoriser à vous exprimer librement, les faits étant rendus publics par voie de presse, nous obligent à réagir et à vous rappeler qu'aucune bavure avec arme à feu, depuis 1947, ce même avant l'intervention de la formation obligatoire, n'est à mettre sur le compte des policiers municipaux.

Une réalité qui sans doute vous a échappée, vous qui n'étiez encore qu'étudiante sur les bancs de la faculté de droit, alors que nombre d'entre nous assuraient la sécurité des autres, déjà armés depuis longtemps et dont certains ont payé le prix fort de cet engagement.

Les choses devant être précisées, contrairement à votre client cette nuit là, ce ne sont pas les policiers municipaux nancéiens qui ont fait courir des risques aux autres usagers de la route . Un type d'individus au comportement irresponsable qu'aucun d'entre nous ne souhaite croiser sur la route ; et je n'ose pas imaginer quelle aurait pu être l'issue dramatique de l'intervention de police si les collègues de Nancy n'eussent été armés.

L'USPPM salue la peine réclamée par le ministère public en la personne de madame la Vice-Procureur qui demandait à juste titre 18 mois de prison dont 12 mois fermes et adresse toutes ses félicitations à cet équipage de la Police Municipale nancéienne.

Nous vous remercions, Maître GLOCK pour la considération que vous portez à notre profession.

Je vous prie d’agréer, Maître Glock, l’expression de mes sincères salutations,

Le Président National

de l’U.S.P.P.M

Grégory VALETTE