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La justice administrative vient d'annuler le contrat d'un ASVP.

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Nous savions que certains font depuis longtemps leur fond de commerce syndical de ces emplois d'ASVP qui préfigurent la future police municipale au rabais mainte et maintes fois dénoncée.

Ce jugement nous conduit à être toutes et tous particulièrement vigilant sur le respect par les collectivités locales des règles de recrutement dans la fonction publique territoriale et en particulier sur les règles concernant le recrutement de non titulaires encadrés par une jurisprudence particulièrement conséquente.

En cas de doute sur la légalité du recrutement d'un ASVP par les collectivités locales, vous pouvez dés lors vous rapprocher du bureau national, qui s'assurera auprès de la ou des collectivités concernées que toutes les dispositions ont été respecté. Les recrutement, démontré par les pièces qui n'auraient pas satisfait aux diverses dispositions de la loi, seront alors déférés à la censure du juge administratif.

Nous ne pouvons pas accepter d'une part que la porte soit ouverte à la future police municipale au rabais et d'autre part sur la base de recrutements massifs dont un très grand nombre pourraient ne pas avoir respecté les règles fixées par la loi et confortées par la jurisprudence.

L'USPPM DEMONTRE UNE FOIS ENCORE SON EFFICACITE

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L'USPPM démontre une fois de plus qu'elle est un véritable syndicat professionnel particulièrement efficace dans la défense des droits des collègues face à un ténor du droit administratif qui assure la défense de nombreuses collectivités.

L'un des nôtres en fonction à la commune de Tignieu Jameyzieu se voyait sanctionné par deux sanctions disciplinaires, en l'occurrence un avertissement et un blâme.

Aussi pour faire bonne mesure le maire de la commune décidait de ramener sa prime de fonction de 18% à 1% considérant de sa manière de servir de notre collègue. Saisi de plusieurs recours, le Tribunal Administratif de Grenoble vient de rendre sa décision:

- Les sanctions sont annulées.

- La décision du maire de ramener la prime de fonction de 18 à 1% est annulée.

La commune versera 2000 euros au titre d'indemnité pour le préjudice subi.

La commune est condamnée à verser au titre de l'article L.761-1 du CJA 150 euros.

Cette décision implique qu'au surplus la commune devra reverser sa prime à l'intéressé à hauteur de 18% pour toute la période concernée. La note est particulièrement salée, et nous ne pouvons que nous en féliciter.

(TA de GRENOBLE- 07/07/2009- M.J.P.C/USPPM c/Cne de TIGNIEU-JAMEYZIEU)

L'USPPM vient d'obtenir une nouvelle victoire

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Le Tribunal Administratif de Bordeaux saisi de l'irrégularité de la procédure de recrutement d'un ASVP et l'illégalité de la délibération du Conseil Municipal de la commune de Parempuyre (33) a annulé à la fois la délibération du Conseil Municipal ayant créé l'emploi et le recrutement de l'interessé et condamné la commune à verser au syndicat au titre de l'article L.761-1 du CJA.

(TA de BORDEAUX-30/06/2009-USPPM c/Cne de PAREMPUYRE)

Cette décision du TA de BORDEAUX intervient après celle de l'atteinte au droit et à la liberté syndicale pour laquelle cette commune avait été condamnée par la dite juridiction.

A noter que le contrat de l'interessé a toutefois été renouvelé avant l'intervention de cette décision et qu'une nouvelle instance est en cours.

Nous avons également sollicité, l'interessé ayant bénéficié au terme de son second contrat d'une nomination au grade de gardien de police municipale, les documents administratifs nécessaires à nous assurer que cette titularisation repose sur une procédure régulière.

si tel ne devait pas être le cas nous agirons dans l'interêt de la police municipale et des policiers municipaux.

Deux nouvelles Victoires

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Une fois de plus l'USPPM fait dire le droit, après la ville de Grenoble c'est au tour de la ville de Vienne de faire l'objet d'une décision de justice.

Saisi par l'USPPM, Le Tribunal Administratif de Grenoble vient d'annuler  la délibération du conseil municipal créant l'emploi de Chef de la Sécurité de la ville de Vienne et le recrutement à ce poste de M. A. La Commune a été condamnée au titre de l'article L.761-1 à verser une amende au syndicat.

Lire la suite : Deux nouvelles Victoires

Nouvelle jurisprudence obtenue par l'USPPM!!!

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LE PREFET NE PEUT PAS RETIRER L'ARMEMENT COMME IL VEUT MEME A LA DEMANDE D'UN MAIRE

Le Préfet ne peut pas retirer l'autorisation de port d'arme, à la demande d'un Maire, si la décision n'est pas strictement motivée en raison des conséquences d'une telle décision. Il doit en outre, respecter une procédure contradictoire.

Ceci est très important.

De la même manière qu'un Préfet, lors de l'autorisation de port d'arme doit justifier que la nature des missions, l'insécurité (etc...) justifie l'armement, il doit également démontrer que lorsqu'il retire, même à la demande du Maire, l'armement, ces conditions n'existeraient plus.

Ce qui est très compliqué.

Comment expliquer que l'armement été justifié hier et pas aujourd'hui ?

En conséquence, le TRIBUNAL a annulé, à la demande du requérant soutenu par l'USPPM, le retrait de port d'arme.

Jugement du 18 mai 2009.

N'oublions que toutes les Jurisprudences favorables à la profession, sont obtenues par l'USPPM...

Saint Paul Trois Châteaux, Le chef de Service Gagne

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Seule face aux avocats de la commune de St paul Trois Châteaux l'Union Syndicale Professionnelle des policiers Municipaux fait dire le droit.

Le Tribunal Administratif de Grenoble a annulé la sanction du premier groupe en l'occurence une exclusion temporaire de trois jours prise à l'encontre du Chef De Service par l'ancien maire de la Commune.

Le Tribunal a considéré que les droits à la défense du requérant n'avaient pas été respectés. Moyen avancé par le syndicat lors de la défense de l'agent.

La commune versera à notre collègue la somme de 150€

 TA de Grenoble 30/01/2009 -M.R/USPPM c/Cne de St Paul Trois Châteaux