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Question/réponse

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ASSEMBLEE NATIONALE
14e législature
Question n° :39593
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle)
Ministère interrogé > Intérieur Rubrique > police

Question écrite
Ministère attributaire > Intérieur
Tête d'analyse > police municipale

Analyse > avancement.et police nationale harmonisation

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10506
Réponse publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4348
Date de changement d'attribution : 03/04/2014
Date de signalement : 14/01/2014

Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 36b du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 qui prévoit que les fonctionnaires de la police nationale gravement blessés aucours de l'exercice de leurs fonctions peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs, à la classe ou au grade immédiatement supérieur. Or les policiers municipaux sont de plus en plus exposés aux risques dans l'exercice de leur mission de participation à la sécurité publique. Parmi eux, le nombre de blessés graves ne cesse de croître. Elle lui demande s'il serait possible d'étendre ce dispositif à cette catégorie de fonctionnaires en apportant une modification en ce sens aux décrets du 17 novembre 2006 relatifs aux divers cadres d'emplois de la police municipale.

Texte de la réponse
L'article 36b du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale prévoit que les fonctionnaires de la police nationale gravement blessés au cours de l'exercice de leurs fonctions, peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs, à la classe ou au grade immédiatement supérieur. Pour ce qui concerne les policiers municipaux, l'article L. 412-55 du code des communes, dont certaines dispositions sur les personnels perdurent, prévoit une telle promotion mais seulement en cas de décès pour les agents tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et cités à l'ordre de la Nation. Ce dispositif est repris dans le statut particulier des trois cadres d'emplois de la police municipale. Pour les sapeurs-pompiers professionnels, les articles 21 et 22 du décret n° 95-384 du 12 avril 1995 prévoient des dispositions similaires à celle prévues pour les policiers municipaux. Cette disposition relevant de la loi pour les policiers municipaux, il n'est pas possible de l'étendre dans l'immédiat au niveau statutaire mais le Gouvernement n'est pas opposé à étudier une telle possibilité dans le cadre des discussions à venir sur la proposition de loi concernant la police municipale déposée par les sénateurs Pillet et Vandierendonck.

Missions des policiers municipaux

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13ème législature
Question N° : 85777 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et  collectivités territoriales
Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Rubrique > police Tête d'analyse > police municipale Analyse > statut. réforme. perspectives
Question publiée au JO le : 03/08/2010 page : 8461
Réponse publiée au JO le : 09/11/2010 page : 12275

Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les polices municipales. Il lui demande de lui préciser l'ensemble des missions qui peuvent être attribuées à ces polices.

Texte de la réponse
Les agents de police municipale, qui sont en 2010 au nombre de 18 000 environ, bénéficient de compétences significatives tant en police administrative qu'en police judiciaire. Ces compétences leur confèrent une place à part entière dans la chaîne locale de sécurité. L'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales constitue la base légale des compétences des policiers municipaux. Il donne aux intéressés une compétence d'attribution complémentaire de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Les policiers municipaux exécutent, par délégation du maire et sous son autorité, les tâches lui incombant en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité de la sécurité et de la salubrité publique. Les policiers municipaux sont chargés d'exécuter les arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbal les contraventions à ces arrêtés. Pour exercer leurs compétences de nature judiciaire, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité d'un officier de police judiciaire et du procureur de la République. Ils ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint (art. 21, 2, du  ). En cas de flagrance, le policier municipal a qualité pour conduire tout auteur présumé d'un délit ou d'un crime devant l'officier de police judiciaire le plus proche. L'exercice des compétences de police administrative, d'une part, et de police judiciaire, d'autre part, motivent l'octroi d'un agrément préalable du préfet et du procureur de la République. Les agents de police municipale peuvent verbaliser les contraventions les plus fréquemment commises sur les voies autres que les autoroutes, par principe à l'intérieur du territoire communal. Une quinzaine d'infractions dans le domaine du code de la route échappent cependant au pouvoir de verbalisation des policiers municipaux, soit parce qu'elles requièrent une technicité particulière, soit parce qu'elles supposent la mise en œuvre de pouvoirs d'investigation et d'enquête dont ils ne disposent pas. Les agents de police municipale sont habilités à régler la circulation sur la voie publique par l'article R. 130-10 du code de la route, au même titre que les gardes-champêtres ou que les agents de surveillance de Paris. L'exercice des compétences de police administrative conduit de plus en plus les policiers municipaux à être impliqués dans la gestion des centres de supervision urbaine mettant en œuvre les systèmes de vidéoprotection. Pour l'exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent avoir accès à des informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel. La circulaire ministérielle (NOR : IOCD1005604C) du 25 février 2010 en a rappelé les règles. Deux limites générales sont assignées par les textes au domaine de compétences des policiers municipaux : en matière de police administrative, la convention type de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État interdit au service de police de municipale l'exercice du maintien de l'ordre (art. R. 2212-1 du CGCT) ; en matière de police judiciaire, les actes d'enquête leur sont interdits, ainsi que les contraventions relatives à l'atteinte à l'intégrité des personnes. Par l'effet des dispositions du code de procédure pénale, les policiers municipaux doivent se limiter aux recueils et relevés d'identité. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure contient des dispositions visant à renforcer le rôle des policiers municipaux dans le respect des compétences propres de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et en partenariat avec celles-ci.

Police Municipale Question / réponse

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Question publiée au JO le : 13/12/2011

 

Mme Marylise Lebranchu (Député Socialiste du Finistère) attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conclusions des premières rencontres de la police municipale tenues à Nice le 16 juin 2011. Il ressort de ces rencontres une volonté partagée par les organisateurs et le Gouvernement de renforcer le rôle et le poids des polices municipales dans la politique du Gouvernement. Les conclusions évoquent même le rôle de "3e force de sécurité" joué par la police municipale. La sécurité est une mission régalienne de l'État. La "révision des conventions de coordination qui répartissent les missions et organisent une réelle coopération entre les forces de sécurité locales et nationales" peut se comprendre comme une décentralisation masquée ou un renoncement de l'État d'exercer ses prérogatives régaliennes en matière de sécurité publique. Il appartient au Gouvernement de clarifier ses positions et ses intentions en la matière.

Réponse publiée au JO le : 20/03/2012

Comme l'a rappelé le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration lors des premières rencontres nationales de la police municipale, le 16 juin 2011, à Nice, les services de police municipale au nombre de 3 500, sont, en appui de la police et de la gendarmerie nationales, au Journal officiel du 4 janvier 2012 définit les clauses de la nouvelle convention-type communale ainsi que celles de la convention-type intercommunale de coopération entre police municipale et forces de sécurité de l'Etat. La rénovation des conventions permet désormais de fonder la coopération des différents services sur un diagnostic local de sécurité afin d'améliorer la complémentarité entre les différentes forces de sécurité. Les collectivités qui le souhaitent pourront s'engager dans une coopération opérationnelle renforcée destinée à améliorer le partage d'informations au quotidien, la communication opérationnelle et à préciser les modalités de missions menées en commun dans le respect des textes régissant les compétences respectives des polices municipales et des forces de sécurité de l'Etat. Il ne s'agit aucunement d'un transfert de charges et de responsabilités entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat ne renonce nullement à ses missions régaliennes mais, tout en optimisant la propre organisation de ses services, veille à rendre plus efficace le partenariat que les élus souhaitent localement mettre en place pour renforcer la tranquillité et la sécurité de tous.

Interco

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13ème législature
Question N° : 101842 de M. Antoine Herth ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Collectivités territoriales Ministère attributaire > Collectivités territoriales
Rubrique > police Tête d'analyse > police municipale Analyse > EPCI. compétences
Question publiée au JO le : 08/03/2011 page : 2136
Texte de la question
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la
coexistence sur un même territoire d'une police municipale intercommunale et d'une police
municipale. Le cadre juridique de la police intercommunale est notamment défini par l'article L.
2212-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permet le recrutement par un
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'agents de police
municipale en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ses communes membres intéressées,
sous certaines conditions de délibération des conseil municipaux. Dans ce cadre, les agents de
police municipale ainsi recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés,
les mêmes compétences que celles exercées par les agents recrutés directement par les communes.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité
du maire de cette commune. Cette possibilité ainsi offerte aux EPCI à fiscalité propre n'est donc pas
assimilable à un transfert de compétence « classique » d'une commune vers son intercommunalité,
puisque les titulaires de l'autorité de police sont les maires et que ceux-ci conservent leur pouvoir en
dépit de la création d'une police intercommunale. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si la
création d'une police intercommunale selon la procédure prévue à l'article L. 2212-5 du CGCT est
envisageable alors même que l'une des communes de l'EPCI concernée dispose déjà de sa propre
police municipale et souhaite la maintenir au sein de son service communal sans la transférer. Dans
l'affirmative, l'EPCI peut-il mettre à la disposition de cette commune, de la même manière qu'aux
autres communes membres, les agents de police municipale qu'il a recrutés ? En d'autres termes, il
demande si l'intervention sur un même territoire d'agents de police municipale recrutés par la
commune et d'agents de police municipale recrutés par l'EPCI est possible.
Réponse publiée au JO le : 06/09/2011 page : 9565

Texte de la réponse
Aux termes de l'article L. 2212-5, alinéa 5, du code général des collectivités territoriales (CGCT) «
à la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut recruter, après délibération des deux
tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de
les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes ». L'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre met les agents de police municipale qu'il a recrutés à
disposition des communes membres intéressées. Les dispositions précitées de l'article L. 2212-5 du
CGCT ne font pas obstacle à ce que ces agents de police municipale recrutés par l'EPCI à fiscalité
propre soient mis à disposition d'une commune qui dispose déjà d'un service de police municipale.
Dans ce cas, le maire de la commune a autorité, d'une part, sur les agents de police municipale
recrutés par la commune, d'autre part sur les agents de police municipale recrutés par l'EPCI à
fiscalité propre, lorsqu'ils exercent leurs fonctions sur le territoire de la commune. Il convient par
ailleurs de préciser qu'une commune ne dispose pas de la possibilité de mettre ses agents de police
municipale en commun par convention avec d'autres communes, dans les conditions prévues à
l'article L. 2212-10 du CGCT, lorsqu'elle appartient à un EPCI à fiscalité propre qui a recruté des
agents de police municipale en vue de les mettre à disposition de ses communes membres
intéressées.