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Mise en danger d'autrui.

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timthumb.php.jpegIl circule sur le net de bien curieuses informations concernant l'armement des policiers municipaux.

En effet, alors que les élus employeurs demanderaient aux préfets à ce que les policiers municipaux de leur commune soient autorisés à être porteurs d'armes, les représentants de l’État refuseraient tout de go.

Si ces faits sont avérés, et surtout dans le contexte actuel, peut-on concevoir que l'on puisse « renforcer les mesures de sécurité des personnels » de cette manière ?

Dans certaines communes, les agents de police municipale interviennent la nuit, souvent seuls et sans moyens ni de protection, ni de défense, lorsqu'ils sont d'astreinte, par exemple...

Comment vont-ils réagir si au cours de leur déplacement, ils sont confrontés à un véhicule qui fonce dans la foule comme cela s'est vu récemment, comment peuvent-ils protéger les citoyens et comment peuvent-ils se protéger eux même ?

Peut-on concevoir qu'un policier, ne puisse pas faute de moyen, exercer ses fonctions et quel impact psychologique ce genre de situation aura sur ce fonctionnaire ?

De plus, si un agent venait à être blessé ou tué, les responsabilités seront recherchées et engagées que ce soient celles des agents de l’État (les maires) ou bien celles de ses représentants (les préfets) et s'il est démontré que toutes les mesures n'ont pas été prises pour que les agents de police municipale exercent pleinement leurs missions et en toute sécurité, il pourra alors être question d'un délit pour mise en danger d'autrui. (Infraction à l'article 223-1 du Code pénal)

En effet, pour que le délit de mise en danger d'autrui soit constitué, plusieurs éléments doivent être réunis :

1. Un danger évident et connu.
2. Une exposition directe.
3. Un risque de mort ou de blessures.

Ne serait-ce pas le cas ?...

Le maire de Louviers étudie la possibilité de doter les policiers municipaux de PIE

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1268709590_small.jpgDans un magasine d'information locale nous pouvons lire que le maire de Louviers envisage de doter les policiers municipaux de sa commune de pistolets à impulsion électrique (les fameux TAZER)

Et on peut lire une litanie d'arguments qui semblent avoir pour origine les brèves de comptoirs :

Les TAZERS sont des armes dangereuses je cite :

"(...) arme de catégorie B, doit être employée avec des précautions techniques et juridiques très lourdes. Plusieurs bavures très graves ont suscité des commentaires acerbes de Martine Aubry et Olivier Besancenot très remontés contre cette arme dangereuse dont ils demandent l'interdiction."
 Concernant la dangerosité de cette arme complémentaire, est-elle aussi dangereuse qu'une Kalachnikov utilisée par  la plupart des malfrats de nos jours ?
 Quant aux précautions techniques, les policiers municipaux sont formés par des moniteurs au maniement des armes, eux mêmes formés par des cadres de la Police ou de la Gendarmerie nationales.
Certains policiers municipaux sont dotés d'armes et il n'existe aucun cas de "bavure"...
 Les policiers municipaux sont certes des agents composant une police de proximité, la prévention et le dialogue avec la population font  bien partie  de leurs fonctions, toutefois ils sont aussi chargés d'assurer le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques au regard du Code Général des Collectivité Territoriales,  leurs missions sont également définies dans le Code de la Sécurité Intérieure, ils composent d'ailleurs la 3eme force de sécurité en France  après la Police et la Gendarmerie nationales, selon le Ministère de l’Intérieur.  
 Comment peut-on assurer la sécurité d'autrui et la sienne sans avoir les moyens adaptés ?
 Adaptés, le mot est lâché, les policiers municipaux peuvent être dotés de plusieurs types d'armes et souvent pour se sortir d'une situation périlleuse le TAZER ne suffit pas.
 Depuis 1972 plus de 10 policiers municipaux ont été victimes du devoir, la plupart n'avait pas de moyens de protection, ni de défense.
Et Depuis le début de l'année, on dénombre prés de 90 policiers municipaux blessés en service.
 Les maires, élus employeurs se doivent de mettre en place tous les moyens pour que les agents placés sous leurs responsabilités exercent dans des conditions de sécurité optimum  au regard du décret  n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
 Le fait de demander à ce que les policiers municipaux soient dotés de moyens de protection et de défense relève donc d'un pragmatisme face à la réalité du terrain.
 De plus, puisqu'il est question dans l'article de Tribunal, en cas de manquement à son devoir, l'élu employeur risque de se retrouver devant les juridictions administratives mais également pénales.
 La polémique a suffisamment duré, les agents d'autres administrations se voient dotés d'armes sans que cela n'émeuve quiconque mais dès qu'il est question de Police Municipale, les arguments d'un autre age refont surface, les policiers municipaux, comme leurs homologues des forces de l'Etat, ont droit à la sécurité.

L'avenir de Police Municipale

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ecusson-police-municipale-plastifie-avec-bordure.jpgUn policier municipal est décédé, paix à son âme, il effectuait une mission de sécurité publique, à bord d'un véhicule de service, son collègue a été grièvement blessé, nous lui souhaitons un prompt rétablissement, Monsieur le Préfet et Madame le maire leur ont rendu un saisissant hommage, et si la ville de Vénissieux est meurtrie, la profession est également meurtrie mais nous déplorerons l'absence de Monsieur le ministre de l’intérieur...

 Il s'agissait pourtant d'un policier, âgé tout juste de trente ans, un agent qui au péril de sa vie a exercé ses fonctions.

 Au travers de conventions de coordination, les policiers municipaux exercent des missions de plus en plus dangereuses, bien que certains ne veulent pas reconnaître cette dangerosité et alors que les forces étatiques disposent de moyens adaptés et sont rémunérés en fonction des missions qu'ils exercent, les disparités concernant ces mêmes moyens et le manque de reconnaissance ont pour effet de générer un malaise au sein de la profession.

La troisième force de sécurité mérite davantage d'attention.


Messieurs et mesdames, vous qui siégez au Sénat ou à l'Assemblée Nationale, vous êtes aussi pour certains(e) des élus(e)-employeurs, le temps n'est-il pas venu de vous pencher sérieusement sur l'avenir des policiers municipaux et de légiférer afin qu'ils trouvent enfin leur place dans le paysage sécuritaire français ?

 

Recrutement dans la Police Municipale

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illustration-contrc3b4le-lc3a9galitc3a92.jpgNous sommes amenés à constater qu'un certain nombre de communes recrutent des policiers municipaux afin de satisfaire aux besoins des administrés en ce qui concerne la lutte contre les incivilités.

 Il semblerait toutefois que ces recrutements ne remplissent pas toujours  toutes les conditions, en effet, les textes de loi sont clairs dans ce domaine, les agents recrutés doivent être en possession de deux agréments (préfet et procureur) et avoir terminé leur formation initiale d’application avant de pouvoir exercer la fonction de policier municipal.

 Depuis le 13 décembre 2010 une circulaire n° NOR IOCB 1030371C  a été rédigée indiquant plusieurs dispositions législatives en matière de simplification qui allègent le nombre d'actes des collectivités territoriales à transmettre au contrôle de la légalité. Cette circulaire fait un rappel des catégories d'actes soumises à ce contrôle et comporte en annexe une liste des catégories d'actes non transmissibles.

 "Les décisions individuelles relatives à la nomination des fonctionnaires, au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un emploi saisonnier ou occasionnel en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale", y sont mentionnées, les maires transmettent au contrôle de la légalité des actes relatifs aux recrutements des policiers municipaux mais sont-ils étudiés avec une attention particulière ?

Rien n'est moins sûr lorsqu'on constate que des agents exercent des missions de police municipale alors qu'il n'ont pas suivi de formation préalable et pour certains en l'absence d'agréments.

Encore une fois, il nous est demandé de faire appliquer la réglementation sur la voie publique alors qu'au sein même de nos services, elle n'est  pas respectée, nous avons tous besoin de travailler mais il y a des règles que nous devons respecter, la population est certes rassurée lorsqu'elle voit des agents en tenue d'uniforme  sur la voie publique mais pour autant, il ne faut pas "mettre la charrue avant les boeufs" en ne respectant pas les articles 5 et 13 du Décretn°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. NOR: INTB0600243D.

ARTICLE L.511-5 de la loi n° 609 du 11 juin 2014 CONSTITUTIONNALITE OU RUPTURE D'EGALITE ?

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L'article L511-5 du Code de la Sécurité intérieure précise :

«Lorsque la nature de leur intervention et les circonstances le justifient les agents de police municipale peuvent être autorisés, nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination... »

Ainsi la rédaction de cet article repris dans l'article 1 de la loi n° 609 du 11 juin 2014 laisse apparaître, que les Préfets alors même que la jurisprudence du Conseil d'Etat précise en cette matière que la décision ne serait pas au nombre d'une décision au sens de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 devant être motivée, disposent de toute la liberté, ce quant bien même il existerait une convention de coordination, l'aptitude de chacun des fonctionnaires d'une même service à porter une arme dans l'exercice de leur fonction seraitdûment constatée par un médecin, à missions identiques , environnement professionnel identique, pourraient décider de refuser un tel droit de manière générale, mais au delà également de pouvoir décider lesquels des fonctionnaires d'un même service de police municipale seraient en droit de porter une arme ou pas, et mieux encorede décider individuellement pour chacun d'eux de la nature de l'arme pour laquelle une autorisation de port serait délivrée.

C'est ce qu'il transparaît d'une décision des juges administratifs faisant nous pouvons le penser une stricte lecture des dispositions de l'article L511-5 (TA de MONTPELLIER-15/07/2014-M.X c/Cne de JUVIGNAC)

Il pourrait donc apparaître que cet article dans sa rédaction actuelle puisse permettre une rupture d'égalité entre les fonctionnaires disposant d'un même statut, issus du même corps ou cadre d'emploi, appartenant à un même service de police municipale, exerçant dans les mêmes circonstances les mêmes missions et exposés aux mêmes risques.Une rupture d'égalité prohibée par la constitution qui veut que placés dans une situation égale les citoyens bénéficient tous des mêmes droits.

Une telle solution pourrait également mettre en difficulté les maires qui se doivent, au sens du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, d'assurer la sécurité des fonctionnaires placés sous leur autorité.

En effet considérant que la demande de port d'arme et la nature de l'arme dont le port est sollicité doit être motivée par le maire, celui-ci ne pourrait pas ignorer dans ces circonstances les risques auxquels seraient exposé le fonctionnaire. Ainsi le Préfet bien que le circonstances soient réunies n'ayant pas jugé opportun de délivrer une autorisation de port d'arme le maire pourrait t-il voir sa responsabilité pénale engager faute de prendre les mesures utiles pour exclure le fonctionnaire auquel le Préfet aurait refusé le port d'arme ou limité celui-ci à certaines armes de toute mission ayant motivé la demande de port d'arme , mais au delà de l'exclure de l'environnement dans lequel celui-ci est conduit à exercer sa mission d'agent de police municipale dès lors que cette motivation apparaitrait dans la demande.

Si cette solution devait être retenue elle ne manquerait pas de créer de sérieuses difficultés pour l'organisation des services et au delà pour la responsabilité pénale des maires et au delà des Préfets, ni les uns ni les autres ne pouvant ignorer les risques encourus et sans en présager permettre une rupture d'égalité.

L'USPPM eu égard aux circonstances a t-elle jugé opportun d'attirer l'attention des membres de la Commission des Lois Constitutionnelle à l'Assemblée Nationale sur les dispositions l'article 511-5 du Code de la Sécurité intérieure repris par l'article 1 de la loi n° 609.

Le bureau national de l'USPPM

 

Un policier municipal blessé par un tir de flash-ball

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Dans un journal local, nous pouvons lire qu'un agent de Police Municipale a été blessé par un tir de flash-ball à Lieusaint, dans le département de la Seine et Marne, le 28 juillet dernier.

Lors d'un différend entre jeunes de Savigny-le-Temple et de Lieusaint, deux individu sur un scooter, au niveau de la place du Colombier à Lieusaint, arrivent à hauteur de jeunes de Savigny-le -Temple, l'un d'eux armé d'un flash-ball, tire une première fois dans leur direction.

Un policier municipal asssite à la scène et intervient, le tireur vise cette fois  dans sa direction, celui-ci tente d'éviter le tir mais est tout de même blessé, l'individu sur le scooter, en fuite, aurait été identifié, l'enquête a été confiée au commissariat de la Police Nationale de Moissy-Cramayel.

 
 

De nos jours comment peut-on argumenter que les policiers municipaux n'ont pas à être dotés de moyens de protection et de défense, alors que des voyous circulent, quant à eux, avec des armes à feu, ici un flash-ball mais ailleurs, des armes de guerre ?

Comment peut-on définir les missions non dangereuses des policiers municipaux et comment peut-on exposer ainsi l'intégrité physique de ces femmes et de ces hommes chargés d'assurer la sécurité  d'autrui ?

Les élus employeurs ont pourtant le devoir de s'assurer que les agents placés sous leur responsabilité exercent leurs missions en sécurité.

Devra t-on attendre d'autres victimes du devoir, d'autres familles endeuillées ou meurtries pour qu'enfin le pragmatisme soit de mise, au delà de toutes convictions partisanes ou personnelles ?

Un policier municipal décédé dans l'exercice de ses fontions

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Au travers des médias nous apprenons avec tristesse et colère qu'un policier municipal de Vénissieux dans le département du Rhône est décédé dans l'exercice de ses fonctions.

En effet,  c'est en suivant un véhicule signalé volé et muni de fausses plaques d'immatriculation, que la patrouille de la police municipale a percuté un bus des TCL vers 23h hier soir.

 Le policier municipal agé de trente ans, qui conduisait le véhicule, est décédé dans l’accident, le  chef et bord ainsi que le chauffeur du bus ont été quant à eux blessés.

Selon les premiers éléments, il semble que ce véhicule, volé, ait percuté la voiture de police, la propulsant contre le bus circulant en sens inverse

 Monsieur le préfet Jean-François Carenco aurait reconnu "que les représentants des forces de l’ordre, policiers nationaux, municipaux, gendarmes et pompiers prennent tous les jours des risques pour assurer la sécurité de tous."

 Et Michèle Picard, maire de Venissieux aurait rajouté  "Nous oublions souvent que les policiers municipaux sont en première ligne. Ils remplissent des missions à risque, difficiles, au service de la population et de l’intérêt général. Ces événements dramatiques nous rappellent cruellement le danger de leur métier.
Au nom de la municipalité, je tiens à exprimer tout mon soutien à son épouse, sa famille. J’espère vivement que son collègue se rétablira au plus vite. Je porterai une attention particulière aux suites et aux conséquences de cette tragédie."

 Nous présentons également  nos sincères condoléances à la famille et aux proches de ce policier et souhaitons un prompt rétablissement aux autres agents blessés.

 Mais sans "récupération" malsaine, nous exprimons également notre colère car cela démontre une fois encore que le métier de policier municipal est un métier dangereux, alors que certains s'évertuent à déclarer le contraire, faisant parfois passer ces agents pour des "sous policiers" et en les utilisant comme "main d’œuvre bon marché"  !...

(Sources "LE PROGRES.fr")

Une nouvelle victoire

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L'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux démontre encore une fois de sa capacité à faire dire le droit et défendre à la fois les intérêts de la profession et des policiers municipaux eux mêmes frappés par des décisions administratives.

L'affaire:

Notre collègue placé en longue maladie , la commission de réforme ou siège un spécialiste de l'affection pour laquelle le fonctionnaire a été placé en longue maladie ayant été saisie une première fois dans le cadre de sa reprise d'activité a formulé un avis de reprise à temps partiel sans arme, la commission se réunissant une deuxième fois au terme de la période concernée a rendu un avis permettant à celui-ci de reprendre son activité professionnelle sans restriction aucune.

Cependant, Mme le Maire de Juvignac a sollicité l'avis d'un psychologue, choix sur lequel nous pouvons nous interroger. En effet un psychologue dont elle avait jugé opportun de contester l'examen psychologique rendu lors de la demande initiale d'armement, adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault. Psychologue dont il ne pouvait qu’apparaître évident que celle-ci n'entende pas se désavouer !!!

Ainsi, Mme le Maire de Juvignac à la seule lecture de cet examen, qu'elle ne contestera pas, a t-elle décidé de retirer l'autorisation de port d'arme à ce collègue sur la base de l'examen de ce psychologue sans juger toutefois opportun de saisir sans délai Monsieur le Préfet de l'Hérault seul susceptible de prononcer une telle mesure. Préfet qui ne sera saisi que tardivement . Préfet qui donnera suite à la cette décision dans des conditions contestables, décision contestée également.

Le juge administratif saisi dans un premier temps de la décision de Mme le Maire de Juvignac, s'est prononcé le 15 juillet 2014 sur cette décision.

Le juge administratif relève d'une part alors que le défendeur de la commune soutenait du contraire que l'intervention du syndicat dans cette affaire est régulière et parfaitement recevable, que d'autre part s'agissant de la décision elle même celle-ci est frappée de vice d'incompétence et doit être annulée.

Article 1: la décision du 09 janvier 2013 du maire de la commune de Juvignac est annulée.

(TA de MONTPELLIER-15/07/2014- USPPM/M. T.C c/Cne de JUVIGNAC)

Dans cette affaire il est à noter que la décision de Monsieur le Préfet a également été portée à la censure du juge administratif affaire également examinée le même jour par la juridiction administrative dont la décision ne saurait tarder à nous être communiquée. Affaire au cours de laquelle notre collègue a versé au dossier, deux autres attestations de psychologues parmi lesquels un ancien psychologue du Ministère de la Défense, des psychologues qui attestent que celui-ci est parfaitement apte à porter une arme de la 4 ème catégorie dans l'exercice de ses fonctions, éléments dont Monsieur le Préfet ne semble pas avoir pris en considération pour annuler sa décision.

avocatAvocat partenaire de l'USPPM
Maître PELZER Stéphane
Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg
Docteur en droit public
Ancien gardien de la paix
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