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La Loppsi veut augmenter la qualité judiciaire des policiers municipaux

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Petite révolution annoncée pour les policiers municipaux. La commission des lois de l'Assemblée nationale, qui examinait le 27 février le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, a adopté un amendement qui devrait faire grand débat dans les prochaines semaines.

Cet amendement, porté par le rapporteur du texte Eric Ciotti (UMP), prévoit de conférer la qualité d'agent de police judiciaire (article 20 du Code de procédure pénale) aux directeurs de police municipale. Comme pour la police nationale.
A ce jour, quels que soient leur catégorie et leur grade, les policiers municipaux sont agents de police judicaire adjoints (APJA, article 21 du Code de procédure pénale).

« La qualité d'APJ leur permettra de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire (OPJ) et de constater tout crime, délit ou contravention, sans leur donner toutefois les prérogatives spécifiques attachées à la qualité d'OPJ (mesure de garde à vue, contrôle d'identité...) ».

Selon l'amendement adopté, cette possibilité ne pourrait être mise en œuvre que dans le cadre des conventions de coordination passées entre les polices municipales et les forces d'Etat, avec l'accord du préfet et après avis du procureur de la République.
Le nombre de directeurs de police municipal demeure aujourd'hui limité à quelques dizaines de communes, car ils ne peuvent être nommés que dans les services comptant au moins 40 agents.

source : http://infos.lagazettedescommunes.com/

Police Municipale : la révolte gronde

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Dans un communiqué du 16 janvier 2010, l' USPPM ( union syndicale professionnelle des policiers municipaux ) appelle les policiers municipaux à un mouvement d'humeur prévu le 4 février prochain.

Le plus ancien syndicat de la police municipale dénonce la "surdité pathologique" du gouvernement qui selon lui, refuserait toute négociation sur le plan social, depuis plus de 20 ans.

Selon Bernard Vellutini, Président de l'USPPM, les policiers municipaux ne sont plus les gardes champêtres d'hier ou les agents cantonnés au stationnement. En zone urbaine, ils feraient désormais le travail de la police nationale, et en zone rurale celui de la gendarmerie, "mais avec 300 euros de moins que leurs homologues de l'Etat".

Depuis mi-décembre, les policiers municipaux avaient entamé une grève des "timbres-amendes" à l'appel des 3 syndicats largement majoritaires de la profession (USPPM, SIPM, et CFTC-SNPM), pour dénoncer le mécontentement grandissant des agents. Ce mouvement était largement suivi par les agents communaux, malgré les protestations, condamnations ou indifférences des syndicats plus généralistes (FAFPT, CFDT, FO...).

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POLICE MUNICIPALE EN COLERE : LE SNPM-CFTC DEMANDE UNE ENQUETE PARLEMENTAIRE

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COMMUNIQUE

 

POLICE MUNICIPALE EN COLERE :

LE SNPM-CFTC DEMANDE UNE ENQUETE

PARLEMENTAIRE

 

Par un communiqué de ce jour, le SNPM-CFTC soulève le fait que le « RAPPORT AMBROGGIANI » n'évoque pas réellement les réelles aspirations des policiers municipaux, à savoir le volet social.

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L'USPPM revendique, les cartes sont dans les mains du gouvernement !

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Depuis plus de 20 ans, les Ministres qui se sont succédés à Beauvau n'ont pas souhaité prendre en considération les revendications sociales des policiers municipaux, obéissant vraisemblablement à la puissante AMF qui fuit le débat face aux organisations syndicales. L'USPPM a saisi les 597 Députés afin qu'ils interpellent Monsieur le Ministre sur les incidences manifestes des décrets de 2006 qui ont induits un blocage total de la progression des carrières de tous les cadres d'emplois constituant la Police Municipale notamment dû au détachement massif des agents de l'Etat,

L'USPPM constate également l'impuissance de l'Etat à faire appliquer, par de très nombreuses collectivités, les textes dont certains se devraient d'être en application depuis 2005, que des pressions sont régulièrement exercées contre les policiers municipaux qui osent dénoncer la non application de la loi et qui pour finir sont licenciés avec la "bénédiction" des services de l'Etat qui ne veulent pas prendre à bras le corps le problème.

Si certaines organisations syndicales ont dores et déjà appelés à la grève illimitée. des Timbres Amendes, l'USPPM, si rien ne bouge rapidement, appellera à la grève totale, une grève qui face à l'insuffisance des moyens de l'Etat à assurer la sécurité sans le concours de la Police Municipale considéré comme la troisième force de sécurité de l'Etat ne sera pas sans créer de sérieuses difficultés.

Le Ministre n'affiche pas clairement sa volonté de voir satisfaites l'ensemble des revendications sociales y compris sur le plan de la protection des policiers municipaux et des revendications statutaires, préférant se limiter à des emplâtres sur une jambe de bois, c'est pourquoi, comme toujours, l'USPPM défendra la profession et la profession seulement, et ses valeurs avec beaucoup de force et de conviction, car toutes ses revendications sont légitimes.

Jean-Louis DEL PISTOIA

Directeur de la communication

Le détachement en nette augmentation

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Chèr(e)s collègues,


Pendant que l'AJDA du 23 novembre 2009 confirme que l'augmentation des titulaires dans la fonction publique territoriale est dû au transfert d'agents de l'Etat, que pour la seule année 2007 ces transferts ont représentés 75% des recrutements dans les conseils régionaux (63/% pour les conseils généraux et 23% pour la fonction publique territoriale) certaines organisations syndicales ne cessent de réclamer l'abaissement du seuil de 40 agents pour le poste de directeur de police municipale mesure phare de leur revendication.

Les policiers municipaux ont manifestement désormais constaté que les effets combinés des décrets de novembre 2006 et du détachement se sont traduits par un blocage total de leur évolution de carrière ne pouvant qu'induire des effets sur leur rémunération à plus ou moins long terme. Des mesures bénéciant a contrario à de nombreux fonctionnaires d'Etat qui sont venus et viennent de plus en plus nombreux coiffer les collègues sur le fil des avancements de grade.

Pour ce convaincre de cette situation il suffit de constater que plus un concours , plus un examen n'est organisé concernant nos divers cadres d'emplois.

Les candidats sur les listes d'aptitudes des divers cadres d'emplois et catégories (A, B, C) de la police municipale éprouvent de plus en plus de sérieuses difficultés à trouver un poste et sont en passe de perdre pour nombre d'entre eux le bénéfice de surcroit de leur concours. Une situation dont ils sont de plus en plus nombreux à s'inquiéter.

Alors que tous ces signes devraient faire prendre conscience aux organisations syndicales de la situation particulièrement préoccupante de notre profession, certaines poursuivent cette fuite en avant. Offrant désormais la possiblité aux cadres A en activité de la Police ou de la Gendarmerie Nationale de venir coiffer également nos propres cadres A.

Si le rabaissement du seuil de 40 agents peut laisser entrevoir des nominations de directeurs de police municipale, le nombre ne pourra qu'en être très limité. D'autre part, seuls les candidats titulaires du concours ou de l'examen et de surcroit en poste à cette heure pourront espérer et seulement espérer, car une nomination n'est jamais acquise de plein droit, être nommés à ce grade. Pour les autres ils devront satisfaire au concour ou à l'examen. Dans tous les cas de figure les cadres A de la Police ou de la Gendarmerie n'auront quant à eux qu'à satisfaire à une simple formalité administrative, le détachement, ce qui leur permettra sans nul doute de coiffer un certain nombre de candidats et y compris de futurs candidats.

Le Ministre aura ici réussi un joli coup de maître avec la complicité de ces organisations syndicales, qui discutent de vôtre avenir sous les palmiers, celui de pouvoir dégraisser un peu plus sa catégorie A après la B !!!

Encore une fois, ces organisations syndicales dont nous savons depuis longtemps qu'elles ne se sont jamais opposées au recrutement opérés en violation des dispositions de la loi du 26/01/1984 de cadres retraités de la Police et de la Gendarmerie Nationale à la direction des Polices Municipales, leur ouvrent une voie royale désormais pour leurs cadres A en activité, se satisfaisant de mesurettes se situant sur le seul plan statutaire et dont nous pouvons entrevoir des effets qui manifestement ne pourront se faire qu'au détriment des revendications purement sociales et LEGITIMES de TOUTE la profession TOUTES CATEGORIES CONFONDUES.

Plus aujourd'hui qu'hier et plus que jamais vous devez être particulièrement vigilants à ce qui ce prépare dans votre dos et sur votre dos.

 

Le Président

Police municipale Le rapport «Ambroggiani» oublié?

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Tel est le titre d'un article de presse paru sur la Gazette des communes du 9 Novembre 2009. ({gma Adhérents,Délégués,Membres Auteurs,Membres du bureau,}Télécharger l'article de la gazette{/gma})

Place Beauvau, il a été confié que le Projet Ambroggiani aurait été considérablement ralenti notamment en raison des fortes attentes des organisations syndicales sur le volet social.


Depuis toujours l'USPPM a réfuté le principe d'un saucissonnage en matière de volet social de notre profession.

Considérant que l'ensemble des cadres d'emplois de notre filière ont eu à subir une forte évolution de leur métier en matière professionnelle, tant sur le plan des prérogatives, des responsabilités, de la formation et cela à tous les niveaux, qu'il était donc tout à fait légitimement inacceptable que l'on puisse accepter qu'une évolution sociale puisse être évoquée qu'au travers de mesurettes statutaires ne concernant qu'une seule et unique catégorie.

Des mesurettes qui de toutes évidence ne pouvaient pas être valablement considérées par des syndicats sérieux et professionnels comme une appréhension véritable de notre volet social.


Effectivement l'on à raison à Place Beauvau, de reconnaître que nos attentes sociales sont particulièrement fortes. Elles le sont d'autant plus, qu'outre le fait que l'évolution de nos carrières est désormais considérablement ralentie suite aux dispositions des décrets de 2006, décret que seule l'USPPM a véritablement combattu (jusque devant le Conseil d'Etat), chacun aujourd'hui, s'aperçoit ces derniers temps que l'Etat utilise le principe du détachement dans la fonction Publique Territoriale dans le but de dégraisser ses effectifs.


Des détachements qui ne vont cesser de s'accélérer au fil des mois. Ces même détachements vont permettre, aux fonctionnaires de l'Etat d'intégrer nos divers cadres d'emplois directement. Coiffant ainsi sur le fil celles et ceux qui caressaient encore un très mince espoir de pouvoir socialement s'élever dans la hiérarchie qui est la nôtre. Dans quelques mois cela ne sera que pure utopie.


Il est faux, et personne n'osera affirmer du contraire de dire que la catégorie C a été largement servie socialement. Le ralentissement, désormais le blocage quasi certain de toute évolution de carrière, ne peuvent que se traduire au long terme par une perte plus que substantielle de notre pouvoir d'achat, une régression sociale.


Nous ne pouvons plus continuer selon une certaine logique entretenue par certaines organisations syndicales, qui consiste à penser les plaies par des emplâtres posés ici et là. A satisfaire une infime minorité de la profession par des tripatouillages. Se livrer à un saucissonnage de nos revendications sociales qui a contrario doivent concerner toute la filière. C'est en tout les cas ce que revendique l'USPPM.

Il est inacceptable que la Fonction publique territoriale soit devenue une véritable niche aux retraités et désormais aux actifs de la fonction publique d'Etat qui tout au long de leur carrière ont bénéficié d'avantages sociaux (Traitements, régime indemnitaires) largement supérieurs et octroyés selon d'autres dispositions, que ces mêmes dispositions ne soient pas ou ne puissent pas être mises en place dans ces circonstances au sein de la Fonction Publique Territoriale, notamment pour notre filière.

A titre d'exemple , comment pourrions nous accepter qu'un militaire puisse bénéficier quasiment d'une seconde carrière dans la police municipale, alors qu'il aura bénéficié d'avantages de bien loin supérieurs aux nôtres et au surplus par le détachement bénéficier d'autres conditions plus que favorables en matière d'intégration dans notre filière ?

Si du côté de la Place Beauvau l'on admet un ralentissement, dans le processus, cela ne signifie pas pour autant que nous devons baisser la garde, bien au contraire.

Les Policiers Municipaux ne doivent pas être dupes. Le processus de dégraissage des effectifs de la Fonction Publique d'Etat est en route de manière quasi inéluctable par la voie royale du détachement. Ces détachements une fois opérés, il ne fait aucun doute qu'il nous sera impossible de négocier la moindre avancée sociale. Il ne faudra pas compter sur les nouvelles recrues pour secouer le cocotier et je crois inutile de vous faire l'affront de vous expliquer pourquoi, ni même sur les charmeurs que nous connaissons désormais et qui nous ont conduit là où nous en sommes.

C'est aujourd'hui, en tous les cas sans tarder, que tous les Policiers Municipaux doivent prendre conscience de la situation préoccupante et du danger bien réel de ces dispositions et de attentisme de façade . Comprendre de l'intérêt qu'il existe désormais pour toutes et tous à se fédérer. Ne plus accepter l'idée même d'un saucissonnage opéré sur le seul plan statutaire qui ne nous offrira que de vulgaires miettes et ce pour très petite minorité, au détriment de véritables avancées se situant sur le seul plan purement social et pour tous les cadres d'emplois confondus.









L'USPPM FAIT DIRE LE DROIT

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A l'heure ou nos légitimes revendications sociales sont visiblement absentes du débat. Que nous déplorons manifestement l'absence désormais acquise de toute évolution de carrière. Que depuis des années, les collectivités locales, qui ne cessent êtres condamnées, recrutent et ce en violation des dispositions de la loi des cadres en retraites de certaines administrations d'Etat. Que cette niche est désormais grande ouverte par la voie du détachement à tous les fonctionnaires de ces administrations, qui sans nul doute viendront coiffer nombre d'entres nous sur le fil des promotions, des recrutements, et des mutations,

Le Tribunal Administratif de Versailles après avoir annulé sur saisine de l'USPPM en juin 2006 le contrat de Monsieur T.P, Capitaine en retraite de la Police Nationale, conclut avec Monsieur Gérard LARCHER, Maire de Rambouillet et Président du Sénat, la justice vient une nouvelle fois de se prononcer en annulant les décisions en date du 05/07/2006 et du 24/11/2006 renouvelant par deux fois le contrat de l'intéressé.


La Commune de Rambouillet est également condamné à verser 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du CJA au syndicat.

(TA de VERSAILLES-10/11/2009-USPPM c/Cne de RAMBOUILLET)

Le syndicat dans cette affaire continuera à oeuvrer dès lors qu'il serait démontré que M. T.P serait encore en place, et entend réfléchir sur l'opportunité qu'il y aurait a déférer la responsabilité de l'Etat qui semble t-il n'a pas jugé utile ou tout simplement failli, et ce à plusieurs reprises, dans ses obligations de contrôle.

Le TA de Nice a une nouvelle fois tranché

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Alors que certains n'ont que pour seul objectif la rechercher de l'amélioration du statut de la FPT, (voir notre encadré), l'USPPM c'est donné aussi pour mission la défence de ses adhérents et des statuts de la Police Municipale!! Ainsi, une fois encore face aux avocats de la Commune de CAGNES les représentants du syndicats ont fait dire le droit et pour la deuxième fois le Tribunal Administratif de NICE a tranché.


Extrait de la lettre d'info de la FA FPT n°34/2009 du 02/10/09
La FA-FPT a l’avantage d’être une organisation dont les préoccupations portent exclusivement sur les revendications des fonctionnaires territoriaux. Elle est donc au coeur des problématiques des agents de la Fonction publique territoriale et a pour objectif unique de rechercher l’amélioration du statut de la Fonction publique territoriale.



Par décision du 23/09/2009 le tribunal administratif a annulé le renouvellement du contrat de M. BEZONBES, Coordonateur Responsable du Pôle Prévention / Sécurité Hygiène Admninistration, Circulation et Suivi de la Décentralisation de la Ville de CAGNES sur MER.

La commune est condamnée à verser au syndicat au titre de l'article L.761-1 du CJA.