L’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux est le premier syndicat national de police municipale, officiellement reconnu par le Conseil d’État comme un syndicat professionnel de la police municipale ayant qualité pour défendre ses intérêts.
C’est le syndicat de police municipale qui exerce le plus grand nombre de recours sur le plan juridique. On lui prête la majeure partie des jurisprudences existantes en matière de police municipale. L’USPPM est une interlocutrice privilégiée des parlementaires : de nombreuses questions posées au Gouvernement à l’Assemblée ou au Sénat sur notre profession sont issues de l’USPPM.
Depuis quelques mois, l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux, par les voix de ses délégués, multiplie les rencontres des parlementaires, que ce soit dans l’hexagone ou bien dans le département de la Réunion, afin de leurs exposer les revendications légitimes de la profession, sur le plan social « en panne » depuis des années, alors que de nouvelles prérogatives sont attribuées, ainsi que la problématique concernant le réforme des retraites
et également sur le plan des moyens de protection et de défense alloués aux policiers municipaux, afin qu’ils effectuent en sécurité toutes les missions inscrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales et dans le Code de la Sécurité Intérieure.
D’ores et déjà, il ressort de ses entretiens, des intentions d’élaboration de projet de loi et de questions parlementaires ayant pour but de faire évoluer la profession.
Tous les membres du bureau du syndicat, du conseil d’administration et l’ensemble des délégués sont agents de police municipale. En plus d’agir pour la profession sur leur temps de repos, preuve de leur volonté et de leur engagement, ils servent aussi sur le terrain, ne bénéficiant d’aucun détachement permanent pour exercer leurs fonctions syndicales ; ils sont au plus près de la réalité du terrain pour mieux défendre la profession.
La formation est la garantie pour les collectivités territoriales de disposer d’un personnel professionnel sur lequel elles peuvent faire reposer une certaine confiance et assurer la collectivité d’une certaine tranquillité au niveau de leur responsabilité dans l’exercice de la police municipale.
L’USPPM Municipaux revendique que la durée de la formation soit portée à un an, dont six mois de formation théorique et technique, et 6 mois en immersion dans un service désigné par le CNFPT, que chacune de ces périodes soient assujettie à une évaluation du niveau professionnel. Une évaluation qui conditionnera le passage de la formation théorique à la formation par immersion, et une évaluation finale qui conditionnera l’accès à la profession. Il n’est plus question d’avis réservé comme c’est le cas aujourd’hui, mais d’une véritable sélection seule garantie de la professionnalisation.
Une telle formation mise en place, permettra ainsi d’écarter les stagiaires qui ne feraient pas preuve des capacités nécessaires, tant sur le plan technique que théorique, mais également sur le plan comportemental, sur la capacité à appréhender l’armement, sur la capacité à s’adapter aux situations sur le terrain, en définitive, à être apte à remplir pleinement les fonctions de policier municipal, des fonctions qui exigent beaucoup en termes de responsabilité.
Sur la formation continue, sa périodicité nous paraît satisfaisante, ainsi que sa durée.
La formation est la garantie pour les collectivités territoriales de disposer d’un personnel professionnel sur lequel elles peuvent faire reposer une certaine confiance et assurer la collectivité d’une certaine tranquillité au niveau de leur responsabilité dans l’exercice de la police municipale.
L’USPPM Municipaux revendique que la durée de la formation soit portée à un an, dont six mois de formation théorique et technique, et 6 mois en immersion dans un service désigné par le CNFPT, que chacune de ces périodes soient assujettie à une évaluation du niveau professionnel. Une évaluation qui conditionnera le passage de la formation théorique à la formation par immersion, et une évaluation finale qui conditionnera l’accès à la profession. Il n’est plus question d’avis réservé comme c’est le cas aujourd’hui, mais d’une véritable sélection seule garantie de la professionnalisation.
Une telle formation mise en place, permettra ainsi d’écarter les stagiaires qui ne feraient pas preuve des capacités nécessaires, tant sur le plan technique que théorique, mais également sur le plan comportemental, sur la capacité à appréhender l’armement, sur la capacité à s’adapter aux situations sur le terrain, en définitive, à être apte à remplir pleinement les fonctions de policier municipal, des fonctions qui exigent beaucoup en termes de responsabilité.
Sur la formation continue, sa périodicité nous paraît satisfaisante, ainsi que sa durée.
Le seul régime spécifique de la Police Municipale est constitué de l’Indemnité Spéciale de fonction créé en 1974, dont le montant mensuel peut représenter jusqu’à 20% du traitement de base en catégorie C, 30 % en catégorie B.
Il faut considérer que l’attribution et la fixation du taux de ce régime restent de la seule exclusive des Conseils Municipaux sur proposition du Maire de la Commune. Plus de 35 ans après la création de ce régime particulier réservé à la Police Municipale, nous ne pouvons que déplorer que de trop nombreuses collectivités n’accordent pas un tel régime, que d’autres le remettent en cause en le modulant, voire le supprimant.
Depuis 35 ans, notamment depuis l’intervention de la loi du 15 avril 1999 et des nombreux textes qui en ont découlé, force manifestement est de constater que les compétences et les prérogatives des Policiers Municipaux ont évolué de manière très significative, que ces prérogatives et compétences s’entendent sur le plan national et non le plan local.
Le régime indemnitaire de nos collègues de la Police Nationale, n’est pas adapté au gré de l’humeur des Directeurs Départementaux, des missions qui leurs sont ou non confiées par l’État, ils perçoivent de plein droit le régime pour lequel ils sont éligibles et à taux plein et ce sur le plan national.
Ainsi, l’USPPM revendique que tous les Policiers Municipaux et les Gardes Champêtres, soient éligibles de plein droit à l’Indemnité Spéciale de Fonction à un taux unique, ré-évalué 25 % pour les Policiers Municipaux et pour les Gardes Champêtres en catégorie C, 35 % pour les catégories supérieures.
Aujourd’hui la législation permet l’intégration à hauteur de seulement 20% du montant de l’Indemnité spéciale de fonction versée aux policiers municipaux au titre du calcul sur la retraite (via la RAFP)
Considérant qu’actuellement l’attribution et le taux relèvent de la discrétion des Conseils Municipaux, qu’en sus le montant des primes perçues dépasse ce taux (ISF & IAT représentent souvent jusqu’à 40 % du salaire brut !), il s’en suit une différence de traitement importante entre agents d’une commune à l’autre et cela sans fondement.
L’USPPM revendique que le régime indemnitaire versé aux Policiers Municipaux soit intégralement cotisé et pris en compte pour le calcul de la pension de retraite.
Avec la suppression de plusieurs grades en catégorie C, les Brigadiers Chef Principaux ne pourront espérer que terminer leur carrière dans cette catégorie sans espoir d’intégrer la catégorie B et encore moins la A et dont certains ne seront même pas assurés d’obtenir le dernier échelon.
Il en est de même pour les agents de la catégorie B au grade de Chef de Service qui n’ont que peu d’espoir d’intégrer la catégorie A, d’où la proposition de voir faire sauter le seuil de 20 agents pour nommer un directeur catégorie A.
Or, après la police et la gendarmerie nationale qui a bénéficié d’une évolution de catégorie C vers B et B vers A, les surveillants pénitentiaires vont également en bénéficier le 1er janvier 2024 !
C’est une demande légitime des représentants des policiers municipaux au regard des missions identiques exécutées, régaliennes, et des risques identiques liés à leur exécution.
Il s’agit aussi d’un levier qui permettrait de redonner de l’attrait à notre métier qui a tant besoin de recruter à travers la France.
L’USPPM revendique une modification des catégories d’emploi afin de permettre une évolution sociale de l’ensemble des Policiers Municipaux sans distinction de grade.
La prise en compte d’une annuité tous les cinq ans au titre d’une bonification pour la retraite est un projet qui date.
A l’heure où la durée des cotisations a été allongée, qu’il est nécessaire de prendre en considération la pénibilité de certains métiers, il paraît plus que temps qu’un tel projet soit remis à l’ordre du jour.
Il faut considérer que l’évolution professionnelle de notre métier, qui nous expose à des risques, à des contraintes liées à l’exécution même du service au quotidien, des situations particulièrement délicates que nous rencontrons de plus en plus souvent, les responsabilités, tout un ensemble qui contribue à un stress quasi permanent et qui sont autant de facteurs à prendre en considérant et qui font que notre métier est non seulement difficile, usant, mais particulièrement pénible.
De nombreux corps d’état, bénéficient depuis fort longtemps d’une telle disposition, il serait justifié que les Policiers Municipaux et les Gardes Champêtres puissent en bénéficier à leur tour, alors qu’indirectement, par leur action sur le terrain, ils participent tout comme leurs collègues Policiers Nationaux, Gendarmes, Douaniers et autres, au maintien de la paix sociale, de la sécurité dans de très nombreux domaines, qu’ils y contribuent, bien qu’aucune statistique vienne le démontrer, plus que très largement.
L’Union Syndicale revendique l’attribution d’une annuité de bonification d’un an tous les cinq ans pour les Policiers Municipaux et les Gardes Champêtres comme le prévoyait le projet du Sénateur BECAM dont il suffirait d’avoir la volonté de sortir des cartons.
En cas de conflit entre un agent de Police Municipale et le Maire, ce dernier peut être amené à saisir à la fois les autorités judiciaires en l’occurrence le Procureur de la République, et les autorités administratives, en l’occurrence le Préfet, et sollicitent le retrait d’agrément de l’agent.
Les Procureurs indépendants de toute emprise politique, ne donnent jamais de suite à de telles demandes comme nous pouvons le démontrer.
Néanmoins, il n’en est pas de même avec les Préfets, qui font diligenter une enquête administrative par les autorités compétentes, ces mêmes autorités qui par essence entretiennent des relations professionnelles privilégiées avec l’élus local…
Les enquêtes comme nous sommes à même de le démontrer sont particulièrement partiales, se limitant à reprendre les griefs invoqués par le maire sans détenir, ni s’assurer du bien-fondé de ces griefs.
Le débat contradictoire, qui est la règle, n’est alors que de pure forme, le Préfet retire l’agrément… Cette décision administrative se termine par la révocation de l’agent, qui est ainsi privé d’emploi.
L’agrément a trait à la seule honorabilité de l’agent, il paraît inconcevable, qu’il puisse servir à régler un conflit de personne, un conflit né du fait qu’un agent entend respecter les règles, qu’un agent entend exercer ses droits, y compris par voie de justice, ce serait remettre en cause le principe constitutionnel qui s’applique à tous, le droit à exercer la défense de ses droits, le droit de contester une mesure d’autant plus si elle est illégale.
De tels retraits décidés à la suite de conflits, sur la base d’enquêtes trop souvent partiales, ne reposant pas sur les seuls éléments d’honorabilité, sont très lourds de conséquence, car inéluctablement ces décisions conduisent à la révocation de l’agent.
L’USPPM revendique la suppression de la procédure du double agrément Procureur + Préfet, pour laisser place à un seul et unique agrément celui du Procureur de la République, représentant de la justice qui selon le principe constitutionnel est indépendant de tout pouvoir politique.
De plus l’USPPM milite également pour la conservation de l’habilitation au port des armes (arrêté préfectoral d’habilitation) en cas de mutation de l’agent, comme c’est le cas pour ses agréments et son assermentation, lui permettant de porter ses équipements immédiatement.
L’USPPM est opposée à l’abaissement du seuil de 20 agents, condition nécessaire à la nomination au grade de Directeur de Police Municipale. Cela serait manifestement contraire à l’essence même du Grade de Directeur de Police Municipale qui constitue un grade d’encadrement.
Par ailleurs, des collectivités se livraient et ce bien avant l’intervention du décret n°2006-1392 créant un cadre d’emploi de Directeur de Police Municipale, prétextant l’absence d’un tel cadre d’emploi au recrutement d’agents contractuels cadres retraités de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale.
Nombre de ces recrutements ont été pour diverses motifs annulés par des jugements rendus par l’ensemble des juridictions administratives de premier ressort, confirmés parfois par des arrêts nombreux des Cours Administratives d’Appel et y compris par la haute juridiction administrative, le Conseil d’État.
Ces emplois contractuels font manifestement barrage au recrutement et à la nomination même d’agents titulaires au cadre A de Directeur de la Police Municipale.
Force est de constater que si les textes, bien que critiquables, devant constituer les fondations solides de l’édifice Police Municipale, ils ne sont pas appliqués, faisant ressembler la maison Police Municipale à la tour de Pise ou pire à la tour de Babel où chacun à son niveau fait ce qui lui plait.
A titre d’exemple, force est de constater que des communes n’ont pas satisfait aux obligations nées par décret en matière de sérigraphie ou des tenues. Plus sérieux encore, ces agents qui ne disposent pas de la fonction de Policier Municipal, qui ne sont ni assermentés, qui ne disposent d’aucun agrément, revêtu de l’uniforme de la Police Municipale et assurent des missions pour lesquelles ils ne disposent d’aucune compétence…
Certaines collectivités, alors même que le CGCT énonce avec précision dans son article L.2212-2 les domaines de compétence dans lesquels s’exerce la police municipale, malgré les précisions apportées par un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy, n’ont de cesse de faire accomplir des missions qui ne relèvent absolument pas de la compétence des Policiers Municipaux comme par exemple en matière de régies des droits de place.
L’USPPM revendique la nécessité absolue d’imposer aux collectivités locales l’application des règles voulues par le législateur en matière de police municipale et dont elles ne sauraient s’affranchir, ce que ne permet pas le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités.
Que les dispositions qui régentent l’intervention des Services de l’Inspection Générale soient modifiées, en ce sens qu’elles permettent désormais aux organisations syndicales de solliciter l’intervention de ce service sans qu’il soit nécessaire d’informer la collectivité au préalable d’un tel contrôle, des lors qu’elles sont en possession de preuves irréfutables de dysfonctionnement graves.
L’USPPM craint de voir proliférer ce type de recrutements au détriment du recrutement de policiers municipaux.
Malgré les textes, les circulaires des divers Ministres de l’Intérieur, les rappels de ces circulaires aux collectivités, sur l’utilisation qui est faite des ASVP, ces mesures actuelles semblent totalement inefficaces, une situation qui permet ainsi aux élus locaux allègrement, de détourner ces personnels de leur véritable vocation : missions identiques à celles dévolues au cadre d’emploi des policiers municipaux, avec des tenues prêtant confusion, parfois armés en toute illégalité, souvent en accompagnement de policiers municipaux dans leurs missions propres, les exposant à un danger certain.
Il est donc nécessaire, cela ne devrait poser aucun véritable problème technique, que la dénomination soit modifiée telle que « Agents du Stationnement et de Salubrité Publique (ASSP) » en tous les cas que soient bannis tous les termes faisant référence à la surveillance et à la police, qu’un cadre d’emploi sans rapport direct avec celui des policiers municipaux leur soit dévolu.
