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PARADOXE

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201212062201.jpgQue ce soit à Cannes, Saint Herblain,  Issoire ou bien Dreux, à nouveau, des policiers municipaux ont été victimes de violence.

Il y a quelques temps  le Sénat avait répondu concernant l'armement des policiers municipaux, qu'il était laissé au pragmatisme des maires, or dans une réponse publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 - page 1806, nous pouvons lire "Le pouvoir de police du maire, défini par le code général des collectivités territoriales, a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et lui permet de prendre les mesures juridiques et matérielles nécessaires à ces objectifs. Le maire a l'obligation d'intervenir au titre de ses pouvoirs de police pour prendre toutes les mesures de prévention exigées par les circonstances. En cas de carence, c'est non seulement la responsabilité de la commune qui pourra être engagée mais également la responsabilité personnelle du maire qui ne peut pas se dessaisir de son pouvoir de police au profit d'une autre personne, publique ou privée".

 

Donc l'Article L.2211-1 du CGCT qui définit que
"Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique".

 

Et l'Article L.2212-2 du CGCT qui définit quant-à lui que " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques", s'appliquent bien.

 

Maintenant une question simple : comment peut-on assurer la sécurité d'autrui et la sienne en qualité de fonctionnaire de police municipale sans en avoir les moyens nécessaires, n'est-ce pas faire preuve de pragmatisme ou de logique que de doter tous les policiers municipaux de moyens de protection et de défense au regard des missions que tous exécutent sur le territoire national ?

N'y a t-il pas là un paradoxe ?

 

 

M. DEL PISTOIA Jean Louis

Directeur national de la communication de

l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux

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Montreuil, historique des faits

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Le 24 mai 2011 au matin, une équipe d'ASVP expulse une famille qui occupait le pavillon situé au 173 rue Étienne Marcel depuis plusieurs semaines mais le pavillon n'appartient pas à la ville...

Or cette famille occupait légalement cette maison vide, le délai de flagrance de 48 heures étant passé depuis longtemps...

Le 31 janvier 2012,

Un groupe d'ASVP commandé par Denis Hochard, le chef de la «tranquillité publique» de Montreuil, "attaque"un bâtiment (La Tourelle) occupé depuis 10 jours. A coup de barre de fer et de gaz lacrymogènes, les habitants sont délogés en dehors de tout cadre légal.

Interrogée sur cette affaire, Dominique Voynet se montre gênée, je cite "J'admets une erreur sur La Tourelle, Ils ne devaient pas intervenir, ce n'était pas un bâtiment municipal."

Mais en ce qui concerne une prise de sanctions :

La directrice générale des services précise : "Nous avons convoqué Denis Hochard dans mon bureau et dans celui de madame la maire et nous l'avons rappelé à l'ordre"...

Un conseiller municipal est tout de même menacé d'un dépot de plainte lorsque celui-ci sur son blog dénnonce des agissements ressemblant à s'y méprendre à ceux d'une milice, (les agents municipaux incriminés portent une arme illégalement) http://www.scribd.com/doc/145226284/Lettre-de-Dominique-V....

Dimanche 19 mai 2013, à deux heures du matin. Mikaël Lefrançois, journaliste pour l'agence de presse TSVP, et un ami, remarquent à la ceinture de certains agents municipaux, des bombes lacrymogènes.

Le journaliste se doute que ces agents n'ont pas le droit de porter ce type d'arme . Il sort son iPhone et prend une photo. Denis Hochard s'approche immédiatement en réclamant que le cliché soit effacé. Mikaël Lefrançois refuse et c'est donc avec violence que ses photos sont effacées...

http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=F_R8v32WoTY

Bilan de l'affaire : une plainte pour violences aggravées à l'encontre du directeur de la tranquillité publique qui lui vaudra une suspension à titre conservatoire mais rien concernant les agents armés illégalement, rien contre le donneur d'ordre et un service qui n'a pas été démantelé.

Précision et pas des moindres : ce directeur ne fait en aucun cas partie du cadre d'emploi de la Police Municipale ...

Nous avons donc saisi les plus hautes autorités afin qu'il soit mis fin à ce détournement de la loi qui porte atteinte aux libertés, principe fondamental de la République Française et attendons les décisions éventuelles...

(Sources : lesinrocks.com, 20minutes.fr, juriguide.com, rtl.fr...)

M. DEL PISTOIA Jean Louis

Directeur national de la communication de

l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux

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Fin de la cavale de Rédoine Faid

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Faid Redoine à nouveau sous les verrous

3159819_3_6f29_capture-d-ecran-de-l-avis-de-recherche-de_078657c5557795ccde298532e1ac7de7.jpgL'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux, se félicite de l’interpellation à  Pontault-Combault de Redoine Faïd, présumé avoir participé à l’assassinat d’Aurélie Fouquet.

C'est avec une vive emotion que cette nouvelle a été acueillie et nous tenons à féliciter l'ensemble des enquêteurs ainsi que la volonté affichée de Monsieur le Ministre de l'Interieur de mettre un terme à cette cavale.

En revanche, nous souhaitons ardemment que ce dangereux criminel soit détenu dans des conditions ne permettant pas une évasion aisée comme ce fut le cas à Sequedin.

C'est donc une bonne nouvelle pour l'ensemble des policiers municipaux qui ont toutefois une pensée émue  pour Aurélie Fouquet, ses proches et sa famille.

M. DEL PISTOIA Jean Louis

Directeur national de la communication de

l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux

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ATTENTION A NE PAS PRENDRE DES VESSIES POUR DES LANTERNES

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L'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux à l'heure où certains semblent, en s'appuyant sur le rejet de la QPC présentée par le syndicat et renvoyée devant le Conseil d'Etat concernant l'article 4139-2 du code de la défense, soutenir que les détachements seraient légaux au sein de nos rangs, vous appelle à la vigilence.

En effet, le Conseil d'Etat a été conduit à se prononcer sur le caractère constitutionnel de l'article 4139-2 du code de la défense. Ainsi la reconnaissance par la Haute juridiction administrative d'un tel caractère n'obère en rien de la légalité ou de l'illégalité des recrutements par détachement dans nos rangs.

Certaines mesures de détachement, pourraient laisser apparaître que celles-ci n'aient pas respecté les règles fixées par les décrets de 2006, mais paradoxalement celles fixées, s'agissant des militaires, par l'article précité du code de la défense, plus largement aux règles régissant le recrutement dans la fonction publique.

La violation de la loi, ne peut apparaître qu'à la seule lecture de divers actes administratifs et des actes de recrutements, ainsi ne vous laissez pas dupper par certains qui interrogés pourraient vous laisser croire que les détachements intervenus le seraient en toute légalité, alors même que de telles mesures vous privent de bénéficier d'un avancement de grade.

En effet il pourrait exister un conflit d'intérêt pour certains à s'attaquer à la mesure de détachement dont pourraient bénéficier certains fonctionnaires ou militaires qu'ils encartent dans d'autres administrations ou espèrent encarter en favorisant leur intégration à votre détriment.

Soyez vigilents.

Les 2e rencontres nationales de la Police Municipale

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Les 2èmes RENCONTRES NATIONALES DE LA POLICE MUNICIPALE

Les 2èmes RENCONTRES NATIONALES DE LA POLICE MUNICIPALE auront lieu LE 14 MAI 2013 de 09h30 à18h00, Salle de l’ORANGERIE à ROISSY En France 95700

Après le succès de la première édition organisée à Nice, c’est M. Patrick RENAUD, Président de la Communauté d’Agglomérations de Roissy Porte de France qui a décidé d’accueillir cet évènement, prenant ainsi le relais de M. Christian ESTROSI Député Maire de Nice, Président de la Commission Consultative des Polices Municipales. A cette occasion, sont attendus de nombreux Élus nationaux et locaux, des responsables politiques et syndicaux et plus de 300 professionnels. Plusieurs syndicats de police municipale seront présents. Les deux principaux syndicats de Police Nationale ont confirmé leur participation et seront représentés par leur secrétaire général, pour UNITE SGP Police FO, M. Henri Martini, et pour ALLIANCE, par M. Jean Claude DELAGE.

Plusieurs tables rondes seront organisées sur différentes thématiques (Doctrine d’emploi – Armement, équipements de protection individuelle (E.P.I) - Relations Police d’État/Police Municipale - Liens Police Municipale/Population - Formation - Statut et volet social - Police territoriale…) suivies d’un débat avec les participants.

Les débats seront animés par le journaliste Jean-Claude BOURRET.

Un salon des professionnels (habillement, matériel et équipements…) sera à la disposition des participants.

Un petit déjeuner d’accueil ainsi qu’un cocktail de clôture seront offerts aux participants.

Un service de restauration sur place est prévu pour le déjeuner (renseignements et réservation au 06.46.74.96.49) POUR PARTICIPER aux 2èmes Rencontres Nationales de la Police Municipale

Inscrivez-vous :

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Téléphone :  06.46.74.96.49 .

Le pragmatisme des élus

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photo beauvauLe Sénat a parlé du pragmatisme des maires en ce qui concerne leur choix de doter ou pas les policiers municipaux de moyens de protection et de défense appropriés alors que ceux-ci sont confrontés de plus en plus souvent aux actes de violences et aux malfrats armés de kalashnikovs et ce quel que soit le lieu et l'heure de leurs interventions.

Les policiers municipaux exercent des missions dangereuses et nous attendons qu'avec pragmatisme les élus employeurs nous rédigent enfin la liste des missions non dangereuses.

Envoyer des agents sans moyens adaptés dans des quartiers "difficiles", comme nous le voyons souvent, détourner des lois et faire exécuter des missions de police municipale à des agents non habilités, refuser d'admettre que les misions de sécurité publique font partie de leur devoir, tend à démontrer le pragmatisme de certains de ces élus employeurs.

Cette attitude s'adapte t-elle vraiment à la réalité, nos victimes du devoir et nos nombreux blessés en service sont des exemples contraires.

Quand vont-ils avoir le courage de prendre les décisions qui s'imposent, quand vont-ils reconnaître que les agents de police municipale sont confrontés quasiment aux mêmes risques que les autres forces de l'ordre et de ce fait, ne sont pas des fonctionnaires territoriaux comme les autres.

Ne faudrait-il pas parler plutôt de dogmatisme ?

En tout état de cause et au vu de leur manque de courage, l'USPPM fera en sorte que toutes les responsabilités soient recherchées au même titre que celles des employeurs privés et engagées si un policier municipal est blessé ou tué alors qu'il n'avait pas les moyens de se défendre ou d'assurer la sécurité d'autrui.

Nous invitons également les administrés à en faire de même puisque les hommes politiques responsables qu'ils ont mis en place, sont les garants de leur sécurité.

LES REPRESENTATIFS SONT PRIS EN DEFAUT

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Alors même que le décret 2000-815 du 25 août 2000 repris à l'article 1 du décret n° 2000-623 du 12 juillet 2001, fixe la durée du temps de travail dans la fonction publique, les représentants du personnel au CTP de la Communauté de Commune de Seine Ecole , sans la moindre expression, soutenant que le personnel de la Police Municipale y était favorable, comme si cela était une motivation suffisante pour s'affranchir de l'application de la de la loi, ont donné un blanc seing au Président de la Communauté d'Agglomération de mettre en place un planning pour une durée de travail quotidienne de 11H30, sans se soucier de ce que serait alors la responsabilité du personnel en cas d'accident de service. Outre que la décision du Président de la Communauté d'Agglomération était frappée de vice d'incompétence et susceptible d'engager sa responsabilité , faute d'avoir été soumise à l'approbation du Conseil communautaire, le responsable du service devait établir une note précisant la date d'effet de ce nouveau planning. L'USPPM saisi par le personnel, a jugé utile dans un premier temps par un recours gracieux de demander au Président de la Communauté de Communes d'annuler la note illégale du responsable du service fixant la durée du service à 11H30 quotidienne. Dans un deuxième temps considérant que la décision du Président de la Communauté était frappée de vice d'incompétence au surplus de son illégalité d'annuler le planning mis en place à compter du 01 février 2013. Si Le Président de la communauté de Seine-Ecole a jugé plus sage d'annuler la note du responsable de la police municipale, dont il peut être douté sérieusement que celui-ci ait pu la rédiger de sa propre intiative, n'a toujours pas entendu apporter de réponse concernant sa décision d'annuler le planning illégal et de sa décision de mettre en place un nouveau planning soumis à l'approbation du Conseil communautaire, disposant jusqu'au 4 avril 2013 pour cela, date au dela de laquelle le syndicat saisira la justice.

La sécurité des citoyens...

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pack securiteLe "Forum Français pour la Sécurité Urbaine" vient de se surpasser, il propose la création d'une filière "prévention sécurité"

La résolution adoptée le 30 janvier 2013 propose, en effet, la création d'une filière prévention-sécurité qui rassemblerait « de manière non exhaustive, les agents de polices municipales, les agents de surveillance de la voie publique, ainsi que les coordonnateurs CLSPD/CISPD, les directeurs sécurité prévention, les ingénieurs et techniciens de la prévention des risques, les opérateurs de vidéosurveillance, les opérateurs radio, les agents locaux de médiation sociale, les correspondants de rue, ou encore, les correspondants ville – Justice ».

Bien que nous respections les autres intervenants, nous ne pouvons admettre que des agents non formés pour la plupart ou non inscrits dans l'article L 2212-2 du CGCT puissent être associés à la filière sécurité, pourquoi ne pas envisager également les secrétaires de mairie chargés des dossiers administratifs de la police municipale ?

Les policiers municipaux ont un statut et sont des professionnels de la sécurité, ils travaillent pour la plupart en collaboration avec les forces de l'ordre de l'Etat au travers de conventions de coordination, ils ont la qualité d'agents de police judiciaire adjoints.

La profession refuse de faire partie de la filière "fourre tout" qui favoriserait le "copinage" car combien de directeurs de sécurité prévention et combien de directeurs illégaux ne sont pas nommés pour leur appartenance politique, ou leur liens étroits avec les élus locaux ?
Nos nombreux recours en sont la preuve.

La sécurité des citoyens doit être assurée par des professionnels.

(Le Forum Français pour la Sécurité Urbaine (FFSU) a été créé en 1992 par Gilbert Bonnemaison, député MAIRE d'Épinay-sur-Seine, connu pour son rapport Face à la délinquance : prévention, répression, solidarité, paru en 1982.

Association regroupant des ELUS LOCAUX de toutes tendances politiques, le Forum compte en 2012 près de 130 COLLECTIVITES LOCALES françaises autour des enjeux liés à la sécurité et à la prévention de la délinquance.)

avocatAvocat partenaire de l'USPPM
Maître PELZER Stéphane
Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg
Docteur en droit public
Ancien gardien de la paix
Pour joindre Maître PELZER, veuillez vous adresser au service contentieux de l'USPPM.