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TA de St DENIS de la REUNION-03/04/2014-USPPM c/Cne de ST ANDRE de la REUNION

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L’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux démontre une fois encore seule face aux avocats des collectivités locales payés à grands frais par les contribuables locaux, qu'elle assure avec efficacité les droits des fonctionnaires.

Dans cette affaire il est apparu au syndicat que depuis des années la collectivité de St André de la Réunion ne remplissait pas ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité au travail, notamment les dispositions de l'article 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1984 contraignant l'administration à convoquer devant le médecin de la médecine préventive l'ensemble des fonctionnaires afin de s'assurer de leur santé tant physique que morale.

Saisi d'une demande en ce sens, le Maire alors en place n'a pas jugé utile d'y apporter une réponse dans le délai fixé par la loi, ni même avoir fait part de ses intentions de remédier à cette situation, l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux a estimé opportun dans l’intérêt des fonctionnaires et de la loi, de porter cette décision de refus implicite devant la juridiction administrative de premier ressort, le Tribunal Administratif de St Denis de la Réunion.

Par décision en date du 03 avril 2014, la juridiction a annulé la décision de refus implicite en date du 27 novembre 2012 du maire de la commune de St André de la Réunion et enjoint au maire de convoquer , dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, les agents de police municipale qui n'auraient pas bénéficié de l'examen médical périodique dans les conditions fixées par les dispositions du décret du 10 juin 1985

(TA de St DENIS de la REUNION-03/04/2014-USPPM c/Cne de ST ANDRE de la REUNION)

Dans cette commune, les registres de sécurité, pourtant obligatoires selon ce même décret, ne sont pas mis en place dans l'ensemble des services de la mairie, devra t-on à nouveau saisir le Tribunal Administratif ?

A la Réunion, comme dans l'ensemble des villes, d'outre mer et de la métropole, les textes doivent être appliqués, dans ce cas précis pour protéger et les agents et les élus en cas d'accident de service ou de maladies liées aux conditions d'hygiène et de sécurité.

La sécurité des français

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 Dans un journal à grand tirage nous pouvons lire : « Sécurité : l'État cherche de nouveaux alliés » un aricle au travers duquel  leS PoliceS MunicipaleS sont logées à la même enseigne que les sociétés de sécurité privées...

Le locataire de la Place Beauvau aurait prévenu, lors de son discours devant les forces de sécurité réunies le 30 septembre dernier à l'École militaire à Paris :  «l'inscription territoriale de notre action commande aussi de mieux conjuguer le rôle des forces régaliennes, qui ne doit pas être amoindri, avec les missions des polices municipales et celles des acteurs de la sécurité privée».Le secteur de la sécurité privée a bondi de 60.000 à 150.000 salariés, employés par 9000 sociétés associé aux policiers municipaux qui ont plus que quadruplé leurs effectifs, ce nombre important de  "professionnels de la sécurité" semble bien intéresser le gouvernement, pensez donc ! des effectifs payés, soit par des employeurs privés, soit par les collectivités locales, celles-ci selon le principe de la libre administration utilisent et rémunèrent des agents qui pratiquement ont les mêmes missions que leurs homologues à moindre frais, non, on ne remplace pas les effectifs réduits des forces de l'Etat, on met à disposition au travers de conventions d'autres intervenants...

Il y a peu, les policiers municipaux se sont plaint auprès de leur ministre de tutelle de leurs conditions de travail, de leur rémunération et de leur retraite mais si des textes de loi encadrent ces agents publics d'une administration décentralisée, l'Etat repousse d'un revers de la main leurs demandes légitimes, ils sont donc une main d’œuvre bon marché avec des moyens disparates selon les communes, les parents pauvres de la sécurité et au lieu de les considérer comme une véritable force de police, ils sont désormais placés aux côtés des agents du secteur privé, au regard du Code de la Sécurité Intérieure !

Lire la suite : La sécurité des français

Les détachements

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UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE

 

DES POLICIERS MUNICIPAUX

 

------U.S.P.P.M.------

 

 

 

Le détachement L'USPPM saisi les Sénateurs

 

 

 

Cher(e)s collègues

il nous paraissait important et utile à défendre les intérêts de la profession et notamment des policiers municipaux d'intervenir auprès des Sénateurs sur la question que pose le détachement en nombre de militaires dans nos rangs.

En effet, si la loi permet le détachement de militaires, ce dans le strict respect des dispositions prévues par celle-ci, nous considérons que dès lors qu'il existe un vivier de compétence au sein de la police municipale, qu'il serait tout à fait normal que les recrutements opérés par les communes s'effectuent en priorité par la voie de la promotion interne, de la mutation ou de l'inscription sur une liste d'aptitude après examen ou concours avant que ne soit privilégié le recrutement par détachement qui doit rester l'exception pour pallier à l'absence de candidature de statutaires ou de récipiendaires des concours ou examen sur les postes créés.

Ainsi Monsieur Manuel VALLS vient-il de confirmer à plusieurs Sénateurs dont Mme Thérèse BRUGUIERE qu'il confiait ce dossier à ses services pour un examen attentif.

Nous ne pouvons en l'état qu'espérer qu'un tel examen soit rapide qu'il ressortira de celui-ci , qu'il apparaît tout à fait anormal, contre logique même, que soit privilégié le mode de recrutement d'une fonction publique vers une autre, alors même qu'au sein de cette fonction publique, y compris même parfois de l'administration concernée qui entend recruter, il existe un vivier de compétence susceptible de pouvoir occuper les postes crées, sauf à vouloir privilégier un mode de recrutement en particulier en l'occurrence le seul détachement et exclure tout autre forme de mode de recrutement de statutaires, un mode de recrutement privilégié mettant un frein à leur évolution de carrière, ce qui pourrait sans aucun doute donner naissance dans l'avenir à l'ouverture de contentieux.

Ainsi une collectivité qui entendrait uniquement recruter par voie de détachement sur un grade et un poste précis, ou même avoir recruté un fonctionnaire par détachement sans que l'emploi ait été mis en concurrence, il pourrait apparaître dans ces circonstances que les candidats susceptibles de pouvoir bénéficier de la nomination dans le grade pour lequel le poste est ouvert soit par la voie de la mutation ou récipiendaires des concours ou examen professionnels relatifs au grade concerné seraient fondés à porter à la censure du juge administratif un tel recrutement.

Le Président de l'USPPM :  Bernard Vellutini

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

"LETTRE OUVERTE A MADAME VERNALDE CONSEILLERE REGIONALE CANDIDATE FN AUX ELECTIONS MUNICIPALES 2014

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UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE
DES POLICIERS MUNICIPAUX
------U.S.P.P.M.------

 

M.Bernard VELLUTINI
Président National
U.S.P.P.M
BP 30
34402 LUNEL CEDEX
Tel:06.22.12.16.79
Lunel le : 07 janvier 2014
courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
                                                                                                                                                                               MADAME LA CONSEILLERE REGIONALE
                                                                                                                                                                               Madame Françoise VERNALDE
                                                                                                                                                                               Conseil Régional Région Nord-Pas de Calais
                                                                                                                                                                               151 Av. du Président Hoover
                                                                                                                                                                               F 59555 LILLE CEDEX

 

 

 

Madame la Conseillère,
J'ai l'honneur de vous adresser la présente suite à votre prise de position concernant l'armement des policiers municipaux, une prise de position qui ne peut que susciter de ma part une certaine réaction.
En effet, Madame, avant 1999, ce même pendant les travaux préparatoires devant donner naissance à la loi du 15 avril 1999 portant sur les Polices Municipales, ce paradoxalement, notre organisation syndicale n'a cessé de solliciter auprès de tous les Parlementaires de toutes obédiences politiques l'étatisation de la Police Municipale, en lieu et place, par manque de courage politique , vos pairs ont jugé opportun de donner naissance à une véritable force de police à leurs bottes. Des politiques détournant la loi en cette matière au quotidien, des politiques condamnés pour leurs décisions devant la justice administrative, ce au frais des contribuables , des politiques qui sans scrupule, honteusement remettent le couvert. Des politiques qui sont réticents à appliquer même les décisions rendues par cette même justice administrative. c'est une réalité.

Je vous rappellerais également que si l'Etat est impersonnel, il n'en demeure pas moins que sa direction est assurée au quotidien ce depuis l'instauration de la République par ces mêmes politiques qui ont bien souvent la charge de maire, de Député ou de Sénateurs. Des politiques qui lorsqu'ils siègent au sein des diverses assemblées sont chargés d'élaborer les lois. Venir dans ces circonstances se plaindre du désengagement de l'Etat est une formule pour le moins inappropriée, une manière de nier encore une fois la responsabilité qui est celle de vos pairs.

En ce qui concerne la Police Municipale, ce bien avant 1947, elle a toujours eu en charge la sécurité publique dont les maires sont les responsables ce que confirme le CGCT ce que vous semblez manifestement feindre de méconnaître . Chacun se souviendra de nos hirondelles municipales qui si elles constituaient une véritable police de proximité avant l'heure, car la police de proximité c'est et cela à toujours été la police municipale, ce bien avant l'instauration de la Police de Vichy .

Des hirondelles armées sans aucun doute .
.../...2

Je dois vous dire, mais est-il bien utile de vous rappeler l'histoire de notre profession, que depuis 1947, aucune bavure, avant même l'intervention de la loi de 1999, alors même que les policiers municipaux ne recevaient aucune formation au maniement des armes de service dont ils étaient dotés, vous ne trouverez trace de la moindre bavure avec arme à feu qui soit le fait d'un Policier Municipal, je vous l 'assure sans aucune crainte.
A contrario, notre profession compte depuis 1986 plus de 10 victimes du devoir, pour la plupart tombées sous les balles de malfrats alors qu'elles ne disposaient d'aucun moyen de défense, ce dans l'accomplissement de missions qui trop souvent sont qualifiées d'anodines et sans aucun risque par vos pairs . Des politiques niant l'évidence comme vous semblez le faire également par un discours empreint de démagogie. Des victimes du devoir oubliées qui leur service terminé au service des autres, de la collectivité toute entière ne sont pas rentrées auprès de leur petite famille. A ces victimes s'ajoute de nombreux blessés par balle et un nombre sans cesse croissant de blessés graves suite à des agressions physiques notamment au cours de missions anodines comme celle de la verbalisation au stationnement (Nantuas, le Mesnil St Denis, Ambarres la Grâve etc...), ce sans aucune considération d'aucune sorte. 85 en 2012 et tout autant en 2013 recensés par notre seule organisation syndicale.

Un discours démagogue, qui vous conduit à soutenir , alors même que le violence ne cesse de croître, face à l'incurie de vos pairs, de ceux là même qui depuis toujours assurent la continuité de l'Etat, cet Etat dont vous mettez en avant la responsabilité, que les policiers municipaux, sans arme, pourraient rassurer les populations dans un tel contexte...que voilà une belle démonstration de démagogie, une de plus à mettre à l'actif du politique loin de la réalité !!!
Mais cela ne nous étonne guère, pendant un temps un certain Conseil Régional sauf erreur de ma part n'a pas hésité à proposer des aides financières conséquentes aux collectivités locales pour la création et la gestion de services de police municipale à cette condition que les hommes et les femmes qui composeraient ces services ne soient pas armés. Conseil Régional oubliant que la loi fait une obligation aux maires celle d'assurer la sécurité des fonctionnaires placés sous leur autorité. Sacrifiant ainsi la sécurité d'hommes et de femmes de nombreux maires, des politiques, ont privilégié l'argent public. Scandaleux une honte faite à la mémoire de ceux des nôtres tombés victimes du devoir. Que voilà encore une belle image du politique Madame dont notre pays devrait avoir honte!!!
Que dire de ces policiers municipaux qui assurent depuis la tuerie de Nanterre la sécurité des conseils municipaux et au delà celle des membres de ces mêmes conseils qui ont besoin d'être rassurés par la seule présence de policiers municipaux...sans arme. Des policiers municipaux qui seront les premières victimes...juste le temps pour permettre à ces mêmes conseillers municipaux de prendre la poudre d'escampette !!!

In fine sachez que je préfère, Madame la Conseillère , voir un malfrat finir sa vie dans un caniveau en lieu et place d'une mère ou d'un père de famille, une fille ou un fils dont la mission pourrait être seulement celle de rassurer la population. Une position que mes collaborateurs et moi même ainsi que toutes celles et ceux qui nous suivent depuis plus de 40 ans nous assumons et soutenons sans crainte et avec courage contrairement à la couardise des politiques.

Très sincèrement.

LE PRESIDENT NATIONAL
Bernard VELLUTINI

Les fêtes approchent, les élections aussi

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Depuis quelques jours nous pouvons constater à travers les médias que les collectivités territoriales investissent dans des moyens de locomotion pour les policiers municipaux.

Un nouveau véhicule par ci, en remplacement de l'ancien, des gyropodes par là, des VTT...

L'argent est dépensé, est-ce l'approche des fêtes de fin d'année ou bien les échéances électorales qui motivent ces achats ?

Une chose est certaine, les collectivités n'investissent pas forcement dans les moyens de protection et de défense des policiers municipaux, l'intégrité physique des agents n'est sans doute pas une priorité, celle des administrés non plus, car oui, les agents de police municipale assurent aussi des missions de sécurité publique, ils doivent intervenir afin de protéger autrui, et avoir les moyens de se protéger et de se défendre, ne composent-ils pas le premier rempart contre l'insécurité au niveau local ?

Un bien piètre rempart au vu du nombre des victimes du devoir dans la profession et du nombre de blessés en service !

Le principe de la libre administration des collectivités territoriales autorise donc un maire à occulter la sécurité des agents placés sous sa responsabilité, jusqu'à ce que l'un d'entre eux soit blessé ou tué, ce que que certains nomment le « pragmatisme ».

Ce même pragmatisme qui amène certains élus employeurs à doter les policiers municipaux d’armes à feu qu'à certaines heures ou pour certaines missions alors que la violence n'a pas d'heure, ni de lieu.

L'USPPM a saisi toute la classe politique afin que soit rédigée une liste de missions non dangereuses pour les policiers municipaux, jusqu'à aujourd'hui les réponses ne nous sont pas parvenues.

Lors des oraisons funèbres les policiers municipaux sont félicités et décorés à titre posthume mais rien n'est fait pour généraliser leurs moyens de protection et de défense.

Les fêtes approchent et nombre d'agents ne sont pas sûr de pouvoir passer Noël et le jour de l'an en famille, mais ils ont un nouveau véhicule !

 

Réponse d'un Sénateur

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Régie d'Etat et clefs de coffres

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