Site de l'USPPM

banniereusppmrevue.gif

L'USPPM défend vos droits

Note utilisateur:  / 0

Télécharger l'article de presse


Le Tribunal Administratif de Melun après l'affaire LEMULLOIS vient une nouvelle fois de condamner la Commune de Meaux dirigée par monsieur Jean François COPE.

Par jugement du 24 septembre 2009 le Tribunal annule les décisions du maire de Meaux en date des 16/06/2007, 24/10/2007 et 28/11/2007.

Le Tribunal ordonne au Maire de Meaux d'imputer la pathologie dont souffre notre collègue, avec effet rétroactif à la date du mois de novembre 2006, en accident de service, ce qui implique le rétablissement des traitements et avantages divers perdus depuis 2006.

Le Tribunal annule le recouvrement opéré par la Commune de Meaux de sommes qui ne lui étaient pas dues par notre collègue

Le Tribunal condamne au surplus la Commune de Meaux à verser la somme de 2000 euros à notre collègue au titre de l'article L.761-1 du CJA.

(TA de MELUN-24/09/2009-M. X c/Cne de Meaux)

Une fois de plus l'USPPM démontre de son engagement à défendre vos droits face à l'administration.


COMPTE RENDU DE LA REUNION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR LE 7 SEPTEMBRE 2009

Note utilisateur:  / 0

MM. VELLUTINI et MICHEL, Président et Secrétaire Général de l'USPPM, ont été reçus au Ministère de l'Intérieur, Secrétariat d'Etat aux Collectivités Territoriales, le 7 septembre dernier, par M. Michel GUENNEAU, Conseiller Technique au Cabinet de M. Alain MARLEIX.

L'entretien a duré près de 2 heures 30 et a été riche d'échanges et d'arguments.

Il nous a d'abord été demandé de présenter notre syndicat.

Lire la suite : COMPTE RENDU DE LA REUNION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR LE 7 SEPTEMBRE 2009

La Police Municipale Interdite de Taser

Note utilisateur:  / 0

Photo TaserLe Conseil d'Etat saisi par une association qui ne semble ne prendre en considération les seuls intêrets que d'une frange de la population, la même qui n'a de cesse de décrier les actions conduites par les services de sécurité en France, au détriment de la sécurité des Policiers Municipaux qui comme leurs homologues de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale oeuvre au péril de leur intégrité physique et de leur vie a assurer et contribuer à la sécurité de tous les citoyens, vient d'annuler le décret autorisant la détention et le port du taser par les policiers municipaux.

 

Cette décision pointe une nouvelle fois la formation des policiers municipaux en matière de port et de détention d'arme.

 

Cette situation est le corrolaire d'une absence de volonté comme le préconise depuis toujours l'USPPM celle d'armer tous les policiers municipaux quels qu'ils soient, quelles que soient les missions qui leurs sont confiées et quelle que soit l'heure à laquelle ils exercent celles-ci, ainsi que d'une volonté ce que préconise depuis toujours l'USPPM de mettre en place une véritable formation commune, abordant toutes les domaines de compétence et dispensée à tous les policiers municipaux au sein d'une école , par de véritables formateurs reconnus.

 

En tous état de cause cette décision figurant une petite victoire, sans présager des mesures qu'entendra prendre le Ministère de l'Intérieur, qui dispose de la faculté de donner le jour à un nouveau texte en prenant en considération les éléments soulevés par le Conseil d'Etat, cela ne remet pas en cause les dispositions du décret du 10/06/1985 modifié par le décret du 14/04/2008 relatif à l'hygienne et la sécurité qui fait obligation aux élus locaux d'assurer et de garantir la sécurité des fonctionnaires placés sous leur autorité.

 

Il faut que cesse dans l'intêret de tous, Elus locaux, Policiers Municipaux, mais également de tous les citoyens cette frilosité d'un autre âge. Elle ne repose que sur de pures considérations politiques.

 

Nous n'avons pas la prétention de lire dans une boule de cristal, garantir et affirmer à un collègue qu'il peut sans crainte assurer en toute quiétude sa mission, de la pure gajeure, de l'irresponsabilité la plus totale.

Sans délai, Il faut que cesse ces tergiversations d'un autre âge qui au final rejoignent manifestement les actions de ses associations qui ne considèrent que du seul intêret d'une frange de population, toujours la même, qui n'a de cesse de critiquer la légitimité même de l'existence de la police, de ses actions et cela au détriment de la majorité, qui elle semble manifestement attendre beaucoup plus des forces de sécurité dans notre pays.

Si l'USPPM avait été écoutée, entendue et suivie sur l'ensemble de cette problèmatique il y aurait longtemps que l'armement quel qu'en soit la nature n'aurait souffert d'aucune contestation.

Nous entendons bien le 07/09/2009 date à laquelle est repoussée l'audience prévue le 04/09/2009 être enfin entendu sur ce point qui ne souffre plus désormais d'être traité par des amplâtres.

 

Le président

 

voir le communiqué de l'USPPM

 

 

Une délégation de L'USPPM sera reçue au ministère

Note utilisateur:  / 0

La réunion prévue au ministère le 04/09/2009 a été repoussée au 07/09/2009 pour cause de réunion interministérielle

Cher(e)s collègues,

Suite au remaniement Ministériel et au retour de Monsieur Brice Hortefeux au Ministère de l'Intérieur nous aurions pu craindre que la porte ouverte à notre organisation syndicale par Mme Michèle Alliot Marie dans le cadre des discussions sur la professionnalisation de notre filière nous serait probalement fermé, je peux aujourd'hui vous informer pour l'heure qu'il n'en est rien.


Une délégation, sera reçue au Ministère de l'Intérieur le 4 septembre 2009.


Nous espérons faire entendre et démontrer au Ministre que les décrets de novembre 2006, n'ont rien apporté de réellement concret sur le plan social, ni sur le plan de la professionnalisation, bien au contraire. Chacun d'entre nous a pu en juger nous sommes face à un recul de plus de trente années en arrière. Les différentes catégories de fonctionnaires composant nos divers cadres d'emplois sont irrémédiablement bloqués dans leur catégories respectives et cela pour de très nombreuses années. La création d'un grade de directeur au sein de notre filière ne saurait aujourd'hui être considérée, ni comme une avancée sur le plan de la professionnalisation, ni même sur le plan social.


Beaucoup de travail reste à accomplir.

Cependant faudrait-il que les textes actuels soient appliqués par les collectivités locales. Ce qui manifestement est loin d'être le cas, nous contraignant bien souvent d'agir à la place des services de l'état pour faire respecter les règles. Ce constat touche toute la réglementation de la Police Municipale sans en exclure aucun aspect.
Ainsi avant de vouloir aller plus avant et de nous engager sur des terrains glissants, sachant que les textes règlementaires seuls n'offrent aucune garantie, nous devons oeuvrer pour les respect absolu de toutes les dispositions régissant notre profession. Ce travail c'est à l'Etat de le faire et de nous démontrer de son intention de le faire.


Nous ne pouvons pas sans tromper les policiers municipaux signer de chèque en blanc.

Hypothéquer l'avenir même de la police municipale, au bénéfice de la création d'une police municipale au rabais que certains semblent vouloir mettre sur les rails. Accepter des directeurs de police municipale fantoches n'ayant plus que pour seule vocation celle d'encadrer pour l'essentiel des agents administratifs, des agents supplétifs de toutes sortes, pour satisfaire ceux qui n'auraient pas été du dernier voyage.

La professionnalisation de notre métier ne saurait uniquement reposer sur la création ou la disparition de manière cyclique de grades, elle ne peut que reposer sur la seule et unique formation, une formation rigoureuse dispensée par de véritables professionnels, de véritables formateurs reconnus. Non comme c'est le cas actuellement par de simples intervenants choisis bien souvent par pur copinage. Formateurs dont les capacités à former font l'objet bien souvent (et parfois à juste titre) de critiques acerbes des uns et des autres.

Sur le plan social, le compte n'y est pas. Nous ne pouvons nous satisfaire, d'une réponse éculée depuis longtemps selon laquelle il est impossible au nom de la libre administration d'imposer aux collectivités. Nous ne pouvons continuer à nous satisfaire de l'existence d'une différence de traitement allant parfois jusqu'à 500 euros par mois d'une commune à une autre alors que nos prérogatives, nos contraintes, nos obligations, sont identiques sur le plan national. Que nous ne serions être rendus responsables des missions qui nous sont ou nous sont pas confiées selon le bon vouloir politique de l'élu en place pour justifier une telle différence de traitement. Une différence qui n'est pas sans incidence également sur sur nos pensions futures .

Nous ne serions continuer à être exposés à des risques certains, alors que les élus locaux ont une obligation reposant sur la loi, celle de garantir notre sécurité dans l'exercice de nos fonctions. Peut-on oublier que nous comptons dans nos rangs non seulement de nombreux bléssé(e)s dont certains sérieusement, marqués à vie, sans aucune considération, parfois jetés à la rue faute de reclassement possible, et au delà, des victimes du devoir envoyés la fleur à la commissure des lèvres faire de la police de proximité, une police que certains élus locaux prétendre être sans risque.

Tout est à construire. L'USPPM qui conduit le combat au quotidien, qui sait que les embûches sont nombreuse en travers de sa route, dont les membres s'exposent chaque jour, en syndicat responsable depuis plus de 40 ans ne signera aucun chèque en blanc vous pouvez en être convaincus.

L'Intersyndicale s'est reformée et nous pouvons présager, de manière empirique, qu'elle n'apportera rien de vraiment bon pour la profession.
L'USPPM est toujours particulièrement déterminée à faire échec à ce mouvement fantoche.


LE PRESIDENT

Réaction suite à l'arrêté du Maire de MAZAMET

Note utilisateur:  / 0

Suite à l'article de presse paru le 26 juillet 2009 dans le quotidien SUD OUEST relatif à l'appplication de l'arrêté du Maire de Mazamet restreignant la circulation des mineurs par le personnel d'une société privée de surveillance, nous avons pris attache compte tenu de l'urgence de ce dossier téléhoniquement avec le cabinet de Monsieur le Préfet.

Notre interlocutrice nous a informé que Monsieur le Sous Préfet était chargé du dossier et avait interrogé Monsieur le Maire de Mazamet sur ce dossier.

Afin de saisir de manière officielle l'Autorité de l'Etat nous avons adressé une correspondance à Monsieur le Préfet dans laquelle nous précison que la décision du maire est illégale, qu'elle peut avoir des conséquences sérieuses sur les libertés publiques, ces sociétés n'offrant aucune garantie sérieuse en matière de tranquillité et sécurité publique, et qu'il doit y être mis un terme sans délai si nécessaire au moyen du déféré préfectoral en tous les cas avant que cette décision ne cesse d'avoir des effets juridiques.

Nous avons précisé également que nos organisations syndicales ne sauraient accepter que les élus locaux violent la loi en prenant des décisions limitées dans le temps en toute connaissance de cause de la réactivité des services de l'Etat, laissant ainsi libre cour à la violation de la loi ici et là en France, ce qui en ce domaine, fait le bonheur des dirigeants de sociétés privées qui ne s'embarassent pas de la légalité et s'engraissent avec le fric des contribuables locaux.

Nous avons souhaité être informés des décisions et des mesures prises dans ce dossier le plus rapidement possible

 

Voir Aussi cet article de La Dépêche du Midi

.............................Information..............................

Le président de l'USPPM a été informé par le cabinet de Monsieur le Préfet le 1er Août très tardivement de la décision du Maire de Mazamet de mettre un terme à ces dispositions.
Cette décision fait suite à un entretien avec le Préfet qui lui a indiqué que faire assurer une mesure de police par du personnel d'une société privée de surveillance était illégal.
Désormais, afin de ne pas rompre le contrat et pénaliser la société en question, elle assurera la surveillance d'un bâtiment communal.

L'USPPM DEMONTRE UNE FOIS ENCORE SON EFFICACITE

Note utilisateur:  / 0

L'USPPM démontre une fois de plus qu'elle est un véritable syndicat professionnel particulièrement efficace dans la défense des droits des collègues face à un ténor du droit administratif qui assure la défense de nombreuses collectivités.

L'un des nôtres en fonction à la commune de Tignieu Jameyzieu se voyait sanctionné par deux sanctions disciplinaires, en l'occurrence un avertissement et un blâme.

Aussi pour faire bonne mesure le maire de la commune décidait de ramener sa prime de fonction de 18% à 1% considérant de sa manière de servir de notre collègue. Saisi de plusieurs recours, le Tribunal Administratif de Grenoble vient de rendre sa décision:

- Les sanctions sont annulées.

- La décision du maire de ramener la prime de fonction de 18 à 1% est annulée.

La commune versera 2000 euros au titre d'indemnité pour le préjudice subi.

La commune est condamnée à verser au titre de l'article L.761-1 du CJA 150 euros.

Cette décision implique qu'au surplus la commune devra reverser sa prime à l'intéressé à hauteur de 18% pour toute la période concernée. La note est particulièrement salée, et nous ne pouvons que nous en féliciter.

(TA de GRENOBLE- 07/07/2009- M.J.P.C/USPPM c/Cne de TIGNIEU-JAMEYZIEU)

La justice administrative vient d'annuler le contrat d'un ASVP.

Note utilisateur:  / 1

Nous savions que certains font depuis longtemps leur fond de commerce syndical de ces emplois d'ASVP qui préfigurent la future police municipale au rabais mainte et maintes fois dénoncée.

Ce jugement nous conduit à être toutes et tous particulièrement vigilant sur le respect par les collectivités locales des règles de recrutement dans la fonction publique territoriale et en particulier sur les règles concernant le recrutement de non titulaires encadrés par une jurisprudence particulièrement conséquente.

En cas de doute sur la légalité du recrutement d'un ASVP par les collectivités locales, vous pouvez dés lors vous rapprocher du bureau national, qui s'assurera auprès de la ou des collectivités concernées que toutes les dispositions ont été respecté. Les recrutement, démontré par les pièces qui n'auraient pas satisfait aux diverses dispositions de la loi, seront alors déférés à la censure du juge administratif.

Nous ne pouvons pas accepter d'une part que la porte soit ouverte à la future police municipale au rabais et d'autre part sur la base de recrutements massifs dont un très grand nombre pourraient ne pas avoir respecté les règles fixées par la loi et confortées par la jurisprudence.

L'USPPM vient d'obtenir une nouvelle victoire

Note utilisateur:  / 0

Le Tribunal Administratif de Bordeaux saisi de l'irrégularité de la procédure de recrutement d'un ASVP et l'illégalité de la délibération du Conseil Municipal de la commune de Parempuyre (33) a annulé à la fois la délibération du Conseil Municipal ayant créé l'emploi et le recrutement de l'interessé et condamné la commune à verser au syndicat au titre de l'article L.761-1 du CJA.

(TA de BORDEAUX-30/06/2009-USPPM c/Cne de PAREMPUYRE)

Cette décision du TA de BORDEAUX intervient après celle de l'atteinte au droit et à la liberté syndicale pour laquelle cette commune avait été condamnée par la dite juridiction.

A noter que le contrat de l'interessé a toutefois été renouvelé avant l'intervention de cette décision et qu'une nouvelle instance est en cours.

Nous avons également sollicité, l'interessé ayant bénéficié au terme de son second contrat d'une nomination au grade de gardien de police municipale, les documents administratifs nécessaires à nous assurer que cette titularisation repose sur une procédure régulière.

si tel ne devait pas être le cas nous agirons dans l'interêt de la police municipale et des policiers municipaux.