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Fin de la cavale de Rédoine Faid

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Faid Redoine à nouveau sous les verrous

3159819_3_6f29_capture-d-ecran-de-l-avis-de-recherche-de_078657c5557795ccde298532e1ac7de7.jpgL'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux, se félicite de l’interpellation à  Pontault-Combault de Redoine Faïd, présumé avoir participé à l’assassinat d’Aurélie Fouquet.

C'est avec une vive emotion que cette nouvelle a été acueillie et nous tenons à féliciter l'ensemble des enquêteurs ainsi que la volonté affichée de Monsieur le Ministre de l'Interieur de mettre un terme à cette cavale.

En revanche, nous souhaitons ardemment que ce dangereux criminel soit détenu dans des conditions ne permettant pas une évasion aisée comme ce fut le cas à Sequedin.

C'est donc une bonne nouvelle pour l'ensemble des policiers municipaux qui ont toutefois une pensée émue  pour Aurélie Fouquet, ses proches et sa famille.

M. DEL PISTOIA Jean Louis

Directeur national de la communication de

l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux

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ATTENTION A NE PAS PRENDRE DES VESSIES POUR DES LANTERNES

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L'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux à l'heure où certains semblent, en s'appuyant sur le rejet de la QPC présentée par le syndicat et renvoyée devant le Conseil d'Etat concernant l'article 4139-2 du code de la défense, soutenir que les détachements seraient légaux au sein de nos rangs, vous appelle à la vigilence.

En effet, le Conseil d'Etat a été conduit à se prononcer sur le caractère constitutionnel de l'article 4139-2 du code de la défense. Ainsi la reconnaissance par la Haute juridiction administrative d'un tel caractère n'obère en rien de la légalité ou de l'illégalité des recrutements par détachement dans nos rangs.

Certaines mesures de détachement, pourraient laisser apparaître que celles-ci n'aient pas respecté les règles fixées par les décrets de 2006, mais paradoxalement celles fixées, s'agissant des militaires, par l'article précité du code de la défense, plus largement aux règles régissant le recrutement dans la fonction publique.

La violation de la loi, ne peut apparaître qu'à la seule lecture de divers actes administratifs et des actes de recrutements, ainsi ne vous laissez pas dupper par certains qui interrogés pourraient vous laisser croire que les détachements intervenus le seraient en toute légalité, alors même que de telles mesures vous privent de bénéficier d'un avancement de grade.

En effet il pourrait exister un conflit d'intérêt pour certains à s'attaquer à la mesure de détachement dont pourraient bénéficier certains fonctionnaires ou militaires qu'ils encartent dans d'autres administrations ou espèrent encarter en favorisant leur intégration à votre détriment.

Soyez vigilents.

Les 2e rencontres nationales de la Police Municipale

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Les 2èmes RENCONTRES NATIONALES DE LA POLICE MUNICIPALE

Les 2èmes RENCONTRES NATIONALES DE LA POLICE MUNICIPALE auront lieu LE 14 MAI 2013 de 09h30 à18h00, Salle de l’ORANGERIE à ROISSY En France 95700

Après le succès de la première édition organisée à Nice, c’est M. Patrick RENAUD, Président de la Communauté d’Agglomérations de Roissy Porte de France qui a décidé d’accueillir cet évènement, prenant ainsi le relais de M. Christian ESTROSI Député Maire de Nice, Président de la Commission Consultative des Polices Municipales. A cette occasion, sont attendus de nombreux Élus nationaux et locaux, des responsables politiques et syndicaux et plus de 300 professionnels. Plusieurs syndicats de police municipale seront présents. Les deux principaux syndicats de Police Nationale ont confirmé leur participation et seront représentés par leur secrétaire général, pour UNITE SGP Police FO, M. Henri Martini, et pour ALLIANCE, par M. Jean Claude DELAGE.

Plusieurs tables rondes seront organisées sur différentes thématiques (Doctrine d’emploi – Armement, équipements de protection individuelle (E.P.I) - Relations Police d’État/Police Municipale - Liens Police Municipale/Population - Formation - Statut et volet social - Police territoriale…) suivies d’un débat avec les participants.

Les débats seront animés par le journaliste Jean-Claude BOURRET.

Un salon des professionnels (habillement, matériel et équipements…) sera à la disposition des participants.

Un petit déjeuner d’accueil ainsi qu’un cocktail de clôture seront offerts aux participants.

Un service de restauration sur place est prévu pour le déjeuner (renseignements et réservation au 06.46.74.96.49) POUR PARTICIPER aux 2èmes Rencontres Nationales de la Police Municipale

Inscrivez-vous :

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Téléphone :  06.46.74.96.49 .

LES REPRESENTATIFS SONT PRIS EN DEFAUT

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Alors même que le décret 2000-815 du 25 août 2000 repris à l'article 1 du décret n° 2000-623 du 12 juillet 2001, fixe la durée du temps de travail dans la fonction publique, les représentants du personnel au CTP de la Communauté de Commune de Seine Ecole , sans la moindre expression, soutenant que le personnel de la Police Municipale y était favorable, comme si cela était une motivation suffisante pour s'affranchir de l'application de la de la loi, ont donné un blanc seing au Président de la Communauté d'Agglomération de mettre en place un planning pour une durée de travail quotidienne de 11H30, sans se soucier de ce que serait alors la responsabilité du personnel en cas d'accident de service. Outre que la décision du Président de la Communauté d'Agglomération était frappée de vice d'incompétence et susceptible d'engager sa responsabilité , faute d'avoir été soumise à l'approbation du Conseil communautaire, le responsable du service devait établir une note précisant la date d'effet de ce nouveau planning. L'USPPM saisi par le personnel, a jugé utile dans un premier temps par un recours gracieux de demander au Président de la Communauté de Communes d'annuler la note illégale du responsable du service fixant la durée du service à 11H30 quotidienne. Dans un deuxième temps considérant que la décision du Président de la Communauté était frappée de vice d'incompétence au surplus de son illégalité d'annuler le planning mis en place à compter du 01 février 2013. Si Le Président de la communauté de Seine-Ecole a jugé plus sage d'annuler la note du responsable de la police municipale, dont il peut être douté sérieusement que celui-ci ait pu la rédiger de sa propre intiative, n'a toujours pas entendu apporter de réponse concernant sa décision d'annuler le planning illégal et de sa décision de mettre en place un nouveau planning soumis à l'approbation du Conseil communautaire, disposant jusqu'au 4 avril 2013 pour cela, date au dela de laquelle le syndicat saisira la justice.

Le pragmatisme des élus

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photo beauvauLe Sénat a parlé du pragmatisme des maires en ce qui concerne leur choix de doter ou pas les policiers municipaux de moyens de protection et de défense appropriés alors que ceux-ci sont confrontés de plus en plus souvent aux actes de violences et aux malfrats armés de kalashnikovs et ce quel que soit le lieu et l'heure de leurs interventions.

Les policiers municipaux exercent des missions dangereuses et nous attendons qu'avec pragmatisme les élus employeurs nous rédigent enfin la liste des missions non dangereuses.

Envoyer des agents sans moyens adaptés dans des quartiers "difficiles", comme nous le voyons souvent, détourner des lois et faire exécuter des missions de police municipale à des agents non habilités, refuser d'admettre que les misions de sécurité publique font partie de leur devoir, tend à démontrer le pragmatisme de certains de ces élus employeurs.

Cette attitude s'adapte t-elle vraiment à la réalité, nos victimes du devoir et nos nombreux blessés en service sont des exemples contraires.

Quand vont-ils avoir le courage de prendre les décisions qui s'imposent, quand vont-ils reconnaître que les agents de police municipale sont confrontés quasiment aux mêmes risques que les autres forces de l'ordre et de ce fait, ne sont pas des fonctionnaires territoriaux comme les autres.

Ne faudrait-il pas parler plutôt de dogmatisme ?

En tout état de cause et au vu de leur manque de courage, l'USPPM fera en sorte que toutes les responsabilités soient recherchées au même titre que celles des employeurs privés et engagées si un policier municipal est blessé ou tué alors qu'il n'avait pas les moyens de se défendre ou d'assurer la sécurité d'autrui.

Nous invitons également les administrés à en faire de même puisque les hommes politiques responsables qu'ils ont mis en place, sont les garants de leur sécurité.

Amiens Nord, les zones de non droit, c'est fini

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"Je ne céderai pas devant ceux qui veulent nous faire reculer. Que ceux qui pensent agir en toute impunité sachent que c'est fini".

Voici les propos tenus par Monsieur Gilles Demailly, maire d'Amiens, toutefois les policiers municipaux de cette commune ne sont toujours pas dotés de moyens de défense.

Comment peut-on serieusement vouloir lutter contre la violence, contre des agressions envers des agents chargés de la surveillance et d'autres chargés de la sécurité, comment peut-on tenir de tels propos et surtout y croire ?

Au lieu de prendre des dispositions et des décisions qui permettraient aux administrés de se sentir en sécurité, les policiers municipaux resteront dans le quartier sans pouvoir assurer la sécurité d'autrui par la volonté du maire.

Le maire est pourtant le garant du "bien vivre" des administrés, ce bien vivre se traduit également par le fait de pouvoir circuler dans les rues sans crainte, va t-il doter tous ses administrés de gilets pare balles ?

Cette situation ubuesque prouve bien que les idées partisannes vont à l'encontre de la réalité du terrain.

Peut-on considérer que cette politique locale de sécurité soit une réussite ?

Selon de Code Général des Collectivités Territoriales, Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

Et la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

C'est dans l'isoloir que se feront les choix, si rien n'est fait, les électeurs s'en souviendront.

La sécurité des citoyens...

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pack securiteLe "Forum Français pour la Sécurité Urbaine" vient de se surpasser, il propose la création d'une filière "prévention sécurité"

La résolution adoptée le 30 janvier 2013 propose, en effet, la création d'une filière prévention-sécurité qui rassemblerait « de manière non exhaustive, les agents de polices municipales, les agents de surveillance de la voie publique, ainsi que les coordonnateurs CLSPD/CISPD, les directeurs sécurité prévention, les ingénieurs et techniciens de la prévention des risques, les opérateurs de vidéosurveillance, les opérateurs radio, les agents locaux de médiation sociale, les correspondants de rue, ou encore, les correspondants ville – Justice ».

Bien que nous respections les autres intervenants, nous ne pouvons admettre que des agents non formés pour la plupart ou non inscrits dans l'article L 2212-2 du CGCT puissent être associés à la filière sécurité, pourquoi ne pas envisager également les secrétaires de mairie chargés des dossiers administratifs de la police municipale ?

Les policiers municipaux ont un statut et sont des professionnels de la sécurité, ils travaillent pour la plupart en collaboration avec les forces de l'ordre de l'Etat au travers de conventions de coordination, ils ont la qualité d'agents de police judiciaire adjoints.

La profession refuse de faire partie de la filière "fourre tout" qui favoriserait le "copinage" car combien de directeurs de sécurité prévention et combien de directeurs illégaux ne sont pas nommés pour leur appartenance politique, ou leur liens étroits avec les élus locaux ?
Nos nombreux recours en sont la preuve.

La sécurité des citoyens doit être assurée par des professionnels.

(Le Forum Français pour la Sécurité Urbaine (FFSU) a été créé en 1992 par Gilbert Bonnemaison, député MAIRE d'Épinay-sur-Seine, connu pour son rapport Face à la délinquance : prévention, répression, solidarité, paru en 1982.

Association regroupant des ELUS LOCAUX de toutes tendances politiques, le Forum compte en 2012 près de 130 COLLECTIVITES LOCALES françaises autour des enjeux liés à la sécurité et à la prévention de la délinquance.)

La Police Municipale de demain

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PMSommes-nous certains que celles ceux qui ont lutté sur les barricades, payé le prix du sang et des larmes, subi la terreur, en 1789 aient voulu que de nouveaux princes sous de nouveaux visages leur confisquent le pouvoir pour en faire un instrument à leur cause et non à celle de tout le peuple.

Des Sénateurs, qui vilipendés par le syndicat, regrettent le malentendu relatif à la teneur des applaudissements qui seraient la règle usuelle à chaque discussion de texte de loi, qui se défendent ainsi d'avoir voulu manquer de respect à nos victimes du devoir, précisant que le Ministre de l'Intérieur avait souhaité que l'on donne les moyens aux policiers municipaux de se défendre, qu'un décret était en cours d'élaboration pour confier si besoin était, des tonfas ou des matraques télescopiques...

Une telle réponse mérite t-elle un commentaire?

Nos victimes du devoir, nos blessés par balles suffisent à démontrer l'incurie et encore une fois le manque de courage des politiques qui préfèrent parler de sagesse.

Nous n'aurons pas d'autre alternative syndicale que celle de durcir le ton et conduire les maires qui auraient pu faillir à une obligation de sécurité, tout comme les citoyens pourraient le faire, a s'expliquer devant la justice. Sur ce point les politiques peuvent être assurés que nous ferons preuve de la détermination nécessaire, au delà du courage qui semble leur faire défaut..Nous donnons rendez vous aux maires, Députés Maires et Sénateurs Maires devant la justice et nous pouvons leur promettre si l'un des nôtre devait tomber victime du devoir alors qu'il n'aurait manifestement pas disposé des moyens de défense utiles, des nuits particulièrement agitées.

L'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux ne peut qu'espèrer que le 24 février 2013, considérant qu'aucun responsable syndical qui sera invité n'aura le courage de décliner l'invitation, mieux de quitter la table en signe de réprobation, que ceux-ci auront ce courage d'affirmer leur détermination, cela pour le respect de la mémoire de nos morts qui ont fait le dont de leur vie au service de la sécurité des tous, un sacrifice inutile.

Lequel d'entre eux aura le courage de regarder le Ministre de l'Intérieur dans les yeux et égrainer la trop longue liste de nos victimes du devoir qui ne sont pas rentrées auprès de leur petite famille leur service terminé celle de nos blessés par balles avant de quitter la table ?

Un Ministre qui sans nul doute sur cette question ne peut qu'avoir satisfait certaines composantes syndicales qui n'ont eu de cesse de réclamer comme si cela était l'arme absolue et l'essentiel, que les policier municipaux puissent être dotés de matraques...télescopiques...quelle grande évolution !

Je vous rappelle qu'un Ministre de l'Intérieur socialiste, pourquoi le taire, avait préconisé lors des travaux préparatoires de la loi de 1999 que les policiers municipaux ne soient dotés que de bâton de défense. Un Ministre que ces mêmes syndicats nous ont appelé à fustigér par une manifestation place de la Concorde à PARIS avec en tête un cercueil, ces mêmes syndicats qui demain vous représenteront et qui aujourd'hui sont à l'origine de la demande concernant les matraques télescopiques, une demande pour laquelle ils semblent avoir été entendus !

Ces syndicalistes seraient-ils frappés par la sénilité pour oublier ? Ces mêmes syndicalistes qui avaient en leur temps qualifié d'accessoire la question de l'armement des policiers municipaux alors même que nous comptions déja plusieurs victimes du devoir !

L'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux est fondée à soutenir que ces responsables syndicaux sont incapables de vous défendre, d'affronter sérieusement la classe politique pour la mettre face à ses responsabilités , se limitent à formuler des demandes lénifiantes, des demandes dont ils ne mesurent vraisemblablement pas les effets, sauf à vouloir tromper la grande majorité d'entre nous. Des demandes qui vont aboutir à des mesures qui n'apporteront rien à notre profession, pire la conduiront dans l'impasse, vers un recul social encore plus marqué cela sans l'ombre d'un doute. De cela nous sommes prêt avec ceux qui le désirent à débattre et leur démontrer de ce qui se prépare dans leur dos, ce que sera leur avenir professionnel et social sans aucune crainte, cela sans prosélytisme syndical.

Il est encore temps d'interroger vos organisations syndicales afin que celle-ci acceptent de vous éclairer sur les conséquences inéluctables que vont induire ces mesures en gestation dont ils ne cessent de réclamer avec insistance qu'elles soient avalisées par le CSFP. Des mesures qu'ils ont enfanté, et dont il serait préférable pour nous tous qu'elles ne donnent pas lieu à une naissance de la même nature que celle de 2006.

L'USPPM est à votre écoute que vous soyez ou non syndiqués, car nous sommes tous dans le même navire, ce que semble manifestement avoir oublié certains.

Ceux qui agissent pour qu'une petite poignée de collègues voyagent en première classe au service d'un capitaine qui pourra tout exiger d'eux, pendant que la majorité voyagera irrémédiablement en 3 ème classe et devra courber l'échine, recevoir les coups et se taire ou se jeter à l'eau sans espoir d'être sauvée.

C'est le 24 février 2013 que votre destin professionnel, social et votre sécurité vont se jouer et ce jour là vous ne serrez pas assis à la table et il sera trop tard pour vous préoccuper de votre destin. C'est maintenant qu'il faut vous réveiller et porter un intérêt réel à votre profession et faire barrage à tous ces faiseurs de mirages.

Le bureau national de l'USPPM

avocatAvocat partenaire de l'USPPM
Maître PELZER Stéphane
Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg
Docteur en droit public
Ancien gardien de la paix
Pour joindre Maître PELZER, veuillez vous adresser au service contentieux de l'USPPM.